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Convocation - Liste rapport 28032026
Document publié le Samedi 28 mars 2026 par la commune de Bondy.
Lien du pdf (Convocation - Liste rapport 28032026)
Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
_____________
CONVOCATION DU CONSEIL MUNICIPAL _____________
Le Conseil Municipal se réunira le samedi 28 mars 2026 à 09 h 00
Salle des fêtes
_____________
NOTE EXPLICATIVE
DE SYNTHESE
1) Election du Maire
A l’issue du renouvellement général des conseillers municipaux lors des élections municipales et communautaires qui se sont déroulées les 15 et 22 mars 2026, conformément aux articles L. 2121-7, L. 2122-4 et L. 2122-7 du code général des collectivités territoriales (CGCT), il y a lieu d’élire le Maire lors de la première réunion du conseil municipal.
L’article L. 2122-7 du CGCT dispose :
« Le maire est élu au scrutin secret et à la majorité absolue.
Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative.
En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu. »
Il est demandé au conseil municipal de bien vouloir procéder à cette élection. 2) Création de 17 postes d'adjoints au Maire
L’article L. 2122-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit que le conseil municipal détermine le nombre des adjoints au Maire sans que ce nombre ne puisse excéder 30 % de l’effectif légal du conseil municipal.
Le conseil municipal de Bondy compte 45 membres et peut ainsi désigner 13 adjoints au Maire.
Par ailleurs, dans les communes de plus de 20 000 habitants dont les quartiers, définis par le conseil municipal, ont été dotés de conseils de quartier dans les conditions prévues à l'article L. 2143-1 du CGCT, le nombre des adjoints peut, en application de l'article L. 2122-2-1 du même code, être majoré de 10 % de l'effectif du conseil municipal, par la création de postes d'adjoints chargés principalement d'un ou plusieurs quartiers.
Ainsi à Bondy, 4 postes d’adjoints chargés des quartiers peuvent être créés.
Afin de favoriser l’information et la participation des habitants à la vie des quartiers, il y a donc lieu de créer 17 postes d’adjoints, dont 4 postes d'adjoints délégués aux quartiers.
Il est demandé au conseil municipal de bien vouloir se prononcer favorablement sur la création de 17 postes d’adjoints au Maire.
3) Election des adjoints au Maire
A la suite de la création des postes d’adjoints au Maire et conformément aux articles L. 2122-4, L. 2122-7-2 et L. 2122-10 du code général des collectivités territoriales, il convient d’élire les adjoints au scrutin secret.
Les adjoints sont élus au scrutin de liste à la majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel. La liste est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe.
Si, après deux tours de scrutin, aucune liste n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de suffrages, les candidats de la liste ayant la moyenne d'âge la plus élevée sont élus. Il est demandé au conseil municipal de bien vouloir procéder à l’élection de la liste des adjoints au Maire.
4) Lecture de la charte de l'élu local
Conformément à l’article L. 2121-7 du code général des collectivités territoriales (CGCT), « lors de la première réunion du conseil municipal, immédiatement après l'élection du maire et des adjoints, le maire donne lecture de la charte de l'élu local mentionnée à l'article L. 1111-12 ».
Le maire doit remettre aux conseillers municipaux une copie de la charte de l'élu local et une copie du chapitre du CGCT consacré aux conditions d’exercice des mandats municipaux.
CHARTE DE L’ELU LOCAL
Article L. 1111-13 du code général des collectivités territoriales
« Dans l'exercice de son mandat, l'élu local s'engage à respecter les principes de liberté, d'égalité, de fraternité et de laïcité ainsi que les lois et les symboles de la République.
L'élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité. Dans ce cadre, il poursuit le seul intérêt général, à l'exclusion de tout intérêt qui lui soit personnel, directement ou indirectement, ou de tout autre intérêt particulier.
L'élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d'intérêts réprimé par la loi. Lorsque ses intérêts personnels sont en cause dans les affaires soumises à l'organe délibérant dont il est membre, l'élu local s'engage à les faire connaître avant le débat et le vote.
L'élu local s'engage à ne pas utiliser à d'autres fins les ressources et les moyens mis à sa disposition pour l'exercice de son mandat ou de ses fonctions. Dans l'exercice de ses fonctions, l'élu local s'abstient de prendre des mesures lui accordant un avantage personnel ou professionnel.
L'élu local participe avec assiduité aux réunions de l'organe délibérant et des instances dans lesquelles il a été désigné.
Issu du suffrage universel, l'élu local est et reste responsable de ses actes pour la durée de son mandat devant l'ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend compte des actes et des décisions pris dans le cadre de ses fonctions.
L'élu local déclare, dans un registre tenu par la collectivité territoriale, les dons, avantages et invitations d'une valeur qu'il estime supérieure à 150 euros dont il a bénéficié en raison de son mandat.
Ne sont pas soumis à cette obligation déclarative les cadeaux d'usage et les déplacements effectués à l'invitation des autorités publiques françaises ou dans le cadre d'un autre mandat électif. »
Article L. 1111-14 du code général des collectivités territoriales
« Les élus locaux peuvent bénéficier du versement d'une indemnité pour l'exercice effectif de leurs fonctions électives et de la prise en charge des frais exposés dans ce cadre, dans les conditions prévues par la loi.
Les élus locaux sont affiliés, pour l'exercice de leur mandat, au régime général de la sécurité sociale dans les conditions définies à l'article L. 382-31 du code de la sécurité sociale et à des régimes spéciaux définis par le présent code.
Les élus locaux bénéficient, à l'occasion de leurs fonctions, d'une protection organisée par la collectivité territoriale, conformément aux règles fixées par le code pénal, les lois spéciales et le présent code.
Le droit à la formation est reconnu aux élus locaux. Il s'exerce dans les conditions fixées par le présent code.
Toute personne titulaire d'un mandat local bénéficie, dans des conditions prévues par la loi, de garanties accordées dans l'exercice du mandat et à son issue et permettant notamment de concilier celui-ci avec une activité professionnelle ou la poursuite d'études supérieures.
Tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes mentionnés à l'article L. 1111-13.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités et les critères de désignation des référents déontologues. »
Il est demandé au conseil municipal de bien vouloir prendre acte de la lecture de la charte de l’élu local par Monsieur le Maire.
5) Détermination de l’ordre du tableau des conseillers municipaux
Conformément à l’article L. 2121-1 du code général des collectivités territoriales, prennent rang, après le Maire, les adjoints puis les conseillers municipaux.
Les adjoints prennent rang selon l'ordre de leur élection et, entre adjoints élus sur la même liste, selon l'ordre de présentation sur la liste.
En ce qui concerne les conseillers municipaux, l'ordre du tableau est déterminé :
« 1° Par ancienneté de leur élection, depuis le dernier renouvellement intégral du conseil municipal ;
2° Entre conseillers élus le même jour, par le plus grand nombre de suffrages obtenus ;
3° Et, à égalité de voix, par priorité d'âge. »
Il est demandé au conseil municipal de bien vouloir prendre acte de l’ordre du tableau des conseillers municipaux. 6) Etablissement public territorial Est Ensemble : désignation des conseillers territoriaux
La ville de Bondy est membre de la Métropole du Grand Paris et de l’Établissement public territorial (EPT) Est Ensemble.
En application de l’arrêté interpréfectoral n° IDF-2025-10-31-00001 en date du 31 octobre 2025, le conseil métropolitain de la métropole du Grand Paris est composé de 205 sièges. La ville de Bondy y dispose d’un siège.
Le conseil de territoire de l’EPT Est Ensemble comprend 80 membres. En application de la circulaire du Préfet de la Seine-Saint-Denis en date du 2 févier 2026, la répartition des sièges du conseil de territoire entre les communes membres de l’EPT est celle-ci :
Population
municipale au
01/01/2026
(référence statistique
au 01/01/2023)
Nombre de conseillers de
territoire attribués en
application du droit
commun à l’issue des
élections
Montreuil 111 934 21
Pantin 61 929 11
Bobigny 56 927 10
Bondy 50 595 9
Noisy-le-Sec 45 510 8
Bagnolet 43 086 8
Romainville 37 152 6
Les Lilas 23 843 4
Le Pré-Saint-Gervais 16 993 3
Total 447 969 80
A la suite des élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2026, le conseiller métropolitain de la Ville est membre de droit du conseil de territoire (article L. 5219-9-1 du CGCT).
La ville de Bondy doit désigner 8 autres conseillers de territoire selon la
procédure détaillée au b du 1° de l'article L. 5211-6-2 du CGCT.
Il y a lieu, en conséquence, d’élire les huit autres conseillers territoriaux. Ces conseillers sont élus par le conseil municipal parmi ses membres au scrutin de liste à un tour, sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l'ordre de présentation. Chaque liste est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe. La répartition des sièges entre les listes s'effectue à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne. Si le nombre de candidats figurant sur une liste est inférieur au nombre de sièges qui lui reviennent, le ou les sièges non pourvus sont attribués à la ou aux plus fortes moyennes suivantes.
Il est demandé au conseil municipal de désigner les 8 conseillers territoriaux.
7) Création des emplois de collaborateurs de cabinet et modalités de rémunération applicables
En vertu des articles L. 333-1 et suivants du code général de la fonction publique (CGFP), l'autorité territoriale peut, pour former son cabinet, librement recruter un ou plusieurs collaborateurs.
Ces collaborateurs ne rendent compte qu'à l'autorité territoriale auprès de laquelle ils sont placés et qui décide des conditions et des modalités d'exécution du service qu'ils accomplissent auprès d'elle.
La strate démographique de la ville de Bondy permet à l’exécutif municipal de disposer ainsi d’un maximum de 3 collaborateurs de cabinet (article R. 333-6 du CGFP).
Leurs modalités de rémunération sont régies par l’article 7 du décret n° 87-1004 du 16 décembre 1987 relatif aux collaborateurs de cabinet des autorités territoriales.
Celui-ci précise que la rémunération individuelle de chaque collaborateur de cabinet est fixée par l'autorité territoriale. Elle comprend un traitement indiciaire, l'indemnité de résidence et le supplément familial de traitement y afférents ainsi que, le cas échéant, des indemnités.
D’une part, « le traitement indiciaire ne peut en aucun cas être supérieur à 90 % du traitement correspondant soit à l'indice terminal de l'emploi administratif fonctionnel de direction le plus élevé de la collectivité ou de l'établissement occupé par un fonctionnaire, soit à l'indice terminal du grade administratif le plus élevé détenu par un fonctionnaire en activité dans la collectivité ou l'établissement. »
D’autre part, « le montant des indemnités ne peut en aucun cas être supérieur à 90 % du montant maximum du régime indemnitaire institué par l'assemblée délibérante de la collectivité ou de l'établissement et servi au titulaire de l'emploi fonctionnel ou du grade de référence mentionnés au deuxième alinéa. »
Pour que le recrutement des collaborateurs soit possible, il est nécessaire que des crédits budgétaires soient disponibles. Afin de permettre au conseil municipal d’inscrire des crédits au budget dans cette perspective, l’autorité territoriale doit faire connaître le nombre de collaborateurs de cabinet qu’elle entend recruter.
Ainsi, il est demandé au conseil municipal de bien vouloir :
• autoriser l’emploi de 3 collaborateurs de cabinet (un directeur de cabinet, un directeur adjoint de cabinet et un chef de cabinet) ;
• confirmer l'affectation des crédits nécessaires à ces recrutements tels que prévus au chapitre 012 « charges de personnel » du budget communal.