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unknown - Communauté de communes - Vendée Sèvre Autise - 2024CC 09 156
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vendée Sèvre Autise - 2024CC 09 156)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
Département : VENDEE
Envoyé en préfecture le 26/09/2024
Reçu en préfecture le 26/09/2024
Publié le 3 © | 3 J 22 T4 S LG -
ID : 085-248500563-20240917-2024CC 09 156-DE
Arrondissement: FONTENAY LE COMTE
Communauté de Communes VENDEE-SEVRE-AUTISE
N°2024CC_09_156
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Nombre de membres L'an deux mille vingt-quatre, le dix-sept septembre, à 18h30, le Conseil de En exercice : Communauté s'est réuni à MAILLE en session ordinaire, sous la
Titulaires : 38 Présidence de Michel BOSSARD, Président.
Présents : Date de convocation : 11 septembre 2024
- Titulaires : 25
- Suppléants : 2
Excusés ayant donné pouvoir : 7
Votants : 33
PRÉSENTS :
M. BOSSARD Michel, Président, Maire de la commune de Rives-d'Autise
M. GUILLON Stéphane, Vice-président, Maire de la commune de Bouillé-Courdault
M. DAVID Daniel, Vice-président, Délégué de la commune de Benet
M. HENRIET Christian, Vice-président, Maire de la commune de Saint-Pierre-le-Vieux
M. BORDET Bernard, Vice-président, Maire de la commune du Mazeau
Mme RINEAU Annie, Vice-présidente, Maire de la commune de Maillezais
M. CARTRON David, Vice-président, Délégué de la commune de Saint-Hilaire-des-Loges M. LA MACHE Denis, Vice-président, Maire de la commune de Saint-Sigismond
M. RENAULT Claudy, Vice-président, Maire de la commune de Xanton-Chassenon
Mme FONTAINE Camille, Maire de la commune de Benet
M. MERCIER Georges, Délégué de la commune de Benet
M. GIBEAUD Loïe, Délégué de la commune de Bouillé-Courdault
M. BOUTEILLER Gilles, Maire de la commune de Damvix
M. de CERTAINES Charles, Maire de la commune de Faymoreau
M. MILLET Martial, Délégué suppléant de la commune de Faymoreau
M, BLONDELLE Rodolphe, Délégué suppléant de la commune de Liez (en remplacement Mme POUPLIN Adeline)
M. GELOT Jean-Marie, Maire de la commune de Maillé
M, THIBAULT Denis, Délégué de la commune de Maillé
Mme MASSON-SOULARD Catherine, Maire de la commune de Puy-de-Serre
M. POITIERS Dominique, Délégué de la commune de Rives-d'Autise
Mme PERRIN Marie-Line, Maire de la commune de Saint-Hilaire-des-Loges
M. DURAND Jean-Jacques, Délégué de la commune de Saint-Hilaire-des-Loges
Mme MONTAMAT Eliane, Déléguée suppléante de la commune de Saint-Sigismond
M. CHEVALLIER Jean-Claude, Maire de la commune de Vix
Mme RIVIERE Erika, Déléguée de la commune de Vix
M. BETEAU Pascal, Délégué de la commune de Vix
M. DELAHAYE Philippe, Délégué de la commune de Xanton-Chassenon
EXCUSÉS AYANT DONNE POUVOIR:
M. CHOLLET Joël, Vice-président, Délégué de la commune de Benet (donne pouvoir à M. DAVID Daniel) M. RECEGANT Didier, Délégué de la commune de Benet (donne pouvoir à Mme FONTAINE Camille) M. POUVREAU Philippe, Délégué de la commune de Damvix (donne pouvoir à M. BOUTEILLER Gilles)
M. GRIMAUD Claude, Délégué de la commune de Mailtezais (donne pouvoir à Mme RINEAU Annie))
M. POITIERS Patrice, Délégué de la commune de Rives-d'Autise (donne pouvoir à M. POITIERS Dominique) M. PORCHER Charly, Délégué de la commune de Saint-Hilaire-des-Loges (donne pouvoir à M. CARTRON David)
M. GABORIAU Sébastien, Délégué de la commune de Saint-Pierre-le-Vieux (donne pouvoir à M. HENRIET Christian) Envoyé en préfecture le 26/09/2024
Reçu en préfecture le 26/09/2024 S: L
Publié le So { lou 0
ID : 085-248500563-20240917-2024CC _09_156-DE
ABSENTS EXCUSÉS :
- Mme BAUDRY-LOIGEROT Marie-Christine, Déléguée de la commune de Benet - Mme LAVAL-PELLERIN Danielle, Déléguée de la commune de Benet
- Mme PELLETIER Céline, Déléguée de la commune de Benet
- Mme GROUSSET Sylvie, Déléguée suppléante de la commune du Mazeau - Mme POUPLIN Adeline, Vice-présidente, Maire de la commune de Liez
- M. CADAU Philippe, Délégué suppléant de la commune de Puy-de-Serre - Mme VIGEANT Catherine, Déléguée de la commune de Rives-d'Autise - Mme BOBIN Evelyne, Déléguée de la commune de Rives-d'Autise
- Mme CHARBONNIER Nicole, Délégué de la commune de Vix
SECRÉTAIRE DE SÉANCE :
- M. GUILLON Stéphane, Vice-président, Maire de la commune de Bouillé-Courdault
OBJET: FONDS NATIONAL DE PÉRÉQUATION DES RESSOURCES INTERCOMMUNALES ET COMMUNALES : RÉPARTITION DU REVERSEMENT POUR 2024
Monsieur le Président rappelle que l'article 144 de la loi de finances pour 2012 a instauré, à destination des communes et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI} à fiscalité propre, le principe et les grandes lignes d'un fonds national de péréquation des recettes fiscales intercommunales et communales (FPIC).
Le FPIC consiste à prélever une partie des ressources de certaines intercommunalités et communes pour la reverser à des intercommunalités et communes moins favorisées.
Les ressources de ce fonds étaient fixées à 150M£ pour 2012, 360ME€ pour 2013, 570ME€ pour 2014 et 780M€ pour 2015. A compter de 2016, les ressources de ce fonds sont fixées à 1Md£.
Les intercommunalités sont l'échelon de référence : la mesure de la richesse se fait de façon consolidée à l'échelon intercommunal en agrégeant la richesse de l'EPCI avec celle de ses communes membres par le biais du potentiel financier agrégé (PFIA).
Comme les années précédentes, l'ensemble intercommunal, composé de la Communauté de Communes Vendée Sèvre Autise et ses communes membres, est bénéficiaire net en 2024. Le montant net global s'établit à 442 687 €.
Pour mémoire, le montant net global 2023 sur le territoire de Vendée Sèvre Autise s'est élevé à 457 091 €, soit une
perte de financement de 14 404 €.
2014 2015 2016 | 2017 2018 | 2019 | 2020 À 2021 | 2022 | 2023 | 2024 FPIC — 299 794€ | 405981€ | 497251€ | 475675€ | 476724€ | 469905€ | 4B6935€ | 492075€ | 487138€ | 457091€ | 442 687€ 732221 | | L __| | | +5430% | +3542% | +2248% | -434% | 4022% ! -141% | +360% | +106% | -100% | -617% -3.15%
L'attribution revenant à l'ensemble intercommunal peut être répartie de 3 manières entre le groupement et ses communes membres :
1. L'attribution est répartie de droit entre l'EPCI et ses communes membres en fonction du CIF. L'attribution est répartie dans un deuxième temps entre les communes en fonction de l'insuffisance de potentiel financier par habitant et de la population.
2. Par dérogation le Conseil de Communauté à la majorité qualifiée (2/3) peut procéder dans un délai de 2 mois à compter de la notification du montant, à une répartition du reversement entre l'EPCI et ses
communes membres, sans pouvoir s'écarter de plus de 30% de la répartition de droit commun. L'attribution est répartie dans un deuxième temps entre les communes en fonction de leur population, de l'écart du revenu des habitants, du potentiel fiscal ou financier par habitat et d'autres critères qui
peuvent être choisis par le Conseil, Ces modalités ne peuvent avoir pour effet de minorer l'attribution d'une commune membre de plus de 30% par rapport à celle du droit commun. Envoyé en préfecture le 26/09/2024
Reçu en préfecture le 26/09/2024 S: L
Publié le Ro [021] 28 2C =
ID : 085-248500563-20240917-2024CC_09_156-DE
3. Les modalités de répartition interne du reversement peuvent être fixées librement :
- Soit par délibération de l'organe délibérant de l'EPCI statuant à l'unanimité, prise dans un délai de 2 mois à compter de la notification par le Représentant de l'Etat dans le Département ;
- Ou par délibération de l'organe délibérant de l'EPCI statuant à la majorité des 2/3 des suffrages
exprimés, prise dans un délai de 2 mois à compter de sa notification et approuvée par les
Conseils Municipaux des communes membres. Les Conseils Municipaux disposent d'un délai de 2 mois à compter de la notification de la délibération de l'organe délibérant pour se prononcer.
Pour les années précédentes, le Conseil de Communauté avait décidé d'attribuer la totalité du versement à la Communauté de Communes.
Sur ces bases, Monsieur le Président prapose au Conseil de Communauté d'attribuer là totalité du versement 2024 du Fonds national de Péréquation des ressources intercommunales et communales à la Communauté de Communes Vendée Sèvre Autise, soit 442 687 €.
Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté, à l'unanimité :
Décide d'attribuer la totalité du versement 2024 du Fonds national de Péréquation des ressources Intercommunales et Communales à la Communauté de Communes Vendée Sèvre Autise, soit 442 687 €. - Charge Monsieur le Président d'exécuter la présente délibération.
Fait et délibéré, les jours, mois et an que ci-dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme.
Fait à RIVES-D'AUTISE, le 17 septembre 2024
Le secrétaire de/séance,
La présente décision peut faire l'objet dans un délai de 2 mals à compter de sa publication et/ou de son affichage : d'un recaurs contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes — 6 allée de l'Ile Gloriette - 44041 NANTES CEDEX. La juridiction administrative peut aussi
être saisie par l'application Télérecours citoyens (https//www-telerecours fr).
ou d'un recours gracieux auprès de la Communauté de Communes, étant précisé que celle-ci dispose d’un délai de deux mois pour répondre. Le décision
prise, qu'elle soit implicite (un silence de deux mais vaut décision implicite de rejet} ou expresse, peut elle-même être déférée devant le Tribunal Administratif
dans un délai de deux mois. Envoyé en préfecture le 26/09/2024
Reçu en préfecture le 26/09/2024
Publié le S'LO 6
ID : 085-248500563-20240917-2024CC_09_156-DE