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Déliberation - 2025 05 bail orange parcelle AX 03
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Sanguinet.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 05 bail orange parcelle AX 03)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Logement,
Département
des
Landes
2025/05
Canton
de
Parentis
en
Born
Commune
de
Sanguinet
Décision
du
maire
Objet
: bail
civil
entre
la
Commune
de
Sanguinet
et
la société
Orange
—
pylône
de
téléphonie
sur
le terrain
AX
03
— avenue
de
Losa
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
le
Code
civil,
Vu
la
délibération
du
Conseil
municipal
en
date
du
27
janvier
2025
donnant
délégation
de
pouvoir
au
maire
en
vertu
de
l’article
2122-22
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
Considérant
la demande
de
la société
Orange
d'installer
un
pylône
de
téléphonie
sur
un
terrain
communal
cadastré
AX
03
avenue
de
Losa
du
01°
février
au
15
avril
2025
afin
de
renforcer
la
couverture
téléphonique,
Considérant
l'intérêt
de
pallier
une
problématique
de
couverture
téléphonique
de
ce
secteur
de
la
Commune,
Le
maire
de
Sanguinet
décide,
Article
1
: de
signer
un
bail
civil
avec
la société
Orange
pour
la
location
d’un
terrain
cadastré
AX
03
d’une
surface
de
10m2
du
1°
février
au
15
avril
2025,
pour
un
loyer
de
1 014
euros
net
pour
la
période
contractuelle.
Article
2 :
Madame
la
Directrice
générale
des
services
de
la
Commune
est
chargée
de
l'exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
inscrite
au
registre
des
délibérations
du
Conseil
municipal
après
compte
rendu
à
l'organe
délibérant
de
la collectivité.
Fait
à
Sanguinet,
le
11
mars
2025.
Décision
rendue
exécutoire
après
télétransmission
n°
040-214002875-202503il-
%L4S_05
DEC
-AU
le: A?/03/2015 Et publication
ou
notification
le
:
À
2/03/2025
.
Le
maire
certifie,
sous
sa
responsabilité,
le caractère
exécutoire
de
cet
acte.
La
présente
décision
peut
faire l'objet
d’un
recours
pour
excès
de pouvoir
devant
le tribunal administratif
de
Un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
de
sa
transmission
au
représentant
de
l'Etat,
soit par
courrier
déposé
au
tribunal
ou
transmis
par
voie postale,
soit par saisine
sur
la plateforme
www.telerecours.fr