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Compte-Rendu - CR 451708523308
Document publié le Mercredi 7 février 2024 par la commune de Pujols.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 451708523308)
Thèmes du document : Consommateurs, Énergies, Aménagement du territoire,
Compte rendu du conseil municipal du 7 février 2024 Page 1
Commune de PUJOLS
Compte-rendu du conseil municipal du 7 février 2024
Le 7 février 2024 à 19 h 00, le Conseil municipal de la Commune de PUJOLS, dûment convoqué, s’est réuni à la Mairie, salle du conseil municipal, sous la présidence de M. Yvon VENTADOUX, Maire. Date de convocation du conseil municipal :1er février 2024.
Présents : M. Yvon VENTADOUX, M. Daniel BARRAU, Mme Christiane LAFAYE-LAMBERT, M. Cédric DA SILVA, Mme Cécile DURGUEIL, Mme Pascale LAMOINE, Mme Patricia BRIAND, Mme Marie-Hélène MALTAVERNE-BEGIN, Mme Annick LIBERT, M. Daniel SIMONET, M. Claude GUERIN, M. Hervé DEFOORT, Mme Sylvie CASTAING, Mme Kadiga KEMMAD, M. Pierre SILVA, M. André BRUNET, Mme Josiane VERGA, M. Marc GALINOU, Mme Muriel ORGIBET, M. Philippe BOURNAZEL, Mme Michèle SAINT-PHLOUR.
Procurations : Mme Glwadis BILLARD à Mme Kadiga KEMMAD, M. Rémi DUGUÉ à M. Yvon VENTADOUX, M. Mikaël ROUGÉ à Mme Josiane VERGA, M. Hammoud OUATIZERGA à, Mme Sarah GROOTSCHOLTEN à M. Cédric DA SILVA, M. Philippe MAGNON à Mme Cécile DURGUEIL.
Absent excusé :
Secrétaire de séance : Monsieur Daniel BARRAU.
Le quorum est atteint.
Monsieur Daniel BARRAU est désigné secrétaire de séance.
Le compte-rendu du conseil municipal du 22 janvier 2024 est approuvé à l’unanimité.
Délibération n° CM.2024/02
Appels à projets FIPDR 2024 – Demande de subvention – Acquisition d’un gilet pare-balles
Rapporteur : M. Ventadoux
La Préfecture lance actuellement les appels à projets 2024 du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance et de la Radicalisation (FIPDR).
A ce titre, les demandes de subvention au titre de l’un des programmes (délinquance, radicalisation, sécurisation, sécurisation des sites sensibles) sont à déposer avant le 16 février 2024.
Il est proposé à l’assemblée de formuler une demande d’aide auprès de la Préfecture, au titre du FIPDR 2024, programme sécurisation, à hauteur de 250 € maximum pour l’achat d’un gilet pare-balles type NIJ IIIA, à destination de l’agent de la police municipale, dont le montant total s’élève à 625 € H.T. (750 € T.T.C).
Le plan de financement prévisionnel est le suivant :
CO-FINANCEMENTS COUTS (HT) TAUX ETAT (FIPDR 2024) 250,00 € 40,00 % COMMUNE DE PUJOLS 375,00 € 60,00 % TOTAL 625,00 € 100,00 %
Sans débat, le Conseil municipal, à l’unanimité Compte rendu du conseil municipal du 7 février 2024 Page 2
AUTORISE Monsieur le Maire à déposer un dossier de demande de subvention au titre du FIPDR 2024, à hauteur de 250 €, auprès de la Préfecture pouvant aider la commune à financer cette opération ; APPROUVE le plan de financement exposé ci-dessus ;
S’ENGAGE à inscrire le projet en dépenses et en recettes au budget communal ; AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes pièces se rapportant à cette délibération ; AUTORISE Monsieur le Maire à assurer le suivi juridique, administratif et financier de ce dossier.
Délibération n° CM.2024/03
Appels à projets FIPDR 2024 – Demande de subvention – Acquisition d’une caméra piéton
Rapporteur : M. Ventadoux
La Préfecture lance actuellement les appels à projets 2024 du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance et de la Radicalisation (FIPDR).
A ce titre, les demandes de subvention au titre de l’un des programmes (délinquance, radicalisation, sécurisation, sécurisation des sites sensibles) sont à déposer avant le 16 février 2024.
Il est proposé à l’assemblée de formuler une demande d’aide auprès de la Préfecture, au titre du FIPDR 2024, programme sécurisation, à hauteur de 200 € maximum pour l’achat d’une caméra piéton à destination de l’agent de la police municipale, dont le montant total s’élève à 583,33 € H.T. (700 € T.T.C.).
Le plan de financement prévisionnel est le suivant :
CO-FINANCEMENTS COUTS (HT) TAUX ETAT (FIPDR 2024) 200,00 € 34,29 % COMMUNE DE PUJOLS 383,33 € 65,71 % TOTAL 583,33 € 100,00 %
Sans débat, le Conseil municipal, à l’unanimité
AUTORISE Monsieur le Maire à déposer un dossier de demande de subvention au titre du FIPDR 2024, à hauteur de 200 €, auprès de la Préfecture pouvant aider la commune à financer cette opération ; APPROUVE le plan de financement exposé ci-dessus ;
S’ENGAGE à inscrire le projet en dépenses et en recettes au budget communal ; AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes pièces se rapportant à cette délibération ; AUTORISE Monsieur le Maire à assurer le suivi juridique, administratif et financier de ce dossier.
Délibération n° CM.2024/04
Rapporteur : Mme Durgueil
Club Omnisports de Pujols – Course cycliste 2024 – Demande de subvention
L’édition du critérium cycliste de Pujols aura lieu le Lundi de Pâques, le 1er avril 2024. Il s’agit de la 70ème édition.
Cette journée dédiée au sport se déroulera le matin par la course féminine (séniors toutes catégories et juniors) qui devrait être plus importante qu’en 2023, car parue dans le calendrier national. Elle se poursuivra l’après-midi par la traditionnelle course masculine Elite/Open.
En 2023, 76 participants ont pris le départ. Les dames étaient 23 et cette épreuve a également décidé du podium lot et garonnais. Compte rendu du conseil municipal du 7 février 2024 Page 3
L'organisation de cet événement sera assurée par :
le Club Omnisports de Pujols (pour la sécurité, la logistique et le financement). le Vélo Club de Tonneins (pour l’organisation sportive)
Toutes les associations Pujolaises seront sollicitées pour apporter leur aide à l’événement. Nous attendons 80 à 100 coureurs venant de tous les comités français de cyclisme.
Au-delà de la renommée sportive de l'événement, l'impact touristique est chaque année important pour la commune de Pujols et au-delà pour toutes les communes du grand Villeneuvois.
Dans les deux tableaux référencés en annexe, vous trouverez d'abord le bilan financier de la course 2023, puis le prévisionnel pour l'année 2024.
Le Club Omnisports de Pujols sollicite une subvention de 5 000 € auprès de la Mairie de Pujols.
M. Le Maire tient à rappeler l’importance de cet évènement compte tenu de la date anniversaire de cette course emblématique et de l’étape villeneuvoise du Tour de France le 11 juillet 2024. Sur demande de Mme Orgibet, Mme Durgueil apporte des précisions sur la présentation du bilan prévisionnel, équilibré par un autofinancement du Club, le total des recettes attendues (subvention communale, produits des ventes et du sponsoring) n’étant pas suffisant pour couvrir toutes les dépenses. Mme Verga interroge M. Ventadoux sur les suites réservées par le Président de la CAGV à la demande qu’il lui a adressé lors de la cérémonie des vœux, afin que ce critérium puisse être soutenu dans le cadre de l’année du vélo mise à l’honneur avec le Tour de France. M. le Maire précise qu’il s’agissait de de tendre la main pour que cette course trouve place dans l’agenda événementiel porté par l’agglomération, et bénéficie d’un éventuel soutien financier dans ce cadre. Cet appel n’a pas encore fait l’objet de retours ou de propositions concrètes.
M. Silva fait part de sa réserve sur le montant sollicité par le Club, qu’il juge inadapté aux moyens de la commune et à la dimension d’un évènement sportif dont la renommée a nettement reculé. Il pointe son impact sur le calendrier de travail des agents territoriaux comme sur le marquage affecté par la balayeuse, tel celui de l’avenue Saint-Antoine prématurément vieilli.
M. le Maire rappelle que la subvention allouée par la commune a déjà considérablement diminué au fil du temps.
M. Brunet regrette que la course soit organisée sans lien avec le reste du tissu associatif local, ce qui offrirait d’autres opportunités d’animations et de festivités à cet évènement. M. le Maire confirme que la course, historiquement portée par le club Omnisports et le Comité des fêtes, constituait une véritable fête populaire. S’il partage les mêmes regrets, il rappelle que le tissu associatif est néanmoins sollicité pour y participer, au vu du nombre de bénévoles nécessaire à son organisation. M. Simonet suggère une candidature partagée avec d’autres communes du villeneuvois pour le Tour de France 2025, avec passage par Pujols.
M. Brunet déplore que la délibération proposée n’ait pas été présentée à la commission des finances. M. le Maire explique qu’au vu du calendrier de la course et des difficultés de trésorerie du club, la décision de subvention a été proposée par anticipation, mais rassure M. Brunet sur l’examen à venir en commission des finances de l’ensemble des demandes de subvention présentées à la commune.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, par 26 voix pour
et 1 abstention (M. Silva)
ACCORDE une subvention au Club Omnisports de Pujols d'un montant de 5 000 € ; AUTORISE Monsieur le Maire à assurer le suivi juridique, administratif et financier de ce dossier ; PORTE les crédits correspondants à l’article 6574 du budget communal 2024.
Délibération n° CM.2024/05
Basket Club Pujolais – Demande de subvention
Rapporteur : Mme Durgueil Compte rendu du conseil municipal du 7 février 2024 Page 4
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Depuis plusieurs années le Conseil Départemental apporte son soutien financier aux associations qui emploient un salarié dans le domaine sportif à hauteur de 20 % du coût employeur sur la base du SMIC, charges patronales comprises, et pour un montant ne pouvant excéder 4 200 € pour un travail à temps plein.
A ce titre, le Basket Club Pujolais, en partenariat avec le Villeneuve Basket Club dans le cadre d’un regroupement d’employeurs, souhaite un accompagnement financier, auprès du Conseil Départemental, pour le maintien sur le poste et l’augmentation du temps de travail du salarié en contrat à durée indéterminée.
La personne en poste, issue du club, a été formée par les deux clubs en question et a obtenu le diplôme requis (Brevet Professionnel de la Jeunesse, de l'Education Populaire et du Sport). Ces deux structures ont réussi depuis à maintenir cet emploi partiellement, en commençant par l’embaucher sur 21 heures (dont 10 h 30 à la charge du Basket Club Pujolais) et, depuis le 1er septembre 2023, sur la base de 32 heures (dont 20 h à la charge du Basket Club Pujolais). A Pujols, ce salarié assure l’encadrement de l’école de basket, le suivi des équipes jeunes et organise des séances auprès d’un public de jeunes et adultes handicapés accueillis dans les établissements médico-sociaux du territoire tels que l’IME Montclairjoie et la Maison Familiale et Rurale de Pujols.
Pour obtenir cette aide, il est demandé que le club obtienne un soutien financier complémentaire de sa collectivité siège, soit la Commune de Pujols.
Ainsi, le Basket Club Pujolais sollicite la commune de Pujols pour une subvention de 3 000 € affectée comme suit : 2 600 € pour l’aide à l’emploi sportif et 400 € pour le fonctionnement.
Sur interpellation de M. Brunet et de Mme Orgibet, Mme Durgueil précise que le distinguo établi entre l’aide à l’emploi et l’aide au fonctionnement permet au club de compléter le dossier sollicité par le Conseil départemental, sans modification de la somme qui lui est attribuée chaque année par la commune.
Mmes Saint-Phlour et Orgibet regrettent l’absence de consultation de la commission des sports, qui aurait permis d’éviter toute incompréhension sur la présentation de ce dossier. M. Silva s’étonne du nombre d’heures salariées par le club et interroge leur pertinence et leur coût. M. Ventadoux rétorque que la mairie n’a pas vocation à en juger, qu’elle est sollicitée sur un montant de subvention qui est resté stable, examinée par anticipation sur le calendrier habituel d’attribution des subventions communales, pour permettre au club de bénéficier d’une aide départementale fléchée sur les emplois en milieu sportif.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, par 25 voix pour
et 2 abstentions (M. Silva et M. Galinou)
ACCORDE au Basket Club Pujolais une subvention de 3 000 € affectée comme suit : 2 600 € pour l’aide à l’emploi sportif et 400 € pour le fonctionnement ;
AUTORISE Monsieur le Maire à assurer le suivi juridique, administratif et financier de ce dossier ; PORTE les crédits correspondants à l’article 6574 du budget communal 2024.
Délibération n° CM.2024/06
Spectacle théâtral et citoyen « Vie Commune » - Participation financière de la commune
Rapporteur : Mme Briand
Dans le cadre de la programmation culturelle de l’année 2024, il est prévu un spectacle théâtral et citoyen intitulé « Vie Commune » par la Cie Cont’Act le vendredi 22 mars à la salle du conseil municipal. Ce spectacle s’inspirera de la vie municipale et des responsabilités qui incombent au conseil municipal. Compte rendu du conseil municipal du 7 février 2024 Page 5
Cette manifestation nécessite une participation financière de la commune à hauteur de 350 euros.
Mme Orgibet s’interroge sur le lieu choisi pour ce spectacle et le public ciblé, n’ayant pas trouvé d’informations sur internet. Mme Briand précise que la pièce s’adresse à tous les publics, pour une jauge espérée d’une cinquantaine de personnes ; le choix de la salle découle de la thématique abordée, à savoir le quotidien des élus locaux. La compagnie venant de changer de nom, elle ne dispose pas encore d’outils de communication à jour. A la demande de M. Simonet, M. le Maire précise que l’entrée sera gratuite.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité
VALIDE la prestation présentée ci-dessus ;
ATTRIBUE une participation financière de 350 euros à la Cie Cont’Act ;
AUTORISE Monsieur le Maire à en assurer le suivi juridique, administratif, technique et financier ; PORTE au budget 2024 les crédits afférents.
Délibération n° CM.2024/07
Marchés gourmands 2024 – Prestations des artistes
Rapporteur : Mme Kemmad
Pour animer les marchés gourmands 2024, il est proposé à l’assemblée d’adopter les prestations suivantes :
DATES 3 juillet 10 juillet 17 juillet 24 juillet 31 juillet 7 août 14 août 21 août 28 août
GROUPE José Ferrer Ionna
Les
Histoires
d’A
Pascal
Chatel
David
Lion 80’s Wave
Les
Brigadiers Uni’k
Pascal
Chatel
NOMBRE
PERSONNES 1 3 3 1 1 3 4 6 1
CACHET NET
DES ARTISTES
MONTANT
HORS
CHARGES
SOCIALES
250 € 450 € 450 € 350 € 300 € 560 € 400 € 450 € 350 €
Les boissons et les repas des groupes seront, comme les années précédentes, à la charge des exposants. Comme chaque année, il est proposé à l’assemblée de verser 300 € à Couleurs du Monde pour les repas le soir de leur prestation.
Madame Briand remercie chaleureusement Madame Kemmad pour son implication et le travail effectué.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité
VALIDE les prestations présentées ci-dessus ;
AUTORISE Monsieur le Maire à en assurer le suivi juridique, administratif, technique et financier ; PORTE au budget 2024 les crédits afférents.
Délibération n° CM.2024/08
Mise à jour du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP) Compte rendu du conseil municipal du 7 février 2024 Page 6
Rapporteur : M. Ventadoux
Le Conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.2121-29, Vu le Code général de la Fonction Publique,
Vu le décret 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984,
Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la Fonction Publique de l’État,
Vu les arrêtés ministériels des corps de référence dans la fonction publique de l’Etat, Vu l’arrêté du 20 mai 2014 pris pour l'application aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014,
Vu l’arrêté du 19 mars 2015 pris pour l'application aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014, Vu l’arrêté du 28 avril 2015 pris pour l'application aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014,
Vu l’arrêté du 3 juin 2015 pris pour l'application au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014,
Vu l’arrêté du 5 novembre 2021 pris pour l'application au corps au corps des techniciens supérieurs du développement durable des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,
Vu la circulaire NOR RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel, Vu les délibérations du Conseil municipal n°2016/78 du 14 décembre 2016 et n°2017/09 du 13 février 2017,
Vu l'avis consultatif sollicité auprès du comité social territorial le 6 février 2024, Vu l’avis de la Commission du personnel en date du 13 décembre 2023,
Les composantes du RIFSEEP
Pour rappel, le RIFSEEP est constitué de deux parts :
1 - L'Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d'Expertise (IFSE), liée au poste de l'agent et à son expérience professionnelle.
2 - Le Complément Indemnitaire Annuel (CIA), lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir de l’agent.
1. L'IFSE
L'IFSE permet de valoriser l'ensemble des parcours professionnels. Elle repose sur des critères permettant de coter le poids des fonctions exercées et l'expérience professionnelle accumulée par l'agent.
En ce qui concerne les critères professionnels, le décret indique que le montant de l'IFSE est déterminé selon le niveau de responsabilité et de technicité requis pour l'exercice des missions.
Chaque poste doit donc être réparti au sein de groupes de fonctions par catégorie d'emplois (A, B, C). En ce qui concerne l'expérience professionnelle, il s'agit de reconnaître l'élargissement des compétences, l'approfondissement des savoirs et la consolidation des connaissances pratiques assimilées sur le poste et non pas l'ancienneté.
2. Le CIA
En plus de la part liée au niveau de responsabilité et d'expertise, le décret prévoit de verser aux agents un complément indemnitaire annuel tenant compte de leur manière de servir établie à la suite de la Compte rendu du conseil municipal du 7 février 2024 Page 7
procédure d'évaluation individuelle annuelle.
Le complément indemnitaire attribué au titre d'une année n'est pas reconductible automatiquement d'une année sur l'autre.
I MISE EN PLACE DU PREMIER DISPOSITIF RIFSEEP
AU 1er JANVIER 2017
La délibération N°2016/78, avec son ajout par la délibération N° 2017/09, a mis en place un premier dispositif RIFSEEP, lequel a été appliqué à compter du 1er janvier 2017 jusqu’à nos jours.
En voici le détail :
Le choix avait été de mettre en place uniquement l’Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise (IFSE), et de l’appliquer uniquement aux fonctionnaires stagiaires et titulaires.
Les maximums autorisés au niveau de la Commune de Pujols étaient corrélés aux montants maximum autorisés au niveau de l’Etat ; dans ce cadre, ils étaient fixés comme suit :
Groupes Fonctions Postes de la collectivité Montants annuels maximums de l’IFSE
PUJOLS
Montants annuels
maximums de l'IFSE
ETAT
(Catégorie A)
Attachés territoriaux
G1 Directeur (rice) Général (e) des Services
15 000 € 36 210 €
(Catégorie B)
Techniciens Territoriaux
G1 Directeur (rice) des Services Techniques
11 880 € 19 660 €
(Catégorie C)
Adjoints Administratifs / ATSEM / Adjoints Techniques Territoriaux / Adjoints du patrimoine territoriaux /
G1 Chef du service technique / Chef de cuisine et entretien / chargé (e) de
mission élections CCAS
6 000 € 11 340 €
G2 Agents administratifs / Agents des écoles / ATSEM / Agents des services
techniques / Agent de bibliothèque
5 800 € 10 800 €
Avec un ajout en 2017, le suivant :
Groupes Fonctions
Postes de la collectivité
Montants annuels
maximums de l’IFSE
PUJOLS
Montants annuels
maximums de l'IFSE
ETAT
(Catégorie B)
Rédacteurs territoriaux
G1 Directrice Générale des services 15 000 € 17 480,00 €
Considérant qu’il n’était pas obligatoire, et au vu des montants peu importants qu’il représentait, le CIA n’avait pas été mis en place dans la collectivité.
II PROPOSITION DE REVISION DU RIFSEEP, Compte rendu du conseil municipal du 7 février 2024 Page 8
APPLICABLE AU 1er MARS 2024
II -1. L’IFSE
S’agissant de l’IFSE, il est proposé de conserver les mêmes montants appliqués en 2017 avec maintien de la corrélation avec les montants maximums de l’Etat, lesquels ont été actualisés selon le dernier décret de 2022. Ainsi le tableau des maximums autorisés serait désormais le suivant :
Groupes Fonctions Postes de la collectivité Montants annuels maximums de l’IFSE
PUJOLS
Montants annuels
maximums de l'IFSE
ETAT
(Catégorie A)
Attachés territoriaux
G1 Directeur (rice) Général (e) des Services
15 000 € 36 210 €
(Catégorie B)
Rédacteurs territoriaux
G1 Directeur (rice) Général (e) des Services
15 000 € 17 480 €
(Catégorie B)
Techniciens Territoriaux
G1 Directeur (rice) des Services Techniques
11 880 € 19 660 €
(Catégorie C)
Adjoints Administratifs / ATSEM / Adjoints Techniques Territoriaux / Adjoints du patrimoine territoriaux
G1 Chef du service technique / Chef de cuisine et entretien / chargé (e) de
mission élections CCAS
6 000 € 11 340 €
G2 Agents administratifs / Agents des écoles / ATSEM / Agents des services
techniques / Agent de bibliothèque
5 800 € 10 800 €
La grille de calcul de l’IFSE sera fixée en fonction des critères professionnels suivants :
Fonctions d’encadrement
Niveau hiérarchique
Nombre de collaborateurs
Type de collaborateurs
Niveau d’encadrement
Organisation, plannings
Supervision
Niveau de responsabilités
Délégation de signature
Conduite de projet
Préparation - animation de réunion
Conseil aux élus
Technicité Compte rendu du conseil municipal du 7 février 2024 Page 9
Champ d'application / polyvalence
Pratique - maîtrise d'un outil métier
Diplôme
Habilitation / certification
Actualisation des connaissances
Connaissance requise - non requise
Rareté de l’expertise
Autonomie
Sujétions
Relations externes / internes (cumulables)
Risque d'agression physique
Risque d'agression verbale
Exposition aux risques de contagion(s)
Risque de blessure
Itinérance/ Déplacements
Variabilité des horaires
Contraintes météorologiques
Obligation d'assister aux instances
Engagement de la responsabilité financière
Engagement de la responsabilité juridique
Gestion de l’économat
Les lignes directrices de la mise à jour devront respecter un principe de non régression : le nouvel IFSE ne pourra être inférieur à l’actuel dispositif mis en vigueur. Une pondération sera appliquée pour ajuster le nombre total de points si celui-ci s’avérait inférieur à l’ancien.
II -2. Le CIA
L'article 4 du décret relatif au RIFSEEP prévoit le versement obligatoire d’un complément indemnitaire annuel, en complément de l’IFSE afin de tenir compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir de l'agent appréciés à l'occasion de l'évaluation annuelle.
Sur proposition de la Commission du personnel, et dans le respect de la ligne directrice posée par les textes, le CIA sera fixé de la manière suivante.
Le CIA sera versé en fonction de la contribution au collectif de travail et de l’implication dans les projets. Cette contribution est évaluée par le N+1 qui formule les propositions dans la limite des montants suivants, toutes fonctions et groupes confondus :
- Contribution très satisfaisante : montant = 600 € bruts
- Contribution satisfaisante : montant = 450 € bruts
- Contribution moyenne : montant = 300 € bruts
- Contribution à améliorer : montant = 150 € bruts
- Contribution insuffisante : 0 € bruts
Groupes Fonctions Postes de la collectivité Montants annuels maximums du CIA
PUJOLS
Catégorie A : Attachés territoriaux
G1 Directeur (rice) Général (e) des Services 600 € Compte rendu du conseil municipal du 7 février 2024 Page 10
Catégorie B : Rédacteurs territoriaux
G1 Directeur (rice) des Services Techniques 600 €
Catégorie B : Techniciens territoriaux
G1 Chef du service technique / Chef de cuisine et entretien / chargé (e) de mission élections CCAS
600 €
Catégorie C : Adjoints Administratifs / ATSEM / Adjoints Techniques Territoriaux Adjoints du patrimoine territoriaux
G2 Agents administratifs / Agents des écoles / ATSEM / Agents des services techniques / Agent de bibliothèque
600 €
L’attribution fait l’objet d’une décision de l’autorité territoriale.
L’IFSE et le CIA s’appliqueront à l’ensemble des fonctionnaires territoriaux, stagiaires, titulaires et contractuels de droit public en CDI ou en CDD dont les contrats ont une durée minimale de six mois cumulés sur le temps de l’année civile, quelle que soit leur catégorie hiérarchique ou leur filière sauf exceptions légales.
Le montant de l’IFSE et du CIA est proratisé en fonction du temps de travail.
LE SORT DU REGIME INDEMNITAIRE EN CAS D’ABSENCE
En vertu du principe de parité, les conditions de maintien ne peuvent pas être plus favorables que les règles énoncées pour les agents de l’Etat (ex : verser l’intégralité des primes à un agent en congé de maladie ordinaire toute l’année)
TYPE DE CONGES IFSE FIXE CIA
Congé de Maladie Ordinaire (CMO)
Prime suit le sort
du traitement
(maintien)
Prime suit le sort
du traitement
(maintien)
Congé pour Invalidité Temporaire Imputable au
Service (CITIS)
Congé de maternité (y compris pathologique)
Congé de paternité et d’accueil de l’enfant
Congé d’adoption
Congé annuel
Période préparatoire au reclassement maintien maintien
Autorisations spéciales d’absence maintien maintien
TYPE DE CONGES IFSE FIXE CIA Compte rendu du conseil municipal du 7 février 2024 Page 11
Congé de longue maladie
Prime non versée
(principe de parité
avec les agents
de l’Etat)*
Prime non versée
(principe de parité
avec les agents
de l’Etat)*
Congé de longue durée
Congé de grave maladie
(Conseil d’état 22 novembre 2021)
* Toutefois, lorsque l’agent est placé en congé de
longue maladie ou de longue durée à la suite d’une
demande présentée au cours d’un congé accordé
antérieurement au titre de la maladie ordinaire, l’agent
conserve les primes et indemnités qui lui ont été versées
durant son congé (article 2 du décret du 26 août 2010)
Dans tous les autres cas d’absence, en fonction du cadre juridique, et à défaut de précision, le sort du régime indemnitaire suit celui du traitement.
Sur demande de Mme Verga, M. le Maire précise qu’une réunion de présentation au personnel sera organisée avant le 1er mars, date d’entrée en vigueur du nouveau régime indemnitaire.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité
APPLIQUE le nouveau RIFSEEP tel que proposé ci-dessus à compter du 1er mars 2024 ; PORTE les crédits nécessaires au budget au chapitre 012 ;
DONNE tous pouvoirs au Maire pour poursuivre l’exécution de la présente délibération.
Délibération n° CM.2024/09
CDG 47 – Protection Sociale Complémentaire – Contrat groupe d’assurance risque prévoyance
Rapporteur : M. Ventadoux
Vu les articles L 827-1 et suivants du code général de la fonction publique relatifs à la Protection Sociale Complémentaire (PSC),
Vu les articles L 221-1 et suivants du code général de la fonction publique relatifs à la négociation et accords collectifs,
Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents et les quatre arrêtés d’application du 8 novembre 2011,
Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,
Vu l’Accord Collectif National portant réforme de la PSC des agents publics territoriaux du 11 juillet 2023,
Vu l’accord collectif local valide signé majoritairement par les membres du comité de pilotage et de suivi paritaire du CDG47 le 17 janvier 2024, en matière de prévoyance, Compte rendu du conseil municipal du 7 février 2024 Page 12
Vu l’avis du comité social territorial du 06 février 2024, pris sur la base de l’article 4 du décret n°2011- 1474 précité,
Exposé :
Les employeurs publics territoriaux peuvent contribuer au financement des garanties d’assurance de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu'ils emploient souscrivent. Ces garanties ont pour objet de couvrir :
- le risque santé : frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident,
- le risque prévoyance : incapacité de travail, invalidité, inaptitude ou de décès.
L’employeur peut choisir entre la convention de participation (adhésion facultative des agents) ou la labellisation.
A ce jour, la commune de Pujols a déjà mis en place, par le biais d’une convention de labellisation approuvée par délibération n°2013/65 en date du 3 décembre 2013, une telle participation au profit des agents pour couvrir le risque santé et le risque prévoyance.
La réforme de la protection sociale complémentaire (PSC) dans la fonction publique territoriale, initiée par l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021, introduit pour les employeurs publics territoriaux une obligation de participation financière :
- pour le risque prévoyance : à compter du 1er janvier 2025,
- pour le risque santé : à compter du 1er janvier 2026.
Elle ouvre également la possibilité de la mettre en place via une convention de participation à adhésion obligatoire des agents sous réserve de la signature d’un accord collectif local. Le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 est venu compléter cette ordonnance et en préciser les modalités. Le 11 juillet 2023, un accord collectif national a été signé par l’ensemble des associations représentatives d’employeurs territoriaux et des organisations syndicales représentatives de la fonction publique territoriale et vient renforcer les droits des agents. Il propose notamment de revoir les minimums de garanties couvertes qui constitueront l’éventuel nouveau panier de référence, de réévaluer la participation minimum de l’employeur et de généraliser l’adhésion obligatoire des agents aux garanties Prévoyance dans le cadre de contrats collectifs conclus par l’employeur. Les dispositions de cet accord collectif national doivent faire l’objet dans les mois à venir de transpositions législatives et réglementaires.
Cependant, malgré ces incertitudes, au vu du délai (mise en place au 1er janvier 2025 pour la prévoyance), il nous appartient de nous prononcer d’ores et déjà concernant la première échéance relative aux risques prévoyance.
Le Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale de Lot-et-Garonne, ayant la compétence obligatoire de proposer un contrat groupe de protection sociale aux employeurs territoriaux du département, nous a fait part des démarches qu’il a engagées.
A ce titre, un comité de pilotage et de suivi paritaire, représentant les employeurs de moins de 50 agents rattachés au CST (Comité Social Territorial) placé auprès du CDG, a été mandaté pour négocier et signer un accord local. Composé en nombre égal de représentants du personnel et de représentants des employeurs, ce comité a élaboré un accord définissant un socle commun minimum de garanties « prévoyance » dont pourront bénéficier tous les agents qui adhéreront à ce contrat. L’accord local signé le 17 janvier 2024 nous a été transmis.
En suivant, conformément aux dispositions de l’article L 827-7 du code général de la fonction publique, le Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale prévoit de mener, pour le compte des collectivités et établissements qui le demanderont, une procédure de mise en concurrence transparente Compte rendu du conseil municipal du 7 février 2024 Page 13
afin de choisir un organisme ou un groupement d’organismes compétent(s) au sens de l’article L 827-5 du code général de la fonction publique et conclure avec celui-ci, à compter du 1er janvier 2025, une convention de participation portant sur la garantie prévoyance.
Si notre collectivité souhaite suivre le CDG 47 dans cette démarche, elle doit se prononcer sur cette démarche en approuvant notamment cet accord local (puisqu’il servira de base au cahier des charges du CDG 47) et en mandatant ce dernier pour le lancement de la consultation.
Dans tous les cas, un second avis du CST et une nouvelle délibération seront requis courant du deuxième semestre 2024 afin de se prononcer sur le choix définitif de contractualisation retenu. Cette seconde délibération se prendra alors sur la base des résultats de la consultation lancée par le CDG 47 et des éventuelles évolutions règlementaires qui auraient pu avoir lieu entre temps. Cette seconde délibération sera également l’occasion de retenir le montant de participation de la structure ainsi que les modalités de mise en œuvre.
Il nous est demandé de nous prononcer, concernant le risque Prévoyance, sur :
- l’approbation de l’accord collectif local du 17 janvier 2024 du CDG 47, - le pouvoir donné au Président du CDG 47 et au comité de pilotage et de suivi paritaire pour adapter l’accord local en fonction de l’évolution et signer tout avenant à intervenir, lequel serait applicable sans nouvelle saisine du CST ou délibération,
- le mandatement du CDG 47 pour lancer une consultation sur la base de cet accord collectif local.
Sans débat, le Conseil municipal, à l’unanimité
DECIDE d’approuver l’accord collectif local relatif à la protection sociale complémentaire pour le
risque prévoyance conclu le 17 janvier 2024 par le comité de pilotage et de suivi paritaire du CDG 47,
DONNE POUVOIR au Président du CDG et au comité de pilotage et de suivi paritaire pour adapter
l’accord local en fonction de l’évolution des textes et signer tout avenant à intervenir, lequel serait
applicable sans nouvelle saisine du CST ou délibération. En cas de prise d’avenant, celui-ci sera notifié
par le CDG 47 à l’assemblée délibérante et au CST,
DECIDE de participer à la procédure de la convention de participation proposée par le CDG 47, pour
la mise en place d’un contrat d’assurance collectif à adhésion facultative des employeurs, pour un effet
des garanties au 01/01/2025.
Il est par ailleurs précisé qu’en cas de modification législative ou règlementaire à venir qui imposerait
de retenir une adhésion obligatoire pour les agents, l’assemblée donne son autorisation pour que le
contrat proposé soit adapté en ce sens ;
PREND ACTE que l’adhésion à cette convention de participation n’interviendra qu’à l’issue de la
procédure menée par le Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale, par une nouvelle
délibération (avis du CST préalablement), étant précisé qu’après avoir pris connaissance des tarifs et
garanties proposés, la collectivité aura la faculté de ne pas signer le contrat collectif souscrit par le Centre
de Gestion de la Fonction Publique Territoriale. Dans ce cas, un autre mode de participation devra être
choisi, dans la limite de ceux prévus par la réglementation en vigueur ;
La procédure retenue est ainsi déclinée comme suit :
o Participation au dispositif proposé par le CDG 47 en vue de sélectionner un organisme
d’assurance,
o Nouvelle saisine du CST au vu des résultats de la consultation, Compte rendu du conseil municipal du 7 février 2024 Page 14
o Nouvelle délibération afin de confirmer le mode de contractualisation retenu et, le cas
échéant, l’adhésion au contrat groupe proposé par le CDG 47 ainsi que le montant de
participation de l’employeur et les modalités de mise en œuvre de la PSC dans la
structure.
AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer tout acte en conséquence.
Délibération n° CM.2024/10
Syndicat Territoire d’Energie Lot-et-Garonne (TE 47 ) – Rapport d’exploitation de l’éclairage public - Exercice 2022
Rapporteur : M. Ventadoux
Conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), le rapport communal d’exploitation de la compétence éclairage public de l’exercice 2022 du Syndicat Territoire d’Energie Lot-et-Garonne est soumis à l’examen de l’assemblée.
Ce document, publié en application de l’article L 5211-39 du CGCT, est tenu à la disposition des citoyens et des élus en Mairie.
M. Ventadoux présente les deux principaux chapitres du rapport sur l'éclairage public, le bilan énergétique d'une part, l'exploitation (maintenance et entretien) du parc communal d'autre part. Le bilan énergétique constaté sur les années 2018 à 2022 (cinq ans) montre une division par trois de la consommation électrique, qui passe deux 370 736 kWh (2018) à 118 992 kWh (2022) ; les factures diminuent aussi, de 46 359 € (2018) à 25 911 € (2022) ; elles ne sont pas divisées par trois en raison de l'augmentation corollaire (+74%) des tarifs, de 12,5 centimes (2018) à 21,8 centimes d'euros par kWh (2022) ; à noter aussi, que l'application des tarifs 2022 sur les consommations de 2018 aurait alors couté plus de 80 000 €.
Au total, en 2022 par rapport à 2018, l'économie énergétique annuelle de la commune représente plus de 250 000 kWh et 55 000 €.
Le patrimoine communal comporte 791 points lumineux (PL) connectés à 34 armoires, dont une armoire pour 15 PL en éclairage d'équipements sportifs : Mme Lafinestre précise que les plus de 16 000 € dépensés pour l'exploitation 2022 connaîtront une baisse très significative dès 2023 (- 6000 €), car ils prendront en compte les opérations LED réalisées courant 2022 ; les opérations 2023 (bourg) ne seront comptées qu'en 2024.
Ainsi donc, dans un contexte d'augmentation continue des prix, l'action communale en faveur de la sobriété et de l'efficacité énergétique permet des économies importantes non seulement en terme de volume de consommation électrique, mais aussi en terme de dépenses de fonctionnement.
Sans débat, le Conseil municipal
PREND ACTE du rapport d'exploitation communal de la compétence éclairage public de l’année 2022 du Syndicat Territoire d’Energie 47 ;
MANDATE Monsieur le Maire pour en assurer la mise à disposition au public.
Délibération n° CM.2024/11
Syndicat Territoire d’Energie Lot-et-Garonne (TE 47) – Candidature au marché d’achat d’électricité proposé par le groupement de commandes pour « l’achat d’énergies, de fournitures et de services en matière d’efficacité et d’exploitation énergétique »
Rapporteur : M. Ventadoux
Le Syndicat Départemental d’Électricité et d’Énergie de Lot-et-Garonne (SDEE 47) est devenu Territoire d’Énergie Lot-et-Garonne (TE 47). Compte rendu du conseil municipal du 7 février 2024 Page 15
Il est rappelé aux membres de l’assemblée délibérante que la collectivité est adhérente à Territoire d’Énergie Lot-et-Garonne (TE 47), qui est l’autorité organisatrice du service public de distribution de l’énergie électrique sur l’ensemble du territoire du département.
Il est rappelé aux membres de l’assemblée délibérante que, d’après les articles 63 et 64 de la loi relative à l’énergie et au climat du 8 novembre 2019, seuls les consommateurs non-domestiques (dont les collectivités et EPCI) embauchant moins de 10 salariés et dont les recettes n’excèdent pas deux millions d’euros, peuvent encore souscrire une offre de fourniture d’électricité au tarif réglementé de vente à compter du 1er janvier 2021.
Les personnes publiques ne faisant partie de cet ensemble de consommateurs peuvent bénéficier des offres de marché mais doivent recourir aux procédures prévues par la règlementation régissant la commande publique afin de sélectionner leurs prestataires, ainsi que le rappellent les articles L. 331-4 du Code de l’énergie.
Dans ce sens, les Syndicats d’Energies de la Nouvelle-Aquitaine se sont unis pour proposer un nouveau groupement de commande à l’échelle de la nouvelle région, qui permet d’effectuer plus efficacement les opérations de mise en concurrence, qui assure une maîtrise des consommations d’énergie et renforce la protection de l’environnement dans le respect du développement durable, groupement auquel le conseil municipal a décidé de faire adhérer la collectivité.
L’adhésion est gratuite pour les collectivités adhérentes et les frais inhérents à son fonctionnement ne courent que dès l’instant celles-ci décident d’être partie prenante d’un marché d’achat d’énergies lancé par le groupement.
Il est précisé que le retrait du groupement est libre mais ne peut prendre effet qu’à l’expiration des accords-cadres et marchés en cours dont la collectivité sera partie prenante.
Vu la directive européenne n°2009/72/CE du 13 juillet 2009 concernant les règles communes pour le marché intérieur d’électricité,
Vu la directive européenne n°2009/73/CE du 13 juillet 2009 concernant les règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel,
Vu le Code de l’Energie,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Commande Publique, notamment ses articles L2113-6 et L.2116-7,
Considérant que la collectivité est adhérente au groupement de commandes pour l’achat d’énergies, de travaux/fournitures/services en matière d’efficacité et d’exploitation énergétique fondé par les Syndicats d’Energies de la région Nouvelle-Aquitaine,
Considérant que la collectivité a des besoins en matière d’achat d’énergie, de fourniture et de service en matière d’efficacité et d’exploitation énergétique,
Considérant que la mutualisation peut permettre d’effectuer plus efficacement les opérations de mise en concurrence et a fortiori d’obtenir des meilleurs prix,
Considérant que le SDEEG (Syndicat Départemental d’Energie Electrique de la Gironde) est le coordonnateur du groupement,
Considérant que la collectivité, membre du groupement, ne s’acquitte des frais inhérents au fonctionnement que si elle devient partie prenante aux marchés passés par le coordonnateur,
Considérant que pour satisfaire ces besoins sur des bases de prix compétitif, il sera passé des marchés Compte rendu du conseil municipal du 7 février 2024 Page 16
ou des accords-cadres,
Considérant que la Commission d’Appel d’Offres chargée de l’attribution des marchés et accords-cadres sera celle du coordonnateur,
Considérant que Territoire d’Energie Lot-et-Garonne sera le référent de la commune quant au fonctionnement du groupement, le Syndicat devant assister les collectivités membres de son territoire et centraliser leurs besoins auprès du groupement,
Sans débat le Conseil municipal, à l’unanimité
DÉCIDE de faire acte de candidature au marché d’achat d’électricité proposé par le groupement de commandes pour « l’achat d’énergies, de fournitures et de services en matière d’efficacité et d’exploitation énergétique »,
DONNE MANDAT à Territoire d’Energie Lot-et-Garonne afin de solliciter, en tant que de besoin, auprès des gestionnaires de réseaux et des fournisseurs d’énergies, l’ensemble des informations relatives aux différents points de livraison que la Commune décide d’intégrer dans ce marché public, DÉCIDE d’approuver la participation financière aux frais de fonctionnement du groupement conformément à l’article 9 de la convention constitutive et d’imputer ces dépenses sur le budget de l’exercice correspondant,
DONNE MANDAT au Président du Syndicat Départemental d’Energie Electrique de la Gironde (SDEEG) pour signer et notifier les marchés ou accords-cadres dont la commune sera partie prenante, DÉCIDE de s’engager à exécuter, avec la ou les entreprises retenue(s), les marchés, accords-cadres ou marchés subséquents dont la commune est partie prenante,
DÉCIDE de s’engager à régler les sommes dues au titre des marchés, accords-cadres et marchés subséquents dont la commune est partie prenante et à les inscrire préalablement au budget, DONNE MANDAT à Monsieur le Maire pour signer tout document afférent à ce dossier.
Délibération n° CM.2024/12
Syndicat Territoire d’Energie Lot-et-Garonne (TE 47) – Candidature au marché d’achat de gaz naturel proposé par le groupement de commandes pour « l’achat d’énergies, de fournitures et de services en matière d’efficacité et d’exploitation énergétique »
Rapporteur : M. Ventadoux
Le Syndicat Départemental d’Électricité et d’Énergie de Lot-et-Garonne (SDEE 47) est devenu Territoire d’Énergie Lot-et-Garonne (TE 47).
Il est rappelé aux membres de l’assemblée délibérante que la collectivité est adhérente à Territoire d’Énergie Lot-et-Garonne (TE 47), qui est l’autorité organisatrice du service public de distribution de l’énergie électrique sur l’ensemble du territoire du département.
Aujourd’hui, conformément aux articles L. 331-1 et L. 441-1 du Code de l’Energie, l’ensemble des consommateurs d’électricité et de gaz naturel peut choisir un fournisseur sur le marché et s’affranchir ainsi du tarif réglementé de vente proposé par les opérateurs historiques.
Il est rappelé aux membres de l’assemblée délibérante que les articles 63 et 64 de la loi relative à l’énergie et au climat du 8 novembre 2019 fixent la fin du tarif réglementé de vente du gaz naturel à compter du 1er décembre 2020 pour les consommateurs non-domestiques.
Les personnes publiques, faisant partie de cet ensemble de consommateurs, peuvent bénéficier des offres de marché mais doivent recourir aux procédures prévues par la règlementation régissant la commande publique afin de sélectionner leurs prestataires, ainsi que le rappelle l’article L.441-5 du Code de l’Energie. Compte rendu du conseil municipal du 7 février 2024 Page 17
Dans ce sens, les Syndicats d’Energies de la Nouvelle-Aquitaine se sont unis pour proposer un nouveau groupement de commande à l’échelle de la nouvelle région, qui permet d’effectuer plus efficacement les opérations de mise en concurrence, qui assure une maîtrise des consommations d’énergie et renforce la protection de l’environnement dans le respect du développement durable, groupement auquel le conseil municipal a décidé de faire adhérer la collectivité.
L’adhésion est gratuite pour les collectivités adhérentes et les frais inhérents à son fonctionnement ne courent que dès l’instant celles-ci décident d’être partie prenante d’un marché d’achat d’énergies lancé par le groupement.
Il est précisé que le retrait du groupement est libre mais ne peut prendre effet qu’à l’expiration des accords-cadres et marchés en cours dont la collectivité sera partie prenante.
Vu la directive européenne n°2009/73/CE du 13 juillet 2009 concernant les règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel,
Vu le Code de l’Energie,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Commande Publique, notamment ses articles L2113-6 et L.2116-7,
Considérant que la collectivité est adhérente au groupement de commandes pour l’achat d’énergies, de travaux/fournitures/services en matière d’efficacité et d’exploitation énergétique fondé par les Syndicats d’Energies de la région Nouvelle-Aquitaine,
Considérant que la collectivité a des besoins en matière d’achat d’énergie, de fourniture et de service en matière d’efficacité et d’exploitation énergétique,
Considérant que la mutualisation peut permettre d’effectuer plus efficacement les opérations de mise en concurrence et a fortiori d’obtenir des meilleurs prix,
Considérant que le SDEEG (Syndicat Départemental d’Energie Electrique de la Gironde) est le coordonnateur du groupement,
Considérant que la collectivité, membre du groupement, ne s’acquitte des frais inhérents au fonctionnement que si elle devient partie prenante aux marchés passés par le coordonnateur,
Considérant que pour satisfaire ces besoins sur des bases de prix compétitif, il sera passé des marchés ou des accords-cadres,
Considérant que la Commission d’Appel d’Offres chargée de l’attribution des marchés et accords-cadres sera celle du coordonnateur,
Considérant que Territoire d’Energie Lot-et-Garonne sera le référent de la commune quant au fonctionnement du groupement, le Syndicat devant assister les collectivités membres de son territoire et centraliser leurs besoins auprès du groupement,
Sans débat le Conseil municipal, à l’unanimité
DÉCIDE de faire acte de candidature au marché d’achat de gaz naturel proposé par le groupement de commandes pour « l’achat d’énergies, de fournitures et de services en matière d’efficacité et d’exploitation énergétique »,
DONNE MANDAT à Territoire d’Energie Lot-et-Garonne afin de solliciter, en tant que de besoin, auprès des gestionnaires de réseaux et des fournisseurs d’énergies, l’ensemble des informations relatives aux différents points de livraison que la Commune décide d’intégrer dans ce marché public, DÉCIDE d’approuver la participation financière aux frais de fonctionnement du groupement Compte rendu du conseil municipal du 7 février 2024 Page 18
conformément à l’article 9 de la convention constitutive et d’imputer ces dépenses sur le budget de l’exercice correspondant,
DONNE MANDAT au Président du Syndicat Départemental d’Energie Electrique de la Gironde (SDEEG) pour signer et notifier les marchés ou accords-cadres dont la commune sera partie prenante, DÉCIDE de s’engager à exécuter, avec la ou les entreprises retenue(s), les marchés, accords-cadres ou marchés subséquents dont la commune est partie prenante,
DÉCIDE de s’engager à régler les sommes dues au titre des marchés, accords-cadres et marchés subséquents dont la commune est partie prenante et à les inscrire préalablement au budget, DONNE MANDAT à Monsieur le Maire pour signer tout document afférent à ce dossier.
Délibération n° CM.2024/13
C.A.G.V. – Evaluations des charges des équipements communaux transférées à la C.A.G.V. concernant les voiries de Villeneuve-sur-Lot et de Sainte Livrade
Rapporteur : M. Ventadoux
Le Président de la C.A.G.V. a transmis le rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) suite à la demande des communes de Villeneuve-sur-Lot et de Sainte Livrade d’intégrer les voiries de leurs centres ville au sein du réseau de voiries gérées par la C.A.G.V., sur la base des dépenses d’investissement, et de transférer les charges.
En application des dispositions du 1er alinéa du II de l’article L 5211-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, ce rapport doit être approuvé par délibérations communales à la majorité qualifiée des communes membres, c’est-à-dire par les deux tiers au moins des conseils municipaux des communes représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population.
Rapport de la CLECT du 12 janvier 2024
Eléments de contexte
Les communes de Villeneuve-sur-Lot et Sainte Livrade demandent l’intégration des voiries de leurs centres ville au sein du réseau de voiries gérées par la C.A.G.V. sur la base des dépenses d’investissement. Elles souhaitent conserver leurs personnels et dépenses associées afin de privilégier leurs interventions sur les annexes de la voirie (trottoirs, espaces publics…) qui ne sont pas de la compétence C.A.G.V.
La CLECT est appelée dans ce contexte, conformément à la loi, à effectuer une évaluation des charges et produits afférents à la reprise de ces équipements.
Voiries de Villeneuve & Sainte Livrade : évaluation des charges d’investissement sur chaussée
Pour la commune de Villeneuve-sur-Lot, après examen des comptes de la commune, les modalités retenues pour l’évaluation prennent en compte les 5 derniers comptes administratifs afin d’obtenir une série représentative. Les montants retenus concernent les dépenses d’investissement réalisées sur la chaussée. Les annexes de la voirie n’entrant pas dans la compétence de la C.A.G.V. et restent à la charge des communes.
L’évaluation s’élève donc à 428 974 € H.T. pour les voiries de la commune de Villeneuve-sur-Lot.
2018 2019 2020 2021 2022 moyenne Villeneuve budget
sur chaussée
(HT/an)
288 562 € 527 549 € 741 230 € 316 733 € 270 797 € 428 974 € Compte rendu du conseil municipal du 7 février 2024 Page 19
Pour la commune de Sainte Livrade, les dépenses relevées dans les 5 derniers comptes administratifs n’étant ni significatives, ni représentatives d’un entretien normal de la voirie, il a été procédé à un relevé précis des surfaces de chaussée associées à une fréquence de circulation selon la nature du revêtement.
L’évaluation s’élève donc à 74 199 € H.T. pour les voiries de la commune de Sainte Livrade.
M. Brunet s’interroge sur le lien éventuel entre le calendrier de ces transferts et les travaux d’importance que Ste Livrade et Villeneuve ont programmés sur leurs centres villes. Pour M. Ventadoux si la crainte d’un « effet aspirateur » de ces deux communes sur les actions de voiries de l’agglomération est légitime, l’achèvement de la mutualisation des voiries avec l’intégration des deux seuls centres villes restés hors périmètre est indéniablement cohérent.
Mme Verga s’étonne de la méthode de calcul utilisée pour évaluer le montant des travaux de Sainte Livrade et de sa possible révision après le transfert. M. le Maire lui précise que le calcul est arrêté à la date du transfert, sans possibilité de le réviser. M. Silva rappelle l’avis défavorable de la commission technique de la CAGV sur la première proposition de transfert de voirie de Sainte-Livrade, alors même que le transfert des voiries du centre ville de Villeneuve avait recueilli l’unanimité au vu de l’historique et des investissements réguliers effectués pour ces travaux et de l’état technique des routes. La somme proposée par Sainte-Livrade était nettement inférieure à celle retenue dans le rapport de la CLECT joint à la convocation du Conseil. Il précise que les élus présents à cette commission technique se sont émus des risques financiers liés à un transfert de voies très dégradées compte tenu de l’absence de travaux depuis plusieurs années à Sainte-Livrade. M. Silva explique enfin que la commission avait sollicité un rapport CLECT distinct pour chaque transfert, avec deux délibérations permettant aux communes membres de se prononcer sur le transfert de voirie de Ste Livrade d’une part, de Villeneuve d’autre part. M. le Maire, s’il partage les inquiétudes exprimées, exprime son souhait de voir ce transfert enfin finalisé. M. Galinou note que Sainte Livrade sollicite la solidarité communautaire pour absorber sa voirie mais ne paye pas sa quote-part au titre du pacte de solidarité financière de la CAGV. M. Ventadoux explique que c’est précisément par respect des valeurs et des principes qu’il votera pour ce transfert, tout en regrettant que cette exigence ne soit pas systématiquement partagée.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, par 19 voix pour
et 8 abstentions (M. Silva, M. Guérin, Mme Saint-Phlour, M. Brunet, Mme Verga et sa procuration, M. Galinou et Mme Orgibet)
APPROUVE le rapport de la CLECT du 12 janvier 2024 présenté ci-dessus arrêtant le montant des évaluations financières aux montants figurants sur les tableaux ci-dessus.
Délibération n° CM.2024/14
peu moyen import.
Enduit Amortissement 14 ans 12 ans 10 ans
Total enduit 104 232 m² 49 879 m² 33 492 m² 20 862 m²
Coût Enduit (tarif 2023) 5,83 € HT/m² 20 783 € HT/an 16 281 € HT/an 12 169 € HT/an
Total Coût Enduit 49 233 € HT/an
peu moyen import.
Enrobé Amortissement 17 ans 16 ans 15 ans
Total enrobé 11 785 m² 2 710 m² 3 700 m² 5 375 m²
Coût Enrobé (tarif 2023) 33,33 € HT/m² 5 314 € HT/an 7 708 € HT/an 11 944 € HT/an
Total Coût Enrobé 24 967 € HT/an
Total Coût Enduit + Enrobé 74 199 € HT/an
Circulation
Circulation
Voies Urbaines Commune de Sainte Livrade sur Lot Compte rendu du conseil municipal du 7 février 2024 Page 20
C.A.G.V. – Evaluations des charges des équipements communaux transférées à la C.A.G.V. concernant la crèche de Bias
Rapporteur : M. Ventadoux
Le Président de la C.A.G.V. a transmis le rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) suite à la demande de la commune de Bias d’intégrer sa crèche au sein du réseau des crèches gérées par la C.A.G.V.
En application des dispositions du 1er alinéa du II de l’article L 5211-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, ce rapport doit être approuvé par délibérations communales à la majorité qualifiée des communes membres, c’est-à-dire par les deux tiers au moins des conseils municipaux des communes représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population.
Rapport de la CLECT du 26 octobre 2023
Eléments de contexte
La commune de Bias demande l’intégration de sa crèche de 18 places au sein du réseau des 7 crèches gérées par la C.A.G.V. L’évaluation de la charge est réalisée sur la base des coûts de fonctionnement et du transfert du bâtiment accueillant la crèche à la C.A.G.V. qui en assurera l’entretien. La CLECT est appelée dans ce contexte, conformément à la loi, à effectuer une évaluation des charges et produits afférents à la reprise de ses équipements.
Crèche de Bias : évaluation des charges et produits
Après examen des comptes de
la commune, les modalités
retenues pour l’évaluation
prennent en compte les derniers
éléments financiers de
l’exercice 2023 extrapolés sur
les 3 derniers mois pour
certaines dépenses.
Les frais de personnel ont été
complétés des ETP nécessaires
au fonctionnement de la crèche.
Le solde net correspond à la
charge résiduelle après
déduction des recettes
Mme Verga questionne la méthode de calcul utilisée pour évaluer les charges et produits de la structure concernée, et sur la mention « les frais de personnel ont été complétés des ETP nécessaires au fonctionnement de la crèche ». M. le Maire lui précise que le montant pris en compte intègre le coût des
Crèche Bias Retenue CLECT
60 Achats * 19 399 €
61 Services extérieurs * 2 468 €
62 Autres services extérieurs * 1 758 €
64 Frais de personnel 241 686 €
61 Entretien espaces verts 800 €
68 Amortissement immobilier 1 413 €
68 Amortissement mobiler & matériels 995 €
Total dépenses 268 519 €
74 Prestations CAF 158 885 €
74 Participation MSA 6 672 €
75 Participations communes 3 413 €
70 Participations familles * 41 672 €
Total recettes 210 642 €
* 3 derniers mois estimés
Solde net (R-D) -57 877 € Compte rendu du conseil municipal du 7 février 2024 Page 21
effectifs nécessaires à son fonctionnement suivant les règles et modalités appliquées au sein des structures intercommunales. Mme Verga fait part de son étonnement, et s’inquiète de la charge nouvelle importante prise par la CAGV compte tenu de ces deux nouveaux dossiers de transfert. M. le Maire réitère son propos sur la cohérence d’un mouvement de transfert de compétences amorcé il y a plusieurs années, d’abord accompagné d’un transfert des crèches de Sainte Livrade, Casseneuil et de Pujols, aujourd’hui rejoint par la dernière structure petite enfance qui était encore communale sur notre territoire.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité,
APPROUVE le rapport de la CLECT du 26 octobre 2023 présenté ci-dessus arrêtant le montant des évaluations financières aux montants figurants sur le tableau ci-dessus.
Délibération n° CM.2024/15
C.A.G.V. – Convention pour la réalisation de prestations de services entre la Commune de Pujols et la C.A.G.V. pour l’entretien des espaces verts de la crèche de Pujols
Rapporteur : M. Ventadoux
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la délibération du Conseil Municipal n°CM.2017/80 du 18 décembre 2017 approuvant le transfert à la C.A.G.V. de la gestion de la crèche municipale Trois Petits Tours ;
Vu la délibération du conseil communautaire n°69/2018 du 4 juillet 2018 organisant le transfert de la crèche « Trois Petits Tours » à la C.A.G.V ;
Vu le rapport de la CLECT de la C.A.G.V. du 18 juin 2018, chiffrant à 1 600 €, le poste d’entretien des espaces verts de cet équipement ;
Vu l’avis favorable de la commission technique de la C.A.G.V. en date du 16 février 2024 ;
Le 4 juillet 2018, la gestion de la crèche communale de Pujols a été transférée à la C.A.G.V. La commune souhaitant conserver l’entretien des espaces verts de la crèche, une première convention d’entretien fut signée entre la C.A.G.V. et la commune le 25 avril 2019 pour l’entretien de ces espaces jusqu’au 31 décembre 2020. Un avenant fut signé le 1er mars 2021 pour prolonger cette convention jusqu’au 31 décembre 2023.
La commune souhaitant toujours entretenir ce site, une nouvelle convention est soumise à l’approbation de l’assemblée. Il est maintenu le coût d’entretien de 1 600 €, convenu en 2018. Ce coût sera révisé chaque année en fonction de l’indice INSEE EV4 – Travaux d’entretien d’espaces verts.
Mme Verga, MM. Brunet et Galinou s’interrogent sur le choix de ce conventionnement lors du transfert de la crèche, sur le montant alors évalué et la différence avec le montant retenu pour le dossier de Bias. M. le Maire leur précise que ce choix tenait à la volonté des élus et du personnel lors du transfert, et leur montant calculé en tenant compte de la superficie de terrain à entretenir.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité,
APPROUVE les termes du projet de convention entre la C.A.G.V. et la commune de Pujols pour l’entretien des espaces verts de la crèche « Trois Petits Tours » ;
AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention nécessaire à cet effet ; AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes pièces se rapportant à cette délibération ; INSCRIT la dépense afférente au budget primitif de l’année en cours ;
AUTORISE Monsieur le Maire à assurer le suivi juridique, administratif et financier de ce dossier. Compte rendu du conseil municipal du 7 février 2024 Page 22
QUESTIONS DIVERSES
M. le Maire :
Réunion sur l’avant-projet définitif (APD) de la rénovation de la salle du Palay le mercredi 6 mars à 14 h
Commission du personnel le lundi 11 mars à 18 h 30 (bureau municipal à 17 h 30) Date des prochains conseils municipaux : le mercredi 13 mars (sur le projet global de végétalisation, date à confirmer), le mardi 26 mars à 19 h (DOB) et le mardi 9 avril à 19 h (budget)
M. Barrau :
Commission du CCAS le jeudi 15 février à 18 h – intervention de la Régie du Territoire pour la présentation de l’épicerie nomade solidaire (présence du camion qui sera garé devant la mairie)
Signature convention pour la table des CCAS de Pujols/Villeneuve le lundi 19 février
Mme Briand :
Commission des affaires culturelles le mardi 13 février à 18 h 30
Mme Durgueil :
Commission des sports et de la jeunesse/Club house à venir, dès que la date de la prochaine réunion technique avec les architectes aura été fixée.
Mme Lamoine :
Commission urbanisme le jeudi 8 février à 17 h
Mme Lafaye-Lambert :
Commission des travaux le 28 février à 18 h
Saint-Nicolas : accord de la DRAC pour la réalisation de travaux d’urgence sur le clocher et la tour ; date d’intervention de Monsieur Boldini à venir. Un état des lieux complet sera effectué par Monsieur Salmon, architecte du patrimoine du Lot et Garonne.
Mme Maltaverne-Begin :
Commission des affaires scolaires le mercredi 6 mars à 18 h Compte rendu du conseil municipal du 7 février 2024 Page 23
Prise de parole de la presse
M. Dossat souhaite savoir qui va prendre les délégations de Monsieur Silva. M. le Maire l’informe que la réponse sera apportée lors du prochain conseil municipal.
M. Dossat demande à quelle heure aura lieu la soirée théâtre. M. le Maire précise qu’elle se tiendra à 20h, et qu’un flyer est distribué avec le PIM.
M. Dossat souhaite connaître le montant des investissements qui ont permis de faire des économies d’électricité en éclairage public. M. Silva lui répond que les montants d’investissement se portent à environ 300 000 € à la charge de la commune (pour un coût total de 600 000 €, dont la moitié est porté par TE 47). M. Dossat demande confirmation rapide de ces chiffres compte tenu des délais de publication de l’article à suivre. Mme Lafinestre s’engage à lui apporter ces précisions chiffrées demandées dès le lendemain.
Prise de parole du public
Mme Saint-Phlour relaie les inquiétudes de Mme Garrigues (association P'Art'Âge) quant à leur départ au 1er mars à Cambes, et l’incertitude de pouvoir revenir dans le bourg.
M. le Maire lui précise qu’il s’est engagé auprès des membres de P'Art'Âge, en réitérant l’attachement de la commune à leur association et à sa présence dans le bourg. Une perspective de transaction immobilière pourrait permettre d’y répondre prochainement, et dans l’attente deux options leur ont été proposées : la mise à disposition de la salle de Cambes d’une part (à l’exception du week-end des élections européennes), l’usage de la salle du bourg d’autre part. Il rappelle enfin que la commune est particulièrement motivée pour trouver une solution dans le bourg, car elle conditionne également l’accueil estival des Artisans d’Art 47.
Mme Verga demande où en est sa demande d’intervention pour sécuriser la côte de Laudie, une branche d’arbre menaçant de tomber sur la chaussée. Mme Lafinestre lui précise qu’elle a bien été transmise aux services techniques compétents, et qu’une réponse lui sera apportée.
Mme Verga déplore les difficultés d’accès aux bornes de points d’apport volontaires situées au moulin du Mail, rendues périlleuses par la boue et les incivilités.
M. le Maire abonde ses propos, et précise qu’une prestation avec la Régie du Territoire a été ajoutée en sus du service d’enlèvement de la CAGV, afin que le tour et le nettoyage régulier des points d’apport volontaires soit effectué. Il concède les inquiétudes partagées par bon nombre de collectivités sur ce sujet sensible, qui pourrait connaître de nouveaux remous lors de la bascule prochaine à la redevance incitative. Il rappelle les initiatives régulièrement menées, telles les deux opérations annuelles « Nature Propre » et invite tous les conseillers à y participer.
MM. Brunet et Silva interpellent M. le Maire sur les sujets de voirie et l’absence de relais depuis la démission de M. Silva du poste de son poste d’adjoint. M. Silva rappelle ses demandes au sujet du programme d’entretien voirie 2023 de la CAGV non soldé à ce jour, le courrier non envoyé à EAU47 pour la rue des Cosmonautes, les décisions reportées en termes de futurs points d’apport volontaires. Il renouvelle sa demande de participation au groupe de travail sur la rénovation de la salle du Palay. M. le Maire précise que pour les prochaines séances du conseil municipal, il conviendrait d’adresser les questions diverses en amont, afin que des réponses puissent être apportées. Il précise à M. Silva avoir pris note de ses différentes interrogations, auxquelles des réponses lui seront apportées lors du prochain conseil municipal.
M. Ozanne : Remercie tout d’abord le MAKA d’être ouvert le dimanche et tous les week-ends. Evoque « Le tournoi des étoiles », co-organisé au mois de décembre par le club de Pujols avec deux autres clubs, qui a réuni au Temple sur Lot plus de 1000 athlètes, supervisé par les plus grands entraîneurs de France. Soulève enfin une question relative à l’extinction de l’éclairage public et demande s’il pourrait être maintenu le week-end jusqu’à 1h du matin, notamment avenue Saint-Antoine, pour des raisons de sécurité.
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La séance est levée à 20h30.