Compte-Rendu - CR 781487001202

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Compte-Rendu - CR 781487001202 Document publié le Mardi 31 janvier 2017 par la commune de Pujols. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 781487001202)Thèmes du document : Travail et emploi, Énergies, Assurance, Commune de PUJOLS

Procès-verbal de la séance du

Conseil Municipal du 31 janvier 2017

Le 31 janvier 2017 à 19 heures, le Conseil municipal de la Commune de PUJOLS, dûment convoqué, s’est réuni à la mairie sous la présidence de M. Yvon VENTADOUX, Maire.

Date de convocation du conseil municipal : 24 janvier 2017.

Présents : M. Yvon VENTADOUX, Mme Marie-Christine MOURGUES, M. Daniel BARRAU, Mme Christiane LAFAYE-LAMBERT, M. Denis SAVY, M. Laurent PUYHARDY, M. Christophe MAITRE, M. André GARRIGUES, Mme Marie-Hélène MALTAVERNE-BEGIN, Mme Cécile BONZON, M. Bernard DELPECH, Mme Sylvie PERAT, Mme Anne BINET-CHANTELOUP, Mme Pascale LAMOINE, M. Claude GUERIN, M. Hervé DEFOORT, Mme Marlène FELIPE, M. Philippe BOURNAZEL, Mme Annie LOTH, M. Gérard AUGROS, M. Francis SCHOTT, Mme Claudie CERDA-RIVIERE, M. Jean-Philippe MARÉCHAL.

Procurations : Mme Olga FEIJOO à Mme Marlène FELIPE, Mme Monique MAGANA à Mme Cécile BONZON, Mme Charlyse DIONNEAU à M. Jean-Philippe MARÉCHAL, M. Jean-Luc GALINOU à Mme Annie LOTH. Secrétaire de séance : M. Denis SAVY.

Adoption du procès-verbal de la réunion du 14 décembre 2016

Mme CERDA-RIVIERE rappelant qu'elle a voté contre la modification du règlement intérieur, reproche au procès-verbal du dernier conseil de n'avoir pas repris ses réponses aux « attaques » formulées contre son article de presse.

Mme LOTH et M. SCHOTT, sans prendre parti pour Mme CERDA-RIVIERE, regrettent eux aussi que lesdites réponses n'aient pas été reprises.

Le Maire répond que, contrairement aux délibérations prévues à l'ordre du jour, les questions diverses sont simplement citées mais pas développées dans le procès-verbal. Il rajoute qu'aucune modification du procès- verbal n'a été demandée.

Le Conseil municipal, par 20 voix pour et 7 contre (Mme LOTH, M. AUGROS, M. SCHOTT, Mme CERDA- RIVIERE, M. MARÉCHAL + procurations de Mme DIONNEAU à M. MARÉCHAL et de M. GALINOU à Mme LOTH) , approuve le procès-verbal de sa précédente réunion du mercredi 14 décembre 2016.

*****

Ordre du Jour :

• Demande d'agrément au titre de l'engagement de service civique

• Contrat d'assurance des risques statutaires

• Modification du tableau des effectifs du personnel communal

• C.A.G.V. - Demande d'autorisation de créer une plate-forme de transit et de broyage de déchets verts et déchets de bois d'ameublement à Villeneuve-sur-Lot

• CAGV - Modification statutaire de la compétence développement économique • CAGV - Notification du rapport sur l'évaluation des charges transférées du Pôle Ressources : Services mutualisés Ressources Humaines, Finances, Informatique

• SDEE 47 : Adhésion à un groupement de commande pour « l'achat d'énergies, de travaux, fournitures, services en matière d'efficacité et d'exploitation énergétique »

• SDEE 47 : Candidature au marché d'achat d'électricité proposé par le groupement de commandes pour « l'achat d'énergies, de fournitures et de services en matière d'efficacité et d'exploitation énergétique » • Questions diverses.

Délibération n° CM.2017/01

1- Demande d'agrément au titre de l'engagement de service civique

PV du 31 janvier 2017 – page 1Rapport présenté par Madame MOURGUES

Le Service Civique créé par la loi du 10 mars 2010 s'adresse aux jeunes âgés de 16 à 25 ans, sans condition de diplôme qui souhaitent s'engager pour une période de 6 à 12 mois auprès d'un organisme à but non lucratif ou une personne morale de droit public. Ils accomplissent une mission d'intérêt général dans un des 9 domaines d'intervention reconnus prioritaires pour la nation (solidarité, santé, éducation pour tous, culture et loisirs, sport, environnement, mémoire et citoyenneté, développement international et action humanitaire, intervention d'urgence), et ciblés par le dispositif, d'au moins 24 heures hebdomadaires. Les missions sont orientées auprès du public, principalement sur le terrain, et favorisant la cohésion nationale et la mixité sociale.

L'objectif de l'engagement de Service Civique est à la fois de mobiliser la jeunesse face à l'ampleur des défis sociaux et environnementaux et de proposer aux jeunes un nouveau cadre d'engagement, dans lequel ils pourront mûrir, gagner en confiance en eux, en compétences, et prendre le temps de réfléchir à leur propre avenir, tant citoyen que professionnel.

Il a également pour objectif d'être une étape de vie au cours de laquelle des jeunes de toute origine sociale et culturelle pourront se côtoyer et prendre conscience de la diversité de notre société. Loin du stage centré sur l'acquisition de compétences professionnelles, le Service Civique est donc avant tout une étape de vie, d'éducation citoyenne par action, et se doit d'être accessible à tous les jeunes, quelles qu'étaient leurs formations ou difficultés antérieures.

Il s'inscrit dans le code du service national et non pas dans le code du travail.

Un agrément est délivré pour 3 ans au vu de la nature des missions proposées et de la capacité de la structure à assurer l'accompagnement et à prendre en charge des volontaires.

Le Service Civique donnera lieu à une indemnité versée directement par l'Etat au volontaire, ainsi qu'à la prise en charge des coûts afférents à la protection sociale de ce dernier.

A titre indicatif, l'indemnité mensuelle perçue par le volontaire est égale à 573,65 euros (au 1er janvier 2016) et à 580,55 euros au 1er février 2017.

L'Etat lui verse directement 467,34 euros (au 1er janvier 2016 sinon 472,97 euros au 1er février 2017) et la collectivité 106,31 euros (au 1er janvier 2016, sinon 107,58 euros au 1er février 2017).

Un tuteur doit être désigné au sein de la structure d'accueil. Il sera chargé de préparer et d'accompagner le volontaire dans la réalisation de ses missions.

Mme MOURGUES précise que ce jeune en service civique serait recruté auprès de la Mission Locale, pour 24 heures par semaine et encadré par Romain, le bibliothécaire. Sa mission concernerait le domaine "culture et loisirs" à la Maison du Jouet Rustique (400 jouets environ et de très nombreuses visites) : finaliser l'inventaire, les informations mémorielles (fiches techniques à informatiser), médiation auprès du public.

Mme LOTH, qui soutien cette démarche, souhaiterait voir élargies les missions de ce jeune, afin de lui faire connaître un panorama plus large des activités communales. M. AUGROS, voudrait quant à lui savoir si plusieurs jeunes pourront bénéficier de ce service civique.

Mme MOURGUES répond qu'une fois l'agrément obtenu et après une évaluation sur cette première mission de 6 à 12 mois, d'autres missions pour d'autres jeunes seront éventuellement possibles.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité, décide :

- de mettre en place le dispositif du service civique au sein de la collectivité dès l'obtention de l'agrément,

- d'autoriser le Maire à introduire un dossier de demande d'agrément au titre de l'engagement dans le dispositif du service civique auprès de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations,

- d'autoriser le Maire ou son représentant à signer les contrats d'engagement de service civique avec les volontaires, tel que défini par la loi du 10 mars 2010 et ses décrets d'application, ainsi que toutes pièces afférentes à ce dossier,

PV du 31 janvier 2017 – page 2- d'autoriser le Maire à ouvrir les crédits nécessaires pour le versement des indemnités.

Délibération n° CM.2017/02

Contrat d'assurance des risques statutaires

Rapport présenté par le Maire

Par la délibération du 15 septembre 2015, la Commune de PUJOLS a demandé au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale (CDG 47) de souscrire pour son compte un contrat d’assurance statutaire garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l’application des textes régissant le statut de ses agents, en application de l’article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et du décret n° 86-552 du 14 mars 1986.

En réponse à M. SCHOTT, le Maire précise que ce contrat d'assurance représente une dépense annuelle de l'ordre de 50 000 euros.

*****

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 26 ;

Vu le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les Centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, par 21 voix pour,

et 6 abstentions (Mme LOTH, M. AUGROS, M. SCHOTT, M. MARÉCHAL + procurations de Mme DIONNEAU à M. MARÉCHAL et de M. GALINOU à Mme LOTH) décide :

Article 1 : d’accepter la proposition suivante du courtier SOFAXIS, et de l’assureur CNP Assurances :

Durée du contrat : 4 ans à compter du 1er janvier 2017.

Régime du contrat : capitalisation.

Préavis : adhésion résiliable chaque année sous réserve de l’observation d’un préavis de 6 mois.

 Agents titulaires et stagiaires affiliés à la CNRACL :

Agents assurés :  OUI  NON

Nombre d’agents à assurer : 34 agents.

Liste des risques garantis :

- le décès, l’accident de service & maladie imputable au service (y compris temps partiel thérapeutique), l’incapacité (maladie ordinaire, disponibilité d’office, invalidité temporaire), la maladie de longue durée, longue maladie (y compris temps partiel thérapeutique et disponibilité d’office), et la maternité / l’adoption / la paternité / la solidarité familiale.

Avec une franchise de 10 jours par arrêt en maladie ordinaire au taux de 6,85 %.

Garantie des taux : 2 ans.

 Agents titulaires ou stagiaires et agents non-titulaires affiliés à l’IRCANTEC :

Agents assurés :  OUI  NON

PV du 31 janvier 2017 – page 3Nombre d’agents : 1 agent.

Liste des risques garantis :

- Accident du travail et maladie professionnelle, maladie grave, maternité/adoption/paternité, maladie ordinaire.

Avec une franchise de 10 jours par arrêt en maladie ordinaire au taux de 1,15 %.

Garantie des taux : 2 ans.

Article 2 : d’autoriser le Maire à prendre et à signer les conventions en résultant et tout acte y afférent.

Article 3 : d’autoriser le Maire à signer la convention d’adhésion avec le Centre de Gestion, laquelle décrit les missions du CDG 47 et prévoit une participation aux frais de gestion, qui s’élève à 3% de la cotisation versée annuellement à l’assureur.

Délibération n° CM.2017/03

Modification du tableau des effectifs du personnel communal

Rapport présenté par le Maire

La Directrice Générale des Services de la commune, en poste à la Mairie de Pujols au grade d'Attaché Principal, cessera ses fonctions communales le 31 janvier 2017.

Dans cette perspective, une offre d'emploi a été lancée via le site Emploi Territorial le 15 décembre 2016. La candidate retenue est en poste sur le grade de rédacteur.

Il vous est donc proposé de modifier, comme suit, le tableau des effectifs communaux :

Désignation du

poste à supprimer

Désignation du

poste à créer

Nombre

de poste

Observations

Attaché Principal Rédacteur 1 Temps complet

Mme LOTH s'inquiète de savoir si la personne recrutée comme Secrétaire Générale de Mairie sur un grade de rédacteur et non pas comme Directrice Générale des Services sur un grade d'attaché principal, sera suffisamment compétente.

Le Maire répond que oui, tout en rappelant la démarche de recrutement entreprise auprès d'une dizaine de candidats, avec confrontation des curriculum vitae et à l'épreuve d'entretiens. De plus, il souligne la grande expérience sur ce type de poste de la candidate retenue.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité, décide :

- d’apporter la modification suivante au tableau des effectifs du personnel communal :  suppression d’un poste d’Attaché Principal à temps complet et création concomitante d’un poste de Rédacteur à temps complet,

- d’autoriser le Maire à effectuer les démarches nécessaires à la mise en œuvre de cette modification en liaison avec le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Lot-et-Garonne (CDG 47).

Délibération n° CM.2017/04

C.A.G.V. - Demande d'autorisation de créer une plate-forme

de transit et de broyage de déchets verts et déchets de bois d'ameublement à Villeneuve-sur-Lot

PV du 31 janvier 2017 – page 4Rapport présenté par le Maire

Le Conseil Municipal est saisi par le Préfet d'une demande d'avis sur le dossier présenté par la Communauté d'Agglomération du Grand Villeneuvois (C.A.G.V.) en vue d'obtenir l'autorisation de créer une plate-forme de transit et de broyage de déchets verts et déchets de bois d'ameublement sur la Commune de Villeneuve-sur-Lot.

Ce dossier fait l'objet d'une enquête publique, conduite par M. Michel CHABRIER, commissaire enquêteur titulaire, du 30 janvier 2017 au 28 février 2017 inclus.

Le dossier d'enquête sera mis à la disposition de toute personne désirant en prendre connaissance pendant la durée de l'enquête publique. S'agissant plus particulièrement de son contenu, il en ressort les éléments principaux suivants :

1- Le porteur de projet

Le dossier est présenté par M. Patrick CASSANY, Président de la C.A.G.V., dont le siège social est situé 24 rue du Vieux Pont à CASSENEUIL (47440).

2- Le site d'implantation de cette plate-forme

Il est localisé dans la zone industrielle du Rooy, à la déchetterie implantée à Villeneuve-sur-Lot. Il est entièrement clos. Il est entouré ainsi :

- de bâtiments industriels au nord, de l'autre côté de la voie Henry Le Chatelier, voie d'accès à la déchetterie, - d'un terrain vague à l'ouest et d'une maison à l'est,

- de la RN 21, déviation de Villeneuve-sur-Lot au sud.

3- Le projet

Le projet a pour objet l'agrandissement de la déchetterie implantée sur la Commune de Villeneuve-sur-Lot, avec la création d'une plate-forme de réception et de traitement de déchets verts et de bois d'ameublement. La C.A.G.V. exerce la compétence en matière de collecte et traitement de déchets ménagers et assimilés provenant de son réseau de déchetteries et de l'apport des collectivités.

L'extension au sud de l'actuelle déchetterie (50 000 visites par an) concerne une surface de près de 9 000 m², avec création d'une chaussée lourde sur 4 875 m² et d'une partie en espaces verts sur 3 990 m² intégrant un bassin de rétention-régulation des eaux ainsi qu'un fossé de récupération des eaux de surface. Le site est entièrement clos et bordé par la rue Henry Le Chatelier au nord et la route nationale RN 21 au sud. Sur la chaussée lourde, seraient autorisés annuellement la réception de 5 500 tonnes de déchets verts et 1 500 tonnes de bois d'ameublement, qui seront broyés sur le site par un broyeur mobile. La périodicité prévue est d'environ 650 tonnes par mois broyés sur deux ou trois jours pour les déchets verts, et de 150 tonnes par jour broyés sur la même durée, deux fois par an environ pour les bois d'ameublement.

Les déchets broyés sont acheminés sur site de compostage des établissements Valorizon à Monflanquin pour les déchets verts, et l'unité de valorisation Seosse dans les Landes pour le broyat du bois d'ameublement.

Ce site de broyage vient en remplacement de celui qui était utilisé jusqu'ici au centre technique communautaire. Il répond au souhait de la C.A.G.V. d'une plate-forme dédiée, et valorise la présence de terrains disponibles à proximité de la déchetterie.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité, décide :

- de donner avis favorable à la demande présentée par la Communauté d'Agglomération du Grand Villeneuvois en vue d'obtenir l'autorisation de créer une plate-forme de transit et de broyage de déchets verts et déchets de bois d'ameublement sur la zone industrielle du Rooy, sur la Commune de Villeneuve-sur-Lot.

Délibération n° CM.2017/05

CAGV - Modification statutaire de la compétence développement économique

PV du 31 janvier 2017 – page 5Rapport présenté par le Maire

La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe) renforce les compétences des Communautés de Communes et d'Agglomérations.

Elle prévoit notamment le transfert obligatoire, à compter du 1er janvier 2017, de l'ensemble des Zones d'Activités Economiques (ZAE).

Il s'agit de zones industrielles, commerciales, tertiaires, artisanales, touristiques, portuaires ou aéroportuaires.

En conséquence, il n'est désormais plus nécessaire, ni possible, de définir l'intérêt communautaire de telles zones.

Ainsi, considérant les nouvelles exigences de la loi NOTRe, le conseil communautaire, par délibération du 16 décembre 2016, a décidé, à l'unanimité, de modifier les statuts de la CAGV relatifs aux compétences obligatoires en matière de développement économique de la façon suivante :

1 – Compétences obligatoires

a) en matière de développement économique

- Création, aménagement, entretien et gestion des zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire.

A compter du 1er janvier 2017, les Zones d'Activités Economiques existantes ou à venir, situées sur le territoire de l'Agglomération du Grand Villeneuvois, relèvent exclusivement de sa compétence.

Ces zones d'activités sont le fruit d'un aménagement coordonné si possible à travers une opération d'aménagement. Elles ont une vocation économique très largement marquée et peuvent accueillir des activités à vocation industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique. Elles doivent impérativement couvrir une surface permettant l'accueil de plusieurs établissements/entreprises.

Elles sont le résultat d'une volonté publique de conduire des actions de développement économique cohérentes et dynamiques sur le territoire de l'Agglomération du Grand Villeneuvois.

En réponse à M. GARRIGUES, Le Maire confirme que le secteur de services et de commerces situé aux Portes de Pujols, de propriété privée et non pas communale, ne sera pas intégré par la CAGV dans le cadre de ses nouvelles compétences.

A M. SCHOTT qui demande si les taxes foncières sont bien perçues par la commune, le Maire répond par l'affirmative. Il rajoute que seule la taxe professionnelle, constituée depuis les dernières réformes par un ensemble de taxes, est perçue par la CAGV.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité, décide :

- d'émettre un avis favorable sur la modification statutaire, telle que présentée ci-dessus, concernant la compétence obligatoire de la CAGV en matière de développement économique.

Délibération n° CM.2017/06

CAGV - Notification du rapport sur l'évaluation des charges transférées du Pôle Ressources : Services mutualisés Ressources Humaines, Finances, Informatique

Rapport présenté par le Maire

Dans le cadre des schémas de mutualisation votés respectivement par la Communauté d'Agglomération du

PV du 31 janvier 2017 – page 6Grand Villeneuvois (CAGV) et la Commune de Villeneuve-sur-Lot, figure la création de services communs, mutualisés, afin d'assurer, pour le compte des deux collectivités, les missions transversales de gestion des ressources humaines, des ressources financières et informatiques.

Le principe consiste à réunir en un même lieu les agents des services des deux structures et de réorganiser leurs missions.

Les services mutualisés de la ville sont rattachés à l'agglomération sous l'autorité du Président. Les agents de la ville sont donc mutés à la CAGV. La commune doit donc compenser à l'agglomération la charge financière que représentent les 26 agents. Une retenue sur Attribution de Compensation (AC) de la commune sera donc opérée par l'agglomération.

En application des dispositions de l'article 1609 nonies C – IV du Code Général des Impôts, cette évaluation doit être déterminée par délibérations concordantes à la majorité qualifiée des communes membres, conformément à l'article L.5211-5 du Code Général des Collectivités Territoriales. Cette évaluation doit donc recueillir l'avis favorable de l'une ou l'autre des majorités suivantes :

– la moitié des conseils municipaux des communes membres représentant les deux tiers de la population communautaire ;

– les deux tiers des conseils municipaux des communes membres représentant la moitié de la population communautaire.

La Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées (CLECT), réunie le 14 décembre 2016, a fixé le montant des charges qui seront transférées en 2017 à la CAGV, suite à la mutualisation des services Ressources Humaines, Finances et Informatique (cf. rapport en annexe).

A M. SCHOTT qui s'étonne de ne pas voir d'économies dans cette opération, le Maire répond qu'effectivement, il n'y a pas d'économies au moment du transfert. Ces dernières pourront survenir avec la réorganisation à moyen terme des services ainsi mutualisés.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, par 20 voix pour,

et 7 contre (Mme LOTH, M. AUGROS, M. SCHOTT, Mme CERDA-RIVIERE, M. MARÉCHAL + procurations de Mme DIONNEAU à M. MARÉCHAL et de M. GALINOU à Mme LOTH) décide :

- d'émettre un avis favorable sur l'application de la méthode des ratios pour le calcul de la facturation à la Commune de Villeneuve-sur-Lot du coût des services mutualisés Ressources Humaines, Finances et Informatique ;

- de fixer, en application de cette méthode, à la somme de 1 101 727 €, le montant des charges transférées à la CAGV au titre de l'exercice 2017 (cf. rapport de la CLECT du 14/12/2016) ;

- d'approuver l'imputation de cette somme sur l'attribution de Compensation qui sera versée à la Commune de Villeneuve-sur-Lot pour ce même exercice et pour les suivants.

Délibération n° CM.2017/07

SDEE 47 : Adhésion à un groupement de commande pour « l'achat d'énergies, de travaux, fournitures, services en matière d'efficacité et d'exploitation énergétique »

Rapport présenté par le Maire

Vu la directive européenne n°2009/72/CE du 13 juillet 2009 concernant les règles communes pour le marché intérieur d’électricité,

Vu la directive européenne n°2009/73/CE du 13 juillet 2009 concernant les règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel,

Vu le code de l’énergie,

PV du 31 janvier 2017 – page 7Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu l’ordonnance n°2015-899 du 23/07/2015 relative aux marchés publics, notamment son article 28,

Considérant que la Commune de Pujols fait déjà partie du groupement de commandes régional créé en 2013 par les Syndicats Départementaux d’Energies de l’ancienne région Aquitaine pour ses besoins en matière d’achat d’énergies,

Considérant que l’élargissement du périmètre régional découlant de la création de la Nouvelle Aquitaine et la modification du droit régissant la commande publique nécessitent d’adapter l’acte constitutif initial du groupement de commandes en convention constitutive pour l’achat d’énergies, de travaux, de fournitures et de services en matière d’efficacité et d’exploitation énergétique,

Considérant que le SDEEG (Syndicat Départemental d’Energie Electrique de la Gironde) demeure le coordonnateur du groupement,

Considérant que le groupement est toujours constitué pour une durée illimitée,

Considérant que la mutualisation permet d’effectuer plus efficacement les opérations de mise en concurrence et incidemment d’obtenir des meilleurs prix,

Considérant que ce groupement présente toujours un intérêt pour la Commune de Pujols au regard de ses besoins propres et des projets de marchés ou d’accords-cadres à lancer par le Groupement,

Mme LOTH demande si une évaluation a pu être faite avant de proposer cette ré-adhésion, ceci afin de connaître les avantages ou les gains liés à ces groupements.

Le Maire répond que l'on a bénéficié d'une baisse de l'ordre de 10 à 15% sur les tarifs d'électricité. M. PUYHARDY rappelle que cette mise en concurrence est devenue obligatoire. Il confirme les gains sur les tarifs d'électricité mais reconnaît un niveau moindre pour les tarifs de gaz.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité, décide :

- de confirmer l’adhésion de la Commune de Pujols au groupement de commandes pour « l’achat d’énergies, de travaux/fournitures/services en matière d’efficacité et d’exploitation énergétique » pour une durée illimitée,

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer la nouvelle convention constitutive du groupement joint en annexe et à prendre toute mesure nécessaire à l’exécution de la présente délibération,

- d’autoriser le coordonnateur et le SDEE 47 (Syndicat Départemental d’Electricité et d’Energies de Lot-et- Garonne) dont dépend la collectivité, à solliciter, autant que de besoin, auprès des gestionnaires de réseaux et des fournisseurs d’énergies, l’ensemble des informations relatives à différents points de livraison,

- d’approuver la participation financière aux frais de fonctionnement du groupement et, notamment pour les marchés d’énergies, sa répercussion sur le ou les titulaire(s) des marchés conformément aux modalités de calcul de l’article 9 de la convention constitutive,

- de s’engager à exécuter, avec la ou les entreprises retenue(s), les marchés, accords-cadres ou marchés subséquents dont la Commune de Pujols est partie prenante,

- de s’engager à régler les sommes dues au titre des marchés, accords-cadres et marchés subséquents dont la Commune de Pujols est partie prenante et à les inscrire préalablement au budget.

Délibération n° CM.2017/08

SDEE 47 : Candidature au marché d'achat d'électricité proposé par le groupement de commandes pour « l'achat d'énergies, de fournitures et de services

en matière d'efficacité et d'exploitation énergétique »

PV du 31 janvier 2017 – page 8Rapport présenté par le Maire

Monsieur le Maire rappelle aux membres de l’assemblée que la commune est adhérente au Syndicat Départemental d’Electricité et d’Energies de Lot-et-Garonne (SDEE 47), autorité organisatrice du service public de distribution de l’énergie électrique sur l’ensemble du territoire du département.

Aujourd’hui, conformément aux articles L. 331-1 et L. 441-1 du Code de l’énergie, l’ensemble des consommateurs d’électricité et de gaz naturel peut choisir un fournisseur sur le marché et s’affranchir ainsi du tarif réglementé de vente proposé par les opérateurs historiques.

Les personnes publiques, faisant partie de cet ensemble de consommateurs, peuvent bénéficier des offres de marché mais doivent recourir aux procédures prévues par la réglementation régissant la commande publique afin de sélectionner leurs prestataires, ainsi que le rappellent les articles L. 331-4 et L. 441-5 du Code de l’énergie.

Dans ce sens, les Syndicats d’Energies de la Nouvelle Aquitaine se sont unis pour proposer un nouveau groupement de commande à l’échelle de la nouvelle région, qui permet d’effectuer plus efficacement les opérations de mise en concurrence, qui assure une maîtrise des consommations d’énergie et renforce la protection de l’environnement dans le respect du développement durable, groupement auquel le Conseil Municipal a décidé de faire adhérer la commune.

L’adhésion est gratuite pour les collectivités adhérentes et les frais inhérents à son fonctionnement ne courent que dès l’instant celles-ci décident d’être partie prenante d’un marché d’achat d’énergies lancé par le groupement.

Monsieur le Maire précise que le retrait du groupement est libre mais ne peut prendre effet qu’à l’expiration des accords-cadres et marchés en cours dont la collectivité sera partie prenante.

Vu la directive européenne n°2009/72/CE du 13 juillet 2009 concernant les règles communes pour le marché intérieur d’électricité,

Vu la directive européenne n°2009/73/CE du 13 juillet 2009 concernant les règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel,

Vu le code de l’énergie,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu l’ordonnance n°2015-899 du 23/07/2015 relative aux marchés publics, notamment son article 28,

Considérant que la collectivité est adhérente au groupement de commandes pour l’achat d’énergies, de travaux/fournitures/services en matière d’efficacité et d’exploitation énergétique fondé par les Syndicats d’Energies de la région Nouvelle Aquitaine,

Considérant que la commune a des besoins en matière d’achat d’énergie, de fourniture et de service en matière d’efficacité et d’exploitation énergétique,

Considérant que la mutualisation peut permettre d’effectuer plus efficacement les opérations de mise en concurrence et a fortiori d’obtenir des meilleurs prix,

Considérant que le SDEEG (Syndicat Départemental d’Energie Electrique de la Gironde) est le coordonnateur du groupement,

Considérant que la collectivité membre du groupement ne s’acquitte des frais inhérents au fonctionnement que si elle devient partie prenante aux marchés passés par le coordonnateur,

Considérant que pour satisfaire ces besoins sur des bases de prix compétitif, il sera passé des marchés ou des accords-cadres,

PV du 31 janvier 2017 – page 9Considérant que la Commission d’Appel d’Offres chargée de l’attribution des marchés et accords-cadres sera celle du coordonnateur,

Considérant que le SDEE 47 (Syndicat Départemental d’Electricité et d’Energies de Lot-et-Garonne) sera le référent de la commune quant au fonctionnement du groupement, le Syndicat devant assister les collectivités membres de son territoire et centraliser leurs besoins auprès du groupement,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité, décide :

- de faire acte de candidature au marché d’achat d’électricité proposé par le groupement de commandes pour « l’achat d’énergies, de fournitures et de services en matière d’efficacité et d’exploitation énergétique »,

- de donner mandat au SDEE 47 afin de solliciter, en tant que de besoin, auprès des gestionnaires de réseaux et des fournisseurs d’énergies, l’ensemble des informations relatives aux différents points de livraison que la Commune décide d’intégrer dans ce marché public,

- d’approuver la participation financière aux frais de fonctionnement du groupement conformément à l’article 9 de la convention constitutive et d’imputer ces dépenses sur le budget de l’exercice correspondant,

- de donner mandat au Président du Syndicat Départemental d’Energie Electrique de la Gironde (SDEEG) pour signer et notifier les marchés ou accords-cadres dont la commune sera partie prenante,

- de s’engager à exécuter, avec la ou les entreprises retenue(s), les marchés, accords-cadres ou marchés subséquents dont la commune est partie prenante,

- de s’engager à régler les sommes dues au titre des marchés, accords-cadres et marchés subséquents dont la commune est partie prenante et à les inscrire préalablement au budget,

- de donner mandat à Monsieur le Maire pour signer tous documents afférents à ce dossier.

Questions diverses

Informations données par le Maire :

• Distribution d'un exemplaire du règlement intérieur, modifié le 14 décembre 2016, à chaque membre de l'assemblée

• Dates des prochains conseils municipaux 2017 :

– mercredi 8 mars

– mardi 4 avril

– mardi 16 mai.

• Dates des prochaines commissions municipales :

– mercredi 08 février : commission des sports

– jeudi 09 février : commission culture

– vendredi 10 février : commission développement durable

– mardi 14 février : commission voirie et travaux

– mercredi 15 février : commission culture

– jeudi 16 février : commission sociale

– mercredi 22 février : commission des finances (DOB)

• Elections présidentielles les 23 avril et 07 mai 2017

• Elections législatives les 11 et 18 juin 2017

PV du 31 janvier 2017 – page 10• CAGV : membres de la commission assainissement (délibération CAGV du 16/12/2016) : ✗ Michel MINGO et Alain DEVOS (conseillers communautaires de Bias) ✗ Daniel BARRAU et Yvon VENTADOUX (conseillers communautaires de Pujols) ✗ Patrick CASSANY, Michel ASPERTI, Denis CALVET et Annie LACOUE (conseillers communautaires de Villeneuve-sur-Lot).

• Signature acte DEL FIOL (modification chemin rural de Fourquet) le 23 décembre 2016

• Enquête publique parcellaire RN 21 du 16 janvier au 02 février 2017

• Réunion d'information et d'organisation du chantier RN 21 avec les différents services concernés (transports, bus scolaires, SDIS, police, gendarmerie....) le mardi 07 février à 14h30 en salle des Amandiers

• Courrier de la DIRECCTE : demande de renseignements sur l'organisation et le fonctionnement du marché pujolais pour s'assurer du respect des règles de concurrence

Questions de Mme LOTH :

• Ouverture du Restaurant Lou Calel : permis de construire signé et délivré cette semaine pour une ouverture espérée en juin prochain

• Magasin Super U : dépôt de permis de construire attendu pour mars pour une ouverture espérée en janvier ou février 2018

• Repas municipal de fin d'année : un comité composé d'élus et d'agents travaille pour proposer une autre formule

• Distribution de sacs poubelle : elle aura lieu la semaine du 6 au 11 février

Questions de M. MARÉCHAL :

• Déploiement de la fibre optique : au prochain conseil municipal, présentation et projection des limites des 3 plaques concernant Pujols

Mme CERDA-RIVIERE :

• Répond à l'intervention de M. Christophe MAITRE et du Maire lors de la précédente séance du conseil municipal concernant sa lettre ouverte au Préfet parue dans la presse.

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L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20 h 15.

PV du 31 janvier 2017 – page 11