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Déliberation - DCM 2026 27 Designation personnes proposees pour sieger a la CCID
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Puissalicon.
Lien du pdf (Déliberation - DCM 2026 27 Designation personnes proposees pour sieger a la CCID)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Droits de l'homme,
Envoyé en préfecture le 01/04/2026
Reçu en préfecture le 01/04/2026
Publié le
ID : 034-213402241-20260331-DCM_2026_27-DE
Commune de Puissalicon
DELIBERATION N 2026-27
Désignation des personnes proposées pour siéger
à la Commission Communale des Impôts Directs (CCID)
Convocation du 27/03/2026
Séance du 31/03/2026
L'an deux mille vingt-six, le trente et un mars à dix-neuf heures, le Conseil Municipal dûment convoqué, s'est réuni en mairie, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Michel FARENC, Maire.
Présents : FARENC Michel - FERRE Gérard - AMEN-LORENTE Marie - SERMET Nicolas - MATHIEU Marjorie - GAU Rose-Marie - DANDLER Corinne - JAUVERT Daniel - ROYER Marie-Jeanne - CHOUIN Florian - DELABARRE Gwendoline - ROQUES Clement - HOULES Nicolas - MACHO Anthony
Absente : DELAPORTE Geline (pouvoir à MACHO)
Secrétaire de séance : AMEN-LORENTE Marie
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal qu'en vertu de l'article 1650 du Code général des impôts, il doit être, dans chaque commune, instituée une Commission communale des impôts directs (CCID).
Les membres de cette Commission sont désignés par le directeur des services fiscaux, cependant il appartient au Conseil municipal de proposer une liste de contribuables répondant aux conditions exigées par le Code général des impôts.
La CCID doit être constituée dans les 2 mois qui suivent le renouvellement du Conseil municipal.
Le nombre de membres composant la CCID dépend de l'importance de la commune.
En l'occurrence, pour les communes de moins de 2000 habitants, elle est composée par le maire ou l'adjoint délégué, président, 6 commissaires titulaires et 6 commissaires suppléants.
Les conditions exigées par le Code général des impôts pour être membre d'une CCID sont les suivantes, notamment :
- être âgé de 18 ans minimum
- être de nationalité française ou ressortissant d'un état membre de l'union européenne - jouir de ses droits civils
- être inscrit aux rôles des impositions directes locales dans la commune - être familiarisé avec les circonstances locales
- posséder des connaissances suffisantes pour l'exécution des travaux confiés à la commission
Il est demandé au conseil municipal de dresser une liste de contribuables de la commune répondant aux conditions posées par l'article 1650 susvisé, cette liste doit comporter au minimum vingt-quatre noms ;
LE CONSEIL MUNICIPAL
Ouï l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, Dresse la liste de présentation suivante :
- BARTHEZ Odile
- GUIRAUD Xavier
- D'ISSERNIO Sophie
- DANDLER Corinne
- FERRE Gerard
- CONTE Herve
- GAU Rose-Marie
- MALLIE Catherine
-AUDRIN Laurent
- ROQUES Clement
- CHOUIN Florian
- MICHELET Anaelle
- JAUVERT Daniel
- DIAZ DE QUIJANO Laura
- AMEN-LORENTE Marie
- SERMET Nicolas
- JOULIE Florence
- LAU Pierre
- TARRISSE Jean-Marc
- FABRE Yves
- MACHO Anthony
- DESPAUX Gilles
- HOLSTEIN Richard
- BOURRELY Claude
Adopté à l'unanimité
Ainsi délibéré, Pour copie conforme
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractére exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excés de pouvoir devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Telerecours citoyens » accessible par le
site internet www.telerecours.fr
Transmission au représentant de l'état le 01/04/2026
Publication sur le site internet de la Commune le 01/04/2026
Envoyé en préfecture le 01/04/2026
Reçu en préfecture le 01/04/2026
Publié le
ID: 034-213402241-20260331-DCM 2026 27-DE
Marie AMEN-LORENTE Michel FARENC
Secrétaire de séance Maire