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Conseil Municipal - Rapports CM 09.12.2023
Document publié le Samedi 9 décembre 2023 par la commune de Bondy.
Lien du pdf (Conseil Municipal - Rapports CM 09.12.2023)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Handicap et inclusivité,
BONDY
CONVOCATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Le
Conseil
Municipal
se
réunira
le samedi
9 décembre
2023
à 09
h 00
Salle
du
conseil
NOTE
EXPLICATIVE
DE
SYNTHESE
23-PV
Approbation
du
procès-verbal
de
la
séance
du
7
octobre
2023
Il
est
demandé
au
conseil
municipal
d'approuver
le
procès-verbal
de
la
séance
citée
en
objet.
23-1
Bilan
d'activité
2022
du
médiateur
de
la ville
de
Bondy
Par
délibération
en
date
du
1”
octobre
2015,
le
conseil
municipal
a
nommé
Monsieur
Maxime
ATTYASSE
médiateur
de
la ville
de
Bondy.
Par
son
action,
la
médiation
a
vocation
à
améliorer
les
relations
entre
l'administration
communale
et
ses
usagers.
Elle
constitue
un
véritable
outil
de
dialogue,
de
résolution
de
problèmes
et
d'accompagnement
des
usagers
dans
leurs
démarches.
Chaque
année
un
bilan
d’activité
du
médiateur
de
la Ville
est
communiqué
aux
élus. Il
est
demandé
au
conseil
municipal
de
bien
vouloir
prendre
acte
du
bilan
d'activité
de
l’année
2022
de
Monsieur
Maxime
ATTYASSE,
médiateur
de
la
ville
de
Bondy. 23-2
Charte
de
la
participation
citoyenne
et
de
la
démocratie
participative
En
encourageant
l’appropriation
par
les
administrés
des
outils
permettant
un
dialogue
et
un
engagement
citoyens,
la
municipalité
de
Bondy
a
démontré
sa
volonté
d'encourager
l’émergence
d’une
véritable
démocratie
participative.
Le
partage
d’informations,
la
transparence,
la
prise
en
compte
de
l’expertise
d’usage
et
des
attentes
des
habitants,
des
lieux
de
dialogue
formalisés
sont
autant
de
facteurs
de
réussite
du
dispositif
participatif
bondynois,
qui,
depuis
2021,
progresse
et gagne
en
maturité.
Après
une
première
phase
de
mise
en
place,
il
entre,
désormais,
avec
les
différents
plans
de
renouvellement
urbain
sur
notre
territoire,
dans
une
phase
plus
opérationnelle
où
l’évolution
du
fonctionnement
des
services,
comme
des
instances,
permet
une
plus
grande
fluidité
de
la relation
entre
la municipalité
et
les
instances
participatives.
La
mise
en
place
de
nouvelles
instances
laisse
augurer
une
nouvelle
dynamique,
après
trois
années
d’apprentissage
commun
de
la
démocratie
participative
au
quotidien.
Véritables
forces
d’initiative
et
de
proposition
pour
de
nouveaux
projets
dans
le cadre
des
budgets
participatifs,
de
la Gestion
Urbaine
Sociale
de
Proximité
(GUSP),
des
diagnostics
en
marchant
et
des
ateliers
sur
le
renouvellement
urbain,
des
citoyens
se
sont
investis
dans
l’amélioration
de
leur
quartier
aux
côtés
de
la municipalité.
Les
Bondynois
participent
également
aux
commissions
permanentes
de
la
collectivité.
Les
représentants
de
chaque
instance
siégeant
au
sein
de
ces
commissions
font
systématiquement
un
retour
à celle-ci
ainsi
qu’aux
rapporteurs
désignés
dans
les
autres
instances
afin
qu’ils
puissent
en
faire
un
retour
à
leur
conseil
consultatif.
Les
présidents
des
différents
conseils
de
quartier
ont
pu,
durant
trois
années,
travailler
autour
d’une
charte
avec
les
représentants
des
membres
de
bureaux.
Une
nouvelle
dynamique
et
de
nouvelles
orientations
ont
été
enclenchées
et
une
nouvelle
Charte
de
la
participation
citoyenne
et
de
la
démocratie
participative
a
ainsi
pu
voir
le
jour,
co-construite
avec
l’ensemble
des
représentants
des
instances
existantes. Cette
charte
a pour
ambition
de
réaffirmer
une
volonté
politique
pour
poser
les
principes
à
partir
desquels
la
ville
de
Bondy
garantit
un
dialogue
sincère
et
fructueux
entre
les habitants
et la collectivité.
Il
est
demandé
au
conseil
municipal
d'approuver
la
charte
de
la
participation
citoyenne
et de
la démocratie
participative,
et
d’autoriser
Monsieur
le
Maire
à
la
signer
ainsi
que
tout
document
s’y
rapportant.
23
-3
Charte
de
gouvernance
élus-agents
de
la ville
de
Bondy
Les
élus
(détenteurs
de
la
légitimité
politique)
et
les
agents
municipaux
(détenteurs
de
la légitimité
technique)
doivent,
ensemble,
bâtir
et administrer
les
meilleures
politiques
publiques
possibles
pour
la ville
de
Bondy,
conformément
aux
orientations
voulues
par
l’exécutif et délibérées
par
le conseil
municipal.
A
ce
titre,
élus
et agents
se
rejoignent
sur
des
enjeux
communs
: mettre
en
œuvre
le
projet
de
ville,
garantir
un
service
public
de
qualité,
démontrer
un
bon
usage
des
deniers
publics,
respecter
les
principes
déontologiques
et
le
cadre
juridique
qui
s’impose
à tous
(règles
des
marchés
publics,
de
la comptabilité
publique,
de
l’urbanisme,
etc.).
La
ville
de
Bondy
attend
que
ses
élus
et agents,
titulaires
de
droits
et de
devoirs,
agissent
conformément
aux
lois
et règlements,
ainsi
qu'aux
standards
éthiques
et
de
comportement
professionnel.
Dès
lors,
une
« charte
de
gouvernance
élus-agents
»
a été
élaborée
par
un
groupe
de
travail
mixte
composé
d’élus
et
d’agents,
qui
s’est
réuni
à trois
reprises
au
deuxième
semestre
2023
pour
mener
à bien
une
réflexion
collective.
Le
document,
avec
ses
annexes,
rappelle
à la fois
l’importance
du
« jeu
collectif
»,
la
responsabilité
du
manager,
l’organisation
des
services
propre
à
la
ville
de
Bondy,
les
valeurs
du
service
public
issues
de
la
tradition
républicaine
qui
guident
l’action
municipale
et
les
principes
déontologiques
qui
revêtent
un
caractère
fondamental.
La
charte,
qui
intègre
un
«baromètre»
de
bonne
conduite,
précise
notamment
les
règles
à
respecter
concernant
les
cadeaux
ou
invitations
d’un
tiers
ainsi
que
les
règles
de
déport
visant
à prévenir
les
conflits
d'intérêts. La
charte
s’adresse
à
tous
les
élus
et
agents
municipaux
(fonctionnaires
titulaires,
stagiaires,
contractuels
indiciaires,
vacataires,
membres
du
cabinet)
dans
l’exercice
de
leurs
fonctions.
Au
total,
la
charte
doit
participer
à
la
protection
des
élus
et
des
agents
municipaux
dans
l’exercice
de
leurs
missions
en
leur
précisant
les
règles
prudentielles
à suivre
pour
éviter
de
s’exposer
à des
risques
de
fraude
ou
d’actes
délictuels.
Elle
doit
aussi
favoriser
l’efficacité
de
l’«
intelligence
collective
» par
des
relations
de
travail
saines
et
respectueuses
afin
de
bâtir
les
meilleures
politiques
publiques
nécessaires
au
développement
du
territoire
et,
ainsi,
améliorer
le
service
rendu
aux
Bondynois,
qui
sont
les
destinataires
des
politiques
municipales.
Il
est
demandé
au
conseil
municipal
de
bien
vouloir
approuver
la
charte
de
gouvernance
élus-agents
annexée
au
présent
rapport.
23-4
Décision
modificative
n°2
- Budget
principal
Il est
nécessaire
de
procéder
à des
modifications
budgétaires.
En
conséquence,
il
est
demandé
au
conseil
municipal
de
bien
vouloir
approuver
la
décision
modificative
n°2,
complétée
par
une
note
détaillée,
annexée
au
présent
rapport.
23-5
Approbation
des
autorisations
de
programme
et
des
crédits
de
paiement
(AP-CP)
2023
Les
autorisations
de
programme
(AP)
constituent
la
limite
supérieure
des
dépenses
qui
peuvent
être
engagées
pour
le
financement
des
investissements.
Elles
demeurent
valables
sans
limitation
de
durée
jusqu’à
ce
qu’il
soit
procédé
à
leur
annulation.
Elles
peuvent
être
révisées
chaque
année.
Les
crédits
de
paiement
(CP)
constituent
la
limite
supérieure
des
dépenses
pouvant
être
mandatées
durant
l’exercice
pour
la
couverture
des
engagements
contractés
dans
le
cadre
des
autorisations
de
programme.
L'équilibre
budgétaire
de
la
section
d'investissement
s'apprécie
en
tenant
compte
des
seuls
crédits
de
paiement. En
nomenclature
comptable
et budgétaire
M57,
les
autorisations
de
programme
sont
votées
au niveau
du
chapitre
budgétaire.
Le
vote
d’une
ou
plusieurs
opérations
en
investissement
n’est
possible
que
sur
les
opérations
de
dépenses
et
permet
une
fongibilité
des
crédits
au
sein
de
l’opération,
quelle
que
soit la nature
comptable.
Les
opérations
suivies
en AP/CP
sont
définies
comme
suit :
+ _ 1001
: Opérations
du
programme
Bâtiments
publics,
°__1002
: Opérations
du
programme
PRU
Aménagement,
+
__1003
: Opérations
du
programme
PRU
Equipement,
+__1004
: Opérations
du
programme
Voie,
°__1005
: Opérations
du
programme
Tzen.
Les
autorisations
de
programme
et
leurs
révisions
éventuelles
sont
présentées
par
le Maire
et sont
votées
par
le conseil
municipal,
par
délibérations
distinctes,
lors
de
l'adoption
du budget
de
l'exercice
ou
des
décisions
modificatives.
Au
regard
de
la
décision
modificative
n°2
de
l’exercice
2023,
il
apparaît
nécessaire
de
prévoir
des
crédits
de
paiement
2023
sur
les
programmes
suivants
:
+
«1001
: Opérations
du
programme
Bâtiments
publics
»
de
+
1 300
000
euros.
Le
montant
total
du
programme
reste
inchangé.
+
«1004:
Opérations
du
programme
Voie»
de
+
102000
euros.
Le
montant
total
du
programme
reste
inchangé.
Il
est
demandé
au
conseil
municipal
d’approuver
les
ajustements
portant
sur
les
crédits
de
paiements
du
programme
«1001:
Opérations
du
programme
Bâtiments
publics
»
et
«
1004:
Opérations
du
programme
Voie
»,
tels
que
présentés
en
annexe.
23
-6
Affectation
définitive
des
résultats
de
clôture
de
l'exercice
2022
du
budget
principal
Le
compte
administratif
de
l’exercice
2022
de
la
ville
de
Bondy
fait
apparaître
un
déficit
de
la
section
d’investissement
de
-2
978
426.30
euros,
un
résultat
de
clôture
de
la
section
de
fonctionnement
s’élevant
à
9
682
751.77
euros
et
un
solde
positif
des
restes
à réaliser
de
la
section
d’investissement
d’un
montant
de
183
907.41
euros. Le
syndicat
mixte
Forum
Métropolitain
du
Grand
Paris
a été
dissout
à compter
du
31
décembre
2022
par
arrêté
du
préfet
de
la Région
Ile-de-France
en
date
du
21
décembre
2022.
Il
revient
donc
à
la
ville
de
Bondy
un
excédent
de
fonctionnement
de
79.12
euros
et un
excédent
d’investissement
de
476.62
euros.
Par
ailleurs,
par
décision
n°D2021
054
le
budget
annexe
du
SIMAD
a
été
transféré
vers
le
CCAS
au
ler
janvier
2023.
Ainsi,
les
résultats
d'exécution
du
SIMAD
ont
été
repris
dans
le budget
de
la Ville
pour
300
480.45
euros
au
titre
de
l’excédent
de
fonctionnement.
Il
est
demandé
au
conseil
municipal
d’approuver
la
modification
de
la
délibération
n°DCM2023
072
d’affectation
définitive
des
résultats
de
l’exercice
2022
du
budget
principal
du
24
juin
2023
pour
y
intégrer
les
résultats
du
syndicat
mixte
Forum
Métropolitain
du
Grand
Paris
et
ceux
du
SIMAD
aux
résultats
de
la Ville.
Ainsi,
l’affectation
du
résultat
de
clôture
de
l’exercice
2022
se
présente
de
la
façon
suivante
:
+
en
investissement
3
100
000
euros
en
1068
« excédent
de
fonctionnement
capitalisé
»,
*
en
investissement:
2
977
949.68
euros
en
dépenses
au
001
« résultat
d’investissement
reporté
»,
+
en
fonctionnement:
6
883
311.34
euros
en
recettes
au
002
« résultat
de
fonctionnement
reporté
».
23-7
Budget
principal
2024
-
Autorisation
d'engager,
liquider
et
mandater
les
dépenses
d'investissement
avant
le
vote
du
budget
primitif
2024
En
application
de
l’article
L.
1612-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
il est nécessaire,
avant
le vote
du budget
primitif 2024 :
d’engager,
liquider
et
mandater
les
dépenses
d’investissement,
dans
la
limite
du
quart
des
crédits
ouverts
au budget
de
l'exercice
précédent
;
+ __ de
liquider
et
mandater
les
dépenses
à caractère
pluriannuel
incluses
dans
une
autorisation
de
programme
ou
d'engagement
votées
sur
des
exercices antérieurs,
dans
la limite
du
tiers
des
crédits
de
paiement,
par
chapitre,
des
autorisations
ouvertes
au
cours
de
l’exercice
précédent.
Les
dépenses
d’investissement,
hors
autorisation
de
programme
ou
d’engagement
à
caractère
pluriannuel
(hors
APCP),
du
budget
primitif
2023
et
des
2
décisions
modificatives,
s’élèvent
au
total
à
6
903
448.66
euros,
non
compris
le
chapitre
16
(remboursement
de
la
dette).
Sur
la base
de
ce
montant,
les
dépenses
d’investissement
hors
APCP
peuvent
être
engagées,
liquidées
et
mandatées
dans
la limite
d’un
montant
de
1 725
862.17
euros.
Les
crédits
de
paiement
des
dépenses
à caractère
pluriannuel
incluses
dans
une
autorisation
de
programme
ou
d'engagement,
du
budget
primitif
2023
et
des
2
décisions
modificatives,
s’élèvent
au
total
à
10
402
000
euros.
Sur
la base
de
ce
montant,
les dépenses
à caractère
pluriannuel
comprises
dans
une
autorisation
de
programme
ou
d'engagement
peuvent
être
liquidées
et
mandatées
dans
la
limite
d’un
montant
de
3 467
333.33
euros.
Il est
demandé
au
conseil
municipal
d'engager,
liquider
et mandater,
d’une
part,
les
dépenses
d’investissement
avant
le
vote
du
budget
primitif
2024
pour
un
montant
total
de
5
193
195.50
euros,
détaillé
dans
le tableau
ci-dessous
:
Autorisation
Dépenses
Total
budgété |
2024
avant
d'investissement
BP2073
DMa
DM
D
vote
du
budget
Hors
APCP
&
Hors
remboursement
de
la dette |
7 251
081,00
€
0,00
€|
-347
632,34
€|
6 903
448,66
€]
1 725
862,17
€
(chapitre
16)
APCP
9 000
000,00
€
1 402
000.00
€]
10 402
000,00
€]
3 467
333,33
€
Total
16 251
081,00
€
0,00
€
1 054
367,66
€]
17 305
448,66
€]
5
193
195,50
€
D’autre
part,
il
est
demandé
au
conseil
municipal
d’engager,
liquider
et
mandater
les
dépenses
d'équipement
hors
APCP
et
hors
remboursement
de
la
dette
(chapitre
16)
avant
le
vote
du
budget
primitif
2024
pour
un
montant
total
de
1 725
862.17
euros,
détaillé
dans
le tableau
ci-dessous : Autorisation
Total budgété |
2024 svant
=
vote
du
2023
(après
budget
DM1
et DM2)
_
(maximum
1/4)
Chapitre
20
- IMMOBILISATIONS
INCORPORELLES
Nature
2031
- FRAIS
D'ETUDES
650
000,00
€|
162
500,00
€
Nature
2051
- CONCESSIONS,
DROITS
SIMILAIRES
329
480,00
€
82
370,00
€
Chapitre
204
- SUBVENTIONS
D'EQUIPEMENT
VERSE
Nature
20415342
- IC
: BATIMENTS,
INSTALLATIONS
816
700,00
€|
204
175,00
€
Chapitre
21
- IMMOBILISATIONS
CORPORELLES
Nature
2128
- AUTRES
AGENCEMENTS
ET
AMENAGEMENTS
40
267,66
€
10
066,92
€
Nature
21351
- BATIMENTS
PUBLICS
1
962
286,00
€|
490
571,50
€
Nature
2151
- RESEAUX
DE
VOIRIE
145
000,00
€
36
250,00
€
Nature
21533
- RESEAUX
CABLES
30
000,00
€
7
500,00 €
Nature
21534
- RESEAUX
D'ELECTRIFICATION
300
000,00
€]
75
000,00
€
Nature
21538
- AUTRES
RESEAUX
418
000,00
€|
104
500,00
€]
Nature
21568
- AUTRE
MATERIEL,
OUTILLAGE
INCENDIE
ET
DE
DEFENSE
CIVILE
190
000,00
€
47
500,00
€
Nature
215738
- AUTRE
MATERIEL
ET
OUTILLAGE
DE
140
000,00
€
35
000,00
€
Nature
2158
- AUTRES
INSTALLATIONS,
MATERIEL
ET
OUTIL
TECHNIQUES
25
000,00
€
6
250,00
€
Nature
21611
- BIENS
SOUS-JACENTS
5
000,00
€]
1
250,00
€
Nature
2181
- INSTALLATIONS
GENERALES,
AGENCEMENTS
ET
AMENAGEMENTS
135
000,00
€
33
750,00
€
DIVERS Nature
21831
- MATERIEL
INFORMATIQUE
SCOLAIRE
100
000,00
€
25
000,00
€]
Nature
21838
- AUTRE
MATERIEL
INFORMATIQUE
240
000,00
€]
60
000,00
€
Nature
21841
- MATERIEL
DE
BUREAU
ET
MOBILIER
S0
000,00
€]
12
500,00
€
Nature
21848
- AUTRES
MATERIELS
DE
BUREAU
ET
MOBILIERS
20
669,00
€
5
167,25
€
Nature
2185
- MATERIEL
DE
TELEPHONIE
30
000,00
€
7
500,00
€
Nature
2188
- AUTRES
411
392,00
€|
102
848,00
€
Chapitre
23
- IMMOBILISATIONS
EN
COURS
Nature
238
- AVANCES
VERSEES
SUR
COMMANDES
D'IMMOBILISATIONS
CORPORELLES
348
000,00
€]
87
000,00
€]
Chapitre
26
- PARTICIPATIONS
ET
CREANCES
RATTACHEES
A
DES
PARTICIPATIONS Nature
261
- TITRES
DE
PARTICIPATION
100,00
€
25,00
€]
Nature
269
- VERSEMENTS
RESTANT
A
EFFECTUER
SUR
TITRES
DE
PARTICIPATION
156
800,00
€
39
200,00
€
NON
LIBERES
Chapitre
27
- AUTRES
IMMOBILISATIONS
FINANCIERES
Nature
2764
- CREANCES
SUR
DES
PARTICULIERS
ET
AUTRES
PERSONNES
DE
257
754,00
€
64
438,50
€
DROIT
PRIVE
Chapitre
458124
- PONT
DE
LA
FORET
PHASE
2 -
DEPENSES
Nature
4581
- DEPENSES
102
000,00
€
25
500,00
€|
TOTAL
6
903
448,66
€|
1
725
862,17
€
Enfin,
il
est
demandé
au
conseil
municipal
d'engager,
liquider
et
mandater
les
dépenses
à caractère
pluriannuel
comprises
dans
une
autorisation
de
programme
ou
dans
une
autorisation
d'engagement
avant
le
vote
du
budget
primitif
2024
pour
un
montant
total
de
3 467
333.33
euros,
détaillé
dans
le tableau
ci-dessous : R
édits
d
i
t
appel
dés trédi
$ de
palement
pour
Montant
autorisé
en
2024
Programme
les autorisations
de
programme
de
=
,
.
(maximum
1/3)
l'exercice
2023
(dépenses
à caractère
pluriannuel)
(après
DM1
et
DM2)
1001
PROG
BATPUB
2013
1
D
10
300
000,00
€
3 433
333,33 €
1002
PROG
PRU-08
2013
1
0,00
€
0,00
€
1003
PROG
PRU-09
2013
1
0,00
€
0,00
€
1004
PROG
VOIE
2013
3
D
102
000,00
€]
34
000,00
€]
1005
PROG
TZEN
D
0,00
€
0,00
€]
Total
10
402
000,00
€]
3 467
333,33
€]
23-8
Seuil
de
rattachement
des
charges
et des
produits
En
faisant
apparaître
dans
le résultat
de
l’exercice
donné
les
charges
et produits
qui
s’y
rapportent,
les
rattachements
garantissent
une
image
fidèle
et
sincère
du
résultat. Par
souci
d’efficacité,
l'instruction
accepte
que
le
principe
puisse
faire
l’objet
d'aménagements
lorsque
les
charges
et
produits
à
rattacher
ne
sont
pas
susceptibles
d’avoir
une
incidence
significative
sur
le
résultat
de
l’exercice.
Toutefois,
il importe
de
conserver
chaque
année
une
procédure
identique
pour
ne
pas
nuire
à
la
lisibilité
des
comptes,
conformément
au
principe
de
permanence
des
méthodes
comptables.
Après
étude
approfondie
des
rattachements
dans
le budget
de
la Ville,
il s’avère
que
les
engagements
inférieurs
à
1 000
euros
représentent
près
de
2%
du
nombre
total
des
engagements,
soit
222
950
euros.
Ces
rattachements
de
faible
montant
demandent
un
traitement
administratif
significatif,
sans
pour
autant
que
leur
masse
financière
impacte
de
façon
significative
le résultat
de
l’exercice.
Dès
lors,
afin
d’optimiser
le
coût
de
gestion
administrative
et
comptable
des
rattachements,
il est
demandé
au
conseil
municipal
de
fixer
à
1 000
euros
TTC
le
seuil
en
dessous
duquel
le
rattachement
des
charges
et
produits
à
l’exercice
ne
sera
pas
effectué. 23-9
Subvention
au
Syndicat
intercommunal
du
cimetière
La
ville
de
Bondy
participe
au
financement
de
divers
organismes,
tel
que
le
syndicat
intercommunal
du
cimetière
de
Bondy
- Pré
Saint-Gervais.
Lors
de
la
séance
du
7
octobre
2023,
le
conseil
municipal
a
ainsi
adopté
une
délibération
n°DCM2023_
126
dans
laquelle
il
est
indiqué
que
la
subvention
accordée
au
syndicat
intercommunal
du
cimetière
est
de
135
975
euros.
Or,
le
montant
alloué
à
cet
organisme
au
titre
de
l’année
2023
est,
comme
l’année
précédente,
de
233
100
euros.
Le
budget
de
l’année
2023,
adopté
par
délibération
du
conseil
municipal
du
8
avril
2023,
prévoyait
d’ailleurs,
dans
sa
maquette
budgétaire,
la somme
de
233
100
euros.
Il est nécessaire
de
corriger
l’erreur
matérielle
contenue
dans
la délibération
du
7
octobre
2023,
en confirmant
le montant
prévu
au budget.
Afin
de
régulariser
la situation,
il est demandé
au conseil
municipal
:
- d’annuler
les
dispositions
de
la
délibération
du
conseil
municipal
du
7
octobre
2023
en
ce
qu’elle
a
indiqué,
en
raison
d’une
erreur
matérielle,
un
montant
de
subvention
au
syndicat
intercommunal
du
cimetière
de
135
975
euros ;
- de
confirmer
que
le
montant
de
la
subvention
allouée
à ce
syndicat
est
de
233
100
euros
au
titre
de
l’année
2023.
23-10
Convention
de
financement
relative
à
l’appel
à
projets
du
Fonds
Vert
au
titre
de
l’année
2023
pour
le
projet
de
«
Renaturation
du
groupe
scolaire
Camille
Claudel
»
Depuis
plusieurs
années,
la
ville
de
Bondy
s’est
engagée
pour
lutter
au
mieux
contre
le changement
climatique
et ses
conséquences.
La
Ville
multiplie
ainsi
les
projets
pour
favoriser
la nature
en ville
et réduire
l’impact
des
flots
de
chaleurs.
En
2019,
un
projet
de
groupe
scolaire
de
29
classes
du
nom
de
«
Camille
Claudel
»
à
haute
valeur
environnementale
a
été
lancé,
intégrant
de
nombreux
espaces
verts,
des
espaces
dé-imperméabilisés
et des
toitures
végétalisées.
La
partie
bâtiment
du
groupe
scolaire
est
bientôt
finalisée,
il reste
toutefois
les
projets
de
création
d’espaces
verts,
de
toitures
végétalisées
et
de
dé-
imperméabilisation. L'opération
vise
à
assurer
une
meilleure
qualité
de
vie
pour
la
population
bondynoise
et
à
répondre
à
l’évolution
des
problématiques
en
matière
écologique.
Elle
renforcera
d’autant
plus
l’engagement
de
la
Ville
en
matière
d’adaptation
du
territoire
au
changement
climatique,
de
performance
environnementale
et d’amélioration
du
cadre
de
vie.
Ce
projet
propose
ainsi
une
approche
écologique
de
la
plantation
des
espaces,
ainsi
qu’une
association
étroite
entre
plantations
et
eau
pluviale,
et
une
continuité
écologique
qui
a
également
pour
optique
de
sensibiliser
la
nouvelle
génération
au
respect
de
la
nature
et
à
sa
découverte
sur
place
au
travers
des
nombreux
espaces
verts.
Ces
aménagements
embelliront
un
parvis
et
une
cour
en
partie
végétalisée,
repensés
pour
qu’ils
ne
soient
plus
au
centre
du
projet
et
qu'ils
laissent
les végétaux
et le sol reprendre
de
l’importance.
Depuis
quelques
années,
la
Ville
connaît
des
épisodes
de
chaleurs
intenses
et
réguliers.
Les
toitures
végétalisées
vont
permettre
d’améliorer
le
confort
thermique
d’été.
Elles
permettront
aussi
de
réduire
les
nuisances
acoustiques
et
de
développer
des
habitats
favorables
à la biodiversité
pour
que
les
insectes,
les
oiseaux
et autres
animaux
puissent
s’y
développer.
La
gestion
des
eaux
pluviales
a été
réfléchie
pour
devenir
un
enjeu
important
du
groupe
scolaire,
favoriser
la
biodiversité
par
le
biais
d’un
habitat
différent
avec
des
noues
et
réduire
la
quantité
d’eau
pluviale
se
déversant
dans
le
système
d’assainissement
général.
L’école
doit
devenir
un
élément
majeur
de
la
pédagogie
autour
du
parcours
de
l’eau
et de
la biodiversité.
Ainsi,
les
enfants
en
observant
leur
école
pourront
se
poser
les
bonnes
questions,
sur
la place
de
la
nature
dans
la
ville
ou
encore
le
respect
de
notre
environnement
pour
améliorer
le
cadre
de
vie.
Les
enfants
d’aujourd’hui
étant
les
adultes
de
demain,
au
travers
de
cette
école
exemplaire,
la municipalité
souhaite
passer
le message
que
la ville
de
Bondy
doit
devenir
un
lieu
où
les
humains
et la nature
vivent
en
symbiose.
Pour
financer
ce
projet,
la
ville
de
Bondy
a répondu
à
l’appel
à projets
Fonds
Vert
2023
lancé
par
le
ministère
de
la
Transition
écologique
et
de
la
Cohésion
des
territoires,
relatif
au
déploiement
du
fonds
d'accélération
de
la
transition
écologique
dans
les
territoires
au
titre
de
« renaturation
des
villes
et
villages
2023
».
La
Ville
s’est
vue
octroyer
une
subvention
à une
hauteur
maximale
de
51,43%
pour
cette
opération,
soit
un
montant
global
de
328
600
euros. Il est
demandé
au
conseil
municipal
de
bien
vouloir
approuver
la convention
de
financement
entre
la
ville
de
Bondy
et
la
préfecture
de
la
Seine-Saint-Denis,
annexée
au
présent
rapport,
et
d’autoriser
Monsieur
le
Maire
à
la
signer
ainsi
que
tout
document
se rapportant
à cette
subvention.
23-11
Création
d'un
Centre
de
Supervision
Urbain
au
sein
du
nouveau
poste
de
la
Police
municipale
avec
la
pose
de
25
caméras
La
ville
souhaite
assurer
une
meilleure
qualité
de
vie
à ses
habitants
et répondre
aux
problématiques
en
matière
de
tranquillité
publique,
de
prévention
de
la
délinquance
et de
la radicalisation.
En
pleine
expansion,
aussi
bien
en
matière
de
moyens
humains
que
matériels,
le
service
de
la police
municipale
de
la ville
de
Bondy
a emménagé
au
sein
de
son
nouveau
site,
sur
l’avenue
Pasteur,
depuis
le
1°
septembre
2021.
Un
centre
de
supervision
urbain
va
être
installé
au
sein
du
nouveau
poste
de
police,
avec
des
opérateurs
de
vidéo
surveillance.
La
vidéosurveillance
municipale
consiste
à
surveiller
la
voie
publique
pour
gérer
les
risques
protéiformes
d’incivilité
et d’insécurité,
à protéger
les
bâtiments
et lieux
publics
contre
les
infractions,
à prévenir
les
atteintes
à la
sécurité
des
personnes
et
des
biens,
mais
également
à
diminuer
le
sentiment
d’insécurité
et
à
améliorer
la
qualité
de
vie
dans
la ville.
Le
centre
de
supervision
urbain
permettra
ainsi
:
+
d’assurer
la sécurité
des
personnes,
et des
biens
sur
la voie
publique,
*__
d’assurer
le respect
de
la loi,
+
de
lutter
contre
les
infractions
routières,
+
de
verbaliser,
+ _
de protéger
les bâtiments
publics,
+
de
surveiller
et
protéger
de
manière
renforcée
les
plus
jeunes
aux
abords
des
établissements
scolaires.
Une
subvention
demandée
auprès
de
la
Région
Île-de-France
dans
le
cadre
du
Soutien
à
l’équipement
en
vidéoprotection
a
été
accordée
à
la
ville
de
Bondy
pour
un
montant
de
268
699
euros,
soit
30%
de
la dépense
totale
dont
le montant
prévisionnel
est
de
895
665
euros. Il
est
demandé
au
conseil
municipal
de
bien
vouloir
approuver
la
convention,
annexée
au
présent
rapport,
entre
la
Région
Île-de-France
et
la
Ville,
et
d’autoriser
Monsieur
le Maire
à la signer
ainsi
que
son
annexe
financière
et tout
document
se rapportant
à cette
subvention.
23-12
Convention
n°23-033J
relative
à
l’accueil
des
enfants
en
situation
de
handicap
dans
les
structures
de
droit
commun
entre
la
Caisse
d'Allocations
Familiales
de
la
Seine-Saint-Denis
et
la
ville
de
Bondy
Dans
le
cadre
de
ses
missions,
la
Caisse
d’Allocations
Familiales
(CAF)
de
la
Seine-Saint-Denis
contribue
notamment
au
renforcement
des
liens
familiaux,
à
l’amélioration
de
la qualité
de
vie
des
familles
et de
leur
environnement
social,
ainsi
qu’au
développement
et à l’épanouissement
de
l’enfant.
La
ville
de
Bondy
mène
une
politique
volontariste
permettant
d’accueillir
de
manière
régulière
des
enfants
en
situation
de
handicap,
associant
les
parents
et
mobilisant
des
moyens
adaptés.
La
CAF
soutient
le
développement
et
le
fonctionnement
des
accueils
d’enfants
en
situation
de
handicap
dans
le
cadre
de
l’appel
à
projets
« Public
et
Territoires
»,
auquel
la Ville
a candidaté.
La
CAF
a
répondu
favorablement
à
la
candidature
de
la
municipalité
et,
ainsi,
pour
les
années
2023
à 2025,
le financement
de
l’accueil
des
enfants
en
situation
de
handicap
est
fixé
à 36
616
euros
par
la CAF.
Les
conditions
d'éligibilité
et
les
modalités
de
versement
de
ces
subventions
sont
prévues
par
la
convention,
annexée
au
présent
rapport,
entre
la
CAF
de
la
Seine-Saint-Denis
et la ville
de
Bondy.
Il
est
demandé
au
conseil
municipal
d'approuver
la
convention
de
financement
et
d’autoriser
Monsieur
le
Maire
à
la
signer,
ainsi
que
ses
avenants
éventuels,
et
tout document
se
rapportant
à cette
subvention. 23-13
Convention
n°2023-144C
relative
au
contrat
local
d'accompagnement
à
la
scolarité
de
la
maison
de
quartier
Sohane
entre
la
Caisse
d'Allocations
Familiales
de
la
Seine-Saint-Denis
et
la ville
de
Bondy
Dans
le
cadre
de
ses
missions,
la
Caisse
d’Allocations
Familiales
(CAF)
de
la
Seine-Saint-Denis
soutient
les
parents
dans
l’éducation
de
leurs
enfants
à travers
les
contrats
locaux
d'accompagnement
à la scolarité
(CLAS).
Le
CLAS
est
un
dispositif
d’appui
à
la
scolarité
en
direction
des
enfants
scolarisés
en
établissement
primaire jusqu’au
lycée.
Il figure
parmi
les
leviers
de
la politique
d’action
sociale
de
la CAF
en
matière
de
soutien
à la parentalité
et
contribue
à l’offre
globale
de
la
CAF
en
direction
des
familles
pour
la scolarité
et
les
études
de
leurs
enfants.
A
ce
titre,
en
complémentarité
du
versement
des
prestations,
allocations
familiales,
allocation
de
rentrée
scolaire
et
aide
au
logement
des
étudiants,
le
CLAS
vise
à une
meilleure
égalité
des
chances
et
à la
prévention
de
l’échec
scolaire.
La
maison
de
quartier
Sohane
a
effectué
une
demande
de
subvention
auprès
de
la
CAF
dans
le
cadre
de
son
appel
à
projet
CLAS
2022
afin
de
proposer
aux
familles
bondynoises
des
actions
d’accompagnement
à
la
scolarité.
Ces
actions
sont
destinées
à
des
groupes
d’enfants,
à
la
différence
du
soutien
scolaire
individualisé. Le
montant
de
la subvention
accordée
à la Ville
est déterminé
par
la CAF
sur
la
base
d’un
prix
plafond
fixé
annuellement,
multiplié
par
le
nombre
de
collectifs
d’enfants.
Ce
prix
plafond
représente
32,5%
des
dépenses
engagées
par
la Ville
en
matière
d'accompagnement
scolaire,
divisé
par
le nombre
collectif d’enfants
accueillis.
Des
bonifications
sont
également
accordées
à
la Ville
en
cas
de
mise
en
place
d’un
projet
socio-éducatif.
Il
est
demandé
au
conseil
municipal
d'approuver
la
convention
entre
la
CAF
et
la
Ville
pour
la
mise
en
œuvre
des
actions
d'accompagnement
à
la
scolarité
proposées
par
la maison
de
quartier
Sohane
et d’autoriser
Monsieur
le Maire
à la
signer,
ainsi
que
ses
éventuels
avenants,
et tout
document
s’y
rapportant. 23-14
Autorisation
dérogatoire
d'ouverture
des
commerces
de
la
ville
de
Bondy
les
dimanches
au
titre
de
l'année
2024
La
loi
n°2015-990
du
6
août
2015
pour
la
croissance,
l’activité
et
l’égalité
des
chances
économiques,
dite
«
loi
Macron
»,
prévoit
que
les
autorisations
d'ouverture
dérogatoire
des
commerces
le
dimanche
accordées
par
le
Maire
soient
prises
après
avis
du
conseil
municipal.
En
l’espèce,
le conseil
municipal
doit
se
prononcer
avant
le
31
décembre
2023,
pour
une
application
en
2024.
Jusqu’à
12
dimanches
peuvent
être
accordés
mais,
au-delà
de
cinq,
la
décision
du
Maire
doit
être
prise
après
avis
conforme
de
la
Métropole
du
Grand
Paris
(MGP). Au
regard
des
dispositifs
déjà
en
vigueur
dans
la
commune
de
Bondy
et
en
conformité
avec
le
niveau
de
demandes
des
commerçants,
il
est
proposé
d’accorder
une
possibilité
d’ouverture
exceptionnelle
de
12
dimanches
en 2024.
Il est donc
proposé
les dates
suivantes :
- dimanche
14 janvier
2024
: 1° dimanche
des
soldes
d’hiver,
- dimanche
21 janvier
2024,
- dimanche
28 janvier
2024,
- dimanche
4
février
2024,
- dimanche
30 juin
2024
: 1°
dimanche
des
soldes
d’été,
- dimanche
7 juillet
2024,
- dimanche
8
septembre
2024,
- dimanche
1°
décembre
2024,
- dimanche
8 décembre
2024,
- dimanche
15
décembre
2024,
- dimanche
22
décembre
2024,
- dimanche
29
décembre
2024.
Ces
dérogations
doivent
faire
l’objet,
pour
les
salariés,
choisis
sur
la
base
du
volontariat
conformément
à
l’article
R.
3132-21
du
code
du
travail,
de
contreparties
obligatoires,
inscrites
à l’article
L.
3132-27
de
ce
même
code :
-
rémunération
au
moins
égale
au
double
de
la
rémunération
normalement
prévue
pour
une
durée
de
travail
équivalente,
- repos
compensateur
équivalent
en
temps.
La
présente
délibération
entrera
en
vigueur
sous
réserve
de
l’avis
conforme
du
conseil
métropolitain
de
la MGP
du
20
décembre
2023. Il
est
demandé
au
conseil
municipal
d'approuver
l’ouverture
dérogatoire
des
commerces
de
la ville
de
Bondy
les
dimanches
cités
ci-dessus
au
titre
de
l'année
2024
et d’autoriser
Monsieur
le Maire
à signer
tous
les
documents
se
rapportant
à ce
dossier.
23-15
Rapport
d'activité
d'Est
Ensemble
pour
l'année
2022
Lors
du
conseil
de
territoire
du
27 juin
2023,
les
élus
territoriaux
ont
approuvé
le
rapport
d’activité
de
l’Etablissement
public
territorial
(EPT)
Est
Ensemble
pour
l’année
2022.
Ce
document
fait
état
des
principales
réalisations
des
directions
de
l’EPT
et
contient
des
informations
détaillées
sur
le
travail
réalisé
par
les
services
d’Est
Ensemble
dans
ses
différents
domaines
de
compétence
avec
pour
objectif
de
mieux
répondre
aux
besoins
et attentes
des
habitants
du
territoire.
En
vertu
de
l’article
L.
5211-39
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
ce
rapport
doit
faire
«l'objet
d'une
communication
par
le
maire
au
conseil
municipal
en
séance
publique
au
cours
de
laquelle
les
représentants
de
la
commune
à
l'organe
délibérant
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
sont
entendus
».
Il
est
demandé
au
conseil
municipal
de
bien
vouloir
prendre
acte
de
la
communication
du
rapport
d’activité
d’Est
Ensemble
pour
l’année
2022,
tel
que
présenté
en
annexe.
23-16
Rapport
d'activité
du
Syndicat
Intercommunal
Funéraire
de
la
Région
Parisienne
(SIFUREP)
pour
l'année
2022
Le
Syndicat
Intercommunal
Funéraire
de
la
Région
Parisienne
(SIFUREP),
auquel
la ville
de
Bondy
est
adhérente,
assure
le service
public
funéraire
pour
le
compte
de
111
collectivités.
Conformément
à
l’article
L.
5211-39
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
le
SIFUREP
transmet
aux
communes
adhérentes
un
rapport
annuel
retraçant
son
activité.
Ce
rapport
doit
faire
l'objet
d'une
communication
par
le Maire
au
conseil
municipal
en
séance
publique
au
cours
de
laquelle
les
représentants
de
la
commune
à
l'organe
délibérant
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
sont
entendus.
Il
est
demandé
au
conseil
municipal
de
prendre
acte
du
rapport
d’activité
du
SIFUREP
pour
l’année
2022,
annexé
au présent
rapport.
23-17
Rapport
d'activité
du
Syndicat
de
la
Périphérie
de
Paris
pour
les
Energies
et
les
Réseaux
de
Communication
(SIPPEREC)
pour
l'année
2022
Le
Syndicat
de
la
Périphérie
de
Paris
pour
les
Energies
et
les
Réseaux
de
Communication
(SIPPEREC),
auquel
la
ville
de
Bondy
est
adhérente,
accompagne,
conseille
et assiste
les collectivités
dans
les
domaines
des
énergies
et du
numérique.
Conformément
à
l’article
L.
5211-39
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
le
SIPPEREC
transmet
aux
communes
adhérentes
un
rapport
annuel
retraçant
son
activité.
Ce
rapport
doit
faire
l'objet
d'une
communication
par
le
Maire
au
conseil
municipal
en
séance
publique
au
cours
de
laquelle
les
représentants
de
la
commune
à
l'organe
délibérant
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
sont
entendus.
Il
est
demandé
au
conseil
municipal
de
prendre
acte
du
rapport
d’activité
du
SIPPEREC
pour
l’année
2022,
annexé
au
présent
rapport.
23-18
Rapport
d’activité
du
Syndicat
Intercommunal
pour
le
Gaz
et
V'Electricité
en
Ile-de-France
(SIGEIF)
relatif
à l'année
2022
La
ville
de
Bondy
est
adhérente
au
Syndicat
Intercommunal
pour
le
Gaz
et
l’Electricité
en
Ile-de-France
(SIGEIF).
Conformément
à
l’article
L.
5211-39
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
le
SIGEIF
transmet
aux
communes
adhérentes
un
rapport
annuel
retraçant
son
activité.
Ce
rapport
doit
faire
l'objet
d'une
communication
par
le
Maire
au
conseil
municipal
en
séance
publique
au
cours
de
laquelle
les représentants
de
la
commune
à
l'organe
délibérant
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
sont
entendus.
Il
est
demandé
au
conseil
municipal
de
prendre
acte
du
rapport
d’activité
du
SIGEIF
pour
l’année
2022,
annexé
au
présent
rapport.
23-19
Recrutement
des
agents
recenseurs
et rémunération
de
l'équipe
de
recensement
pour
la
campagne
de
recensement
2024
Le
recensement
de
la population
se déroulera
du
18 janvier
au 24
février
2024.
Il
permet
de
fournir
tous
les
ans
des
données
récentes
et
régulières
sur
la
population,
les
logements
et leurs
caractéristiques.
L'équipe
de
recensement
sera
composée
d’un
coordonnateur
communal
et de
9
à
15
agents
recenseurs
environ
selon
les
secteurs,
recrutés
parmi
le
personnel
communal.
Des
agents
recenseurs
supplémentaires
contractuels
pourront
être
recrutés
en
cas
de
besoin.
Pour
mener
à bien
le
recensement,
la
commune
prépare
et
réalise
l’enquête
de
recensement
et
perçoit,
à
ce
titre,
une
dotation
forfaitaire.
L’INSEE
organise
et
contrôle
la collecte
des
informations.
Il est
proposé
de
définir
les
modalités
de
rémunération
des
agents
recenseurs,
les
montants
s’entendant
en
brut.
Le
principe
est de
calculer
une
rémunération
en
lien avec
la dotation
annuelle
de
l'Etat.
Pour
2024,
les
primes
seront
les
suivantes
:
+
Pour
le
coordonnateur
du
recensement
: 500
euros
forfaitairement
+
Pour
les
agents
recenseurs
: 5.10
euros
à la feuille
de
logement
La
rémunération
des
agents
se
fera
en
fonction
du
nombre
de
feuilles
de
logement
traitées
ou
de
questionnaires
remis.
Une
prime
de
reconnaissance
est
fixée
selon
le
nombre
de
logements
visités
à
hauteur
de
30
euros
par
tranche
de
60
logements. Une
prime
de
résultat
est
aussi
attribuée
en
fonction
du
nombre
de
logements
recensés
et des
Fiches
de
Logement
Non
Enquêtées
(FLNE).
Elle
est
appliquée
de
la manière
suivante
:
°
Prime
de résultats
niveau
1 (de
0 à 4%
de
FLNE)
: 250
euros
*_
Prime
de résultats
niveau
2 (de
5 à 7%
de
FLNE)
: 150
euros
*
Prime
de résultats
niveau
3 (+ de
8%
de
FLNE)
: 50
euros
Aucune
prime
de
résultats
n’est
versée
au-delà
de
12%
de
FLNE.
Il
est
demandé
au
conseil
municipal
de
bien
vouloir
approuver
le
recrutement
d’agents
recenseurs
ainsi
que
le dispositif de
rémunération
pour
la campagne
de
recensement
2024.
23-20
Remboursement
des
frais
de
déplacement
du
médiateur
de
la
ville
de
Bondy
Le
médiateur
de
la
ville
de
Bondy,
Monsieur
Maxime
ATTYASSE,
exerce
ses
fonctions
à titre
bénévole.
Pour
autant
cette
mission
peut
le
conduire
à engager
un
certain
nombre
de
frais,
comme
la représentation
de
la Ville
à diverses
manifestations.
Le
congrès
international
des
médiateurs
s’est
tenu
du
10
au
14
octobre
2023
à
Marseille
et
a
généré
des
coûts
de
transport
(train
pour
148
euros)
et
d'hébergement
(410
euros)
pour
un
total
de
558
euros
qu’il
convient
de
lui
rembourser
conformément
à
la
réglementation
en
vigueur
pour
le
personnel
communal. Il est
demandé
au
conseil
municipal
de
bien
vouloir
autoriser
le remboursement
de
ces
frais
à hauteur
de
558
euros
à Monsieur
Maxime
ATTYASSE. 23-21
Prise
de
participation
dans
le
capital
de
la
SPL
Ensemble
par
la
ville
de
Bondy
La
SPL
ENSEMBLE
est
une
société
publique
locale
au
capital
de
225
000
euros,
dont
le
siège
social
est
situé
chez
l’Etablissement
public
territorial
(EPT)
Est
Ensemble,
100
Avenue
Gaston
Roussel
-
93230
Romainville,
et
qui
est
immatriculée
au
Registre
du
Commerce
et
des
Sociétés
de
Bobigny
sous
le
numéro
849
526
447.
Le
capital
de
la
SPL
ENSEMBLE
est
actuellement
détenu
par
l’EPT
Est
Ensemble
à hauteur
de
50%
du
capital
et par
la ville
de
Pantin
à hauteur
de
50%
du
capital
également.
Créée
en
2018,
pour
doter
les collectivités
d’un
outil
opérationnel
accompagnant
la
prise
de
compétence
de
l’EPT
sur
les
sujets
d'aménagement,
d'urbanisme
et
d’équipement,
la SPL
ENSEMBLE
a, de par
son
objet,
vocation
à intervenir :
+
sur
l’ensemble
du
périmètre
des
communes
constitutives
de
l’'EPT
Est
Ensemble,
et seulement
sur ce
périmètre
auquel
son
activité
se consacre,
+
à
la
réalisation
d’opérations
ou
activités
relevant
de
compétences
de
l’'EPT,
comme
l’aménagement
et
le
renouvellement
urbain,
et
complémentairement
sur
d’autres
activités
relevant
de
compétences
des
Villes
(construction/rénovation/exploitation
d’équipements
publics
locaux,
réalisation
de
bâtiments
et
d’espaces
publics,
redynamisation
commerciale,
études
et missions
d'AMO...).
L'activité
de
la
SPL
ENSEMBLE
s’est
structurée
au
service
de
la
mise
en
œuvre,
sur
le
territoire
d’Est
Ensemble,
de
différentes
natures
de
projets
de
transformation
de
la ville
:
*
la réalisation
d’écoquartiers
et l'aménagement
de
la ville
en
transition,
+
__le renouvellement
urbain
des
quartiers
en politique
de
la ville,
+
la
conduite
d’opérations
d’équipements
publics
d’infrastructure
et
de
superstructure,
+
la
coordination
de
projets
complexes
(fonciers,
techniques,
sociaux,
économiques,
multi-partenariaux,
etc.).
La
SPL
ENSEMBLE
a pour
projet
d’ouvrir
son
capital
social
en
vue :
+
de
permettre
aux
villes
du
territoire
de
bénéficier
directement
de
son
ingénierie
opérationnelle, *__
d’associer
directement
les communes
qui
le souhaitent
à sa gouvernance,
+ _
de
lui
permettre
de
développer
des
projets
et
activités
complémentaires
relevant
de
la compétence
des
communes,
*__
de
consolider
ses
fonds
propres.
C’est
dans
ce
contexte
que
l’EPT
Est
Ensemble
et
la ville
de
Pantin,
ainsi
que
les
villes
de
Bondy,
de
Bobigny,
des
Lilas,
de
Noisy-le-Sec
et
de
Romainville,
ont
manifesté
leur intérêt
pour
accompagner
financièrement
la SPL
ENSEMBLE
par
une
augmentation
de
capital
qui
leur
serait
réservée.
Une
augmentation
de
capital
de
la
SPL
ENSEMBLE
est
dès
lors
proposée,
consistant
en
l’émission
de
2 750
actions
d’une
valeur
nominale
de
100
euros.
Il
est
précisé
que
ces
apports
devront
être
entièrement
libérés
lors
de
la
souscription.
Le
projet
d'augmentation
de
capital
en
numéraire
d’un
montant
de
275
000
euros
aura
pour
effet
de
porter
le capital
social
de
225
000
euros
à 500
000
euros.
L’actionnariat
de
la
SPL
ENSEMBLE
sera,
après
augmentation
de
capital
social
en
numéraire,
COMpOsé
ainsi
:
Situation
après
augmentation
de
capital
|
Valeur
nominale
|
action
|
100
€
Actions
en
nombre
Montant
%
EPT
Est
Ensemble
Grand
Paris
1.850
185.000
€
37%
Ville
de
Pantin
1.850
185.000€
37%
Ville
de
Romainville
500
50.000
€
10%
Ville
de
Bobigny
250
L
25.000
€
5%
Ville
des
Lilas
|
250
25.000
€
5%
Ville
de
Noisy-le-Sec
250
25.000
€
5%
Ville
de
Bondy
50
5.000
€
1%
Total
5.000
500.000
€
100%
Il est
demandé
au
conseil
municipal
:
-__
d’approuver
les
statuts
et
le
projet
de
modification
de
l’objet
social
et
de
modifications
statutaires
de
la SPL
ENSEMBLE ; +
d’approuver
l’apport
en
numéraire
de
la
ville
de
Bondy
d’un
montant
global
de
5
000
euros,
soit
50
actions
nouvelles
de
la SPL
ENSEMBLE
de
100
euros
de
valeur
nominale
chacune
;
+
d’autoriser
Monsieur
le
Maire
à
signer
le
bulletin
de
souscription
de
50
actions
de
la
SPL
ENSEMBLE
pour
un
montant
de
5.000
euros,
à
accomplir
toutes
les
formalités,
et
à
signer
tous
les
actes
nécessaires
à
ladite
souscription
;
-
de
décider
que
la
représentation
de
la
ville
de
Bondy
à
l’assemblée
générale
et
à l’assemblée
spéciale
de
la
SPL
ENSEMBLE
à compter
de
la
réalisation
de
l’augmentation
de
capital
sera
assurée
par
[M.
/ Mme
X__]
et
de
l’autoriser
à
assurer
le
cas
échéant
les
fonctions
de
représentant
commun
de
l’assemblée
spéciale
au
conseil
d'administration
de
la
SPL
ENSEMBLE
sous
réserve
de
sa
nomination
par
l’assemblée
spéciale
et,
à
défaut,
d’accepter
la qualité
de
censeur
au
conseil
d’administration
de
la
SPL
ENSEMBLE
sous
réserve
d’une
décision
du
conseil
d’administration
en
ce
sens.
23-22
Convention
d'intervention
foncière
entre
l’Établissement
public
foncier
d'Ile-de-France,
l'Etablissement
public
territorial
Est
Ensemble
et
la
ville
de
Bondy
Depuis
plusieurs
années,
l’Établissement
Public
Foncier
d’Ile-de-France
(EFPIF)
accompagne
le
portage
foncier
des
opérations
d'aménagement
des
9
villes
d’Est
Ensemble
grâce
à
l'instauration
de
conventions
d’interventions
foncières.
La
collaboration
de
l’EPFIF
intervient
sur
des
périmètres
définis
en
amont,
ainsi
qu’à
l’appui
d’une
enveloppe
foncière
déterminée,
dans
le cadre
de
plusieurs
objectifs
:
*
en
maîtrise
foncière,
en
vue
de
l’acquisition
d’un
bien
par
tout
moyen
afin
de
réaliser
un
projet
défini,
*
en
veille
foncière,
en
fonction
de
l’opportunité
favorable
d’une
acquisition
foncière,
*
en
veille
prospective,
pour
les
acquisitions
stratégiques
permettant
un
potentiel
projet
à long
terme.
Depuis
2007,
l’EPFIF
intervient
sur
plusieurs
périmètres
de
la
commune
de
Bondy
et a notamment
permis
de
préparer
l’aménagement
de
la ZAC
des
Rives de
l’Ourcq,
mais
également
des
secteurs
Gare
Centre-Ville
et
de
l’ex-RN3
(secteur
« Gallieni-Canal
»).
La
dernière
convention
en
vigueur
a été
signée
le 28
mars
2019
et s’achève
le 31
décembre
2023.
Elle
comporte
plusieurs
secteurs
d’intervention
:
*__un
secteur
de
maîtrise
foncière
sur
la ZAC
des
Rives
de
l’Ourcq,
*__
des
secteurs
de
veille
foncière
également
sur
la ZAC,
le périmètre
d’étude
Gallieni
canal,
intégrant
l’îlot
Gâtine,
un
secteur
«
centre-ville
»
et
un
secteur
autour
de
la Gare
de Bondy.
La
convention
actuelle
porte
sur
une
enveloppe
financière
de
30
millions
d’euros,
avec
à ce jour
27
millions
d’euros
de
dépenses
réparties
sur
la ZAC
des
Rives
de
l’Ourcq,
le secteur
Gâtine
(montant
d’acquisitions
de
19ME
réalisés)
et
un
bien
dans
le secteur
centre-ville/Darty.
Les
cessions
des
biens
situés
dans
la
ZAC
des
Rives
de
l’Ourcq
sont
à
ce jour
très
engagées
et
devraient
s’achever
fin
2024,
avec
notamment
la
cession
de
la
Halle
des
Salins
(site
Flashlamps)
à la SPL
Sequano
fin
2023.
Dès
lors,
la
nouvelle
convention
d’intervention
foncière
pour
la
période
2024-
2028
s’inscrit
dans
la
continuité
de
la
convention
précédente.
Elle
permet
également
de
poursuivre
l’engagement
de
la Ville
dans
le
cadre
des
études
pré-
opérationnelles
menées
avec
Est
Ensemble
sur
le
secteur
du
Pont
de
Bondy
et
celui
de
l’Avenue
Gallieni,
sur
lesquels
s’opèrent
un
développement
des
transports
en
commun.
Ainsi,
la
ville
de
Bondy
et
Est
Ensemble
ont
convenu
de
maintenir
dans
cette
nouvelle
convention :
°
le
secteur
de
maîtrise
foncière
sur
la
ZAC,
celui-ci
ayant
vocation
à
s’éteindre
avec
la revente
des
biens
à la Sequano
à court
terme ;
+
les
secteurs
Gallieni
et
Gare
de
Bondy
(à
noter
que
ces
périmètres
font
l’objet
d’ajustements
en
cohérence
avec
l’évolution
des
zonages
au
Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal).
Cette
nouvelle
convention
est
également
l’occasion
de
créer
un
nouveau
secteur
Pont
de
Bondy
intégrant
le
pôle
d’activités
existant
de
la
ZAC
des
Rives
de
l’Ourcq
et
l’arrière
du
Chemin
de
Groslay,
mais
également
de
rationaliser
les
périmètres
par
la suppression
de
la Halle
des
Salins,
et la suppression
du
secteur
Centre-Ville,
du
fait de
l’évolution
des
règles
de
constructibilité
du
PLUIi. L’enveloppe
financière
d’intervention
de
l’EPFIF
pour
cette
nouvelle
convention
est
ainsi
appréciée
à 35
millions
d’euros.
La
clause
d'obligation
de
rachat
par
la
commune
(en
cas
de
terme
échu
du
portage)
est reconduite,
sauf pour
les
terrains
de
la ZAC
des
Rives
de
l’Ourcq
et
les
projets
déclarés
d’intérêt
territorial
et développés
sur
des
fonciers
portés
par
Ll'EPFIF. Sur
les
périmètres
« Avenue
Gallieni
»,
« Pont
de
Bondy
Sud
»
et
« Pont
de
Bondy
Nord
»,
l’EPFIF
spécifie
la condition
sine
qua
non
de
fixer
un
délai
de
3
ans
pour
encadrer
la
définition
des
modalités
opérationnelles
des
projets
d'aménagement
et
pour
mettre
en
œuvre
ces
projets
d'aménagement.
A
défaut,
les
terrains
acquis
par
l’EPFIF
seront
cédés
à
un
opérateur
en
dehors
d’une
opération
d'aménagement.
La
ville
de
Bondy
et
Est
Ensemble
s’engagent
également
à
ce
que
les
programmes
comportent
120
logements
par
hectare
minimum,
dont
30%
de
logements
sociaux,
et environ
10
000
m?
de
surface
de
plancher
d’activités
pour
les programmes
d’activité
économique.
Il
est
demandé
au
conseil
municipal
d’approuver
la
convention
d’intervention
foncière
entre
l’Etablissement
Public
Foncier
d’Ile-de-France,
Est
Ensemble
et
la ville
de
Bondy,
telle
qu’annexée
au
présent
rapport,
et d’autoriser
Monsieur
le
Maire
à la signer
ainsi
que
tout
document
s’y
rapportant.
23-23
Acquisition
par
la
ville
de
Bondy
du
bâtiment
dit
"Halle
des
Salins"
située
30
route
d'Aulnay
à
Bondy
auprès
de
SEQUANO
Aménagement
L'opération
d'aménagement
de
la ZAC
DES
RIVES
DE
L’OURCA
a pour
objet
l’aménagement
et
l'équipement
de
terrains
en
vue
de
réaliser
un
programme
global
prévisionnel
de
construction
de
97.400
m°?
de
surface
de
plancher
environ
en
tenant
compte
du
maintien
d’activités
en
place.
Afin
d’assurer
la maîtrise
foncière
d’une
partie
du
site,
la ville
de
Bondy
a signé
une
convention
avec
l’Établissement
Public
Foncier
d’Île-de-France
(EPFIF)
aux
côtés
de
l’Établissement
public
territorial
(EPT)
Est
Ensemble. L’enjeu
est
de
réaliser
un
projet
de
mutation
du
secteur
au
Nord
de
la
rive
du
canal
de
l’Ourcq
afin
de
relier
les
différents
territoires
de
la ville
de
Bondy.
En
conséquence,
la
commune
de
Bondy,
Est
Ensemble
et
l’'EPFIF
ont
convenu
de
s’associer,
tout
d’abord,
par
une
convention
d’intervention
foncière
en
date
du
22
novembre
2007,
complétée
par
3
avenants,
puis
par
la
convention
d'intervention
foncière
du
28
mars
2019.
Le
bâtiment
dit
de
la
« Halle
des
Salins
»,
constitue
une
réelle
opportunité
stratégique
et
foncière
pour
accueillir
un
équipement
public
qui
sera
réalisé
par
la collectivité. Depuis
son
acquisition
par
l’EPFIF,
ce
bâtiment
est
loué
à
la
société
FLASHLAMPS
VERRE
ET
QUARTZ
SAS,
aux
termes
d’un
bail
commercial
qui
aurait
dû
se
terminer
le
30
avril
2017.
Toutefois,
à défaut
d’entente
amiable
sur
le
montant
d’indemnité
d’éviction,
la
société
FLASHLAMPS
a
saisi
le
tribunal judiciaire
en
2017,
et ce
contentieux
reste
pendant.
Toutefois,
pour
ne
pas
impacter
le calendrier
opérationnel
de
la ZAC
des
Rives
de
l’Ourcq,
l’EPFIF,
la
SEQUANO,
Est
Ensemble
et
la
ville
de
Bondy
ont
convenu
en
début
d’année
2023
d’exercer
le
droit
de
repentir
envers
la
société
FLASHLAMPS,
et
ainsi
accepté
de
maintenir
cette
activité
dans
les
locaux
au
sein
de
la reprogrammation.
Par
ailleurs,
et
conformément
aux
conventions
d’intervention
foncière
et
aux
dispositions
de
traité
de
concession,
SEQUANDO
est
tenu
de
se
porter
acquéreur
d’ici
la
fin
de
l’année
2023
de
la
parcelle
sur
laquelle
est
implantée
le
bâtiment
de
la
Halle
des
Salins
et
de
revendre
l’emprise
du
bâtiment
de
la
Halle
des
Salins
à
la
Ville,
qui
deviendra,
par
conséquent,
bailleur
de
la
société
FLASHLAMPS. Compte
tenu
des
circonstances
exceptionnelles
de
cette
opération,
ces
ventes
successives
sont
toutefois
assorties
de
plusieurs
conditions
particulières
reportées
dans
les
deux
actes
de
vente
à intervenir
entre
l’'EPFIF
et
SEQUANO,
puis
entre
SEQUANDO
et
la
ville
de
Bondy,
notamment
la
subrogation
par
la
Ville
dans
la procédure
contentieuse
en
cours
entre
la
société
FLASHLAMPS
et
l'EPFIF. Par
suite
de
la
subrogation,
le
prix
de
vente
sera
révisable
en
fonction,
d’une
part,
du
montant
de
l’indemnité
d’occupation
due
par
la société
FLASHLAMPS
qui
sera
fixée
par
le
tribunal
judiciaire
de
Bobigny
et,
d’autre
part,
du
montant des
impayés
dus
et
recouvrés
par
l’EPFIF,
ainsi
que
des
frais
d’expertise
engagés. Le
montant
de
la
vente
à
intervenir
entre
SEQUANDO
et
la
Ville
concernant
la
Halle
des
Salins
est
fixé
au
bilan
d’opération
de
la ZAC
à 829.661
euros
HT.
Il
est
convenu
avec
SEQUANO
que
le
montant
de
cette
acquisition
fera
l’objet
d’un
paiement
à
terme
et
au
plus
tard
le
31
décembre
2024.
Un
échéancier
des
versements
sera
défini
avec
SEQUANO
pour
que
les
règlements
interviennent
dans
le courant
de
l’année
2024.
Il est demandé
au
conseil
municipal
:
d’autoriser
l’acquisition
auprès
de
SEQUANO
d’une
emprise
de
terrain
d’environ
1705
m?
à détacher
de
la parcelle
cadastrée
à la section
G
n°169
sur
laquelle
est
implanté
le bâtiment
de
la Halle
des
Salins
située
30
route
d’Aulnay
à Bondy
;
d’autoriser
la
subrogation
de
la Ville
dans
les
droits,
obligations
et actions
de
SEQUANO
dans
la
procédure
existante
entre
FLASHLAMPS
et
l’EPFIF
ainsi
qu’il
est
écrit
ci-dessus
;
d’autoriser
l’acquisition
de
ce
bien
au
prix
de
829
661€
hors
taxes,
montant
fixé
au
bilan
d’opération
de
la ZAC
des
Rives
de
l’Ourcq
(le prix
hors
taxe
sera,
le
cas
échéant,
majoré
du
montant
de
la TVA
exigible
selon
le
régime
applicable
au
jour
de
la
vente
et
le
taux
en
vigueur
au jour
du
paiement
du
prix
de
vente)
;
d’autoriser
la
clause
de
révision
du
prix
de
vente ;
d’autoriser
que
le
prix
de
vente
du
montant
de
829
661€
hors
taxes,
majoré
de
la TVA
s’il y a
lieu,
pour
l’acquisition
de
la Halle
des
Salins
à
SEQUANO
soit payé
à terme
et au plus
tard
le 31
décembre
2024
et qu’en
garantie
du
paiement
du
prix
de
vente
une
inscription
de
privilège
de
vendeur
avec
action
résolutoire
soit
prise
sur
le bien
;
d’autoriser
le
Maire
à
signer
l’acte
notarié,
ainsi
que
tous
les
actes
et
documents
se
rapportant
à
cette
vente.
23-24
Convention
relative
à
la
construction,
l'exploitation
et
l'entretien
d'un
ouvrage
d'art
en
surplomb
et
sur
le
domaine
fluvial
de
la
ville
de
Paris
Le
grand
projet
de
la Plaine
de
l’Ourcq
porté
par
Est
Ensemble
et
ses
communes
membres
prévoit
d'ouvrir
les
villes
sur
le
canal
et
d’améliorer
les
mobilités douces
et le maillage,
avec
notamment
la création
de
nouveaux
franchissements.
Deux
passerelles
ont
déjà
été
livrées
:
la
passerelle
Pierre-Simon
Girard
à
Bobigny
en
2014
et
la passerelle
Romy
Schneider
à Noisy-le-Sec
en
2019.
La
réalisation
d’un
nouveau
franchissement
du
canal
de
l’Ourcq
à
Bondy
s’inscrit
dans
cet
objectif et permettra
de
relier
le
nouveau
quartier
de
la ZAC
des
Rives
de
l’Ourcq
au
nord à
la rive
sud
du
canal
et
au
centre-ville.
Le
montant
prévisionnel
des
travaux
est
de
3,48
M€
TTC
(2,9
ME
HT).
Le
financement
est
assuré
par
une
subvention
de
la
Métropole
du
Grand
Paris
de
1ME,
une
subvention
de
l’Etat
de
954
K€.
Le
solde
est
réparti
à
parts
égales
entre
la ville
de
Bondy
et Est
Ensemble.
La
maîtrise
d’ouvrage
de
la passerelle
a été
transférée
de
la ville
à Est
Ensemble
par
convention
en
date
du
27
mai
2021.
Est
Ensemble
a
mandaté
la
SPL
Ensemble
pour
sa
réalisation
par
une
convention
de
mandat
signée
le
13 juin
2021.
A
la
suite
des
études
de
faisabilité
réalisées
en
2021,
le
concours
de
maîtrise
d'œuvre
s’est
déroulé
en
2022,
au
terme
duquel
le
cabinet
d’architecture
Aldo
Turchetti
a été
désigné
lauréat
en
décembre
2022.
Les
études
de
conception
sont
actuellement
en
cours.
Le
lancement
des
travaux
est
prévu
pour
le
printemps
2024,
pour
une
durée
d’environ
1 an.
Le
canal
de
l’Ourcq
et
ses
berges
font
partie
du
domaine
public
fluvial
de
la
Ville
de
Paris.
La
rive
sud
comprend
une
piste
cyclable
aménagée
par
le
Département
de
la
Seine-Saint-Denis,
qui
en
assure
la gestion
et
l’entretien.
La
passerelle
sera propriété
de
la ville
de
Bondy.
La
construction
de
la
passerelle
nécessite
la
mise
en
place
d’une
convention
quadripartite
avec
la Ville
de
Paris,
le
Département
de
la
Seine
Saint-Denis,
la
ville
de
Bondy
et Est
Ensemble,
ayant
pour
objet
de
préciser
les
conditions
dans
lesquelles
l’'EPT
Est
Ensemble
et
son
mandataire
sont
autorisés
par
la
Ville
de
Paris
et le Département
de
Seine-Saint-Denis,
gestionnaire
de
la piste
cyclable,
à
construire
la passerelle
en
surplomb
et
sur
le
domaine
public
fluvial
de
la Ville
de
Paris.
La
convention
précise
notamment
les
surfaces
occupées,
les
contraintes
dimensionnelles
à
respecter,
les
conditions
de
chantier,
les
déviations
des
circulations
piétonnes
et
cyclables
lorsque
l’un
des
deux
quais
sera
fermé.
La convention
désigne
également
les
4
arbres
à
abattre,
ainsi
que
l’emplacement
des
replantations,
intégrant
les
compensations,
soit
8
arbres
à planter.
Cette
convention
permet
également
de
régir
ensuite
les
conditions
de
superposition
et
d'occupation
du
domaine
public
fluvial
sur
la
durée
de
vie
de
l’ouvrage
et
définit
la
répartition
des
compétences
entre
la
commune
de
Bondy,
le
département
et
la
Ville
de
Paris
en
termes
d’entretien,
de
maintenance
et
de
réparation
de
la passerelle.
La
convention
ne
donne
lieu
à
aucune
redevance.
Il
est
demandé
au
conseil
municipal
d’approuver
la
convention
annexée
au
présent
rapport
et
d’autoriser
Monsieur
le
Maire
à
la
signer
ainsi
que
tout
document
s’y
rapportant.
23-25
Garantie
d'emprunt
accordée
à
IMMOBILIERE
3F
pour
la
construction
de
40
logements
situés
rue
du
Chemin
Latéral
Une
opération
de
40
logements
menée
par
IMMOBLIERE
3F
fait
partie
du
vaste
projet
d'aménagement
de
la
ZAC
«
Les
rives
de
l’Ourcq
»
à
Bondy.
La
parcelle
est
située
le
long
de
la rue
du
Chemin
Latéral
(lot
C11a).
Ce
projet
participe,
pour
les
16
logements
financés
par
l’ Agence
nationale
pour
la
rénovation
urbaine
(ANRU),
à
la
reconstitution
de
l’offre
des
logements
démolis
de
la
barre
des
Merisiers.
Le
programme
de
40
logements
sociaux
comprend
également
24
logements
financés
en
droit
commun
: 18
prêts
locatifs
à usage
social
(PLUS)
et 6
prêts
locatifs
sociaux
(PLS).
Ces
40
logements
font
partie
d’un
ensemble
comprenant
également
26
logements
en
accession
libre
et
1
commerce.
Le
projet
contient
58
places
de
stationnement
en
sous-sol
dont
32
réservés
aux
logements
sociaux.
Un
espace
de jardin
partagé
est
prévu
en
toiture-terrasse.
L'opération
des
40
logements
collectifs
sociaux
est
composée
de
4 T1,
12
T2,
14
T3,
9
T4,
1
TS.
Le
projet
comprend
deux
logements
« personne
à
mobilité
réduite
» (PMR)
: un
logement
T2
ainsi
qu’un
logement
T4. Pour
financer
cette
opération
IMMOBILIERE
3F
a
signé
un
contrat
de
deux
prêts
avec
la
Caisse
des
Dépôts
et
Consignations
(CDC)
pour
un
montant
total
de
3
028
000
euros
pour
les
24
logements
en
droit
commun
et pour
un
montant
total
de
1
804
000
euros
pour
les
16
logements
en
ANRU.
Ils
se
décomposent
en
deux
tableaux
composés
de
10
lignes
de
prêt
:
-
24
logements
en
droit commun :
CPLS
PLS
PLUS
PLUS
foncier
PHB2
202
000
€
524
000
€
935
000
€
1
151
000
€
216000€
|
40
ans
40
ans
40
ans
60
ans
40
ans
-
16
logements
en ANRU
:
PLAI
PLAI
foncier
PLUS
PLUS
foncier
PHB2
|
465
000
€
597
000
€
280
000€
316
000
€
144
000
€
40
ans
60
ans
40
ans
60
ans
40
ans
Le
7
novembre
2019,
IMMOBILIERE
3F
a
sollicité
l’octroi
de
la
garantie
communale
pour
les
prêts
liés
à
cette
opération.
La
Ville
bénéficiera
en
contrepartie
d’un
droit
de
réservation
de
8
logements
pendant
la
durée
de
remboursement
des
prêts
contractés
auprès
de
la CDC.
Ainsi,
il est
demandé
au
conseil
municipal
:
- D’accorder
sa
garantie
à hauteur
de
100%
pour
le remboursement
des
10
lignes
de
prêt
d’un
montant
total
de
4
832
000
euros
souscrit
par
l’Emprunteur
auprès
de
la
Caisse
des
Dépôts
et
Consignations,
selon
les
caractéristiques
financières
des
contrats
de
Prêt
n°152647
et
n°151256
joint
en
annexe
et
faisant
partie
intégrante
de
la présente
délibération.
La
garantie
de
la collectivité
est
accordée
à
hauteur
de
la
somme
en
principal
de
4
832
000
euros,
augmentée
de
l’ensemble
des
sommes
pouvant
être
dues
au
titre
des
contrats
de
prêt.
Lesdits
contrats
sont
joints
en
annexes
et
font
partie
intégrante
de
la
présente
délibération. -
D’accorder
la
garantie
de
la
collectivité
(pour
la
durée
totale
des
prêts
et
jusqu’au
complet
remboursement
de
ceux-ci)
qui
porte
sur
l’ensemble
des
sommes
contractuellement
dues
par
l’Emprunteur
dont
il
ne
se
serait
pas
acquitté
à
la
date
d’exigibilité.
Sur
notification
de
l’impayé
par
lettre
recommandée
de
la
Caisse
des
dépôts
et
consignations,
la
collectivité
s’engage
dans
les
meilleurs
délais
à
se
substituer
à
l’Emprunteur
pour
son
paiement,
en renonçant
au
bénéfice
de
discussion
et
sans
jamais
opposer
le
défaut
de
ressources
nécessaires
à ce
règlement.
- De
s’engager
pendant
toute
la durée
des
prêts
à
libérer,
en
cas
de
besoin,
des
ressources
suffisantes
pour
couvrir
les
charges
des
prêts.
- D’approuver
la
convention
de
réservation
de
logements,
annexée
au
présent
rapport,
au
bénéfice
de
la
Ville
en
contrepartie
de
cette
garantie
communale
d’emprunt,
et d'autoriser
Monsieur
le Maire
à la signer,
ainsi
que
tout
acte
relatif
à l’exécution
de
la présente
délibération.
23-26
Reconstruction
de
la
halle
du
marché
Suzanne
Buisson
- Concours
de
maîtrise
d'œuvre
Le
marché
Suzanne
Buisson
constitue
une
polarité
commerciale
et
un
élément
fort d’attractivité
pour
le quartier
de
la Noue-Caillet,
voire
à l’échelle
de
la ville.
Ce
marché
trihebdomadaire
est
en
effet
très
fréquenté
par
les
habitants
des
quartiers
du
Nord
de
Bondy
mais
également
au-delà,
notamment
par
des
habitants
des
quartiers
des
villes
limitrophes
de
Bobigny,
Drancy
et
Aulnay-
sous-Bois.
Le
bâtiment
de
la
halle,
déjà
assez
vétuste,
a
subi
un
incendie
fin
janvier
2022,
qui
l’a
rendu
inutilisable.
Sa
démolition/reconstruction,
qui
avait
déjà
été
envisagée
est
donc
devenue
indispensable
pour
les
habitants
et
la
vie
du
quartier.
De
plus,
la
nouvelle
halle,
plus
spacieuse
et
mieux
équipée,
pouvant
accueillir
davantage
de
commerçants,
participera
au
renforcement
de
la
centralité
de
quartier
(tant
sur
le
plan
commercial
qu’en
matière
d'équipements
publics
culturels
et
économiques),
portée
dans
le cadre
du
Projet
de
Rénovation
Urbaine
(PRU).
Sa
construction
en
fond
de
parcelle
permettra
d'aménager
une
place
à l’avant
de
la halle,
donnant
sur
l’avenue
Varagnat,
qui
pourra
accueillir
les
stands
volants
les
jours
de
marchés
et
proposer
une
véritable
place
publique
qualitative
hors
jours
de
marché
pour
les habitants.
Le
programme
de
cette
opération,
pour
lequel
la
commune
s’est
attachée
les
services
d’un
assistant
à maîtrise
d'ouvrage,
comprend
:
+ __ Une
halle
permettant
d'aménager
16
mètres
linéaires
de
stand
pour
chacun
des
26
commerçants
suivants
:
4
bouchers
tripiers,
1
volailleux,
1
maraîcher,
3
poissonniers,
2
rôtisseurs,
1 boulanger/gâteau,
5
vendeurs
de fruits
et
légumes,
2
vendeurs
d'olives
et
épices,
2
traiteurs
orientaux,
1
PTAO,
1 charcutier,
1 vendeur
d'œufs,
1 vendeur
de
gâteaux
et bonbons,
1
vendeur
d'herbes
aromatiques.
+
Des
espaces
annexes
tels
que
:
1
espace
convivial
central
pouvant
accueillir
15
personnes,
des
sanitaires,
des
vestiaires,
1
local
ménage,
1
local
déchet,
des
locaux
techniques
(transformateur
+ CTA
+
chaufferie).
+
Environ
800
mètres
linéaires
d'espaces
extérieurs
imperméabilisés.
L’enveloppe
financière
prévisionnelle
affectée
aux
travaux
par
le
maître
d’ouvrage
est
de
3
700
000
euros
HT
(4
440
000
euros
TTC)
pour
une
surface
de
plancher
d’environ
1 600
m°.
Compte
tenu
de
la
nature
de
l’opération
(construction
neuve)
et
du
montant
Ip
p
révisionnel
du
projet,
le
maître
d'œuvre
sera
désigné
sur
la
base
d’une
P
À]
2
procédure
formalisée
sous
la
forme
d’un
concours
restreint
avec
niveau
de
prestations
«
esquisse
+
».
Un
jury
composé
conformément
aux
articles
R.
2162-15
et
suivants,
et
R.
2162-22
et
suivants
du
code
de
la
commande
publique,
sera
mis
en
place.
Outre
la commission
d’appel
d’offres
qui
sera
membre
de
ce jury,
celui-ci
comprendra
au
moins
un
tiers
de
personnes
disposant
de
la
même
qualification
ou
d’une
qualification
équivalente
à celle
qui
sera
exigée
des
candidats
pour
participer
au
concours.
L'ensemble
de
ces
membres
auront
voix
délibérative.
Des
membres
à
voix
consultative
seront
également
désignés
par
arrêté
du
Maire.
Les
membres
libéraux
appelés
à
participer
au
jury
de
concours
de
maîtrise
d’œuvre
seront
indemnisés
dans
les
conditions
prévues
par
la commune.
Le
maître
d'ouvrage
créera
également
une
commission
technique
dont
le
rôle
sera
de
préparer
les
travaux
du
jury
en
effectuant
une
analyse
objective
des
dossiers
de
candidature
puis
des
projets.
Le
concours
est
une
technique
d’achat
par
laquelle
le
maître
d'ouvrage,
après
avis
d’un
jury,
choisit
un
projet
parmi
les
propositions
de
plusieurs
concurrents
préalablement
sélectionnés,
en
vue
de
l’attribution
d’un
marché
de
maîtrise
d'œuvre.
Le
concours
est
donc
un
mode
de
sélection
qui
conduit
le
maître
d’ouvrage
à
choisir,
à
la
fois,
un
projet
architectural
et
l’équipe
de
maîtrise
d’œuvre
qui
le réalisera
dans
le
cadre
du
marché
confié
à la suite
du
concours.
Le
déroulement
d’un
concours
de
maîtrise
d’œuvre
consiste,
dans
un
premier
temps,
à
sélectionner
des
concurrents
sur
la
base
de
critères
de
sélection
définis dans
le
règlement
de
concours.
La
procédure
étant
restreinte,
le
nombre
de
candidats
invités
à remettre
un
projet
est
fixé
à 3
maximum
sous
réserve
d’un
nombre
suffisant
de
dossiers
répondant
aux
critères
de
sélection.
Au
vu
de
l’avis
du jury,
le maître
d’ouvrage
fixe
la liste
des
trois
candidats
admis
à concourir.
Dans
un
deuxième
temps,
le
jury
examine
les
dossiers
et
plans
présentés
de
manière
anonyme,
établit
un
classement
des
projets
et
émet
un
avis
sur
la
base
des
critères
d'évaluation
définis
dans
l’avis
de
concours.
Après
avis
du
jury
et
levée
de
l’anonymat
des
projets,
le
pouvoir
adjudicateur
de
la
collectivité
désigne
le lauréat
du
concours.
Le
concours
sera
suivi
d’une
procédure
de marché
négocié
sans
publicité
ni mise
en
concurrence,
conformément
à
l’article
R.
2122-6
du
code
de
la
commande
publique,
à laquelle
participera
le
lauréat
du
concours
afin
d’attribuer
le marché
de
maîtrise
d’œuvre.
Le
maître
d'ouvrage
engagera
alors
la négociation
avec
ce
lauréat,
puis
le marché
de
maîtrise
d'œuvre
sera
attribué.
Une
prime
sera
allouée
par
le
maître
d’ouvrage
aux
trois
participants
au
concours
ayant
remis
des
prestations
conformes
au
règlement
de
concours.
Le
montant
de
la prime
indiqué
dans
le
règlement
de
concours
est
fixé
à
14
800
euros
HT
(17
760
euros
TTC)
et
pourra
être
réduit
si
les
prestations
demandées
ne
sont
pas
fournies
ou
si
elles
ne
sont
pas
conformes
à
la
demande.
La
rémunération
du
maître
d’œuvre
titulaire
du
marché
qui
fait
suite
au
concours
tiendra
compte
de
la prime.
Il est
demandé
au
conseil
municipal
:
- d'approuver
l’organisation
d’un
concours
restreint
avec
niveau
de
prestations
«
esquisse
+
»
en
vue
de
l'attribution
d’un
marché
négocié
de
maîtrise
d'œuvre
relatif à la reconstruction
du
marché
Suzanne
Buisson ;
-
de
fixer
à
trois
le
nombre
maximum
de
candidats
admis
à
concourir,
sous
réserve
d’un
nombre
suffisant
de
candidats
répondant
aux
critères
de
sélection
des
candidatures ;
- d'autoriser
le
versement
d’une
prime
de
14
800
euros
HT
(17
760
euros
TTC)
maximum
aux
candidats
admis
à remettre
une
offre,
sachant
que
pour
le titulaire
cette
prime
fera
partie
de
sa
rémunération ;
-
d’autoriser
la
prise
en
charge
des
vacations
et
frais
de
déplacements
des
membres
libéraux
du jury
;
- d’autoriser
Monsieur
le
Maire
à signer
tous
les
documents
relatifs
au
concours
de
maîtrise
d'œuvre
et
à
la
procédure
sans
publicité,
ni
mise
en
concurrence
pour
l’attribution
du
marché
de
maîtrise
d'œuvre
avec
le lauréat. 23-27
Modification
du
règlement
intérieur
des
accueils
périscolaires,
extrascolaires
et de
loisirs
La
ville
de
Bondy
a
fait
le
choix
d’adapter
au
mieux
le
service
périscolaire
et
extrascolaire
proposé
aux
familles
bondynoises.
Cette
volonté
se
traduit
par
la
simplification
des
modalités
d’inscription
et
de
réservation
de
l’ensemble
des
activités
périscolaires
et extrascolaires
(accueil
du
matin,
pause
méridienne,
accueil
du
soir,
accueil
du
mercredi,
accueil
des
vacances)
et par
la mise
en place
d’une
procédure
d’annulation
des
réservations.
Pour
atteindre
cet
objectif,
quelques
ajustements
au
règlement
intérieur
des
activités
périscolaires,
extrascolaires
et de
loisirs
sont
nécessaires
:
*
Le
rappel
de
la
procédure
de
dépôt
du
formulaire
rose
« agenda
de
réservation
des
accueils
de
loisirs
des
vacances
scolaires
».
+ _
Les
dates
limites
d’inscription
et de
réservation
des
accueils
de
loisirs
des
vacances
scolaires
étant
contraignantes,
les
inscriptions
et
réservations
formulées
moins
de
3
semaines
avant
le
1° jour
des
vacances
exposent
les
familles
au
risque
de
ne
pouvoir
bénéficier
des
accueils.
Ainsi,
une
liste
d’attente
pour
les
demandes
déposées
au-delà
de
la
3ème
semaine
précédant
le
ler
jour
des
vacances
est
mise
en
place
:
les
places
disponibles
sont
attribuées,
quand
cela
est
possible,
par
ordre
de
priorité
en
fonction
de
la date
d’inscription
ou
de
réservation
(de
la moins
tardive
à la plus
tardive).
Il est
demandé
au
conseil
municipal
d'approuver
les
modifications
apportées
au
règlement
intérieur
des
activités
périscolaires,
extrascolaires
et
de
loisirs
de
la
ville
de
Bondy,
annexé
au
présent
rapport.
23-28
Approbation
d'une
demande
de
remise
gracieuse
En
raison
de
la
cyberattaque
subie
par
la
Ville
en
novembre
2020
et
du
retard
pris
dans
la facturation
des
activités
périscolaires
et extrascolaires
2020-2021,
le
service
Accueil
familles
est
sollicité
depuis
plusieurs
mois
par
des
familles
pour
des
demandes
de remises
gracieuses
totales
ou
partielles
de
leurs
dettes. Le
présent
rapport
a
pour
objet
de
présenter
une
situation
particulière
pour
laquelle
une
remise
gracieuse
est demandée.
Monsieur à
demandé
l’arrêt
de
l’accueil
de
loisirs
du
mercredi
pour
ses
trois
enfants
le 31
octobre
2020.
Suite
à
la
cyberattaque,
toutes
les
données
ont
été
perdues,
dont
celles
concernant
la famill
Le
montant
de
sa
dette
est
de
130,20
euros,
auxquels
s’ajoutent
19,59
euros
de
frais
d’huissier,
soit
un
total
de
149,79
euros.
Il est
demandé
au
conseil
municipal
d’autoriser
la remise
gracieuse
en
faveur
de
Monsieur @MPpour
un
montant
de
149,79
euros.
23-29
Convention
entre
l'UNICEF
et la ville
de
Bondy
La
ville
de
Bondy,
consciente
de
l'importance
de
garantir
les
droits
et
le
bien-
être
des
enfants,
s'est
engagée
dans
une
démarche
ambitieuse
visant
à
devenir
« Ville
Amie
des
Enfants
»
en
2026.
Cette
initiative
s'inscrit
dans
le cadre
d'une
convention
territoriale
avec
l'UNICEF,
annexée
au
présent
rapport,
témoignant
de
la volonté
municipale
de
créer
un
environnement
propice
à l'épanouissement
des
enfants.
L’UNICEF,
agence
des
Nations
Unies,
favorise
les
actions
de
coopération
et
d’entraide
en
faveur
de
l’enfance,
et
entreprend
des
actions
d’information
et
d’éducation
visant
au
développement
et à la protection
de
l’enfant.
Dès
lors,
ce
conventionnement
permet
d’afficher
les
actions
locales
de
la Ville
déjà
existantes
aux
niveaux
national
et
international
pour
le respect
des
droits
de
l’enfant,
son
émancipation
et
son
développement,
tout
en
s’appuyant
sur
les
outils
de
l'UNICEF.
Des
actions
et
initiatives
pourront
ainsi
être
menées
en
favorisant
le
développement
d’activités
par
des
outils
dans
le
cadre
du
dispositif
« Lire
et
faire
lire
», qui
promeut
la lecture
chez
les enfants.
De
plus,
l’adhésion
à l’action
« Ecole
Amie
des
enfants
» permettra
de
favoriser
l’égalité
des
chances.
La
lutte
contre
le
harcèlement
à
l’école
fait
également
partie
des
actions
qui
seront
portées
en
s’appuyant
sur
le dispositif PHARE. Les
actions
entreprises
jusqu'à
présent
démontrent
l'engagement
ferme
de
la
ville
de
Bondy
à
créer
un
environnement
bienveillant
pour
les
enfants.
Les
projets
à venir,
les
engagements
avec
l'UNICEF
et
l'utilisation
de
la
Charte
des
Droits
de
l'Enfant
ainsi
que
le
Conseil
Municipal
des
Enfants
renforcent
cette
démarche. Il est
demandé
au
conseil
municipal
d'approuver
la convention
entre
l'UNICEF
et
la
ville
de
Bondy,
et
d’autoriser
Monsieur
le
Maire
à
la
signer,
ainsi
que
tout
document
d’y
rapportant.
23-30
Approbation
de
la Convention
partenariale
entre
la
ville
de
Bondy
et
la
CPTS
Bobigny-Bondy
pour
une
participation
financière
du
poste
de
la
diététicienne
du
CMS
La
promotion
d’une
nutrition
saine
est
un
objectif
clé
des
politiques
de
santé
publique.
De
fait,
une
alimentation
équilibrée
est
essentielle
pour
maintenir
une
bonne
santé.
Or,
ces
dernières
années,
il
a
été
constaté
une
augmentation
significative
des
pathologies
liées
à une
mauvaise
alimentation.
Le
poste
de
diététicienne
au
sein
du
Centre
Municipal
de
Santé
(CMS)
permet
d'intervenir,
de
sensibiliser
et d'accompagner
les
Bondynoïs
dans
leurs
besoins
spécifiques
en
matière
de
nutrition
lors
d’actions
collectives
et/ou
individuelles
relatives
au
Programme
d'Education
Thérapeutique
du
Patient
(ETP).
La
ville
de
Bondy
faisant
partie
du
groupement
santé
de
l’Incitation
à une
Prise
en
charge
Partagée
(IPEP),
une
contribution
financière
à
hauteur
de
0,6
équivalent
temps
plein
du
poste
de
diététicienne
du
CMS
est
proposé
par
la
Communauté
Professionnelle
Territoriale
de
Santé
(CPTS)
Bobigny-Bondy,
pour
un
montant
de
24
000
euros.
Il
est
demandé
au
conseil
municipal
d’approuver
la
convention
de
partenariat
entre
le
CPTS
et la ville
de
Bondy
conclue
pour
une
durée
d’un
an,
annexée
au
présent
rapport,
et
d’autoriser
Monsieur
le
Maire
à
la
signer,
ainsi
que
tout
document
d’y
rapportant. 23-31
Approbation
du
renouvellement
de
la
convention
d’objectifs
et
de
moyens
entre
la
ville
de
Bondy
et
le
Département
de
la
Seine-
Saint-Denis
au
titre
du
programme
départemental
de
prévention
bucco-dentaire
Le
programme
départemental
de
prévention
bucco-dentaire
est
en
place
depuis
1984,
avec
un
conventionnement
entre
le
Département
de
la
Seine-Saint-Denis
et
la
ville
de
Bondy.
Il
s’inscrit
dans
une
logique
de
réduction
des
inégalités
sociales
et territoriales
de
santé
et d’amélioration
de
la santé
bucco-dentaire
des
populations
en
général.
Au
regard
des
résultats
et
afin
de
réaffirmer
son
engagement
en
faveur
de
la
santé
bucco-dentaire
des
populations
et
des
personnes
vulnérables,
le
Département
apporte
son
soutien
aux
actions
de
prévention
de
la ville
de
Bondy,
en
complétant
le programme
de
santé
dentaire
avec
le bus
dentaire
et des
unités
dentaires
mobiles.
A
la
suite
du
projet
présenté
par
le
Service
« prévention-santé
»
de
la
ville
de
Bondy
au
titre
de
l’année
2023
(«
Santé
bucco-dentaire
sur
Bondy
»),
couplant
nutrition
et
bucco-dentaire,
le
Département
contribue
financièrement
à
hauteur
de
8 210
euros
en
un
versement
unique.
Il
est
demandé
au
conseil
municipal
d’approuver
la
convention,
annexée
au
présent
rapport,
entre
le
Département
de
la
Seine-Saint-Denis
et
la
ville
de
Bondy,
et d’autoriser
Monsieur
le
Maire à
la
signer,
ainsi
que
tout
document
s’y
rapportant. 23-32
Présentation
du
projet
social
de
la
maison
de
quartier
et
de
la
citoyenneté
Sohane
en
vue
du
renouvellement
de
l'agrément
d'animation
globale
et
d’animation
collective
famille
par
la
CAF
de
la
Seine-Saint-Denis
Dans
le
cadre
de
ses
missions,
la
Caisse
d’Allocations
Familiales
(CAF)
de
la
Seine-Saint-Denis
soutient
le
fonctionnement
des
centres
sociaux
par
le
versement
de
2 subventions.
En
premier
lieu,
la prestation
de
service
«
Centre
social
—
animation
globale
et
coordination
»
contribue
à
la
mise
en
œuvre
des
fonctions
constitutives
d’un
centre
social
: +
__l’inclusion
sociale
et la socialisation
des
personnes,
*__le
développement
des
liens
sociaux
et la cohésion
sociale
sur
le territoire,
+
la
prise
de
responsabilité
des
usagers
et
le
développement
de
la
citoyenneté
de proximité.
En
second
lieu,
la
prestation
de
service
«
Centre
social
—
animation
collective
familles
»
contribue
à
la
mise
en
œuvre
du
projet
familles,
intégré
au
projet
d’animation
globale
du
centre
social,
dont
l’objectif
est
de
mettre
en
cohérence
et
en
synergie
les
différentes
actions
destinées
aux
familles
(enfants
et parents),
mais
aussi
de
soutenir
les
parents
dans
leur
rôle
éducatif.
Pour
bénéficier
de
cette
prestation
de
service,
le
projet
familles
doit
présenter
les
caractéristiques
suivantes :
°__
répondre
aux
problématiques
familiales
repérées
sur
le territoire,
+
développer
des
actions
collectives
contribuant
à
l’épanouissement
des
parents
et
des
enfants,
au
renforcement
de
la
cohésion
intra-familiale
et
aux
relations
et solidarités
inter-familiales,
°_
coordonner
les
actions
et
services
de
soutien
à
la
parentalité
développés
au
sein
du
centre
social,
+
faciliter
l’articulation
des
actions
familles
du
centre
social
avec
celles
conduites
par
les partenaires
du
territoire.
La
maison
de
quartier
Sohane
s’est
engagée
dans
une
réflexion
en
vue
de
renouveler
son
projet
social
pour
les
années
2022
à
2026,
conformément
aux
attentes
et missions
de
la CAF
au titre de
ces
2 prestations
de
service.
Une
dérogation
de
prolongement
de
6
mois
avait
été
accordée
par
la
CAF
(avenants
n°19-039A
«Animation
collective
familles»
et
n°19-040A
« Animation
globale
et
coordination
»
présentés
au
conseil
municipal
du
28
janvier
2023),
ce
qui
a permis
à
la
maison
de
quartier
Sohane
de
finaliser
son
projet. Les
agréments
du
projet
du
centre
social
et
du
projet
d’animation
collective
familles,
projet
spécifique
mais
intégré
au
projet
global
du
centre,
sont
délivrés
par
la
Commission
d’Action
Sociale
(CAS)
de
la
CAF,
et
conditionnent
le
versement
des
2
prestations
de
service.
L’agrément
des
centres
sociaux
au
titre
de
la
prestation
de
service
« Animation
globale
et
coordination
»
se
fonde
sur
l’exercice,
par
le
centre
social,
des
missions
animées
et
coordonnées
par
un
personnel
qualifié,
sur
la base
d’un
projet
social. Le
projet
a
été
élaboré
dans
le
respect
d’une
démarche
participative
avec
les
habitants,
usagers,
professionnels
et
partenaires
en
fonction
des
conclusions
d’un
diagnostic
social
concerté,
et
validé
par
les
instances
décisionnelles
du
centre. L’agrément
des
projets
spécifiques
« famille
» au
titre de
la prestation
de
service
« Animation
collective
famille
»
est
délivré
par
la
CAS
sur
la
base
d’un
projet
destiné
à
soutenir
les
actions
collectives
conduites
par
les
centres
sociaux
au
bénéfice
des
groupes
familiaux.
Pour
encadrer
le
soutien
apporté
au
centre
social
Sohane,
2
conventions
d’objectifs
et de
financement
seront
signées
entre
la CAF
et la Ville,
d’une
durée
maximale
de 4 ans.
Pour
l’année
2023,
la
CAF
doit
verser
à la Ville
une
aide
de
35
392,50
euros
au
titre
de
l’animation
globale
et une
aide
de
11
841
euros
au
titre
de
l’agrément
de
l’animation
collective
famille,
soit
un
total
de
47
233,50
euros.
La
CAF
versera
également
une
subvention
de
3
000
euros
au
titre
du
renforcement
de
la fonction
« accueil
» pour
la maison
de
quartier
Sohane.
Il est
demandé
au
conseil
municipal
:
*__
d’approuver
le projet
social
de
la maison
de
quartier
Sohane,
°
d’autoriser
Monsieur
le
Maire
à
signer
les
2
conventions,
annexées
au
présent
rapport,
entre
la
CAF
et
la
ville
de
Bondy,
ainsi
que
leurs
éventuels
avenants
ultérieurs,
et
tout
document
se
rapportant
au
présent
dossier.
23-33
Charte
territoriale
de
Gestion
Urbaine
et
Sociale
de
Proximité
2024-2030
En
juillet
2016,
Est
Ensemble
a
formalisé
une
charte
territoriale
de
Gestion
Urbaine
et
Sociale
de
Proximité
(GUSP),
prorogée
par
deux
avenants
jusqu’en
décembre
2023.
Cette
charte
appuie
la
démarche
territoriale
de
GUSP,
contractualisant
notamment
le
cadre
de
l’utilisation
de
l’abattement
sur
la Taxe
Foncière
sur
les
Propriétés
Bâties
(TFPB),
et permettant
un
appui
stratégique
et
méthodologique
à l’ensemble
des
acteurs
associés,
en
particulier
par
l’animation du
réseau
des
professionnels
GUSP
des
villes
et
des
différents
organismes
bailleurs
concernés
sur
le territoire.
Le
bilan
réalisé
en
2022
fait
état
d’un
partenariat
plus
efficient,
se
traduisant
positivement
par
une
meilleure
répartition
des
lignes
de
dépenses
valorisées
dans
le cadre
de
l’abattement
TFPB
à l’échelle
du
territoire
et pour
une
majorité
des
quartiers
concernés.
Pour
rappel,
l’abattement
TFPB
s’élève
à 1,499
millions
d’euros
à l’échelle
du
territoire
de
Bondy.
Cependant
ce
bilan
est
contrasté
en
fonction
des
différents
territoires.
La
répartition
des
dépenses
valorisées
TFPB
pour
certains
QPV
ne
bénéficie
pas
d’une
réelle
valeur
ajoutée,
notamment
du
fait
de
dépenses
qui
s’apparentent
à
du
droit
commun
et
s’inscrivent
majoritairement
sur
des
travaux,
avec
parfois
une
absence
d’actions
autour
du
lien
social.
Toutefois,
ce
constat
tend
à
diminuer
du
fait
de
la
méthodologie
partenariale
renforcée,
entre
organismes
bailleurs,
représentants
de
l’Etat
et représentants
des
collectivités
(Ville
et
Territoire).
La
future
application
de
la
présente
charte,
permettra
d’apporter
plus
de
moyens
de
contrôle
aux
villes,
avec
un
appui
renforcé
de
l’État
et un
apport
méthodologique
du
territoire.
La
ville
de
Bondy,
qui
développe
une
démarche
de
GUSP
sur
l’ensemble
du
territoire
en
QPV
(Nord,
Centre
et
Sud
de
la
Ville),
mettra
en
œuvre
une
convention
GUSP
avec
un
plan
d’actions
par
quartier,
tenant
compte
des
spécificités
de
chaque
quartier.
Les
bailleurs
devront
prendre
appui
sur
ce
programme
d’actions,
en
partenariat
avec
les
collectivités
et l’Etat,
pour
élaborer
leurs
actions
au
titre
de
l’abattement
TFPB.
L'enjeu
de
la
présente
charte
est
également
d’intégrer
l’habitat
privé
en
s’appuyant
sur
les
dispositifs
œuvrant
directement
sur
ces
habitats
(Plan
de
sauvegarde,
Programme
National
de
Requalification
des
Quartiers
Anciens
Dégradés,
Nouveau
Programme
National
de
Renouvellement
Urbaïn
en
secteur
ancien)
afin
de
mobiliser
les
différents
acteurs.
La
charte
élabore
également
un
programme
d’actions
à
l’échelle
territoriale,
incluant
les
actions
du
groupement
inter-bailleurs,
à
savoir
l’accompagnement
sur
les
questions
de
collecte
des
ordures
ménagères
et
les
questions
de
tranquillité
résidentielle.
Les
autres
axes
de
ce
programme
d’actions
sont
la
formalisation
d’outils
de
partage
et
d’interconnaissance
pour
les
professionnels
GUSP
à
l’échelle
des quartiers,
le
renforcement
des
liens
entre
renouvellement
urbain
et
GUSP,
les
questions
d’inclusion
et
de
genres
ainsi
que
l’animation
du
réseau
GUSP
territorial. Il est demandé
au
conseil
municipal
d'approuver
la charte
territoriale
de
Gestion
Urbaine
et
Sociale
de
Proximité,
annexée
au
présent
rapport,
pour
sa
durée
d’application
de
2024
à
2030
et
d’autoriser
Monsieur
le
Maire
à
la
signer,
ainsi
que
tout
document
s’y
rapportant.
23-34
Convention
quadripartite
de
coopération
entre
Radio
France,
le
Conservatoire
de
Bondy,
la
Direction
des
services
départementaux
de
l'Education
nationale
et
la
ville
de
Bondy
pour
un
cursus
d’enseignement
musical
à
l’école
élémentaire
Olympe
de
Gouges
(2023-2027)
Depuis
2007,
la
ville
de
Bondy
est
engagée
dans
un
partenariat
associant
Radio
France,
le
Conservatoire
de
Bondy
(géré
par
Est
Ensemble)
et
la
Direction
des
services
départementaux
de
l’Education
nationale
(DSDEN)
pour
la
mise
à
disposition
d’un
espace
éducatif
dédié
à
l’enseignement
de
la
musique
et
du
chant.
Le
projet
a pour
objectif
de
proposer
à des
enfants
de
primaire
éloignés
d’une
pratique
musicale
de
recevoir
un
enseignement
artistique
renforcé
autour
du
chant
(chœur,
technique
vocale),
du
piano
et de
la formation
musicale.
Une
convention
quadripartite,
annexée
au
présent
rapport,
définit
les
modalités
d’accueil
des
élèves
sur
l’école
Olympe
de
Gouges
et fixe
les conditions
de
mise
à disposition
des
salles.
Elle
précise
également
les
relations
fonctionnelles
entre
les partenaires
et
l’organisation
des
enseignements
sur
le site.
La
ville
de
Bondy
met
à
disposition
au
sein
de
l’école
élémentaire
Olympe
de
Gouges
un
ensemble
d’espaces
mutualisés
avec
le
Conservatoire
ou
d’autres
partenaires
dans
le
cadre
d’un
planning
organisé
par
la direction
de
l’Education
et
la
direction
de
la
Culture.
Elle
s’engage
sur
la
mise
à
disposition
de
mobilier
et la prise
en charge
par
les
services
municipaux
de
matériel.
Dans
le
cadre
de
la
mise
à
disposition
à
titre
gratuit,
la
Ville
prend
en
charge
l’entretien
courant
des
espaces
prêtés,
notamment
les
charges
d’électricité,
d’eau
et de
chauffage. Il
est
demandé
au
conseil
municipal
de
bien
vouloir
approuver
la
convention
entre
Radio
France,
le
Conservatoire
(Est
Ensemble),
la
DSDEN
et
la
ville
de
Bondy
pour
un
cursus
d’enseignement
musical
à l’école
élémentaire
Olympe
de
Gouges,
telle
qu’annexée
au
rapport,
et
d’autoriser
Monsieur
le
Maire
à
la
signer,
ainsi
que
tout document
s’y
rapportant.
23-35
Adhésion
de
la
commune
de
Bondy
au
Comité
départemental
du
Tourisme
Seine-Saint-Denis
La
ville
de
Bondy
souhaite
inscrire
des
actions
de
sa
politique
culturelle
et
touristique
au
sein
d’un
réseau
départemental
et régional
par
le biais
du
Comité
Seine-Saint-Denis
Tourisme.
Pour
ce
faire,
elle
a
fait
le
choix
d’adhérer
à
cette
agence
de
développement
touristique
dont
les
missions
sont
l’accompagnement
des
porteurs
de
projet
de
proximité,
la
valorisation
et
la
communication
des
actions
par
le
biais
de
ses
outils
en
direction
des
habitants
de
la
Seine-Saint-Denis,
des
Franciliens
et
des
touristes
français
et étrangers.
Les
statuts
du
Comité
Seine-Saint-Denis
Tourisme,
validés
par
son
conseil
d'administration,
définissent
le
montant
de
la
cotisation
de
ses
membres
actifs
au
prorata
du
nombre
d’habitants.
Le
montant
demandé
aux
collectivités
de
plus
de
40
001
habitants
est
fixé
à
500,00
euros
TTC.
La
durée
de
l’adhésion
est
annuelle
et
peut-être
dénoncée
à
l’initiative
de
Seine-Saint-Denis
Tourisme
ou
de
l’adhérent
2
mois
avant
le
31
décembre
de
l’année
en
cours,
à défaut
de
quoi
elle
est
supposée
avoir
été
reconduite
de
manière
tacite
annuellement.
Il
est
demandé
au
conseil
municipal
d’approuver
l'adhésion
la
commune
de
Bondy
au
Comité
Seine-Saint-Denis
Tourisme
et
d’autoriser
Monsieur
le
Maire
à signer
le formulaire
d’adhésion,
ainsi
que
tout document
s’y rapportant. 23-36
Convention
de
coopération
entre
Est
Ensemble
et
les
villes
pour
déployer
le Plan
Arbres
Dans
un
contexte
de
très
forte
densité
urbaine,
d’importante
dynamique
de
mutation
du
territoire
et d’ambitions
sociales
et
environnementales
affirmées,
les
élus
portent
un
objectif politique
fort
concernant
la renaturation
du
territoire.
Il
s’agit
en
effet
d’un
levier
conséquent
pour
:
+
améliorer
le paysage
et le cadre
de
vie
des
habitants,
+
préserver
et restaurer
la biodiversité,
+
désimperméabiliser
les
sols
et
assurer
une
infiltration
diffuse
des
eaux
pluviales,
+
maîtriser
les
phénomènes
d’îlot
de
chaleur
urbain
et
développer
des
îlots
de
fraîcheur.
Pour
ce
faire,
l’Etablissement
public
territorial
(EPT)
Est
Ensemble
coordonne
de
grands
projets
territoriaux
:
+
la résorption
de
la carence
en
espaces
verts
en
tendant
vers
une
offre
de
10
m?/
habitant
(contre
6,5m2/habitant
en
moyenne
aujourd’hui)
partout
sur
le territoire,
en
accord
avec
les
objectifs
du
Schéma
directeur
de
la région
Île-de-France
(SDRIF)
et
de
l'Organisation
mondiale
de
la
Santé
(OMS),
et
déjà
inscrit
comme
objectif
au
plan
local
d’urbanisme
intercommunal
(PLUi),
+
la plantation
de
20
000
arbres
d’ici
le printemps
2026
via
le fonds
arbres,
+ _
la multiplication
des
îlots
de
fraîcheur,
+ __ l’aménagement
du
Grand
Chemin.
En
2021,
l’EPT
a
lancé
une
«convention
citoyenne
pour
le
climat
et
la
biodiversité
»
auprès
d’un
panel
de
citoyens
du
territoire,
qui
a émis
une
série
de
recommandations
en
faveur
de
la
transition
écologique
du
territoire.
Les
préconisations
ont
concerné
des
domaines
prioritaires
d’intérêt,
tels
que
l’économie
circulaire
dans
la
construction,
la
sobriété
énergétique
et
le
développement
des
énergies
renouvelables,
mais
aussi
la
recherche
d’un
meilleur
équilibre
entre
constructions
(notamment
au
service
de
l’accueil
des
ménages
à des
tarifs
abordables
ou
sociaux)
et la place
de
la nature
et des
arbres
sur
le
territoire.
Aujourd’hui,
si la maîtrise
du
développement
urbain
par
la puissance
publique
a
été
améliorée
avec
l'élaboration
du
PLUï,
qui
a
permis
d’augmenter
les
obligations
en
matière
d’espaces
verts
de
pleine
terre
et d’intégrer
un
coefficient de
biotope
complémentaire,
la
pression
des
besoins
de
construction
reste
une
réalité
sur
le
territoire.
Le
passage
à l’opérationnel
par
la
création
d’espaces
de
nature
bute
sur
le
manque
de
disponibilité
foncière
et
sur
l’absence
de
financements
pour
l’acquisition.
Un
des
enjeux
majeurs
est
donc
de
rechercher
des
solutions
pour
changer
de
paradigme.
C’est
pourquoi,
à
l’automne
2022,
l’'EPT
Est
Ensemble
a
décidé
de
mettre
en
œuvre
un
Plan
Arbres
qui
vise
à planter
20
000
arbres jusqu’au
printemps
2026
sur
le territoire
intercommunal.
L’EPT
entend,
avec
cet
outil
opérationnel,
répondre
aux
urgences
climatiques,
contribuer
à
l’amélioration
de
la
biodiversité
et
atténuer
les
effets
délétères
des
changements
en cours.
Afin
de
répondre
au
mieux
à
ces
enjeux
d'intérêt
général
sur
leur
territoire
commun
d'intervention,
Est
Ensemble
et
les
villes
membres,
dont
Bondy,
constatent
qu’il
est
dans
leur
intérêt
de
structurer
la
coopération
pour
atteindre
les
objectifs
d’intérêt
général
suivants
:
+
l’amélioration
de
la qualité
de
l’espace
urbain,
+
la réalisation
d'économies
d’échelle
par
le recours
à la mutualisation
des
moyens,
l’expertise
réciproque
(mobilisation
d’un
réseau
d’experts
territoriaux
et communaux
autour
de
la nature
en
ville
et son
évolution),
+
le
rapprochement
de
services
opérationnels
afin
d’accroître
les
synergies
déjà
existantes
ou
de
les
créer,
et
de
renforcer
la
gestion
écologique
des
arbres
plantés,
+
l’efficacité
du
projet
de
plantation,
qui
rend
nécessaire
la coopération
des
services
techniques
des
parties
et la mise
à disposition
de
leur
patrimoine
foncier
respectif.
Il
est
demandé
au
conseil
municipal
d'approuver
la
convention
entre
Est
Ensemble
et
la
ville
de
Bondy,
annexée
au
présent
rapport,
et
d’autoriser
Monsieur
le Maire
à la signer,
ainsi
que
tout
document
s’y
rapportant. Las