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Déliberation - decision 2024 77 bail orange AX03
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Sanguinet.
Lien du pdf (Déliberation - decision 2024 77 bail orange AX03)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Logement,
Département des Landes 2024/77 Canton de Parentis en Born Commune de Sanguinet Décision du maire Objet : bail civil entre la Commune de Sanguinet et la société Orange — pylône de téléphonie sur le terrain AX 03 — avenue de Losa Vu le Code général des collectivités territoriales, Vu le Code civil, Vu la délibération du Conseil municipal en date du 23 septembre 2023 donnant délégation de pouvoir au maire en vertu de l’article 2122-22 du Code général des collectivités territoriales, Considérant la demande de la société Orange d'installer une antenne de téléphonie sur un terrain communal cadastré AX 03 avenue de Losa du 11 octobre 2024 au 31 janvier 2025 afin de renforcer la couverture téléphonique, Considérant l'intérêt de pallier à une problématique de couverture téléphonique de ce secteur de la Commune, Le maire de Sanguinet décide, Article 1 : de signer un bail civil avec la société Orange pour la location d’un terrain cadastré AX 03 d’une surface de 10m2 du 11 octobre 2024 au 31 janvier 2025, pour un loyer de 1 548 euros net pour la période contractuelle. Article 2 : Madame la Directrice générale des services de la Commune est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera inscrite au registre des délibérations du Conseil municipal après compte rendu à l'organe délibérant de la collectivité. Fait à Sanguinet, le 12 novembre 2024. Décision rendue exécutoire après télétransmission n° 040-21 4002875-20241119-2024-41)EC-A Ü le: AG/HI202k. Et publication ou notification le : Le maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte. La présente décision peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au représentant de l'Etat, soit par courrier déposé au tribunal ou transmis par voie postale, soit par saisine sur la plateforme www.telerecours.fr