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Déliberation - delib cm 13122025
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Déliberation - delib signees CM 13122025
Conseil Municipal - Liste des rapports CM 27.06.2024
Document publié le Jeudi 27 juin 2024 par la commune de Bondy.
Lien du pdf (Conseil Municipal - Liste des rapports CM 27.06.2024)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Sport, Famille,
BONDY
CONVOCATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Le
Conseil
Municipal
se
réunira
le jeudi
27 juin
2024
à
19h00
Salle
du
conseil
NOTE
EXPLICATIVE
DE
SYNTHESE
24-PV
Approbation
du
procès-verbal
de
la séance
du
6 avril
2024
Il
est
demandé
au
conseil
municipal
d'approuver
le
procès-verbal
de
la
séance
citée
en
objet.
24-1
Approbation
du
compte
de
gestion
2023
Le
compte
de
gestion
répond
à deux
objectifs
: justifier
l’exécution
du
budget
et
présenter
l’évolution
de
la situation
patrimoniale
et financière
de
la commune.
Il comporte :
*
une
balance
générale
de
tous
les comptes
tenus
par
le trésorier
;
*__le
bilan
comptable
de
la collectivité
qui
décrit
l’actif et le passif
de
celle-
ci.
Le
compte
de
gestion
retrace,
en
dépenses
et
en
recettes,
l'ensemble
des
opérations
budgétaires
et
non-budgétaires
effectuées
au
cours
de
l'exercice,
auxquelles
viennent
se
cumuler
les
opérations
liées
à
tous
les
mouvements
de
trésorerie
réalisés
sous
la responsabilité
du
comptable
public.
Du
point
de
vue
des
opérations
strictement
budgétaires,
le
compte
de
gestion
reprend
le
résultat
des
exercices
précédents
et
intègre
tous
les
titres
de
recettes
émis
et tous
les mandats
de paiements
ordonnancés
sur
l’exercice.
Ainsi,
le
compte
de
gestion
établi
pour
l’exercice
2023
donne
le
résultat
des
opérations
effectuées
par
la comptable
du
1° janvier
2023
au
31
décembre
2023. Les
opérations
ont
été
faites
régulièrement
et
la
comptable
publique
affirme,
sous
les
peines
de
droit,
que
les
recettes
et
les
dépenses,
portées
dans
ses
comptes,
sont
sans
exception
toutes
celles
qui
ont
été
faites
pour
le
budget
principal
de
la ville
de
Bondy.
Il
est
demandé
au
conseil
municipal
de
bien
vouloir
approuver
le
compte
de
gestion
du
budget
principal
de
l’exercice
2023
présenté
par
la
comptable
publique,
annexé
au
présent
rapport.
24-2
Approbation
du
compte
administratif
2023
Conformément
aux
articles
L.1612-12
et
L.2121-31
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
l’ordonnateur
rend
compte
annuellement
des
opérations
budgétaires
qu’il
a exécutées.
À
la
clôture
de
l’exercice
budgétaire,
qui
intervient
au
31
janvier
de
l’année
N+1,
il établit le compte
administratif.
Le
compte
administratif
:
*_
rapproche
les prévisions
ou
autorisations
inscrites
au budget
(au
niveau
du
chapitre)
des
réalisations
effectives
en
dépenses
(mandats)
et
en
recettes
(titres),
+
présente
les
résultats
comptables
de
l’exercice
des
sections
de
fonctionnement
et
d’investissement
et
de
l’ensemble
du
budget,
*__est
soumis
par
l’ordonnateur,
pour
approbation,
à
l’assemblée
délibérante
qui
l’arrête
définitivement
par
un
vote
avant
le 30 juin
de
l’année
qui
suit
la clôture
de
l’exercice.
La
situation
comptable
du
budget
de
la
ville
à
la
clôture
de
l’exercice
2023
présente
les
opérations
comme
indiqué
ci-dessous
:
Résultats
Résultat
Résultat
de
antérieurs
Résultat
Solde
des
obal
(
En
€
Dépenses
Recettes
;
:
(1068,
global
(hors
restes
à
£
Y
Pexercice
Le
compris
001
et
RAR)
réaliser
RAR)
002)
Section
1
5
è
26
972
400 |
21
620
303
(5 352
097)
122050 |
(5230
047)
1353352 |
(3876
695)
d’investissement
IRecettes
d'investissement
hors
1068,
ce
dernier
étant
présenté
au
niveau
des
résultats
antérieurs. Dont
opérations | 6
66
183 |
18335 521 |
(8430662)
réelles Dont
opérations |
56217 |
3284782
3078 565
d'ordre PR
de |
99 298977 |
1059021924]
6622947]
688331
|
13506258 |
(818998) |
12 687 260
onctionnement Dont
opérations | 6 125 508 |
105827 020 |
9 701 512
réelles un
opéralions ||
3 173 469
94 904 |
(3 078 565)
ordre
126 271
Total du budget
3m |
12754227)
1270850]
7005362]
8276212
534354]
8810565
En
pièce
jointe
de
ce
rapport,
une
note
analyse
dans
le
détail
les
résultats
de
l’exercice,
les ratios
financiers
et la structure
des
recettes
et dépenses.
Il
est
demandé
au
conseil
municipal
de
bien
vouloir
approuver
le
compte
administratif
de
l’exercice
2023
du
budget
principal,
tel
qu’annexé
au
présent
rapport. 24
-3
Affectation
définitive
des
résultats
de
l'exercice
2023
L'article
L.
2311-5
du
code
général
des
collectivités
territoriales
dispose
que
les
résultats
de
l’exécution
budgétaire
sont
affectés
par
le
conseil
municipal
après
constatation
des
résultats
définitifs
lors
du vote
du
compte
administratif.
Toutefois,
s’il
est
possible
d’estimer
les
résultats
avant
adoption
du
compte
administratif
et du
compte
de
gestion,
le conseil
municipal
peut
alors,
au
titre de
l’exercice
clos
et
avant
adoption
du
compte
administratif,
procéder
à
la
reprise
anticipée
de
ces
résultats.
A
l'issue
de
l’approbation
concordante
du
compte
administratif
et
du
compte
de
gestion,
les résultats
doivent
être
repris
de manière
définitive.
Conformément
aux
dispositions
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
le
résultat
excédentaire
de
la section
de
fonctionnement
doit
être
affecté
en
priorité
à la couverture
des
besoins
de
financement
de
la section
d’investissement.
Le
compte
administratif
de
l’exercice
2023
de
la
ville
de
Bondy
fait
apparaître
un
déficit
de
la
section
d’investissement
hors
restes
à réaliser
de
5
230
046,45
€,
un
résultat
de
clôture
de
la
section
de
fonctionnement
s’élevant
à
13
506
258.27 €,
et
un
solde
positif
des
restes
à
réaliser
de
la
section
d’investissement
d’un
montant
de
1 353
351,97
€.
Le
résultat
cumulé
2022
du
SIMAD
avait
été
transféré
sur
le
budget
Ville
à
hauteur
de
300
480,45€
en
2023
alimentant
le
résultat
de
clôture
2023
en
fonctionnement
de
la Ville.
Ce
résultat
cumulé
2022
du
SIMAD
doit
être
finalement
transféré
sur
le
budget
du
SIMAD
et
venir
en
atténuation
du
résultat
cumulé
de
fonctionnement
de
la
Ville
2023
dont
le
montant
définitif
permettant
de
procéder
à
l’affectation
définitive
des
résultats
se
porte
à
13
205
777,82€
(13
506
258,27€
de
résultats
cumulés
2023
- 300
480,45€
transféré
au
SIMAD
par
opération
d’ordre
non
budgétaire
sur l’exercice
2024)
Il est proposé
d’affecter
définitivement
les
résultats
de
clôture
de
l’exercice
2023
de
la façon
suivante :
+
En
investissement:
3
876
694.48
euros
en
1068
«
excédent
de
fonctionnement
capitalisé
»,
+
En
investissement
:
5
230
046,45€
au
001
«
déficit
d’investissement
reporté
»,
°_
En
fonctionnement
: 9
329
083.34
€
en
002
«
résultat
de
fonctionnement
reporté
».
Il
est
demandé
au
conseil
municipal
de
bien
vouloir
approuver
l’affectation
définitive
des
résultats
de
la clôture
de
l’exercice
2023
du
budget
principal.
24-4
Décision
modificative
n°1
- Budget
principal
Le
budget
primitif
de
l’exercice
2024
a été
approuvé
par
délibération
du
conseil
municipal
du
6
avril
2024.
Pour
des
raisons
exclusivement
techniques
et
comptables,
il est
nécessaire
de
procéder
à une
décision
budgétaire
modificative
n°1. Dans
le
cadre
de
l’exécution
des
marchés
publics,
en
particulier
de
travaux,
l’acheteur
est
en
effet
susceptible
de
verser
aux
sociétés
des
avances.
Ce
mécanisme,
obligatoire
dans
certains
cas,
facilite
l'exécution
des
prestations
et
incite
des
petites
et moyennes
entreprises
à candidater. Des
avances
ont
été
ainsi
accordées
aux
entreprises
intervenant
sur
des
opérations
de
travaux
(notamment
le
chantier
du
groupe
scolaire
Camille
Claudel). Afin
de
régulariser,
comptablement,
les
avances
précédemment
versées,
il
convient
de
passer
des
écritures
d’ordre
pour
la
résorption
d’avances.
Elles
interviennent
progressivement
en
fonction
de
l’état
d’avancement
des
travaux.
Pour
ce
faire,
les
crédits
inscrits
au
chapitre
041
correspondant
aux
opérations
d’ordre
à l’intérieur
de
la section
d’investissement
doivent
être
suffisants.
Il
est
donc
nécessaire
d’alimenter
ce
chapitre
041
afin
de
pouvoir
régulariser
comptablement
la situation.
A
la
différence
des
opérations
réelles,
les
opérations
d’ordre
n’ont
aucune
conséquence
sur
la trésorerie
de
la collectivité.
Ce
sont
des
jeux
d’écriture,
qui
ne
se traduisent
ni par
des
encaissements
ni par
des
décaissements.
De
fait,
le
budget
primitif
de
l’exercice
2024
prévoit,
pour
financer
les
opérations
de
travaux,
des
recettes
et des
dépenses
suffisantes.
Il
est
demandé
au
conseil
municipal
de
bien
vouloir
approuver
la
décision
modificative
n°1,
complétée
par
une
note
détaillée,
annexée
au
présent
rapport.
24-5
Subvention
au
Centre
communal
d'action
sociale
de
Bondy
et
contribution
au
Syndicat
intercommunal
du
cimetière
La
ville
de
Bondy
participe
au
financement
de
divers
organismes.
Il est rappelé
que
par
délibération
du
6 avril
2024,
le conseil
municipal
a adopté
le
budget
primitif
de
l’exercice
2024
et
que
les
crédits
budgétaires
inscrits
au
titre
des
subventions
et contributions
sont
:
*__
pour
le Syndicat
intercommunal
du
cimetière
de
233
100
euros
;
*__
pour
le
Centre
communal
d’action
sociale
(CCAS)
de
la ville
de
Bondy
de
600
000
euros.
Il
est
précisé
que
la
contribution
d’un
montant
de
233
100
euros
a
déjà
été
versée
au
Syndicat
intercommunal
du
cimetière
au
titre
de
l’exercice
2024. Il est demandé
au
conseil
municipal
de bien
vouloir
:
+
confirmer
ces
propositions,
+
autoriser
le
versement
de
la
subvention
de
600
000
euros
au
CCAS
pour
l’exercice
2024,
+ _
d’autoriser
Monsieur
le
Maire
à
signer
tout
document
se
rapportant
à
ce
dossier.
24-6
Admission
en
non-valeur
des
créances
irrécouvrables
L’admission
en
non-valeur
des
créances
est
décidée
par
l’assemblée
délibérante
de
la
collectivité
dans
l’exercice
de
sa
compétence
budgétaire.
Elle
est
demandée
par
la comptable
publique
lorsqu'elle
apporte
des
éléments
de
nature
à
démontrer
que,
malgré
toutes
les
diligences
qu’elle
a
effectuées,
elle
ne
parvient
pas
à
obtenir
le
recouvrement
ou
si
l'ordonnateur
a
refusé
à
la
comptable
l'autorisation
de
poursuivre.
Cette
procédure
correspond
à un
apurement
exclusivement
comptable.
La
dette
du
redevable
n'est
pas
éteinte
: l'admission
en
non-valeur
d'une
créance
ne
fait
pas
obstacle
au recouvrement
si le débiteur
redevient
solvable.
Le
principe
d'irrécouvrabilité
des
créances
peut
être
temporaire
(dans
le cas
des
créances
admises
en non-valeur)
ou
définitif (dans
le cas
des
créances
éteintes).
Préalablement
au
traitement
budgétaire
et
comptable
des
créances
irrécouvrables,
il
convient
d’en
prévenir
le
nombre
en
optimisant
le
recouvrement
des
titres.
Le
cadre
juridique
du
recouvrement
des
produits
locaux,
notamment
l’article
L.
1617-5
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
suppose
un
partenariat
étroit
noué
entre
l’ordonnateur,
qui
est
seul
compétent
pour
préparer
les
admissions
en
non-valeur
des
créances
irrécouvrables
par
l’assemblée
délibérante,
et
la
comptable
publique,
qui
est
seule
compétente
pour
demander
l’admission
en
non-valeur
des
créances
dont
elle a constaté
le caractère
irrécouvrable.
Par
l’état
transmis
le 24
mai
2024,
la comptable
publique
justifie
dans
les
formes
prévues
par
les
règlements
de
l’impossibilité
de
recouvrer
des
recettes
pour
un
montant
total
de
46
995,92
euros. Il
est
donc
demandé
au
conseil
municipal
de
se
prononcer
favorablement
sur
l’admission
en
non-valeur
des
produits
irrécouvrables
pour
un
montant
de
46
995,92
euros.
24-7
Autorisation
du
comptable
public
à rectifier
le
solde
par
opération
d'ordre
non
budgétaire,
concernant
les
pénalités
de
renégociation
de
la
dette
du
Syndicat
Mixte
de
Production
De
Chaleur
(SMPDC)
Le
solde
des
pénalités
de
renégociation
de
la
dette
du
Syndicat
Mixte
de
Production
De
Chaleur
(SMPDC)
sur
l’annexe
IV-B4
« Etat
des
charges
transférées
»
(page
135)
du
budget
primitif
2024
de
la ville
de
Bondy
est
d’un
montant
de
1 684
518,90
€.
Le
solde
des
pénalités
de
renégociation
de
la dette
du
SMPDC
dans
le
logiciel
HELIOS
de
la
trésorerie
municipale
est
d’un
montant
de
1 684518,78€.
Il
existe
donc
un
écart
de
0,12
€
entre
les
2 montants.
Afin
que
la ville
de
Bondy
soit
en
conformité
avec
la délibération
n°
1180
du
28
mars
2019
portant
apurement
du
compte
4818
des
charges
à
étaler,
il
est
demandé
au
conseil
municipal
d’autoriser
Madame
la
comptable
publique
à
rectifier
le solde
par
opération
d’ordre
non
budgétaire :
*__par
débit
du
compte
4817
« Indemnités
de
renégociation
de
la
dette
»,
pour
la somme
de
0,12
€ ;
+
__et par
crédit
du
compte
1068
«
Excédents
de
fonctionnement
capitalisés
»,
pour
la somme
de
0,12
€.
24-8
Autorisation
du
comptable
public
à
procéder
à
des
écritures
d’ordre
non
budgétaires
pour
ajuster
le
remboursement
des
emprunts
n°
4464
du
CREDIT
MUTUEL
et
4428
du
CREDIT
AGRICOLE
Selon
le logiciel
Helios
de
la trésorerie
municipale
:
*_
pour
l’emprunt
n°
4464
du
CREDIT
MUTUEL,
la
ville
de
Bondy
doit
verser
à la banque
un
remboursement
partiel
anticipé
de
6,61€
; ° _
pour
l'emprunt
n°
4428
du
CREDIT
AGRICOLE,
la
ville
de
Bondy
a
remboursé
à la banque
0,01
€
de
plus
que
prévu
;
Le
capital
restant
dû
de
ces
2 emprunts
est indiqué
dans
le tableau
ci-dessous
:
Montant
à
N°
N°
7x
re
Capital
comptabiliser
comptable |
d’emprunt
HSE
CHE
restant
dû
par
le
comptable
4464
1027800596
|
CREDIT
MUTUEL
5 000
000,00
€ |
2 562
500,30
€ |
6,61€
4428
60262241921
|
CREDIT
AGRICOLE |
302270,98€
|
-0,01
€
0,01
€
La
trésorerie
ne
pouvant
mouvementer
le
compte
1068
que
sur
autorisation
du
conseil
municipal,
il est
demandé
à l’assemblée
délibérante
d’autoriser
madame
la comptable
publique
:
°
pour
l’emprunt
n°
4464
du
CREDIT
MUTUEL,
à débiter
le
compte
1641
et à créditer
le compte
1068
pour
un
montant
de
6,61
€ ;
*_
pour
l’emprunt
n°
4428
du
CREDIT
AGRICOLE,
à
créditer
le
compte
1641
et à débiter
le
compte
1068
pour
un
montant
de
0,01
€ ;
Cette
opération
est neutre
sur
le résultat
d’investissement
et de
fonctionnement.
24-9
Développement
et
mise
à disposition
du
site
de
Roussines
La
commune
de
Bondy,
propriétaire
du
centre
de
vacances
"Le
Pêcher",
souhaite
renforcer
et développer
l'offre
de
ce
site.
Ce
développement
est
orienté
à la fois
vers
les
publics
Bondynois
(classes
de
découvertes,
séjours
enfants,
familles,
associations,
etc.)
et, dans
un
second
temps,
vers
les publics
locaux.
«Le
Pêcher
»
accueille
chaque
année
diverses
manifestations,
dont
un
festival
country
attirant
près
de
4000
personnes,
les
séjours
de
différents
contingents
du
Service
National
Universel,
et des
événements
organisés
par des
particuliers.
Une
grille
tarifaire
existe
pour
les
différentes
prestations
sollicitées
par
les
organismes
utilisateurs
du
site
(forfait
location
de
salle
de
spectacle,
entretien
ménager,
majoration
pour
goûter,.…).
Récemment,
une
demande
a
été
formulée
pour
l'accueil
d'un
mariage
local
fin
septembre.
Afin
de
confirmer
le
devis
pour
cette
mise
à disposition,
il convient
de
mettre
en
place
deux
nouveaux
tarifs
qui
n’avaient
pas
été
prévus
jusqu'ici
: *__
Location
de
la cuisine
(réservée
aux
professionnels)
: 200
€
°
Petit
déjeuner
: 3,36€
En
conséquence,
il est demandé
au
conseil
municipal :
+ __ De
valider
les
montants
des
tarifs
mentionnés
ci-dessus
;
°
D’autoriser
la
mise
en
place
de
cette
tarification
à
compter
du
1°
septembre
2024
;
°
D’autoriser
Monsieur
le
Maire
à
signer
toute
pièce
de
nature
administrative,
technique
ou
financière
nécessaire
à
l’exécution
de
la
délibération.
24-10
Approbation
du
rapport
sur
l'utilisation
du
fonds
de
solidarité
des
communes
de
la Région
Île-de-France
2023
La
loi
n°91-429
du
13
mai
1991
a
institué
un
Fonds
de
Solidarité
des
Communes
de
la
Région
Ile-de-France
(FSRIF).
Ce
fonds
de
solidarité
vise
à
améliorer
les
conditions
de
vie
dans
les
communes
d’Île-de-France.
L'article
L.
2531-16
du
code
général
des
collectivités
territoriales
précise
que
les
communes
bénéficiaires
du
FSRIF
doivent
justifier
de
l'utilisation
de
ce
fonds.
A
ce
titre,
la
ville
de
Bondy,
qui
est
éligible,
a
perçu
6
991
337
euros
pour
l'exercice
2023.
Il est
demandé
au
conseil
municipal
de
bien
vouloir
adopter
le bilan
présenté
ci-
dessous
:
Montant
du
FSRIF
perçu
en
2023
: 6 991
337
euros , Domaine
Nature de l'opération
Montant global
Dont FSRIF
%
d'intervention (par
fonction)
Equipement
:
Fonctionnement
Construction,
travaux, |
Subvention
à une
acquisition
de
association,
matériel.
animation.
Aménagement
et
services
urbains
(510)
458
744,98
€
3529
120,27
€
3 987
865,25
€
2193
325,89
€
55,0%
+511
+ 512 +518)
Voirie
(845
+ 847)
119474721€
863
522.82
€
2 058
270.03
€
1258
041,63
€
61,1%
Enseignement
du
premier
degré
(211
+
464
151,59
€
5 972
156,56
€
6 436
308,15
€
3 539
969,48
€]
65,0%
212
+213)
TOTAL
2117643,78€]
1036479965€[
12482 443,43€
6 991 337.00 €
56%
24-11
Approbation
de
l'avenant
n°1
à
la
convention
de
restauration
municipale
entre
le
Ministère
de
l’économie,
des
finances
et
de
la
souveraineté
industrielle
et
numérique
(MEFSIN)
et
la
ville
de
Bondy
Des
agents
travaillant
pour
le
compte
de
partenaires
institutionnels
sont
susceptibles
de
consommer
des
repas
au
sein
du
restaurant
du
personnel
de
la
ville
de
Bondy,
notamment
les
agents
dépendant
du
Trésor
public.
Une
convention,
approuvée
par
délibération
du
24
juin
2023,
définit
les
modalités
de
consommation
et
de
facturation
des
prestations.
Le
prix
de
revient
moyen
d’un
repas
est
établi
à
10,80
euros
et
le
partenaire
participe
au
coût
du
repas
sur
un
montant
fixe
par
agent
et par
repas.
La
participation
prise
en
charge
par
le
partenaire
fluctue
selon
l’indice
de
rémunération
de
l’agent.
Elle
est
déduite
du
prix
facturé
au
convive
pour
un
repas. Un
avenant
annexé
au
présent
rapport
modifie
comme
suit
les
participations
définies
à l’article
3
de
la convention : Catégories
Montant
subvention
Détail
du
calcul
TTC
par
repas
Agents
ayant
un
indice
5,30
€
Participation
=
10,80
€
supérieur
à 539
(prix
moyen)
—
5,50
€
Agents
ayant
un
indice
6,92
€
5,30
€ (participation)
inférieur
ou
égal
à 539
+1,62
€
(PIM)
Il est
demandé
au
conseil
municipal
d'approuver
l’avenant
à la convention
avec
le
Ministère
de
l’économie,
des
finances
et
de
la
souveraineté
industrielle
et
numérique,
et
d’autoriser
Monsieur
le
Maire
à la
signer
ainsi
que
tout
document
administratif
et comptable
s’y
rapportant.
24-12
Approbation
de
l'avenant
à
la
convention
entre
la
société
E2S
SCOP
Petite
Enfance
et
la
Caisse
d’Allocations
Familiales
de
la
Seine-Saint-Denis
(CAF)
Les
crèches
mobiles
SOLIMOMES
œuvrent
au
développement
social
urbain,
en
libérant
du
temps
aux
familles
en
situation
de
précarité
dans
les
quartiers
excentrés.
Il
s’agit
d’une
structure
mobile
développée
à
Bondy
par
la
SCOP
Petite
Enfance
E2S,
via une
convention
d’objectifs
et de
financement,
et dont
les
services
sont
ouverts
aux
habitants
de
la ville
de
Bondy.
À
Bondy,
ces
crèches
mobiles
accueillent
les
tout-petits
dans
une
salle
réhabilitée
par
la
municipalité,
avec
le
soutien
logistique
d’un
Bébé-car
équipé
en matériel
de
puériculture
et stationné
à proximité.
L'équipe
de
cette
crèche
itinérante,
constituée
de
cinq
professionnels
petite
enfance
et d’une
directrice,
reçoit jusqu’à
15
familles
deux
jours
par
semaine.
La
Caisse
d’Allocations
Familiales
de
la
Seine-Saint-Denis
(CAF)
s’emploie
à
développer
une
offre
de
service
adaptée
à
la
diversité
des
territoires
et
aux
besoins
des
familles.
Elle
s’est
ainsi
engagée
pour
soutenir
la mise
en
place
du
multi
accueil
itinérant
SOLI'MOMES.
Suite
à
la
mise
en
œuvre
de
la
nouvelle
convention
d’objectifs
et
de
gestion
2023-2027
qui
pose
le
cadre
de
l’intervention
locale
de
la CAF
en
Seine-Saint-
Denis,
il
est
nécessaire
de
modifier
la
convention
initiale
par
voie
d’avenant,
pour
intégrer
l’ensemble
des
évolutions
de
financement
de
la CAF
en
faveur
des établissements
d’accueil
de
la
petite
enfance
dont
le
multi
accueil
itinérant
SOLIMOMES
fait partie.
Il
est
demandé
au
conseil
municipal
d’autoriser
Monsieur
le
Maire
à
signer
l’avenant
à
la convention
entre
la
société
E2S
SCOP
Petite
Enfance
et
la
Caisse
d'Allocations
Familiales
de
la
Seine-Saint-Denis
ainsi
que
tout
document
s’y
rapportant. 24-13
Approbation
de
la
labellisation
Aide
aux
Vacances
Enfants
"AVE"
et
autorisation
de
signer
les
conventions
VACAF
et Pass
Colo
La
Caisse
d’Allocations
Familiales
de
la
Seine-Saint-Denis
(CAF)
s’emploie
à
développer
une
offre
de
service
adaptée
à
la
diversité
des
territoires
et
aux
besoins
des
familles.
La
CAF
s’est
ainsi
engagée
pour
soutenir
les
communes
organisatrices
de
séjours
de
vacances
pour
enfants
et
adolescents
par
le
déploiement
de
la
labellisation
Aide
aux
Vacances
Enfants
(AVE),
le
coût
du
séjour
de
vacances
étant
le premier
frein pour
le départ
des
enfants
et des jeunes
en
séjour
collectif.
Cette
labellisation
se décline
en
2 dispositifs
: VACAF
et Pass
Colo.
Le
dispositif
VACAF
permet
d’accueillir
de
nouveaux
enfants
en
séjours
vacances
en
diminuant
pour
les
familles
le
coût
du
séjour
par
le versement
d’une
aide
de
la CAF,
calculée
en
fonction
de
leur
coefficient
familial.
L'aide
VACAF
étant
une
aide
en
tiers
payant,
la Ville
percevra
directement
le
montant
de
l'aide
à
l'issue
du
séjour
et
facture
seulement
le
reste
à
charge
aux
familles. Le
dispositif Pass
Colo
concerne
uniquement
les
familles
dont
les
enfants
fêtent
leurs
11
ans
au
cours
de
l’année
2024.
La
mise
en
œuvre
de
ce
dispositif
est
conditionnée
par
la signature
au préalable
de
la convention
VACAF.
Il s’adresse
aux
familles
dont
le
quotient
familial
est
inférieur
ou
égal
à
1500
€.
Le
montant
du
Pass
colo
varie
entre
200
et
350
€.
+
350
€ pour
un
quotient
familial jusqu’à
200
€
+
300
€ pour
un
quotient
familial
compris
entre
201
et 700
€
+
__250 € pour
un
quotient
familial
compris
entre
701
et
1 200
€ °__200
€ pour
un
quotient
familial
compris
entre
1 201
et
1 500
€
L’aide
Pass
Colo
étant
également
une
aide
versée
en
tiers
payant,
la
Ville
percevra
son
montant
après
réalisation
et
facturation
du
séjour,
la
famille
étant
facturée
par
la Ville
du
reste
à charge.
Il
est
demandé
au
conseil
municipal
d’autoriser
Monsieur
le
Maire
à
signer
la
convention
VACAF
et
la convention
Pass
Colo
à venir
entre
la Ville
et
la Caisse
d'Allocations
Familiales
de
la
Seine-Saint-Denis,
ainsi
que
leurs
éventuels
avenants
et toutes
les
pièces
administratives
et comptables
s’y
rapportant.
24-14
Prime
exceptionnelle
forfaitaire
de
pouvoir
d'achat
Le
décret
n°2023-1006
du
31
octobre
2023
prévoit
la
possibilité
pour
l’organe
délibérant
d’une
collectivité
ou
d’un
établissement
public
de
la
fonction
publique
territoriale
d’instituer,
après
avis
du
comité
social
territorial
(CST),
une
prime
exceptionnelle
de pouvoir
d’achat
au bénéfice
de
certains
agents
publics.
Peuvent
bénéficier
de
cette
prime,
les
agents
publics
(stagiaire,
titulaire,
contractuel)
de
la
fonction
publique
territoriale,
les
assistants
maternels
et
assistants
familiaux
mentionnés
à l’article
L.
422-6
du
code
de
l’action
sociale
et
des
familles.
Les
vacataires,
les
élèves
et
étudiants
en
formation
en
milieu
professionnel
ou
en
stage
sont
exclus
du
bénéfice
de
la prime.
Sous
réserve
d’une
délibération
de
l’organe
délibérant,
le versement
de
la prime
revient
à
la
collectivité
ou
à
l’établissement
public
qui
emploi
et
rémunère
l’agent
au
30
juin
2023.
Lorsque
plusieurs
collectivités
et
établissements
emploient
et
rémunèrent
l’agent
au
30
juin
2023,
le
versement
de
la
prime
revient
à chaque
collectivité
ou
établissement
public
employeur.
Pour
bénéficier
de
la
prime
exceptionnelle
de
pouvoir
d’achat,
l’agent
devra
justifier
de
l’ensemble
des
conditions
suivantes :
*__
avoir
été
nommé
ou
recruté
par
une
collectivité
territoriale
ou
l’un
de
ses
établissements
publics
à une
date
d’effet
antérieure
au
ler janvier
2023,
+
être
employé
et
rémunéré
par
une
collectivité
territoriale
ou
l’un
de
ses
établissements
publics
au
30 juin
2023,
*_
avoir
perçu
une
rémunération
brute
inférieure
ou
égale
à 39
000
euros
au
titre de
la période
courant
du
ler juillet 2022
au
30 juin
2023. La
rémunération
brute
précitée
correspond
à
tout
élément
de
rémunération
entrant
dans
l’assiette
de
la
contribution
sociale
généralisée
(CSG)
déduit
de
l’indemnité
de
garantie
individuelle
de
pouvoir
d’achat
(GIPA)
et
des
éléments
de
rémunérations
relatifs
aux
heures
supplémentaires
ou
à un
temps
de
travail
additionnel
effectif (heures
complémentaires,
indemnités
d’intervention.…).
L’organe
délibérant
détermine,
dans
la limite
des
maximums
fixés,
le montant
de
la prime
pour
chaque
niveau
de
rémunération.
Le
versement
de
la
prime
peut
être
effectué
en
une
ou
plusieurs
fractions.
Le
montant
de
la prime
est
réduit
à proportion
de
la
quotité
de
travail
de
la
durée
d’emploi
sur
la période
courant
du
1er juillet
2022
au
30 juin
2023.
La
prime
est
cumulable
avec
toutes
primes
et
indemnités
perçues
par
l’agent,
à
l’exception
de
la
prime
de
pouvoir
d’achat
exceptionnelle
pour
la
Fonction
publique
d’état,
la Fonction
publique
hospitalière
et les militaires.
Au
regard
de
ses
possibilités
budgétaires,
la
collectivité
a
fixé
les
critères
d’octroi
suivants
pour
le versement
de
cette
prime,
privilégiant
une
dégressivité
du
montant
de
la
prime
en
fonction
du
niveau
de
rémunération
de
référence,
et
ce
dans
les
conditions
suivantes
:
Rémunération
brute
perçue
au
titre
de
la
Montant
de
la
période
courant
du
1er
juillet
2022
au
30
juin
prime
de
pouvoir
2023
d’achat
Inférieure
ou
égale
à 23
700
€
330€
Supérieure
à 23
700
€
et
inférieure
ou
égale
à 27
275
€
300
€
Supérieure
à
27
300
€
et
inférieure
ou
égale
à
29
220
€
160
€
Supérieure
à 29
160
€
et
inférieure
ou
égale
à 30
165
€
840
€
Supérieure
à
30
840
€
et
inférieure
ou
égale
à
32
165€
280
€
Supérieure
à 32
280
€
et
inférieure
ou
égale
à 33
110
€
600
€
Supérieure
à 33
600
€
et
inférieure
ou
égale
à 39
110€
000
€ Le
Comité
Social
Territorial
du
5
juin
2024
a
émis
un
avis
favorable
aux
conditions
de
mise
en œuvre
de
cette prise
exceptionnelle
de pouvoir
d’achat.
Cette
indemnité,
dont
le
montant
correspond
à
un
budget
prévisionnel
de
240
000
euros,
sera
versée
en
une
seule
fois
d’ici
sur
la paie
du
mois
de juillet
2024,
après
délibération
du
conseil
municipal.
Il
est
demandé
au
conseil
municipal
d’instituer
la
prime
exceptionnelle
de
pouvoir
d’achat
dans
les conditions
prévues
ci-dessus.
24-15
Dispositif
de
continuité
de
service
et
mise
en
place
d'un
service
minimum
effectué
par
le personnel
communal
en
cas
de
grève
Suite
à la publication
de
la loi
n°
2019-828
du
6 août
2019
de
transformation
de
la
fonction
publique,
l’exercice
du
droit
de
grève
est
désormais
encadré
dans
certains
cas
en
vue
d’assurer
la continuité
du
service
public.
Dans
les
collectivités
territoriales,
quel
que
soit
le
seuil
démographique,
l'autorité
territoriale
et les
organisations
syndicales
qui
disposent
d’au
moins
un
siège
dans
les
instances
paritaires
peuvent
engager
des
négociations
en
vue
de
la
signature
d’un
accord
visant
à assurer
la continuité
des
services
publics
:
-
de
collecte
et de
traitement
des
déchets
des
ménages,
-
de transport public
de personnes,
-
d’aide
aux
personnes
âgées
et handicapées,
-
d’accueil
des
enfants
de
moins
de
trois
ans,
-
d'accueil
périscolaire,
-
de
restauration
collective
et scolaire
dont
l’interruption
en
cas
de
grève
des
agents
publics
participant
directement
à
leur
exécution
contreviendrait
au
respect
de
l’ordre
public,
notamment
à
la
salubrité
publique,
ou
aux
besoins
essentiels
des
usagers
de
ces
services.
Dans
les
six
secteurs
d’activité
précités,
l’autorité
territoriale
pourrait,
après
accord
collectif
avec
les
représentants
du
personnel,
instaurer
un
service
minimum
afin
de
garantir
la continuité
du
service
public.
Cet
accord
collectif devra
préciser
:
-
Les
services
concernés
parmi
les six
secteurs
d’activité
précités, -
Les
fonctions
et le nombre
d’agents
indispensables
par
services,
-
Les
conditions
dans
lesquelles,
en
cas
de
perturbation
prévisible
de
ces
services,
l’organisation
du
travail
est
adaptée
et
les
agents
présents
au
sein
du
service
qui
y sont
affectés.
Ces
nouvelles
modalités
d’organisation
devront
par
la
suite
faire
l’objet
d’une
délibération. À
défaut
de
conclusion
d’accord
dans
un
délai
de
douze
mois
après
le début
des
négociations,
la
collectivité
peut
alors
fixer
elle-même,
par
délibération
de
l’organe
délibérant,
les
conditions
de
mise
en
œuvre
du
service
minimum.
Pour
la
ville
de
Bondy,
seront
concernés
par
ces
dispositions,
les
agents
des
secteurs
suivants
:
Régie
propreté,
Crèches,
Accueil
de
loisirs,
Ecoles,
Personnels
du
SIMAD.
Dans
la
pratique,
les
modalités
concrètes
d’exercice
du
droit
de
grève
pour
les
agents
seront
les
suivantes
:
-
Délai
de prévenance
:
+ _
L'obligation
de
se
déclarer
gréviste
48
heures
avant
le
début
de
la
grève,
comprenant
au
moins
un jour
ouvté.
°
Obligation
d’information
24
heures
avant,
si
l’agent
qui
a
déclaré
son
intention
de
participer
à la grève
y renonce
(sauf si la grève
n’a pas
lieu)
*
Obligation
d’information
24
heures
avant,
si
l'agent
qui
participe
à
la
grève
décide
de
reprendre
son
service
(hors
le cas
de
la fin de
la grève).
-
Exercice
du
droit
de
grève
dès
la
prise
de
service
et jusqu’à
son
terme :
lorsque
l'exercice
du
droit
de
grève
en
cours
de
service
peut
entraîner
un
risque
de
désordre
manifeste
dans
l'exécution
du
service,
l'autorité
territoriale
peut
imposer
aux
agents
ayant
déclaré
leur
intention
de
participer
à la grève
d'exercer
leur
droit
dès
leur
prise
de
service
et jusqu'à
son
terme.
Les
nouvelles
modalités
du
droit
de
grève
concernant
l’encadrement
de
l’exercice
et
la mise
en
place
d’un
service
minimum
d’accueil
ont
été
soumises
pour
avis
à
l’examen
des
membres
du
comité
social
territorial
lors
des
séances
du
5
avril
2023
et
du
5 juin
2024,
lesquelles
se
sont
prononcées
à l’unanimité
concernant
la
mise
en
place
d’un
service
minimum
au
sein
de
la
collectivité,
rendant
sans
objet
la
conclusion
d’un
accord
collectif
dans
le
cadre
de
négociations
avec
les
organisations
syndicales
représentatives
de
la collectivité. A
ce
titre,
ce
dispositif est présenté
lors
de
la séance
du
conseil
municipal
du
27
juin
2024.
Néanmoins,
dans
le
cadre
du
dialogue
social
et
des
instances
paritaires,
le
travail
engagé
de
concertation
visant
à
affiner
les
conditions
de
déploiement
et
de
mise
en
œuvre
de
ce
dispositif
pourra
faire
l’objet
de
modifications
ultérieures.
Il est
demandé
au
conseil
municipal
d'adopter
les
modalités
d’exercice
du
droit
de
grève
et
de
mise
en
œuvre
potentielle
du
service
minimum
au
sein
de
la
collectivité,
détaillées
dans
l’annexe
n°1
de
ce rapport.
24-16
Remboursement
d'une
aide
du
Fonds
d’insertion
des
personnes
handicapées
dans
la
fonction
publique
(FIPHFP)
à un
agent
Monsieur
SSSR
agent
de
la
ville
de
Bondy,
a
dû
être
équipé
de
prothèses
auditives
prescrites
par
son
médecin
traitant
pour
continuer
à exercer
son
activité
professionnelle
dans
de bonnes
conditions.
Il a procédé
à l’achat
du
matériel
après
avoir
obtenu
des
remboursements
de
la
sécurité
sociale
et de
sa
mutuelle.
Après
finalisation
de
l’achat
d’un
montant
de
1390
euros,
il a transmis
son
dossier
à la direction
des
ressources
humaines
de
la
Ville
pour
une
demande
d’aide
au
Fonds
d’insertion
des
personnes
handicapées
dans
la
fonction
publique
(FIPHFP).
Le
12
avril
2024,
le
FIPHFP
a
informé
la
collectivité
de
son
accord
pour
le
versement
d’une
aide
de
890
euros,
à reverser
à Monsieur
SSSR
qui
ne
peut
en
être
le destinataire
immédiat.
Il est
demandé
au
conseil
municipal
de
bien
vouloir
autoriser
le remboursement
de
l’aide
n°01AKP371240208105910
de
890
euros
accordée
par
le FIPHFP
pour
le financement
des
équipements
auditifs
de
Monsieur RSR
24-17
Adoption
du
dispositif
de
conventions
d’aménagement
d’emploi
(CAE)
pour
les sportifs
de
haut
niveau
Le
dispositif
des
Conventions
d'Aménagement
d'Emploi
(CAE)
s’inscrit
dans
les
programmes
d’actions
menées
par
le
Ministère
des
sports
et
des
jeux
olympiques
et paralympiques
au
profit
des
sportifs
de
haut
niveau
figurant
sur
la liste
annuelle
arrêtée
par
le
Ministère,
dans
le
but
de
les
aider
à
concilier
carrières
professionnelle
et
sportive,
et
de
préparer
dans
les
meilleures
conditions
possibles
leurs
objectifs
sportifs.
Ce
dispositif
relève
de
l’article
L.
221-7
du
code
du
sport.
Il
s’agit
d’une
convention
quadripartite
entre
l’employeur
(collectivité
publique),
l'État
(représenté
par
la
direction
régionale
du
Ministère),
la
fédération
sportive
et
le
sportif.
L'employeur
s’engage
à
prendre
en
compte
la
pratique
sportive
de
haut
niveau
de
son
employé
en
le
libérant
lors
des
épreuves
et
stages
définis
par
le
Directeur
Technique
National
(DTN)
de
sa fédération.
Ce
dernier
doit
fournir
en
début
de
saison
un
calendrier
fixant
les
demandes
de
disponibilités
sportives
prévues
pour
l’employé.
La
CAE,
dont
la
demande
est
initiée
par
le
DTN,
facilite
la vie
professionnelle
du
sportif
de
haut
niveau
et
reconnaît
officiellement
l’effort
consenti
par
la
collectivité.
Afin
de
soutenir
cet
effort,
une
contrepartie
financière
peut
être
versée
par
l’État
à
la
collectivité,
sous
réserve
des
disponibilités
budgétaires
prévues
à
cet
effet.
Pour
garantir
le bien
fondé
des
demandes,
le
statut
de
haut
niveau
du
sportif est
attesté
par
l’État
et
les
demandes
d’absences
du
sportif
sont
établies
par
convocations
écrites
du
DTN.
Le
sportif
doit
obligatoirement
être
employé
à
temps
plein,
avoir
un
poste
de
travail,
un
statut
et une
mission
professionnelle
clairement
identifiés.
Il doit
être
soumis
aux
mêmes
conditions
professionnelles
que
celles
des
agents
de
la
collectivité
publique.
Il
est
demandé
au
conseil
municipal
d'approuver
le
dispositif
de
conventions
d’aménagement
d'emploi
(CAE)
pour
les
sportifs
de
haut
niveau
et
d’autoriser
Monsieur
le Maire
à signer
les conventions
à venir.
24-18
Mode
de
gestion
du
mobilier
urbain
publicitaire
En
2005,
la ville
de
Bondy
a signé,
à travers
un
marché
public,
une
convention
avec
le Groupe
National
de
Communication
et d’Affichage
(GNCA)
portant
sur
la
fourniture,
la
pose,
la
maintenance
et
l’exploitation
de
mobiliers
urbains
publicitaires
destinés
à abriter
le
public,
à recevoir
de
l’information
municipale
ou
à marquer
les principales
entrées
de
la commune. La
convention
arrive
à
son
terme
le
30
septembre
2024.
La
Ville
envisage
de
lancer
une
procédure
de
concession
passée
après
respect
des
mesures
de
publicité
et de
mise
en
concurrence
prévues
aux
articles
L.
1411-1
et suivants
du
code
général
des
collectivités
territoriales
et au
code
de
la commande
publique.
En
vertu
de
l’article
L.
1411-4
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
l’assemblée
délibérante
se
prononce
en
effet
sur
le principe
de
toute
délégation
de
service
public
local
après
avoir
recueilli
l’avis
de
la commission
consultative
des
services
publics
locaux
(CCSPL).
L'assemblée
doit,
en
outre,
se
prononcer
au
vu
d’un
«rapport
présentant
le
document
contenant
les
caractéristiques
des
prestations
que
doit
assurer
le délégataire
».
Le
conseil
municipal
a
autorisé
la
saisine,
pour
avis,
de
la
CCSPL
par
délibération
du
20 janvier
2024.
Cette
commission
s’est
réunie
19
juin
2024.
Elle
a
approuvé
à
l’unanimité
la
concession
comme
mode
de
gestion.
Le
contrat
aura
pour
objet
la
fourniture,
l’installation,
l’entretien
et
la
maintenance
de
mobilier
urbain
installé
sur
le territoire
de
la ville
de
Bondy.
La
concession
portera
en
outre
sur
la
commercialisation
des
espaces
publics
et
ce
aux
risques
et périls
du
titulaire.
Il est demandé
au conseil
municipal :
-_
d’approuver,
après
examen
du
rapport
de
présentation,
le
principe
de
la
concession
comme
mode
de
gestion
du
mobilier
urbain
publicitaire
;
-
d’autoriser
Monsieur
le
Maire
à prendre
toutes
les
mesures
nécessaires
à
la mise
en
œuvre
de
la procédure
de
passation
d’un
nouveau
contrat.
24-19
Exonération
de
la
Taxe
Locale
sur
la
Publicité
Extérieure
de
la
concession
relative
à
la
mise
à
disposition,
l'installation,
l'entretien,
la
maintenance
et
l'exploitation
de
mobiliers
urbains
publicitaires
et
non
publicitaires
En
2005,
la ville
de
Bondy
a signé,
à travers
un
marché
public,
une
convention
avec
le
Groupe
National
de
Communication
et
d’Affichage
(GNCA)
portant
sur
la
fourniture,
la
pose,
la
maintenance
et
l’exploitation
de
mobiliers
urbains
publicitaires
destinés
à abriter
le public,
à recevoir
de
l’information
municipale
ou
à marquer
les
principales
entrées
de
la
commune. La
convention
arrivant
à
son
terme
le
30
septembre
2024,
la
municipalité
envisage
de
lancer
une
nouvelle
procédure
de
passation
d’un
contrat
de
concession. En
outre,
la
ville
de
Bondy
a
instauré
sur
son
territoire
une
Taxe
Locale
sur
la
Publicité
Extérieure
(TLPE).
Cette
taxe
frappe
les
supports
publicitaires
fixes
et
visibles
de
toute
voie
ouverte
à
la
circulation
et
concerne
toutes
les
entreprises
quelle
que
soit
la
nature
de
leurs
activités
(commerciales,
industrielles
ou
de
services,
etc.).
L’article
L.
2333-6
du
code
général
des
collectivités
territoriales
précise
qu’il
ne
peut
pas
y
avoir,
pour
un
même
support
de
publicité
disposé
sur
les
installations
ou
équipements
précités,
cumul
d’une
redevance
d’occupation
du
domaine
public
avec
la taxe
locale
sur
la publicité
extérieure.
Ainsi,
il est
demandé
au
conseil
municipal
de
bien
vouloir
exonérer
de
la TLPE
les
dispositifs
publicitaires
apposés
sur
des
éléments
de
mobilier
urbain
dépendants
de
la concession
de
mobilier
urbain
publicitaire
de
la Ville.
24-20
Convention
de
délégation
de
maîtrise
d'ouvrage
pour
la
réalisation
des
études
d'opportunité
de
déploiement
d'un
réseau
de
chaleur
et
de
la
mutualisation
des
réseaux
de
chaleur
des
villes
des
Pavillons-sous-Bois
et
de
Bondy
La
ville
de
Bondy
a
mis
en
place
un
réseau
de
chaleur
urbain
depuis
les
années
1980.
Aujourd’hui
alimenté
par
des
chaudières
biomasse,
il dessert
les
quartiers
situés
au
nord
du
canal
de
l’Ourcq.
En
2021,
la municipalité
a réalisé
un
schéma
directeur
du
réseau
de
chaleur
afin
de
vérifier
l’opportunité
d’une
extension
de
ce
réseau.
Il
indique
la
présence
d’un
potentiel
géothermique
permettant
d’alimenter
une
extension
du
réseau
de
chaleur
au sud
du
canal
de
l’Ourcq.
Dans
cette
perspective,
la Ville
a créé,
par
délibération
du
20 janvier
2024,
des
zones
d’accélération
des
énergies
renouvelables
sur
son
territoire
pour
la mise
en
place
d’un
réseau
de
géothermie. Cependant,
la
ville
de
Bondy
ne
dispose
pas
d’un
terrain
d’une
superficie
suffisante
pour
accueillir
le puits
géothermique.
C’est
dans
ce
contexte
que
les
communes
limitrophes
de
Bondy
et des
Pavillons-
sous-Bois
entendent
confier
conjointement
au
cabinet
d’études
ALTEREA
Ingénierie
une
étude
portant
sur
l’opportunité
de
déploiement
d’un
réseau
de
chaleur
et sur
la mutualisation
des
réseaux
de
chaleur
entre
les
deux
communes.
Par
une
convention
annexée
au
présent
rapport,
la ville
Bondy
est
désignée
pour
assurer
la maîtrise
d'ouvrage.
Le
coût
des
études
de
mutualisation
s’élève
à titre
prévisionnel
à
la
somme
de
9
273,50
€
HT,
soit
11
128,20
€
TTC,
et
sera
supporté
à
hauteur
de
50%
par
chacune
des
2
communes.
Il
est
demandé
au
conseil
municipal
d’approuver
la
convention
de
maîtrise
d’ouvrage
relative
à la réalisation
d’études
d’opportunité
d’un
déploiement
d’un
réseau
de
chaleur
et
de
mutualisation
des
réseaux
de
chaleur
sur
les
villes
des
Pavillons-sous-Bois
et
de
Bondy,
et
d’autoriser
Monsieur
le
Maire
à
la
signer
ainsi
que
tout
document
s’y
rapportant.
24-21
Concours
de
maîtrise
d’œuvre
pour
la
construction
du
marché
Suzanne
Buisson
- Composition
du
jury
En
janvier
2022,
la
Halle
du
marché
couvert
Suzanne
Buisson
a
été
partiellement
incendiée.
Les
différentes
études
techniques
menées
ensuite
par
la
Ville
ont
conclu
à l’opportunité
de
démolir
la Halle
actuelle
pour
la
reconstruire
en
fond
de parcelle.
Les
travaux
de
démolition
auront
lieu
pendant
l’été
2024
et
la
Ville
a
décidé
d’organiser
un
concours
restreint
de
maîtrise
d’œuvre
pour
choisir
un
projet
de
Halle
de
marché
couvert
qui
assurera :
- Un
meilleur
accueil
des
commerçants
et
du
public
par
la
construction
d’une
Halle
modernisée
et sécurisée.
- Une
meilleure
intégration
de
l’équipement
dans
le
tissus
urbain
reconfiguré
dans
le cadre
du
NPRU
de
la Noue
Caillet.
Le
jury
de
concours
sera
composé
des
membres
de
la
commission
d’appel
d’offres
et d’élus
qui
sont
impliqués
dans
le projet par
leur délégation,
à savoir
: - L’adjoint
au
Maire
en
charge
de
la
transition
écologique,
du
développement
durable
et du
cadre
de
vie
: Laurent
Cotte
-
L’adjoint
au
Maire
en
charge
des
grands
projets
d'aménagement
et
de
l’urbanisme
: Onur
Sagkan
Ces
élus
auront
une
voix
consultative
au jury.
En
outre
le code
de
la commande
publique
impose
la présence
au jury
d’un
tiers
de
membre
disposant
des
mêmes
qualifications
ou
d’une
qualification
équivalente
à
celle
qui
sera
exigée
pour
les
candidats.
Ainsi
il
est
proposé
de
désigner
les personnes
suivantes :
- Sebastien
Chabert
—
architecte
- Raphaël
Hoyet
— urbaniste
- Elise
Loewenthal
— urbaniste
- Emilie
Bartolo
— architecte
Ces
personnes
auront
une
voix
délibérative.
Il
est
demandé
au
conseil
municipal
d'approuver
la
composition
du
jury
de
concours
de
maîtrise
d'œuvre
pour
la
reconstruction
de
la
Halle
du
marché
couvert
Suzanne
Buisson.
24-22
Approbation
de
la
convention
constitutive
d'un
groupement
de
commande
pour
la
passation
d'un
marché
de
fourniture
et
de
gestion
de
périodiques
papiers
et électroniques
La
ville
de
Bondy,
l'établissement
public
territorial
(EPT)
Est
Ensemble
et
les
villes
des
Lilas,
Montreuil,
Noisy-le-Sec
et
Romainville
ont
la
volonté
de
procéder
à
la
mutualisation
de
leurs
achats
en
matière
de
fourniture
et
de
gestion
des
périodiques
papiers
et électroniques.
La
mise
en
œuvre
de
cette
initiative
coordonnée
nécessite
la
création
d’un
groupement
de
commandes
dont
les
modalités
de
fonctionnement
sont
définies
par
une
convention
en
application
des
articles
L.
2113-6
et L.
2113-7
du
code
de
la commande
publique.
Ainsi,
une
convention
a
été
élaborée
entre
les
différentes
parties.
Elle
désigne
l'EPT
Est
Ensemble
coordinateur
du
groupement
et vise
à organiser
la procédure
de
lancement
de
l’accord-cadre
relatif
à
la
fourniture
et
la
gestion
des périodiques
papiers
et
électroniques
pour
les
membres
du
groupement
de
commandes. Il est
demandé
au
conseil
municipal
:
+
d’approuver
la convention,
annexée
au présent
rapport,
°
d’autoriser
Monsieur
le
Maire
à
signer
la
convention,
ses
éventuels
avenants
et tout
document
s’y
rapportant.
24-23
Délégation
de
service
public
du
stationnement
sur
voirie
et
en
ouvrage
- Rapport
annuel
d'activité
2023
Depuis
le
1°
octobre
2011,
la
société
INDIGO
est
titulaire
de
la
délégation
du
service
public
du
stationnement
sur
voirie
et en ouvrage
de
la ville
de
Bondy.
En
application
de
l'article
L.
1411-3
du
code
général
des
collectivités
territoriales
et
des
articles
19
et
suivants
de
la
convention,
le
délégataire
a
transmis
à la Ville
son
rapport
d’activité
pour
l’année
2023.
Conformément
à
l’article
L.
1411-3
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
ce rapport
d’activité
a été présenté
à la commission
consultative
des
services
publics
locaux
lors
de
sa réunion
du
19 juin
2024.
Ce
rapport
annuel
constitue
le bilan
de
l'exercice
2023,
tant
au
niveau
comptable
qu’en
termes
d'analyse
de
la
qualité
de
service.
Il
rappelle
les
modalités
de
gestion
du
stationnement
sur
voirie
et en
ouvrage
à Bondy.
Il
est
demandé
au
conseil
municipal
de
prendre
acte
du
rapport
d’activité
pour
l’année
2023
relatif à la délégation
du
service
public
du
stationnement
sur voirie
et en
ouvrage
de
la ville
de
Bondy
présenté
par
la société
INDIGO.
24-24
Délégation
de
service
public
de
production
et
de
distribution
d'énergie
calorifique
- Rapport
annuel
d'activité
2023
Depuis
le
14
juin
2011,
la
Société
Thermique
de
Bondy
(GROUPE
CORIANCE)
est
titulaire
de
la délégation
du
service
public
de
production
et de
distribution
d’énergie
calorifique
conclue
pour
une
durée
de
22
ans. En
application
de
l'article
L.
1411-3
du
code
général
des
collectivités
territoriales
et
des
articles
74
et
suivants
de
la
convention,
le
délégataire
a
transmis
à la Ville
son
rapport
d’activité
pour
l’année
2023.
Conformément
à
l’article
L.
1411-3
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
ce
rapport
d’activité
a été présenté
à la commission
consultative
des
services
publics
locaux
lors
de
sa réunion
du
19 juin
2024.
Ce
rapport
annuel
constitue
le bilan
de
l'exercice
2023,
tant
au
niveau
comptable
qu’en
termes
d'analyse
de
la
qualité
de
service.
Il
rappelle
les
modalités
de
gestion
de
production
et de
distribution
d’énergie
calorifique
à Bondy.
Il est
demandé
au
conseil
municipal
de
prendre
acte
du
rapport
d’activité
pour
l’année
2023
relatif
à
délégation
du
service
public
de
production
et
de
distribution
d’énergie
calorifique
présenté
par
la
Société
Thermique
de
Bondy
(GROUPE
CORIANCE).
24-25
Délégation
de
service
public
d'exploitation
de
la
Halle
et
des
marchés
forains
- Rapport
annuel
d'activité
2023
Depuis
le
1*
août
2018,
la
Société
d'Exploitation
des
Marchés
Communaux
(SEMACO)
est
titulaire
de
la
délégation
du
service
public
d’exploitation
de
la
Halle
et des
marchés
forains
de
la ville
de
Bondy.
En
application
de
l'article
L.
1411-3
du
code
général
des
collectivités
territoriales
et
des
articles
33
et
suivants
de
la
convention,
le
délégataire
a
transmis
à la Ville
son
rapport
d’activité
pour
l’année
2023.
Conformément
à
l’article
L.
1411-3
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
ce
rapport
d’activité
a été
présenté
à la commission
consultative
des
services
publics
locaux
lors
de
sa réunion
du
19 juin
2024.
Ce
rapport
annuel
constitue
le bilan
de
l'exercice
2023,
tant
au
niveau
comptable
qu’en
termes
d'analyse
de
la
qualité
de
service.
Il
rappelle
les
modalités
de
gestion
des
marchés
forains
à Bondy. Il est
demandé
au
conseil
municipal
de
prendre
acte
du
rapport
d’activité
pour
l’année
2023
relatif à la délégation
du
service
public
d’exploitation
de
la Halle
et des
marchés
forains
de
la ville
de
Bondy
présenté
par
la société
SEMACO.
24-26
Comité
du
Syndicat
Intercommunal
pour
la
Production
et
la
Livraison
Alimentaire
pour
la
Restauration
Collective
(SIPLARC)
: désignation
d'un
représentant
suppléant
Créé
le
5
décembre
2000
par
les
villes
de
Bondy
et de
Noisy-le-Sec,
le syndicat
intercommunal
de
production
et
de
livraison
alimentaire
pour
la
restauration
collective
(SIPLARC)
a pour
objet
la production
et la livraison
des
repas
pour
la
restauration
scolaire
des
villes
adhérentes,
ainsi
que
l’acquisition
et
la
livraison
des
denrées
brutes
pour
la confection
de repas
collectifs.
Par
délibération
du
12
février
2022,
le
conseil
municipal
a
procédé
à
la
désignation
de
5
représentants
de
la
Ville
(dont
3
titulaires
et
2
suppléants)
au
comité
du
SIPLARC.
Le
lundi
3 juin
2024,
Madame
Nazha
EL
MAHMOUDI
a
démissionné
de
ses
fonctions
de
représentante
suppléante
au
sein
du
comité
du
syndicat.
Il convient
donc
de
la remplacer.
Il
est
demandé
au
conseil
municipal
de
bien
vouloir
procéder
à
la
désignation
d’un
nouveau
représentant
suppléant
au
comité
du
SIPLARC.
24-27
Garantie
d'emprunt
accordée
à
IMMOBILIERE
3F
pour
la
construction
de
15
logements
locatifs
intermédiaires
situés
36
rue
Fontaine
La
société
IMMOBILIERE
3F
réalise
la
construction
de
15
logements
locatifs
intermédiaires
situés
36
rue
Fontaine
à Bondy.
Pour
financer
cette
opération,
IMMOBILIERE
3F
a
signé
un
contrat
de
prêt
avec
la
Caisse
des
Dépôts
et
Consignations
(CDC)
d’un
montant
de
2 558
000,00
euros,
constitué
de
2
lignes
de
prêt : PLI
PLIDD
2020
PLI
foncier
PLIDD
2020
1
141
000,00
euros
1 417
000,00
euros
30
ans
50
ans
Par
courrier
en
date
du
15
janvier
2024,
IMMOBILIERE
3F
a sollicité
l’octroi
de
la
garantie
communale
pour
les
prêts
liés
à
cette
opération.
La
Ville
bénéficiera
en
contrepartie
d’un
droit
de
réservation
de
3
logements
pendant
la
durée
de
remboursement
des
prêts
contractés
auprès
de
la CDC.
Il est demandé
au
conseil
municipal
de bien
vouloir
:
- accorder,
pour
le
compte
de
la
Ville,
sa
garantie
à
hauteur
de
100%
pour
le
remboursement
du
prêt
d’un
montant
total
de
2
558
000,00
euros
souscrit
par
l’emprunteur
auprès
de
la
Caisse
des
Dépôts
et
Consignations,
selon
les
caractéristiques
financières
du
contrat
de
prêt
n°158015
joint
en
annexe
et
faisant
partie
intégrante
de
la présente
délibération
(la garantie
de
la collectivité
est
accordée
à
hauteur
de
la
somme
en
principal
de
2
558
000,00
euros
augmentée
de
l’ensemble
des
sommes
pouvant
être
dues
au
titre
du
contrat
de
prêt); - apporter,
pour
le compte
de
la Ville,
la garantie
pour
la durée
totale
de
chacune
des
lignes
du
prêt
et
jusqu’au
complet
remboursement
de
l’ensemble
des
sommes
contractuellement
dues
par
l’emprunteur
dont
il ne
se
serait pas
acquitté
à la date
d’exigibilité
;
- s'engager,
sur
notification
de
l’impayé
par
lettre recommandée
de
la CDC,
à se
substituer
dans
les
meilleurs
délais
à
l’emprunteur
pour
son
paiement,
en
renonçant
au
bénéfice
de
discussion
et
sans
jamais
opposer
le
défaut
de
ressources
nécessaires
à ce
règlement
;
-
s’engager
pendant
toute
la
durée
du
prêt
à
libérer,
en
cas
de
besoin,
des
ressources
suffisantes
pour
couvrir
les
charges
du
prêt ;
-
approuver
la
convention
de
réservation
de
logements,
annexée
au
présent
rapport,
et
autoriser
Monsieur
le
Maire
à
la
signer
ainsi
que
tout
document
se
rapportant
à cette
délibération. 24-28
Garantie
d'emprunt
accordée
à SEQENS
pour
l’acquisition
de
83
logements
dont
26
logements
sociaux
situés
6-10
avenue
Jules
Ferry
à Bondy
La
société
SEQENS
réalise
l’acquisition
en
VEFA
d’un
ensemble
immobilier
de
83
logements,
dont
26
logements
sociaux
situés
6-10
avenue
Jules
Ferry
à
Bondy. Pour
financer
cette
opération,
SEQENS a signé
un
contrat
de prêt
avec
la Caisse
des
Dépôts
et Consignations
(CDC)
d’un
montant
de
2 951
957
euros,
constitué
de
6 lignes
de prêt
:
PLAI
PLAI
PLUS
PLUS
Prêt
CPLS
foncier
foncier
PLSDD
|complémentair
2021
e au PLS
2023
486
035€)
484
836€ |
1 507
347 |
1 274
440
€ |
507
856€
210
631€
€
40
ans
60
ans
40
ans
60
ans
20
ans
40
ans
Par
courrier
en
date
du
4 février
2022,
SEQENS
a sollicité
l’octroi
de
la garantie
communale
pour
les
prêts
liés
à
cette
opération.
La
Ville
bénéficiera
en
contrepartie
d’un
droit
de
réservation
de
5
logements
pendant
la
durée
de
remboursement
des
prêts
contractés
auprès
de
la CDC.
Il est demandé
au
conseil
municipal
de
bien
vouloir :
- accorder,
pour
le
compte
de
la
Ville,
sa
garantie
à
hauteur
de
100%
pour
le
remboursement
des
6
lignes
de
prêt
d’un
montant
total
de
2
951
957,00
euros
souscrit
par
l’emprunteur
auprès
de
la Caisse
des
Dépôts
et Consignations,
selon
les
caractéristiques
financières
du
contrat
de
prêt
n°155275
joint
en
annexe
et
faisant
partie
intégrante
de
la présente
délibération
(la garantie
de
la collectivité
est
accordée
à
hauteur
de
la
somme
en
principal
de
2
951
957,00
euros
augmentée
de
l’ensemble
des
sommes
pouvant
être
dues
au
titre
du
contrat
de
prêt)
;
- apporter,
pour
le compte
de
la Ville,
la garantie
pour
la durée
totale
de
chacune
des
lignes
du
prêt
et
jusqu’au
complet
remboursement
de
l’ensemble
des
sommes
contractuellement
dues
par
l’emprunteur
dont
il ne
se
serait
pas
acquitté
à la date
d’exigibilité
; - s’engager,
sur
notification
de
l’impayé
par
lettre recommandée
de
la CDC,
à se
substituer
dans
les
meilleurs
délais
à
l’emprunteur
pour
son
paiement,
en
renonçant
au
bénéfice
de
discussion
et
sans
jamais
opposer
le
défaut
de
ressources
nécessaires
à ce règlement
;
-
s'engager
pendant
toute
la
durée
du
prêt
à
libérer,
en
cas
de
besoin,
des
ressources
suffisantes
pour
couvrir
les
charges
du prêt ;
-
approuver
la
convention
de
réservation
de
logements,
annexée
au
présent
rapport,
et
autoriser
Monsieur
le
Maire
à
la
signer
ainsi
que
tout
document
se
rapportant
à cette
délibération.
24-29
Convention
de
transfert
de
gestion
de
la
ville
de
Bondy
au
profit
de
la
Société
des
Grands
Projets
relative
au
domaine
public
communal
situé
dans
le secteur
de
la
Gare
de
Bondy
Pour
réaliser
les
travaux
de
l’infrastructure
du
Grand
Paris
Express
(GPE),
la
Société
des
Grand
Projets
(SGP),
anciennement
Société
du
Grand
Paris,
doit
occuper
un
certain
nombre
de terrains
pour
servir
de
zones
de
chantier.
Plusieurs
emprises
du
domaine
public
communal
de
Bondy
sont
concernées.
La
maîtrise
de
ces
emprises
est
nécessaire
pour
la
bonne
réalisation
du
chantier
de
la ligne
15
Est
du
GPE
sur
le secteur
de
la
Gare
de
Bondy.
Dès
lors,
la Ville
et la SGP
se
sont
rapprochées
et ont
convenu
de
recourir
à un
transfert
de
gestion
opéré
de
manière
amiable,
en
application
de
l’article
L.
2123-3
du
code
général
de
la propriété
des
personnes
publiques.
Ce
transfert
de
gestion
permet
à la ville
de
Bondy
de
demeurer
propriétaire
de
l’emprise
tout
en
transférant
la gestion
de
celle-ci
à la
SGP
en
vue
de
la réalisation
de
la Gare
de
Bondy. Ce
montage,
réalisé
à
l’appui
d’une
convention
de
transfert
de
gestion
annexée
au
présent
rapport,
permet
à la
SGP
d’assurer
la maîtrise
foncière
de
la zone
de
chantier
pendant
une
longue
durée,
tout
en
laissant
la possibilité
d’accorder
à la
Ville
des
autorisations
d'occupation
du
domaine
public
pour
les
activités
qu’elle
jugera
nécessaires. Cette
convention
est
consentie
exclusivement
pour
permettre
à
la
SGP
de
réaliser
la
ligne
15
Est
dans
le
secteur
de
la
Gare
de
Bondy,
pour
une
durée
ne
pouvant
excéder
2030,
date
estimée
de
livraison
de
la ligne
15
Est
du
GPE.
La
convention
concerne
ainsi
plusieurs
emprises
du
domaine
public
de
voirie,
représentant
une
superficie
totale
d’environ
2 623
m°,
situées :
+
Route
de
Villemomble:
une
emprise
représentant
une
superficie
totale
d’environ
821
m°
(AUDPO1),
dont
une
emprise
de
voirie
d’environ
100
m?
sur
laquelle
est
identifié
un
volume
en
surplomb
nécessaire
à
l’exécution
du
chantier
(AUDP04) ;
+
Rue
Etienne
Dolet:
une
emprise
représentant
une
superficie
d’environ
166
m?
(AUDPO02) ;
+
Rue
du
Pont,
une
emprise
représentant
une
superficie
d’environ
360
m?
(AUDP03)
;
*
Rue
de
la
Liberté:
la
parcelle
cadastrée
à
la
section
AU
n°
201,
d’une
contenance
de
895
m°
;
+
Place
de
la
République
: une
emprise
d’environ
324
m?
à détacher
de
la
parcelle
cadastrée
à la section
AU
n°
209.
A
l'issue
des
travaux,
les
emprises
définitives
utilisées
pour
réaliser
la
structure
de
la
gare
et
les
ouvrages
créés
pour
assurer
son
fonctionnement
feront
l’objet
d’une
cession
au
profit
de
la SGP.
Les
modalités
de
cette
vente,
et notamment
le
prix
de
cession,
seront
soumises
à
l’approbation
du
conseil
municipal
avant
l’achèvement
des
travaux.
Il est donc
demandé
au
conseil
municipal
:
+
d’approuver
la
convention
de
transfert
de
gestion
entre
la
Société
des
Grands
Projets
et
la
ville
de
Bondy
de
plusieurs
emprises
du
domaine
public
de
voirie
;
°
d’autoriser
Monsieur
le
Maire
à
signer
la
convention
ainsi
que
tout
document
relatif à ce transfert
de
gestion. 24-30
Scission
de
copropriété
55
rue
Louis
Auguste
Blanqui
- Sortie
d'un
lot
de
copropriété
appartenant
à la ville
de
Bondy
et acquisition
de
l'emprise
de
terrain
afférente
La
ville
de
Bondy
est propriétaire
d’un
lot au
sein
de
la copropriété
située
55
rue
Louis
Auguste
Blanqui
à Bondy,
cadastrée
à la section
AC
numéro
46.
Lors
de
son
acquisition
par
adjudication
en
2002,
ce
lot comprenait
un
pavillon
désigné
« Bâtiment
B
»
au
règlement
de
copropriété
ainsi
que
la
jouissance
exclusive
d’une
emprise
de
terrain
constituant
l’assiette
foncière
du
lot.
La
vétusté
et
la
dangerosité
du
bâtiment
ont
obligé
la
municipalité
à
intervenir
pour
en
assurer
la démolition.
Désormais,
et avec
l’accord
préalable
des
copropriétaires
consultés
sur
ce projet
lors
de
plusieurs
assemblées
générales
annuelles,
la
Ville
souhaite
créer
un
square
urbain
familial
clos
pour
mettre
à disposition
des
riverains
du
quartier
un
espace
public
végétalisé
de
qualité.
Le
10
décembre
2022,
le conseil
municipal
a tout
d’abord
délibéré
en
faveur
de
l’élaboration
d’un
protocole
d’accord
avec
la copropriété
située
au
55
rue
Louis
Auguste
Blanqui
à Bondy
dans
le but
de
réaliser
ce square
public.
Ainsi,
au
vu
des
projets
de
modification
du
règlement
de
copropriété
et
de
découpage
parcellaire
représentant
l’assiette
foncière
du
lot n°
81
appartenant
à
la ville
de
Bondy,
l’assemblée
générale
des
copropriétaires
s’est
réunie
le 2 avril
2024.
L'assemblée
s’est
prononcée
favorablement
à
la
scission
de
ce
lot
de
copropriété
et
a
accordé
la
cession
de
l’emprise
de
terrain
de
385
m°,
sur
laquelle
est assis
ce
lot,
à l’euro
symbolique
au profit
de
la ville
de Bondy.
Cette
procédure
permet
ainsi
de
sortir
du
régime
de
copropriété
ce
bien
communal
destiné
à être
versé
au
domaine
public
communal
à l’achèvement
des
aménagements
du
square
urbain
familial
clos.
Il est
demandé
au
conseil
municipal
:
°_
d’autoriser
Monsieur
le Maire à
signer
l’ensemble
des
documents
relatifs
à
la
scission
de
copropriété
et
de
régularisation
foncière
qu’il
sera
nécessaire
d’établir
dans
le
cadre
du
projet
de
scission
du
lot
n°81
de
la
copropriété
du
55
rue
Louis
Auguste
Blanqui
à Bondy ; *
d’autoriser
l’acquisition
du
terrain
de
385
m°,
constituant
l’assiette
foncière
du
lot n°81,
au
prix
d’un
euro ;
°
d’autoriser
Monsieur
le
Maire
à
signer
l’acte
d’acquisition
de
cette
emprise
de
terrain
de
385
m?
à
détacher
de
la
parcelle
cadastrée
à
la
section
AC
n°46
d’une
contenance
de
3381
m° ;
*
de
prononcer
par
anticipation
le
classement
du
terrain
dans
le
domaine
public
communal
à
l’issue
des
travaux
d'aménagement
du
square
urbain
familial
clos
;
*__de
préciser
que
l’ensemble
des
dépenses
relatives
à cette
opération
(frais
de
notaire,
de
géomètre
et
de
syndic...)
sera
à
la
charge
de
la
ville
de
Bondy
et inscrit au
budget
principal
de
la Ville.
24-31
Désaffection
et
déclassement
par
anticipation
de
la
voirie
communale
dénommée
Allée
Surcouf
en
vue
de
sa
cession
au
profit
de
la
société
Les
Nouveaux
Constructeurs
La
ville
de
Bondy
a
autorisé
la
construction
d’un
ensemble
immobilier
par
la
société
Les
Nouveaux
Constructeurs
sur
l’assiette
foncière
située
15-21
avenue
Jules
Ferry
et
28-36
rue
David
Leder
à
Bondy.
Cette
opération
développe
une
surface
de
plancher
totale
de
9
190
m?
et
est
assise
sur
un
terrain
d’une
superficie
d’environ
3856
m2.
Dans
le
cadre
de
ce
projet
immobilier,
la
société
Les
Nouveaux
Constructeur
a
sollicité
la
Ville
afin
d'acquérir
l’allée
Surcouf,
représentant
une
superficie
de
307
m°,
afin
d’envisager
une
nouvelle
desserte
des
136
logements
et
de
3
commerces
Créés.
Cette
cession
permettrait
à
la
société
de
disposer
d’une
emprise
foncière
d’environ
307
m?
afin
de
mener
son
projet
et
compléter
la
réorganisation
des
dessertes
de
voirie
de
ces
logements.
Pour
ce
faire,
il
est
nécessaire
de
procéder
préalablement
à
la
désaffectation
et
au
déclassement
effectif
de
l’assiette
foncière
qui
est
actuellement
dans
le
domaine
public
de
la
commune.
Ce
passage
dans
le
domaine
privé
communal
doit
être
approuvé
par
le conseil
municipal.
Une
fois
la délibération
approuvée
par
le conseil
municipal,
la Ville
procédera
à
une
enquête
publique
de
15 jours.
A
l’issue
de
cette
procédure,
la désaffectation et
le
déclassement
seront
constatés
par
huissier
de
justice
ainsi
que
par
arrêté
municipal. Il est demandé
au
conseil
municipal
de bien
vouloir
:
°
approuver
la
désaffectation
et
le
déclassement
effectifs
du
terrain
correspondant
à l’allée
Surcouf,
représentant
une
superficie
de
307
m°?
;
+ _
autoriser
la
cession
de
cette
voie
communale
au
prix
de
54
000
euros,
conformément
à
l’évaluation
domaniale
du
15
janvier
2024
annexée
au
présent
rapport
;
°_
autoriser
Monsieur
le
Maire
à signer
l’acte
de
cession
à intervenir
et
tout
document
nécessaire
à l’exécution
de
cette
délibération.
24-32
Régularisation
du
domaine
public
déclassé
concernant
une
emprise
de
terrain
située
au
36
rue
Fontaine
à Bondy
au
prix
d'un
euro
Dans
le
cadre
d’un
projet
d’alignement
de
la
rue
Fontaine
élaboré
durant
la
seconde
moitié
des
années
1950,
la
ville
de
Bondy
a
effectué
en
1959
le
déclassement
d’une
emprise
de
voirie
formant
un
triangle
d’une
superficie
d’environ
20
m°?,
désormais
localisée
à
l’avant
des
parcelles
cadastrées
à
la
section
F
n°87
et n°88.
Cette
emprise
de
terrain
a,
depuis,
fait
l’objet
d’une
incorporation
de
fait
et
d’une
cession
au
profit
de
la
société
Immobilière
3F
afin
de
réaliser
un
projet
immobilier
actuellement
en
cours
de
construction.
Toutefois,
après
des
recherches
effectuées
par
le
géomètre
mandaté
par
cette
société,
il semble
que
cette
régularisation
foncière
n’ait
pas
été
correctement
enregistrée
auprès
des
services
de
l’État.
Dès
lors,
la
société
Immobilière
3F
a
sollicité
la
Ville
afin
de
régulariser
ce
déclassement
d’emprise
du
domaine
public
et
le
conseil
municipal
a
délibéré
favorablement
pour
cette régularisation
le 7 octobre
2023.
Toutefois,
la
société
demande
à
la
ville
de
Bondy
de
délibérer
à
nouveau
pour
préciser
que
cette
régularisation
s’opère
au
prix
d’un
euro
symbolique.
Il est donc
demandé
au
conseil
municipal
: °_
d’autoriser
la
régularisation
du
déclassement
d’une
ancienne
emprise
de
voie
de
la
rue
Fontaine
localisée
à
ce
jour
sur
les
parcelles
F
n°87
et
F
n°88,
appartenant
à
la
société
Immobilière
3F,
ainsi
que
son
enregistrement
auprès
des
services
de
l’État,
au
prix
d’un
euro
symbolique ;
+
d’autoriser
Monsieur
le
Maire
à
signer
le
document
d’arpentage
et
tout
acte
nécessaire
à la régularisation
de
cette
emprise
de
terrain
déclassée
du
domaine
public.
24-33
Restitution
d'un
terrain
nu
au
13
allée
de
la
Fauvette
à Bondy
aux
consorts
Tourtois
Le
bien
abandonné
situé
13
allée
de
la Fauvette,
cadastré
à
la
section
AL
n°20,
d’une
superficie
de
294
m2,
a fait
l’objet
d’une
acquisition
de
plein
droit
par
la
ville
de
Bondy
par
délibération
du
conseil
municipal
du
5
juillet
2012
et
arrêté
du
Maire
du
7 août
2012.
Le
7
mai
2014,
l’étude
généalogique
ANDRIVEAU
a
informé
la
Ville
que
des
héritiers
de
Monsieur
René
TOURTOIS
(décédé
en
1953)
et de
Madame
Isabelle
TOURTOIS,
née
HELIN,
(décédée
en
1941),
derniers
propriétaires
connus,
ont
été
retrouvés,
et
qu'ils
réclament
la
propriété
du
bien.
L'étude
a
demandé
au
Maire
la
restitution
du
bien
mais
malgré
de
nombreux
échanges,
celle-ci
n’a
jamais
pu
se réaliser.
Le
bien
étant
complètement
effondré,
le
terrain
a
été
sécurisé
et
déboisé.
IL
correspond
aujourd’hui
à un
terrain
nu.
C’est
à
la
demande
de
Maître
FERNANDEZ,
notaire
à Bondy,
qu’il
convient
de
délibérer
à nouveau
sur
ce
dossier.
Il est
demandé
au
conseil
municipal :
+
d’approuver
la
restitution
du
terrain
nu
situé
13
allée
de
la
Fauvette,
cadastré
à
la
section
AL
n°20,
d’une
superficie
de
294
m?,
au
profit
des
consorts
TOURTOIS
;
°
d’autoriser
Monsieur
le
Maire
à
signer
tout
document
se
rapportant
à
ce
dossier. 24-34
Actualisation
du
règlement
des
parcs
et
squares
de
la
ville
de
Bondy
Les
parcs
et squares
gérés
par
la ville
de
Bondy
offrent
des
espaces
de
détente
et
de
loisirs
à tous
les Bondynois.
Le
règlement
de
fonctionnement
des
parcs
et
squares
de
la
ville
de
Bondy
a
été
modifié
afin
de
répondre
aux
évolutions
demandées.
Les
modifications
sont
les
suivantes
:
-
les
conditions
d’utilisation
des
parcs
et
squares
qui
sont
des
lieux
de
promenade,
de
détente,
de
rencontre,
de
liberté,
de
tranquillité,
de
gratuité
et
de
découverte
;
-
les
conditions
des
mesures
d’ordre
public
visant
à
assurer
la
sécurité,
la
tranquillité,
le bon
ordre,
la
circulation,
la protection
des
personnes
ainsi
que
le
maintien
en
bon
état
des
installations,
des
ouvrages
et des
plantations ;
- l’évolution
d'amplitude
horaire
des
parcs
et squares
clos.
Il est
demandé
au
conseil
municipal
d'approuver
l’actualisation
du
règlement
de
fonctionnement
des
parcs
et
squares
de
la
commune
de
Bondy,
annexé
au
présent
rapport,
et
d’autoriser
Monsieur
le
Maire
à
signer
tout
document
s’y
rapportant. 24-35
Approbation
de
la
convention
2024
de
partenariat
entre
le
Centre
d’Information
sur
les
Droits
des
Femmes
et
des
Familles
en
Seine-
Saint-Denis
(CIDFF93)
et la
ville
de
Bondy
Dans
le
cadre
de
sa
politique
de
solidarité
en
faveur
des
populations
les
plus
en
difficulté,
la
ville
de
Bondy
soutient
le
projet
du
Centre
d’Information
sur
les
Droits
des
Femmes
et
des
Familles
en
Seine-Saint-Denis
(CIDFF93)
en
lui
permettant
de
développer
l’accès
aux
droits
auprès
d’un
public
prioritairement
féminin. Cette
collaboration
avec
le CIDFF93
se poursuit
depuis
2015
au
sein
du
Guichet
Unique
d’Informations
Sociales
Fiscales
et
Juridiques
de
Bondy.
Le
CIDFF93
tient
en
mairie
une
permanence
hebdomadaire
d’information
juridique
gratuite,
confidentielle
et anonyme,
conformément
à ses
statuts. Pour
l’année
2024,
il est
proposé
d’accorder
une
subvention
de
8
800
euros
au
CIDFF93. Sur
simple
demande
de
la
Ville,
l’association
s’engage
à
lui
communiquer
le
bilan
financier
et
tous
les
documents
comptables
et
de
gestion
relatifs
à
la
période
couverte
par
la
convention,
aux
fins
de
vérification
par
l’agent
public
habilité
par
la
municipalité.
Ainsi,
le
conseil
d’administration
du
CIDFF93
transmet
à la Ville,
dans
le mois
de
leur
approbation
par
l’assemblée
générale,
le
bilan
financier,
le
compte
de
résultat
et les
annexes
dûment
certifiées.
Il est demandé
au
conseil
municipal
de
bien
vouloir
approuver
:
°
le
versement
d’une
participation
financière
d’un
montant
de
8
800
euros
au
CIDFF93
pour
l’année
2024 ;
+
__la convention
annexée
au
présent
rapport
et d’autoriser
Monsieur
le Maire
à la signer
ainsi
que
les pièces
s’y
rapportant.
24-36
Approbation
de
la
convention
partenariale
entre
la
CPTS
Bobigny-Bondy
et
la
ville
de
Bondy
pour
une
participation
financière
au
poste
de
la diététicienne
du
CMS
La
promotion
d’une
nutrition
saine
est
un
objectif
clé
des
politiques
de
santé
publique.
De
fait,
une
alimentation
équilibrée
est
essentielle
pour
maintenir
une
bonne
santé.
Or,
ces
dernières
années,
il
a
été
constaté
une
augmentation
significative
des
pathologies
liées
à une
mauvaise
alimentation.
Le
poste
de
diététicienne
au
sein
du
Centre
Municipal
de
Santé
(CMS)
permet
d’intervenir,
de
sensibiliser
et d'accompagner
les
Bondynois
dans
leurs
besoins
spécifiques
en
matière
de
nutrition
lors
d’actions
collectives
et/ou
individuelles
relatives
au Programme
d'Education
Thérapeutique
du
Patient
(ETP).
La
ville
de
Bondy
faisant
partie
du
groupement
santé
de
l’Incitation
à une
Prise
en
charge
Partagée
(IPEP),
une
contribution
financière
à
hauteur
de
0,6
équivalent
temps
plein
au
poste
de
diététicienne
du
CMS
est
proposé
par
la
Communauté
Professionnelle
Territoriale
de
Santé
(CPTS)
Bobigny-Bondy,
pour
un
montant
total
de
24
000
euros.
Il
est
demandé
au
conseil
municipal
d'approuver
la
nouvelle
convention
de
partenariat
entre
le
CPTS
et
la
ville
de
Bondy
conclue
pour
une
durée
d’un
an, annexée
au
présent
rapport,
et
d’autoriser
Monsieur
le
Maire
à
la
signer,
ainsi
que
tout
document
d’y
rapportant.
24-37
Approbation
des
conventions
du
Fonds
d'intervention
Régionale
(FIR)
pour
la
participation
financière
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
(ARS)
au
financement
de
3
projets
en
santé
de
la
ville
de
Bondy
Dans
le
cadre
de
l’appel
à projets
2024
de
l’Agence
Régionale
de
Santé
(ARS)
Île-de-France,
le
Centre
Municipal
de
Santé
de
la
ville
de
Bondy
a présenté
un
renouvellement
des
demandes
de
subventionnement
de
trois
projets.
D'une
part,
le programme
de
Prévention
de
l’Obésité
à Bondy
(PPOB)
pour
un
montant
de
25
000
euros.
Le
PPOB
implique
la
sensibilisation
et
l’orientation
des
familles
vers
le
programme
IPECORDIA
(Itinéraire
de
Prise
En
Charge
des
personnes
Obèses
à
Risque
DIAbétique
dans
le
but
de
prévenir
l’obésité
et
les
pathologies
liées
au
surpoids
pour
les
enfants
de
8
à
13
ans
en
associant
les
parents
à
cette
démarche.).
Un
accompagnement
individuel
et
collectif
tous
les
mercredis
est
proposé
par
une
équipe
pluri
professionnelle.
D’autre
part,
le
programme
de
prévention
sanitaire
auprès
des
populations
précaires
pour
un
montant
de
5
000
euros.
Ce
programme
cible
particulièrement
les
personnes
en
situation
de
vulnérabilité
sociale
par
un
dépistage
précoce
et un
accompagnement
médical
dans
le but
de
prévenir
les
maladies
chroniques,
réduire
les
risques
liés
à
la
précarité
et
informer
le public
sur
l’accès
aux
droits
de
santé.
D'autre
part,
la
promotion
de
la
santé
des
jeunes
à
Bondy
(SDJ)
pour
un
montant
de
5 000
euros.
Ce
projet
permet
la préservation
du
capital
santé
des
jeunes
en
améliorant
leur
parcours
santé
(santé
mentale,
sexuelle
et
affective)
et
en
sensibilisant
les
personnes
qui
gravitent
autour
des jeunes
pour
un
meilleur
accompagnement. Il est
demandé
au
conseil
municipal
de
bien
vouloir
autoriser
Monsieur
le Maire
à signer
les
3
conventions
entre
l’ARS
et
la ville
de
Bondy,
annexées
au
présent
rapport,
ainsi
que
tout
document
s’y
rapportant.
24-38
Approbation
de
la
convention
cadre
pluriannuelle
relative
au
renouvellement
du
label
de
la
Cité
éducative
de
la ville
de
Bondy
En
2019,
les
quartiers
situés
au
nord
de
Bondy
ont
été
sélectionnés
pour
initier
la
démarche
des
cités
éducatives
en
s'appuyant
sur
l'élaboration
de
stratégies
territoriales
ambitieuses
et partagées.
La
cité éducative
vise
à intensifier
les prises
en
charges
éducatives
des
enfants
et
des
jeunes,
de
la
naissance
à
l’insertion
professionnelle
(0-25
ans),
avant,
pendant,
et
après
le
temps
scolaire,
et
autour
du
cadre
scolaire.
Il
peut
se
résumer
à une
grande
alliance
des
acteurs
éducatifs
dans
les quartiers
prioritaires
de
la politique
de
la ville.
En
prenant
en
compte
les
dynamiques
et
actions
antérieures,
la
cité
éducative
constitue
avant
tout un
cadre
local
spécifique
pour
agir
sur les
inégalités
sociales
et
la
ségrégation,
avec
des
moyens
supplémentaires
conséquents
et
une
coordination
des
acteurs
éducatifs
locaux.
La
ville
de
Bondy
s’est
engagée
dans
le
programme
des
cités
éducatives
par
délibération
du
conseil
municipal
du
27
juin
2019
et
a
obtenu
le
label
«
cités
éducatives
» le 5 septembre
2019
pour
trois
ans
(de
2020
à 2022).
Ce
dispositif
a
permis
le
déploiement
d’actions
éducatives
supplémentaires
sur
les
quartiers
du
nord
de
la Ville
impliquant
le collège
Jean
Zay,
les
10
écoles
du
quartier,
des
associations
et
les
services
municipaux.
Il
consiste
en
un
programme
national
d'appui
aux
dynamiques
locales
de
coopération
éducative
dans
les
quartiers
à faible
mixité
sociale.
Un
avenant
à
la
convention
cadre
de
2019
a
été
signé
après
approbation
du
conseil
municipal
le
11
mars
2023
et a permis
la prolongation
du
dispositif pour
l’année
scolaire
2023-2024.
Le
23
avril
2024,
la
Ministre
de
l'éducation
nationale
et
de
la
jeunesse
et
la
Secrétaire
d'Etat
chargée
de
la
citoyenneté
et
de
la
ville
ont
validé
la reconduction
de
la
démarche
«
cité
éducative
» jusqu'en
2026
pour
le
quartier
prioritaire
de
la politique
de
la ville
de
Bondy.
Sous
réserve
du
vote
des
crédits
en
loi
de
finances,
une
enveloppe
de
1 200
000
euros
est
réservée
à
la
cité
éducative
de
Bondy
au
titre
des
exercices
2024
à
2026.
Le
versement
de
l’enveloppe
2024
sera
soumis
à la présentation
préalable
d’un
bilan
qualitatif et financier
sur
l’année
année
scolaire
2023-2024.
Enveloppe
spécifique
programme
147
QPV
2024
400
000
€
2025
400
000
€
2026
400
000
€
Total
1 200
000
€
Il
est
demandé
au
conseil
municipal
d’approuver
la
convention
cadre
pluriannuelle
relative
au
renouvellement
du
label
de
la cité
éducative
de
la ville
de
Bondy,
telle
qu’annexée
au
présent
rapport,
et
d’autoriser
Monsieur
le
Maire
à la signer
ainsi
que
tout
document
s’y
rapportant.
24-39
Approbation
de
la
convention
de
participation
financière
de
la
commune
de
Bondy
au
fonctionnement
des
classes
maternelles
et
élémentaires
de
l'école
privée
de
l'Assomption
A
la
suite
de
la
promulgation
de
la
loi
du
26
juillet
2019
pour
une
école
de
la
confiance,
laquelle
a
fait
passer
l’obligation
scolaire
de
l’âge
de
6
à
3
ans,
un
accord
avec
la cheffe
d’établissement
du
groupe
scolaire
privé
de
l’Assomption
et
le président
de
l’Association
de
Gestion
des
Établissements
de
l'Assomption
(AGEA)
a permis
de
déterminer
le
montant
alloué
aux
élèves
de
maternelles
et
élémentaires
pour
la prise
en
charge
des
frais
de
scolarité.
Ainsi,
pour
les
rentrées
scolaires
2024-2025,
2025-2026
et
2026-2027,
la
ville
de
Bondy
a
décidé
de
fixer
les
montants
pour
la
prise
en
charge
des
frais
de
scolarité
des
élèves
bondynois
scolarisés
au
sein
du
groupe
scolaire
privé
de
l’Assomption,
comme
suit
:
+
820
euros
par
élève
en
classe
élémentaire
+
__1 300
euros
par
élève
en
classe
maternelle Ces
montants
de
prise
en
charge
n’évoluent
pas
par
rapport
à
la
précédente
convention. Il
a
été
convenu
qu’une
convention,
annexée
au
présent
rapport,
serait
signée
pour
3
ans,
c’est-à-dire
applicable
pour
les
années
scolaires
2024-2025,
2025-
2026
et 2026-2025.
Chaque
année,
la
somme
sera
calculée
et
versée
à
l’école
de
l’Assomption
en
fonction
du
nombre
d’élèves
bondynois
inscrits
à la rentrée
scolaire
du
mois
de
septembre
(maternelles
et élémentaires).
Il est demandé
au
conseil
municipal
de bien
vouloir
:
+
fixer
les
montants
de
la
prise
en
charge
des
frais
de
scolarité
des
élèves
bondynois,
scolarisés
au
sein
du
groupe
scolaire
privé
de
l’Assomption,
à
820
euros
par
élève
pour
les
classes
élémentaires
et
à
1
300
euros
par
élève
pour
les
classes
maternelles,
*__
approuver
la convention
annexée
au
présent
rapport
et
autoriser
Monsieur
le Maire à
la signer
ainsi
que
tout
document
s’y
rapportant
;
24-40
Adhésion
au
Réseau
Francophone
des
Villes
Amies
des
Aînés
(RFVAA)
et désignation
de
représentants
Face
à
la nécessité
pour
les
collectivités
de
s’interroger
sur
le
vieillissement
de
leur
population
est
née
l’initiative
mondiale
des
Villes
Amies
des
Aînés,
lancée
en
2006
par
l'Organisation
Mondiale
de
la
Santé
(OMS).
L'objectif
poursuivi
est
d’adapter
les territoires
à une
population
vieiïllissante
pour
permettre
d’améliorer
ses
conditions
d’épanouissement.
Le
Réseau
Francophone
des
Villes
Amies
des
Aînés
(RFVAA),
association
sans
but
lucratif,
a
pour
but
de
développer
dans
les
pays
francophone
la
démarche
initiée
par
le
réseau
mondial
des
Villes
Amies
des
Aînés
de
l'OMS.
Le
Réseau
accompagne
les
collectivités
à
la
mise
en
œuvre
du
projet
et
valorise
leurs
initiatives.
Il
permet
également
de
favoriser
les
échanges
d’informations
et
de
bonnes
pratiques
entre
les
adhérents
et crée
ainsi
les
conditions
d’une
meilleure
adaptation
des
territoires
aux
aînés,
en
particulier
en
favorisant
le
vieillissement
actif des
habitants
et
en
soutenant
la dynamique
Villes
Amies
des
Aînés
autour
de
trois
principes
: la
lutte
contre
l’âgisme,
le
sentiment
d’appartenance
au territoire
des
habitants
et
la
mise
en
place
d’une
démarche
participative
et
partenariale. Il est proposé
à la ville
de
Bondy
de
participer
à cette
dynamique
et d’adhérer
au
RFVAA.
Par
cette
adhésion,
la
Ville
s’engage
à mettre
en
œuvre
les
principes
fondamentaux
de
l’association
ainsi
que
les
différentes
étapes
de
la
démarche
Villes
Amies
des
Aînés,
à savoir
:
*__
élaborer
un
diagnostic
territorial
autour
des
huit
thématiques
Villes Amies
des
Aînés
;
+
définir
un
plan
d’action
Villes
Amies
des
Aînés,
le
mettre
en
œuvre
et
l’évaluer
;
°
informer
annuellement
le
RFVAA
de
l’ensemble
des
étapes
du
projet
et
transmettre
les
documents
s’y
rapportant
;
*
participer
à
la
vie
du
Réseau
Francophone
: échange
et
valorisation
de
bonnes
pratiques
sur
le
site
internet
du
RFVAA,
participation
aux
événements
(colloques,
journées
de
formation,
voyage
d’étude,
concours
Villes
Amies
des
Aînés,
etc.).
Il est donc
demandé
au
conseil
municipal
de
bien vouloir
:
*__
approuver
l'adhésion
de
la ville
de
Bondy
au
RFVAA,
*__
approuver
le
versement
de
la cotisation
annuelle
d’un
montant
de
1 000
euros
(déterminé
par
le nombre
d’habitants
de
la Ville),
+
s’engager
à respecter
la charte
et les
valeurs
de
l'association,
+
autoriser
Monsieur
le
Maire
à
signer
la
charte
annexée
au
présent
rapport
ainsi
que
tout document
se rapportant
à cette
adhésion,
*_
désigner
un
représentant
titulaire
et
un
représentant
suppléant
de
la Ville
au
sein
de
l’association.
24-41
Conseil
d’administration
du
comité
départemental
de
Seine-Saint-
Denis
Tourisme
: désignation
de
représentants
Par
délibération
du
9
décembre
2023,
le conseil
municipal
a approuvé
l’adhésion
de
la
ville
de
Bondy
au
comité
départemental
de
Seine-Saint-Denis
Tourisme
dont
les
missions
sont
d'accompagner
les
collectivités
dans
les
stratégies
de
communication
et l’élaboration
d’actions
culturelles
et touristiques. Le
comité
se
positionne
en
qualité
d’agence
de
développement
touristique
et
s'engage
dans
la
mise
en
réseau
des
acteurs
et
des
actrices
du
territoire,
et
dans
l'émergence
de nouveaux
projets
au
service
d'un
tourisme
de proximité.
En
application
des
statuts
du
comité,
annexés
au
présent
rapport,
la
ville
de
Bondy,
en
sa
qualité
de
membre
actif,
doit
désigner
2 représentants
(un
titulaire
et un
suppléant)
au
sein
du
conseil
d’administration.
Il est
ainsi
demandé
au
conseil
municipal
de
désigner
un
représentant
titulaire
et
un
représentant
suppléant
au
conseil
d'administration
du
comité
départemental
de
Seine-Saint-Denis
Tourisme.
24-42
Approbation
de
la
convention
Cursus
Chœur
principal
de
la
Maîtrise
de
Radio
France
au
Collège
Pierre
Brossolette
de
Bondy
(2024-2028)
: Enseignement
des
collégiens
maîtrisiens
Depuis
2011,
la ville
de
Bondy
est
engagée
dans
un
partenariat
associant
Radio
France,
la
Direction
des
services
départementaux
de
l'Éducation
nationale
(DSDEN),
l'établissement
public
territorial
(EPT)
Est
Ensemble
et
le
collège
Pierre
Brossolette
à Bondy.
L’'EPT
Est
Ensemble
met
à
disposition
de
la
Maîtrise
de
Radio
France
des
espaces
au
sein
de
l’auditorum
Angèle
et
Roger
Tribouilloy
pour
l’enseignement
de
la musique
et du
chant.
Le
projet
« Cursus
Choeur
Principal
»
a
pour
objectif
de
proposer
à
des
enfants
de
primaire
éloignés
d’une
pratique
musicale
de
recevoir
un
enseignement
artistique
renforcé
autour
du
chant
(chœur,
technique
vocale..),
du
piano
et de
la formation
musicale.
L'organisation
pédagogique
de
ce
projet
se
veut
équilibrée
en
alliant
l’enseignement
général
obligatoire
et un
enseignement
musical
renforcé.
Initialement
intégré
dans
un
« cursus
mixte
»
associant
le sport
et la musique
au
sein
du
collège
Pierre
Brossolette,
le
projet
a
évolué
en
2021
en
intégrant
des
élèves
du
Lycée
Schweitzer
situé
au
Raïncy,
de
la
seconde
à
la
terminale.
En
2022,
le
dispositif
a
été
simplifié
afin
de
conserver
un
axe
exclusivement
musical. Une
convention,
annexée
au présent
rapport,
définit
les
modalités
d’organisation
du
«
Cursus
»
pour
les
années
2024
à 2028. Il
est
demandé
au
conseil
municipal
de
bien
vouloir
approuver
la
convention
entre
la
Maîtrise
de
Radio
France,
la
DSDEN,
Est
Ensemble,
le
Collège
Pierre
Brossolette
et
la
ville
de
Bondy,
et
d’autoriser
Monsieur
le
Maire
à
la
signer
ainsi
que
tout
document
s’y rapportant.
24-43
Approbation
de
la
convention
d'objectifs
et
de
moyens
entre
l'association
La
Maison
des
Jonglages
et la ville
de
Bondy
La
ville
de
Bondy
propose
de
mettre
en
œuvre
un
partenariat
pérenne
avec
La
Maison
des
Jonglages,
association
œuvrant
dans
le champ
des
arts
du jonglage,
de
la manipulation
d’objets
et des
arts
circassiens
en
salle
et en
espace
public.
La
Maison
des
Jonglages
est
aujourd’hui
reconnue
par
les
acteurs
institutionnels
et
professionnels
comme
un
épicentre
fédérateur
du
spectacle
vivant
sur
la
discipline
des
arts
du jonglage
en permettant
des
rencontres
entre
les
publics,
les
artistes,
les
compagnies
et les
amateurs.
Une
convention
d’objectifs
pluriannuels
entre
l’association
et
la Ville,
annexée
au
présent
rapport,
définit
les
objectifs,
les
engagements
et les
moyens
partagés
pour
la réalisation
d’actions
culturelles
répondant
aux
axes
prioritaires
suivants
:
+
accessibilité
à tous
les publics
de
l’offre
culturelle
et artistique
;
*_
participation
active
à l'éducation
artistique
et culturelle
(EAC)
;
*_
attention
particulière
aux
publics
du
champ
social
et à l’enfance.
Pour
la
réalisation
de
ses
missions
et
des
actions
développées
à
Bondy,
la
municipalité
octroie
à
la
Maison
des
Jonglages
une
subvention
de
fonctionnement
annuelle
d’un
montant
de
150
000
euros.
Cette
subvention
permet
de
soutenir
les
actions
suivantes
dans
le
respect
du
label
de
la
Scène
conventionnée
d'intérêt
national
(SCIN) :
*__
organisation
d’un
festival
annuel
Rencontre
des
Jonglages
à Bondy
et sur
les
lieux
partenaires
de
l’évènement
;
*
accueillir
des
équipes
artistiques
dans
le
cadre
de
résidences
(studio
et
plateau)
;
*__
élaborer
une
programmation
commune
pour
la saison
culturelle
;
+
mettre
en
œuvres
des
projets
EAC
;
*
mettre
à
disposition
des
espaces
d’entraînement
pour
les
pratiques
amateurs
et professionnelles
; *_
accompagner
la
ville
dans
la
mise
en
place
de
projets
ponctuels
dans
le
cadre
d’appels
à candidatures.
Il
est
demandé
au
conseil
municipal
de
bien
vouloir
approuver
la
convention
d’objectifs
entre
la ville
de
Bondy
et l’association
La
Maison
des
Jonglages,
et
d’autoriser
Monsieur
le
Maire
à
la
signer
ainsi
que
tous
les
documents
s’y
rapportant. 24-44
Approbation
de
l'avenant
n°1
à
la
convention
de
mise
à
disposition
des
Villes
du
territoire
d'Est
Ensemble
de
la
billetterie
ouverte
pour
les jeux
olympiques
et
paralympiques
de
Paris
2024
Une
convention
a
été
conclue
le
7
octobre
2023
entre
l’établissement
public
territorial
Est
Ensemble
et
la
ville
de
Bondy
concernant
mise
à disposition
des
villes
du
territoire
d’Est
Ensemble
de
la
billetterie
ouverte
pour
les
Jeux
Olympiques
et
Paralympiques
de
Paris
2024.
Cette
première
convention
a
permis
d’engager
le
remboursement
par
la
Ville
à
l’EPT
Est
Ensemble
de
son
allocation
de
billets
sur
la partie
Jeux
Olympiques.
Dans
la continuité
de
cette
première
phase,
à l’automne
2023,
une
commande
de
billets
permettant
d’assister
aux
épreuves
des
Jeux
Paralympiques
ainsi
que,
le
cas
échéant,
de
billets
fauteuil
et
accompagnant.e
(répartis
sur
les
Jeux
olympiques
et les
Jeux
paralympiques)
a été
travaillée
entre
l’EPT
et la Ville,
et
finalisée
à l’issue
des
retours
de
Paris
2024.
L’EPT
Est
Ensemble
est
ainsi
aujourd’hui
en
mesure
d’engager
le paiement
de
l’ensemble
de
la
billetterie
Paralympique
et
fauteuil
et
accompagnant
du
territoire
auprès
de
Paris
2024.
L’EPT
sollicite
donc
en
parallèle
de
la
part
de
chaque
commune
le
remboursement
des
billets
correspondant
à
son
allocation
sur cette
billetterie.
Il
est
demandé
au
conseil
municipal
d'approuver
l’avenant
à
la
convention
de
mise
à disposition
des
villes
du
territoire
d'Est
Ensemble
de
la billetterie
ouverte
pour
les
Jeux
Olympiques
et
Paralympiques
de
Paris
2024,
annexée
au
présent
rapport,
et d'autoriser
Monsieur
le Maire
à la
signer
ainsi
que
tout
document
s’y
rapportant. 24-45
Approbation
de
la
convention
entre
la
Métropole
du
Grand
Paris
et
la
ville
de
Bondy
relative
à
l'allocation
et
la
diffusion
de
billets
pour
les jeux
olympiques
et paralympiques
de
Paris
2024
Les
Jeux
Olympiques
et Paralympiques
(JOP)
d’été
de
Paris
réuniront
en
2024,
15
000
athlètes
et
13
millions
de
spectateurs,
ainsi
que
de
nombreux
journalistes
et
officiels.
Les
JOP
sont
le
plus
grand
événement
sportif
au
monde,
avec
28
sports
olympiques
(plus
4 sports
additionnels)
et 23
sports
paralympiques
suivis
par
plusieurs
milliards
de
téléspectateurs.
Conformément
à son
ambition
de
faire
des
JOP
de
Paris
2024
une
fête
collective
qui
profitera
à
chaque
métropolitain
et
pour
contribuer
à
maximiser
l’impact
positif
de
l’héritage
des
Jeux,
la
Métropole
du
Grand
Paris
(MGP)
a
pour
ambition
de
permettre
au
plus
grand
nombre
d'accéder
aux
Jeux
Olympiques
et
Paralympiques
de
Paris
2024
au-delà
de
leur
situation
géographique,
sociale
ou
économique. La
Métropole
souhaite
ainsi
distribuer
des
billets
à
destinations
des
jeunes
Métropolitains. Afin
de
répartir
les
billets
de
manière
proportionnelle
entre
l’ensemble
des
131
communes
de
la
MGP,
différents
critères
ont
été
pris
en
compte
(population
de
la
commune,
population
de
jeunes
de
moins
de
15
ans,
éloignement
de
la
commune
d’un
site
de
compétition
accueillant
au
moins
2
sports,
et
nombre
de
Quartiers
prioritaires
de
la politique
de
la Ville).
La
ville
de
Bondy
a obtenu
290
billets
pour
les jeux
olympiques
à titre
gracieux
de
la
MGP
pour
différentes
sessions
(60
billets
tir
à
l'arc,
50
billets
judo,
90
billets
tennis
et 90
billets
volleyball
de
plage).
La
ville
de
Bondy
a également
obtenu
106
billets
pour
les jeux
Paralympiques
à
titre
gracieux
de
la
MGP
pour
deux
sessions
(86
billets
para
tir
à
l'arc
et
20
billets
volleyball
assis).
Il
est
demandé
au
conseil
municipal
d’approuver
la
convention
de
partenariat
entre
la
métropole
du
grand
paris
et la
commune
de
Bondy,
annexée
au
présent
rapport,
et d’autoriser
Monsieur
le Maire
à la
signer
ainsi
que
tout
document
s’y
rapportant. 24-46
Approbation
de
la
convention
de
subvention
«
Soutien
régional
aux
Célébrations
des
JOP
»
entre
la
Région
Ile-de-France
et
la
ville
de
Bondy
Dans
le cadre
des
Jeux
Olympiques
et Paralympiques
2024,
la ville
de
Bondy
a
été
labellisée
Terre
de
Jeux
2024
et sera
traversée
par
la Flamme
Olympique
le
25
juillet.
Ce
sera
l’occasion
d’un
temps
fort
et festif qui
contribuera
à lancer
la
célébration
des jeux
sur
le territoire.
Afin
de
permettre
aux
Bondynois
de
participer
à cet évènement
sportif mondial,
la
Ville
s’est
portée
volontaire
pour
être
« CLUB
2024
»,
à
savoir
proposer
la
retransmission
des
épreuves
pendant
toute
la durée
des jeux.
En
complément
de
la
retransmission
des
épreuves
sur
grand
écran,
un
espace
de
loisirs
sera
aménagé
au
Stade
Léo
Lagrange
avec
la mise
en
place
d’animations
culturelles
et sportives. De
plus,
la
Ville
a décidé
de
mettre
en
place
un
évènement
public
par
mois
sur
la
thématique
des
Jeux
olympiques.
Tout
au
long
de
l’année,
des
animations
sont
proposées
afin
de
permettre
à
tous
les
habitants
d’être
sensibilisés
et
mobilisés
pour
les
JOP
2024
:Semaine
Olympique
et
Paralympique,
course
olympique
du
cœur,
Eté
au
stade,
mini
olympiades
paralympiques.
Afin
de
pouvoir
cofinancer
ces
actions,
la
Ville
a
répondu
à
l’appel
à
projet
« JOP
2024
: Soutien
aux
célébrations
» de
la Région
Ile-de-France.
Un
montant
prévisionnel
maximum
de
subvention
de
10
000
euros
a
été
accordée,
correspondant
à 3,20%
de
la
dépense
subventionnable
dont
le
montant
prévisionnel
s’élève
à 312
984,33
euros.
Il
est
demandé
au
conseil
municipal
d'approuver
la
convention
de
financement
annexée
au
présent
rapport
et d’autoriser
Monsieur
le Maire
à la
signer
ainsi
que
tout
document
se
rapportant
à cette
subvention.
24-47
Régularisation
du
budget
de
l'année
2021
Par jugement
du
30
avril
2024,
le tribunal
administratif
de
Montreuil
a annulé
la
délibération
n°21-030
du
27
mars
2021
par
laquelle
le
conseil
municipal
avait
approuvé
le budget
primitif pour
l’exercice
2021. Les
motifs
d’annulation
retenus
par
le
juge
administratif
portent
sur
l'insuffisance
de
l’information
fournie
aux
conseillers
municipaux
en
amont
de
l’adoption
du
budget.
Tout
en
admettant
que
la ville
avait
été
victime
d’une
cyberattaque
dans
la
nuit
du
9 au
10
novembre
2020,
laquelle
a entraîné
la perte
de
données
informatiques
en
particulier
en
matière
de
ressources
humaines,
le
tribunal
administratif
a
néanmoins
considéré
que
malgré
ces
circonstances
très
particulières
les
conditions
dans
lesquelles
le
budget
2021
avait
été
adopté
n'étaient
pas,
au
regard
des
exigences
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
régulières.
Aucun
moyen
d’annulation
retenu
par
le juge
ne
concerne
les
dépenses
ou
les
recettes
votées
et inscrites
au
budget
2021.
A
la suite
de
ce jugement,
le préfet
de
la Seine-Saint-Denis
a demandé
à la ville,
par
courrier
du
21
mai
2024,
de
régulariser
de
manière
rétroactive
le
budget
primitif pour
l’exercice
2021
en
délibérant
à nouveau.
Par
dérogation
au
principe
général
selon
lequel
les
délibérations
ne
valent
que
pour
l’avenir,
la délibération
demandée
aura
ainsi
un
effet
rétroactif.
Dans
la
mesure
où
le
budget
a
été
complètement
exécuté
et
les
comptes
administratif
et
de
gestion
correspondants
approuvés
il y
a déjà
2
ans,
lors
de
la
séance
du
conseil
municipal
du
25
juin
2022,
la délibération
de
régularisation
a
pour
seul
objet
de
redonner
formellement
un
fondement
juridique
aux
opérations
comptables
et financières
réalisées
au
cours
de
l'exercice
2021.
Elle
n’a
aucune
incidence
technique
ou
pratique
sur
les
budgets
postérieurs
à
celui
de
2021
ou
sur
les
budgets
à venir.
Par
ailleurs,
le
budget
primitif
de
l’exercice
2021
a
fait
l’objet
de
décisions
budgétaires
modificatives,
autorisées
lors
des
séances
du
conseil
municipal
des
25
septembre
et
6 novembre
2021.
Par
souci
de
transparence
et
en
cohérence
avec
la démarche
de
régularisation,
il
est
également
demandé
au
conseil
municipal
d’approuver
les
deux
décisions
modificatives
du
budget
principal
de
2021,
bien
que
ces
dernières
n’aient
pas
été
annulées
par
le juge
administratif. Les
maquettes
budgétaires
ainsi
que
les
notes
de
présentation
du
budget
primitif
de
l’exercice
2021
et des
deux
décisions
modificatives
sont
annexées
au
présent
rapport. Il est demandé
au
conseil
municipal
de
les approuver.