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unknown - Communauté de communes - Le Grésivaudan - cms 2022 0082 ModeGestionBiodechets
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
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Thèmes du document : Justice et droit, Environnement, Logement,
Ss
A
Le GRÉSIVAUDAN communauté de communes
COMMUNAUTE DE COMMUNES LE GRESIVAUDAN
SEANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 28 MARS 2022
Délibération n° DEL-2022-0082
Objet : Choix du mode de gestion des biodéchets sur les communes de plaine gérées en direct et demande de subventions
Nombre de sièges : 74
Membres en exercice : 74
Présents : 58
Pouvoirs: 14
Absents : O
Excusés : 16
Pour : 71
Contre : 0
Abstention : O
N'ayant pas pris part au vote : |
Acte rendu exécutoire après
transmission en Préfecture le
1 T AVR, 2022
et affichage le
1 T AVR, 2022
Secrétaire de séance :
Jean-François CLAPPAZ
Le lundi 28 mars 2022 à 18 heures 30, le conseil
communautaire de la communauté de communes Le
Grésivaudan s'est réuni, sous la présidence de Monsieur
Henri BAILE, président. Convocation dûment faite le 22
mars 2022.
Présents : Cédric ARMANET, Patrick AYACHE, Patricia
BAGA, Henri BAILE, Michel BASSET, Patrick BEAU, François
BERNIGAUD, Anne-Françoise BESSON, Christophe BORG,
Coralie BOURDELAIN, Karim CHAMON, Jean-François
CLAPPAZ, Alexandra COHARD, Roger COHARD, Cécile
CONRY, Isabelle CURT, Brigitte DESTANNE DE BERNKS,
Christophe DURET, Christophe ENGRAND, Thierry FEROTIN,
Michèle FLAMAND, Pierre FORTE, Nelly GADEL, Philippe
GENESTIER, llona GENTY, Martin GERBAUX, Vincent
GOUNON, Annick GUICHARD, Alain GUILLUY, Mylène
JACQUIN, Martine KOHLY, Richard LATARGE, Hervé
LENOIRE, Julien LORENTZ, Philippe LORIMIER, Marie-
Béatrice MATHIEU, Françoise MIDALI, Régine MILLET, Clara
MONTEIL, Emmanuelle MOREAU, François OLLEON,
Valérie PETEX, Serge POMMELET, Claire QUINETTE-
MOURAT, Adrian RAFFIN, Franck REBUFFET-GIRAUD, Olivier
ROZIAU, Olivier SALVETTI, Franck SOMME, François STEFANI,
Christophe SUSZYLO, Youcef TABET, Annie TANI, Laurence
THERY, Jean-Claude TORRECILLAS, Françoise VIDEAU,
Régine VILLARINO, Damien VYNCK
Pouvoir : Claude BENOIT à Michèle FLAMAND, Philippe
BAUDAIN à Anne-Françoise BESSON, Patricia BELLINI à
Cédric ARMANET, Dominique BONNET à Jean-François
CLAPPAZ, Brigitte DULONG à Martine KOHLY, Agnès
DUPON à Françoise MIDALI, Annie FRAGOLA à Annie
TANI, Claudine GELLENS à François OLLEON, Christelle
MEGRET à Olivier SALVETTI, Sidney REBBOAH à Henri BAILE,
Sophie RIVENS à Martin GERBAUX, Cécile ROBIN à
Christophe BORG, Brigitte SORREL à Christophe
ENGRAND, Martine VENTURINI à Franck SOMME
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20220328-DEL-2022-0082-DE
Date de télétransmission : 12/04/2022
Date de réception préfecture : 12/04/2022 Conformément aux exigences réglementaires imposant l'obligation d'une
solution de tri à la source des biodéchets d'ici le 3ldécembre 2023, Le Grésivaudan s'est engagé dans la démarche.
Lors du précédent mandat, cela a conduit à la décision de mise en place du compostage individuel et partagé dans les communes de montagne. Quant aux communes de plaine gérées en direct, une étude a été lancée à l'automne 2020 sous l'égide d'un (Comité de Pilotage) COPIL composé d'élus volontaires de la commission déchets.
Cette étude comprenant un diagnostic et l'étude de plusieurs scénarii, a mis en exergue plusieurs éléments :
-__ Gisement de 4 600 T pouvant être détourné de l'incinération (3 840 T issus des particuliers, et 7/60 T issus des professionnels)
Ce gisement, composé de 80 % d'eau, est collecté et brûlé ce qui engendre des conséquences financières et environnementales fortement préjudiciables.
-_ 42,3 % des ménages possèdent déjà une solution de tri à la source des biodéchets
5 scénarii ont été étudiés ayant tous pour socle commun l'intensification du compostage individuel pour les pavillons avec jardin :
-_ Scénario | : compostage partagé
-__ Scénario 2a: collecte en PAV {Point d'Apport Volontaire) avec colonne Nord Engineering {colonne déjà utilisée pour la collecte en point de proximité)
- Scénario 2b: collecte en PAV avec matériel Mobius permettant simultanément de collecter et laver le bac de collecte
-_ Scénario 3 : collecte en bacs en porte à porte ou PAV selon la situation
des communes
-_ Scénario 4 : mixte entre compostage partagé et colonnes PAV Nord
Engineering
Ces scénarii ont été présentés le 13 septembre 2021 à la commission déchets puis en réunion des Maires des communes de plaine gérées en direct, le 17 janvier 2022.
Le choix s'est porté à une forte majorité lors de ces 2 réunions sur le scénario 1 : «Tout compostage ».
Pour ce dernier, les objectifs au 31/12/2023 sont les suivants :
- __ Environ 8 000 composteurs individuels distribués
- 300 sites de compostage partagé installés
Les moyens humains nécessaires seront de :
-_ | ETP (Equivalent Temps plein) pour le compostage individuel - 8 ETP pour le compostage partagé à recruter de manière progressive en fonction de la montée en puissance du déploiement
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20220328-DEL-2022-0082-DE
Date de télétransmission : 12/04/2022
Date de réception préfecture : 12/04/2022 En termes financiers, l'investissement à réaliser s'élèvera à 700 000€ HT. en vue de la projection suivante :
Coût aidé : 159 EHT/tonne
Coût aidé - coût OM évités [dont TGAP) : - 26 €EHT/tonne
Coût aidé - coût OM évités [dont TGAP) : - 0.80 €HT/habitant
Les élus ont néanmoins demandé à ce que des colonnes PAV puissent être
installées dans un second temps si l'implantation de composteurs partagés était rendue difficile par le peu de foncier disponible. Pour les professionnels, il est préconisé de faire appel à Un prestataire qui permettra d'adapter les contenants et les fréquences de collecte aux besoins spécifiques de la structure.
Dans le cadre du déploiement, des expérimentations seront menées sur certaines communes afin de tester la stratégie de communication et le matériel Utilisé.
Ainsi, Monsieur le Président propose au Conseil communautaire de :
-_ retenir le déploiement de solutions de compostage individuel et partagé (scénario n°1) dans les 17 communes de plaine concernées.
Cette solution représente un investissement de 703700 € HT subventionnable à hauteur de 55% par l'Agence de l'Environnement et de la Maîtrise de l'Energie (ADEME) et le recrutement de 4 ETP pour assurer la distribution et la mise en œuvre de ces composteurs. Un financement complémentaire de la Région est aussi possible. A l'heure actuelle, les montants ne sont pas connus.
mettre à jour la convention de mise à disposition, de « fonctionnement » et de « suivi » des composteurs collectifs (présentée en annexe)
valider la charte des référents de site (présentée en annexe)
solliciter des subventions auprès de l'ADEME Auvergne-Rhône-Alpes (AURABIODEC) et auprès de la Région Auvergne-Rhône-Alpes
- créer l'AP/CP n° 49 correspondant à l'opération 210 O déjà inscrite dans le plan pluriannuel d'investissement intégrant d'une part la gestion des biodéchets évoquée dans cette délibération mais également la gestion des déchets verts ainsi que les prestations de broyage.
voter le montant de l'autorisation de programme et la répartition des
crédits de paiement précisés ci-dessous, dont les crédits correspondants pour l'année 2022 ont déjà été prévus au chapitre 21 du budget primitif Gestion des Déchets
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de
Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20220328-DEL-2022-0082-DE
Date de télétransmission : 12/04/2022
Date de réception préfecture : 12/04/2022 Moniant total Crédits de paiements
de l'autorisation
de programme , Année Année
(AP) Due 2023 2024
1 266 767.00 € 310 000.00 456 767.00 500 000.00 TTC € TTC € TTC € TTC
-__l'autoriser à signer tous les documents afférents
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, adopte à l'unanimité des suffrages exprimés cette délibération (par 71 voix pour et 1 n'ayant pas pris part au vote : François STEFANI).
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus.
AU registre ont signé tous les membres présents.
POUR COPIE CERTIFIEE CONFORME ET EXECUTOIRE
Crolles, le à 8 MARS 2022
Le Président,
Henri BAILE
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20220328-DEL-2022-0082-DE
Date de télétransmission : 12/04/2022
Date de réception préfecture : 12/04/2022 Annexe 1 : CHARTE DES RÉFÉRENTS
DU SITE DE COMPOSTAGE : Nom du site
En tant que « référents » du site de compostage partagé de notre résidence, nous nous engageons à veiller :
Au bon déroulement du compostage, c’est à dire :
Nous assurer du bon usage des différents bacs : broyat, dépôts, maturation
Veiller à la conformité des biodéchets apportés par les foyers composteurs (cf. mémo tri) et enlever les indésirables le cas échéant
Etaler les déchets, brasser régulièrement en surface, rajouter du broyat (ou déchets secs structurants) dans le bac d’apport lorsque cela s’avère nécessaire
Transférer le mélange du bac (de composteur d’apport) de dépôts vers le composteur de maturation le moment venu
Maintenir le site en état de propreté, entretenir les composteurs et le petit matériel afin de les garder en bon état d’utilisation
Mettre en place des actions correctives immédiates pour résoudre toutes nuisances liées à l’activité du site (odeurs, rongeurs, autres…)
À la présence de structurant dans le bac de stockage, c’est à dire :
Vérifier régulièrement que le stock de structurant est suffisant
Réapprovisionner le bac de broyat quand celui-ci est vide (broyat local de qualité issu des espaces verts…) ou faire une demande d’apport, si besoin, au Grésivaudan via la plateforme Logiprox de suivi en ligne des sites
Au bon déroulement de la récolte, c’est-à-dire :
Organiser la récolte, le tamisage éventuel (avec prêt du matériel par Le Grésivaudan) et la distribution du compost avec les foyers composteurs
Utiliser le compost restant sur les espaces verts en accord avec le responsable du lieu
À la diffusion de l’information, c’est-à-dire :
Informer les nouveaux résidents intéressés
Chercher de nouveaux référents si besoin afin de toujours être une équipe de 5 référents minimum
Répondre aux questions des utilisateurs, diffuser de l’information, organiser ponctuellement des animations autour de moments « clé » : apéro compost, invitation des utilisateurs pour aider au transfert de bac, récolte et tamisage du compost…
Informer à minima le Grésivaudan de toute opération de transfert, demande de broyat, via la plateforme Logiprox de suivi en ligne … et de tout arrêt des apports, de problèmes liés au compostage et des dégradations sur le site ou l’affichage
Pour ce faire, nous nous engageons à participer aux temps forts du projet lors de la première année : installation, inauguration, rencontres de suivi (3), transfert et récolte (environ 6 heures) et aux formations « bons gestes » et « rôle des référents » proposées par Le Grésivaudan.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 12/04/2022
Date de réception préfecture : 12/04/2022 Prénom NOM :…………………………………………………………………………………………..
Résidence : ................................................................................................................................. Adresse : ...................................................................................................................................... Tél (facultatif) : .................................. Mail : ...................................................... Nb pers/foyers :………….
Date : Signature :
Prénom NOM :…………………………………………………………………………………………..
Résidence : ................................................................................................................................. Adresse : ...................................................................................................................................... Tél (facultatif) : .................................. Mail : ...................................................... Nb pers/foyers :………….
Date : Signature :
Prénom NOM :…………………………………………………………………………………………..
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Date : Signature :
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Date : Signature :
Prénom NOM :…………………………………………………………………………………………..
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Date : Signature :
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Date de télétransmission : 12/04/2022
Date de réception préfecture : 12/04/2022 D
bu”
Le GRÉSIVAUDAN communauté de communes
Le Indiquer date Indiquer référence Page 1 sur 6
Convention de mise à disposition et de
fonctionnement des composteurs partagés
Entre les soussignés :
La communauté de communes Le Grésivaudan,
représentée par son Président, M. Henri BAILE
dont le siège est situé 390 rue Henri Fabre - 38926 CROLLES cedex,
Ci-après désignée « Le Grésivaudan »
D’une part,
Et :
La structure collective (commune, syndicat de co-propriété, bailleur social…) de …………………………………………………………………………………………………………… Située…………………………………………………………………………………………………… représentée par (son Maire, Président…) Nom,Prénom
Ci-après désignée NOM
D’autre part.
Et les « référents de site » signataires de la charte d’engagement (en annexe)
Il est convenu, ce qui suit :
Préambule :
Par délibération en date 29 novembre 2019, le conseil communautaire du Grésivaudan a adopté à l’unanimité le lancement du Programme Local de Prévention des Déchets Ménagers et Assimilés (PLPDMA).
Ce programme a, entre autres, l’ambition de promouvoir et de massifier la gestion de proximité des biodéchets. Dans ce contexte, Le Grésivaudan souhaite développer, sur son territoire, le compostage partagé dans les résidences d’habitation ou collectifs dans les structures telles que foyers, associations, établissements scolaires, maisons de quartiers, jardins partagés, etc. Ce dispositif a pour objectif de réduire la quantité de déchets à incinérer mais aussi de produire du compost, amendement naturel pour les jardins.
Par ailleurs, la réglementation impose que d’ici le 31 décembre 2023, tous les particuliers, les professionnels et les administrations trient en amont leurs biodéchets et ne les déposent plus dans les ordures ménagères.
Afin de tendre vers cet objectif, le conseil communautaire du Grésivaudan du 28 mars 2022 a
validé le scénario privilégiant le déploiement de solutions de compostage individuel et partagé
dans lequel s’inscrit cette présente convention.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 12/04/2022
Date de réception préfecture : 12/04/2022 Le Indiquer date Indiquer référence Page 2 sur 6
Article 1 : Objet
La présente convention a pour objet de définir les modalités de mise à disposition des équipements et des accessoires, de fonctionnement et de suivi d’un site de compostage partagé ou collectif par Le Grésivaudan en précisant les engagements respectifs de chacune des parties prenantes. Sa signature par les différentes parties conditionne la remise du matériel. Elle est accompagnée d’une charte d’engagement pour les référent(e)s de site annexée à la présente convention.
Article 2 : Périmètre du partenariat
Article 2.1 Cadre réglementaire et juridique de compostage de proximité
Le processus de compostage doit être réalisé dans le respect de la réglementation en vigueur sur le compostage de proximité (circulaire du 13/12/2012 et arrêté du 9/04/2018). Conformément à ce dernier, la quantité maximale de déchets de cuisine et de table produite et traitée sur place ne dépassera pas 1 tonne/an.
Les sites de compostage partagés ou collectifs ne peuvent en aucun cas avoir pour objet de : - traiter les déchets d’un tiers non référencé dans la présente convention - donner lieu à une prestation rémunérée pour la formation ou le traitement de biodéchets - donner lieu à une vente rémunérée du produit composté.
Article 2.2 Le lieu d’implantation du site
La présente convention concerne le site de compostage situé (adresse) :……………………………
…………………………………………………………………………………………………….et ainsi nommé (nom du site) : ……………………………………………………………………………………
Pour les résidences/quartiers, nombre de logements concernés : ………………………………………
Pour les restaurants collectifs, nombre de repas annuels : ……………………
Article 2.3 Equipements et accessoires mis à disposition
Le Grésivaudan met à disposition de chaque site :
- 3 composteurs en bois, montés côte à côte (un bac à compost, un bac à matière sèche, un bac pour la maturation)
- 1 grillage fixé sur le fond du bac de dépôt et du bac de maturation
- 4 pavés par composteur pour un parfait positionnement à l’horizontal et un allongement de la durée de vie des composteurs
- les accessoires de compostage comprenant :
1 fourche
1 brass compost
1 griffe à main (fixée avec une chainette)
1 récipient pour déposer régulièrement du broyat dans le bac de dépôt 1 arrosoir
- des bioseaux destinés à stocker les déchets de cuisine avant de les transporter jusqu’au composteur. Le nombre est défini en fonction du nombre de foyers volontaires et/ou des besoins de la structure
- un panneau d’identification et d’information sur le fonctionnement du site
- des outils de communication à adapter aux besoins identifiés (affichettes, flyers…)
- l’accès à une plateforme de suivi en ligne Logiprox qui permet au(x) référent(e)(s) de site d’être en réseau, d’y indiquer notamment les quantités de déchets détournés et ainsi de répondre à la réglementation.
Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 12/04/2022 Le Indiquer date Indiquer référence Page 3 sur 6
Article 2.4 : Propriété, garantie et maintenance des équipements
Les bacs à composteurs demeurent la propriété du Grésivaudan et sont confiés aux structures collectives situées sur le territoire de la communauté de communes.
Le Grésivaudan prendra en charge la maintenance des équipements.
Article 3 : Modalités d’application de la convention
3.1 Engagements du Grésivaudan
Le Grésivaudan s’engage à accompagner chaque site pour la mise en place et le suivi du site de compostage. Cet accompagnement comprend :
La préparation du projet en amont par :
- un diagnostic réalisé sur place visant à identifier le site d’implantation (emplacement, personnes référentes et ressource, gisement,…),
- une réunion d'information à destination des personnes impliquées (référent(e)s, propriétaire du terrain mis à disposition, etc...) pour expliquer les règles du compostage, lever les freins éventuels, préciser les engagements de chacun et les différentes étapes à venir du projet dont la signature de la présente convention.
L’installation du site de compostage avec si possible la participation d’au moins deux référents :
- l’installation des 3 bacs de composteurs sur une surface plane et accessible (voir plan en annexe),
- l’installation du panneau d’identification du site et de son fonctionnement,
- la fourniture des accessoires définis à l’article 2.3.
La sensibilisation, l’information et la formation :
- des utilisateurs du site (référent(e)s et personnes qui apporteront les biodéchets dans le composteur) lors d’une réunion d’information/inauguration ayant pour objectif de présenter les « bons gestes pour un bon compost », d’encourager la démarche et de fédérer les utilisateurs autour de ce projet,
- la formation des « référent(e)s de site » par le biais d’un prestataire (conforme au référentiel de l’ADEME). Leur rôle sera d’informer les usagers, de s’assurer de la bonne utilisation du matériel, d’être en relation avec les utilisateurs et l’interlocuteur privilégié du Grésivaudan pour la supervision du dispositif,
- la conception et la fourniture d’outils de communication complémentaires.
Le suivi du site, l’animation du réseau de « référent(e)s de site », l’approvisionnement en broyat :
- l’accompagnement au bon fonctionnement du site la première année par un maître composteur (visites régulières, conseils techniques) visant à une autonomie progressive du site. A terme, Le Grésivaudan garantit au minima une visite annuelle,
- la mise en relation des référent(e)s de site du territoire par le biais de la plateforme en ligne Logiprox. Le Grésivaudan s’engage à demander l’accord à chaque référent pour toute diffusion de leurs coordonnées personnelles et à respecter la confidentialité des données conformément à la réglementation en vigueur,
- l’approvisionnement régulier des déchetteries du territoire en broyat constituant des points de proximité pour la récupération de structurants par les référents de site. Au besoin, la première année Le Grésivaudan pourra approvisionner les sites.
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3.2 Engagements de la structure collective
La structure collective s’engage à :
- autoriser Le Grésivaudan à occuper le site désigné à l’article 2.2 relevant du domaine public ou privé pour y installer les composteurs,
- autoriser Le Grésivaudan à communiquer sur le site et à réaliser des enquêtes sur le compostage auprès des utilisateurs,
- aménager l’aire de compostage de façon à ce qu’elle soit plane, facile d’accès et pratique d’utilisation (pose de dalles, création d’un chemin, aplanissement du terrain…). En fonction de la configuration du site et des moyens mobilisables, une aide du Grésivaudan pourra être envisagée,
- permettre la visite du site dans le cadre d’une rencontre avec de potentiels nouveaux référents d’un autre site en devenir,
- si cela s’avère possible, mettre en place toute solution technique, avec ses services d’entretien d’espace vert, permettant de disposer sur place d’un broyat de qualité et d’un approvisionnement partiel ou total du site de compostage.
En partenariat avec Le Grésivaudan et les référents de sites :
- veiller à ce que les composteurs fournis restent en bon état et ne soient pas cédés à un tiers, sous peine de devoir rembourser leur valeur au Grésivaudan,
- participer à faire vivre l’aire de compostage, diffuser l’information et la documentation (bulletins municipaux, lettre d’information aux habitants...),
- participer à la recherche ou le remplacement de référents (bulletins d’information,…) de manière à ce qu’il y ait toujours au minimum 5 référents de site. Si besoin d’autres participants volontaires pourront être formés par Le Grésivaudan,
- s’assurer des bonnes conditions sanitaires du site :
s’assurer que l’activité de compostage n’occasionne aucunes nuisances à proximité immédiate du site (odeurs, rongeurs, etc.),
s’assurer de l’entretien et de la propreté du site pour éviter la dégradation accélérée des bacs.
Uniquement sur les sites des restaurants (scolaires, d’établissements de santé ou administratifs) :
- prévoir un temps dévolu à la gestion du compostage collectif dans la fiche de poste d’un ou plusieurs agents (ou salariés) « référents » de la structure et modifier la fiche de poste en y en indiquant les taches obligatoires de bonne gestion du site (apport des bio- déchets, brassage, apport de matière sèche, etc.),
- mettre à disposition des gants et masques adaptés à l’attention du personnel interve-
nant sur le site,
- veiller à ce que les accessoires mis à disposition par Le Grésivaudan soient hors de por-
tée de vols ou dégradations.
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3.3 Engagements des référents de site
Les référents de site s’engagent à signer la charte des référents de site de compostage partagé ou collectif (en annexe) comprenant :
- le bon déroulement du compostage,
- la présence de structurant dans le bac de stockage,
- le bon déroulement de la récolte,
- la diffusion de l’information.
Article 4 : Modalités financières
Il est convenu que les opérations susvisées sont consenties sans contrepartie financière et que la mise à disposition du matériel est effectuée à titre gratuit.
Article 5 : Propriété des installations
Les parties reconnaissent que les équipements composant le site de compostage collectif appartiennent au Grésivaudan, en tant que biens affectés au service public de gestion des déchets ménagers et assimilés.
Article 6 : Entrée en vigueur et durée
La présente convention prend effet à compter de sa signature par les deux parties.
Elle est conclue pendant toute la durée de vie des composteurs et de leur usage par les
utilisateurs.
Article 7 : Résiliation
La présente convention pourra être résiliée à tout moment par les parties prenantes par un préavis de 30 jours signifié par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette résiliation donnera lieu à la restitution du matériel et désengagera les cocontractants de leurs obligations contractuelles.
A la demande de la structure collective qui n’utiliserait plus ses composteurs, Le Grésivaudan récupérera le matériel.
Le Grésivaudan se réserve également le droit de mettre fin unilatéralement au contrat et de demander la restitution du matériel dans le cas où la structure collective n’aurait pas exécuté les obligations lui incombant au titre de la présente convention.
Aucune indemnité ne sera due à la structure collective.
Article 8 : Règlement des litiges
Au cas où des difficultés apparaitraient entre les parties à propos de l’exécution de la présente convention ou en rapport avec elle, les cocontractants s’engagent à coopérer pleinement avec diligence et bonne foi en vue de trouver une solution amiable.
Accusé de réception en préfecture
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A défaut de conciliation ou de règlement amiable, les parties s’entendent pour donner attribution de compétence aux juridictions de Grenoble en cas de litige né de l’exécution de la présente convention.
La présente convention est établie en ... exemplaires originaux.
Fait à Crolles, le Rempli par les AG
Pour Le Grésivaudan Pour la structure collective de NOM
Pour Le Président, Le représentant (maire, président…) Henri BAILE NOM signataire
Et par délégation
Le Vice-Président en charge de la
Gestion des Déchets Ménagers,
Christophe BORG
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Date de réception préfecture : 12/04/2022 ke _— ==
ANNEXE 2 : plan d’implantation d’un site de compostage partagé / co
LC a. D
L
CD
BROYAT DEPOT MATURATION)
D JU.
2. Surface plane Sans obstacle (véhicule, mur...
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