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Déliberation - qkl3i3oqykkqn Document publié le Mardi 24 mai 2022 par la commune d'Hénonville. Lien du pdf (Déliberation - qkl3i3oqykkqn)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Institutions publiques, Égalité et non-discrimination, REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

Du 24 mai 2022

Le 24 mai de l'an deux mille vingt-deux, à vingt heures et trente minutes, le conseil municipal légalement convoqué, s'est réuni sous la présidence d'Hervé LE MAREC, maire de la commune d'Hénonville.

Etaient présents : MM BOURGHELLE, DELACOUR, DOUTRELEAU, LE MAREC, MEURIER, THERIAL,

MMES BABIW, COURMONT-LEPAPE, PIERRESTIGER, QUITTELIER, TONDU Absents excusés, M. BOSS qui donne pouvoir à M. LE MAREC, Mme BOITARD qui donne pouvoir à Mme QUITTELIER, M. DECAGNY qui donne pouvoir à Mme COURMONT LEPAPE. Mme PIERRESTIGER est nommée secrétaire de séance.

Objet : DELIBERATION FIXANT LES TAUX DE PROMOTION POUR LES AVANCEMENTS DE GRADE

Sur rapport de Monsieur le Maire,

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant disposition statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment l’article 49 ;

Vu l'avis du Comité technique en date du 29/04/2022

Monsieur le Maire rappelle qu'il appartient à chaque assemblée délibérante de fixer, après avis du Comité Technique, le taux permettant de déterminer, à partir du nombre d'agents remplissant les conditions pour être nommés à un grade d'avancement, le nombre maximum de fonctionnaires pouvant être promus à ce grade.

La délibération doit fixer ce taux pour chaque grade accessible par la voie de l'avancement de grade. II peut varier entre O et 100%.

Monsieur le Maire précise que le taux retenu, exprimé sous la forme d'un pourcentage, reste en vigueur tant qu'une nouvelle décision de l'organe délibérant ne l'a pas modifié.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité,

Article 1 :

D'accepter les propositions de Monsieur le Maire et de fixer, à partir de l'année 2022, les taux de promotion dans la collectivité comme suit :

Cat. GRADE D’'ORIGINE GRADE D'AVANCEMENT ts

C Adjoint technique principal de | Adjoint technique principal de 100 % 2°" classe 1% classe u

C Adjoint administratif principal Adjoint administratif principal 100% de 2°" classe de 1°" classe :

Le : Adjoint technique principal de 6 C Adjoint technique père classe 100%

Article 2 :

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat et de sa publication.Objet : avancement de grades des agents communaux avec création de postes

Le Maire rappelle à l'assemblée :Il appartient au Conseil Municipal de modifier le tableau des effectifs afin de permettre la nomination des agents inscrits au tableau d'avancement de grade établi pour l'année 2022. Le Maire propose à l'assemblée :

La création d'un emploi permanent d'adjoint administratif principal de 1ere classe à temps complet et un à temps non complet à raison de 15 heures hebdomadaires, D'un emploi d'un adjoint technique principal de 1ère classe à temps complet D'un emploi d'un adjoint technique principal de 2eme classe à temps non complet à compter du 01/06/2022.

La rémunération et le déroulement de la carrière correspondront au cadre d'emplois concerné

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment les articles 34 et 3-2 (ou 3-3), DECIDE à l’unanimité,

Article 1 : d'adopter la proposition du Maire,

Article 2 : de modifier ainsi le tableau des emplois :

Susceptible

ReNIRE GIstre Postes pourvus Filière Grade/Emploi Fonctions de pourvu par ou ee

travail voie

contractuelle

Adjoint administratif Secrétaire

Administrative principal 1%° classe de Mairie 35h non vacant

Un Adjoint administratif Agent

Administrative principal 1°° classe administratif 15h non vacant

Adjoint technique

Technique [Principal de 1ère classe a 35h non vacant

Adjoint technique 4 : ème

Technique [Principal de 2°” classe en 29h non vacant

Article 3 : d’abroger les précédentes délibérations fixant le tableau des effectifs à compter de l’entrée en vigueur de la présente.

Article 4 : d'inscrire au budget les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales correspondant aux emplois et grades ainsi créés.

Article 5 : les dispositions de la présente délibération prendront effet après transmission aux services de l'Etat et publication et ou notification.

Article 6 : Le maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat et de sa publication. Le Tribunal Administratif peut être saisi au moyen de l'application informatique télérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr.

Objet, Convention avec le département —- Passage surélevé devant la boulangerie, Monsieur le maire expose :

Ces travaux ont fait l’objet d’une convention générale de maîtrise d'ouvrage pour les travaux d'investissement à réaliser sur le domaine public routier départemental en agglomération avec le Conseil Départemental.

A l'article 4-1 de la convention dans le cadre de la Loi LAURE (Loi sur l'Air et l'Utilisation Rationnelle de l'Energie) n° 96-1236 du 30 décembre 1996, article 20, codifié au Code de l'Environnement par l'article L.228-2, il est demandé de mettre au point des itinéraires cyclables pourvus d'aménagements sous forme de pistes, marquages au sol ou couloirs indépendants, en fonction des besoins et contraintes de la circulation.« Conformément à l’article 4-3 de la convention, la commune s'engage à respecter les règles et les normes en matière d'accessibilité aux personnes à mobilité réduite prescrites par la Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées».

Monsieur le Maire propose de décider la non réalisation de l'aménagement cyclable sur :

e la rue Bamberger (RD n°5), pour les raisons suivantes :

e emprises foncières restreintes

° priorité donnée à la circulation des piétons sur trottoir,

e Aucune continuité d'aménagement cyclable à assurer

Après en avoir délibéré le conseil municipal autorise Monsieur le Maire à signer la convention

avec le département de l’Oise.

Objet, Dissolution du syndicat des eaux de Fresnes-L’Eguillon,

Monsieur le maire expose :

Vu les statuts du Syndicat Intercommunal de la Région de Fresnes L'Eguillon, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L5212-33 relatif à la dissolution des syndicats mixtes fermés,

Vu la délibération du Comité Syndicat du Syndicat Intercommunal de la région de Fresnes L’Eguillon en date du 11 avril 2022 approuvant à la majorité absolue le principe de la dissolution au 31 décembre 2022 et de la répartition de son patrimoine.

Considérant que le Syndicat Intercommunal de la Région de Fresnes L'Eguillon ne dispose pas des ressources internes techniques pour mener à bien l'ensemble de ses missions en matière de production et distribution de Peau potable,

Considérant que les communes d'Hénonville, Monts et Neuville-Bosc sont membres de la Communauté de Communes des Sablons,

Considérant que de ce fait, le Syndicat Mixte d'Eau Potable des Sablons siège au sein du Syndicat Intercommunal de la Région de Fresnes L'Eguillon,

Considérant que le Syndicat Mixte d'Eau potable des Sablons dispose d'une expertise technique interne permettant de répondre à l'ensemble des obligations administratives et techniques propres à un service de production et distribution de Peau potable, Considérant que le Syndicat Mixte d'Eau Potable des Sablons s'est prononcé favorablement sur le principe d'une adhésion de l'ensemble des communes constituant le Syndicat Intercommunal de la Région de Fresne-L'Eguillon par délibération du 22 mars 2022.

Cette répartition serait donc la suivante :

Fay-les Etangs 466 7,94%

Fleury 568 9,68%

Fresnes l’Eguillon 438 7,46%

Hénonville 873 14,88%

Lavilletertre 640 10,91%

Liancourt-Saint-Pie 591 10,07%

Loconville 333 5,67%

Monneville 775 13,21%

Monts 178 3,03%

Neuville-Bosc 490 8,35%

Senots 344 5,86%

Tourly 172 2,93%

TOTAL 5 868

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve la dissolution du Syndicat Intercommunal de la Région de Fresnes l’Eguillon au 31 décembre 2022, et sollicite son adhésion au Syndicat Mixte d'Eau Potable des Sablons au 1er janvier 2023.

APPROUVE le principe du transfert intégral de l'actif et du passif du Syndicat Intercommunal de la Région de Fresnes l’Eguillon au Syndicat Mixte d'Eau Potable des Sablons.Objet, Convention de groupement de commandes marché d’entretien de voiries,

Monsieur le Maire expose :

Vu le code de la commande publique et notamment les articles L.2113-6 à L.2113-8 et R2332-15 Considérant que le code de la commande publique offre la possibilité aux acheteurs publics d'avoir recours à des groupements de commandes qui ont vocation à rationaliser les achats en permettant des économies d'échelle et à gagner en efficacité en mutualisant les procédures de commande publique ; Considérant que la Communauté de Communes des Sablons et ses communes membres présentent des besoins similaires en matière de travaux d'entretien de voirie, et qu'il apparait dès lors opportun de constituer un groupement de commandes afin de retenir un prestataire commun en charge de la réalisation des travaux d'entretien de la voirie.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l'unanimité :

+ D’approuver la constitution d’un groupement de commandes entre la Communauté de Communes des Sablons et la commune d’Hénonville concernant les travaux d’entretien de voirie et d’y adhérer.

e D’approuver la convention de groupement de commandes annexée à la présente délibération concernant les travaux d’entretien de la voirie

e D'’autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention.

Et ont signé au registre les membres présents :