Déliberation - n3fsae2mgg4s1qf

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Déliberation - 028 Commission accessibilitC rapport annuel 2018

Déliberation - n3fsae2mgg4s1qf Document publié le Mercredi 3 juillet 2019 par la commune d'Hénonville. Lien du pdf (Déliberation - n3fsae2mgg4s1qf)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Institutions publiques, Égalité et non-discrimination, REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

Du 3 juillet 2019

Le trois juillet de l’an deux mille dix-neuf, à vingt heures et trente minutes, le conseil municipal légalement convoqué, s’est réuni sous la présidence d’Hervé LE MAREC, maire de la commune d’Hénonville.

Etaient présents : MM, BOURGHELLE, DECAGNY, DELACOUR, DOUTRELEAU, LE MAREC, MEURIER, M. HADJAB, MMES BABIJ, FROISSART, Absents excusés : M. MAUBERT, qui donne Mme LUSSON, M. PONCET, Mme LESOBRE qui pouvoir à Mme BABIJ, Mme BOITARD qui donne pouvoir à M. LE MAREC.

M. BOURGHELLE est élu secrétaire.

Objet, Présentation du Programme Local de l’Habitat (PLH),

Monsieur le maire expose :

Par délibération en date du 17 mars 2016, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes des Sablons s’est prononcé en faveur de l’élaboration d’un Programme Local de l’Habitat (PLH).

Le PLH définit, pour une durée de six ans, les objectifs et les principes d’une politique visant à répondre aux besoins en logements et en hébergement, à favoriser le renouvellement urbain et la mixité sociale et à améliorer l’accessibilité du cadre bâti aux personnes handicapées en assurant entre les communes et entre les quartiers d’une même commune une répartition équilibrée et diversifiée de l’offre de logements (article L. 302-1 du Code de la Construction et de l’Habitat). Le PLH indique les moyens, notamment fonciers qui seront mis en œuvre par les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière d’urbanisme pour parvenir aux objectifs fixés.

Le PLH de la CCS, tel qu’il est annexé à la présente délibération, est composé des pièces suivantes : - Un diagnostic sur le fonctionnement du marché local du logement et sur les conditions d’habitat du territoire ;

- Un document d’orientation comprenant l’énoncé des principes et objectifs du programme ; - Un programme d’actions détaillé pour l’ensemble du territoire de la CCS et pour chaque commune.

Suite à cet exposé, Considérant que, conformément à l’article R.302-9 du code de la construction et de l’habitation, la commune d’Hénonville dispose d’un délai de deux mois pour délibérer et émettre un avis sur le projet de PLH.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, prononce un avis favorable sur le projet de Programme Local de l’Habitat et valide les documents qui le composent : diagnostic, document d’orientation et programme d’actions tels qu’ils sont annexés à la présente délibération.

Objet, Présentation du rapport d’activités 2018 de la Communauté de communes des sablons,

Monsieur le maire présente au Conseil Municipal le rapport d’activités 2018 de la CCS.

Objet, Adoption de l’agenda d’accessibilité programmé AD’AP

Monsieur le maire expose :

M. le Maire expose que depuis le 27 septembre 2015, les gestionnaires des ERP et des IOP ont l’obligation, pour mettre leurs établissements en conformité avec les obligations d’accessibilité, de s’engager par la signature d’un Agenda d’Accessibilité Programmée (Ad’AP). Cet outil de stratégie patrimoniale pour la mise en accessibilité adossée à une programmation budgétaire permet à tout exploitant d’ERP/IOP de poursuivre ou de réaliser l’accessibilité de son ou ses établissements après le 1er janvier 2015, en toute sécurité juridique. Les travaux projetés pourraient être subventionnés le cas échéant.

L’Ad'AP correspond à un engagement de procéder aux travaux dans un délai déterminé et limité. Le diagnostic de l'accessibilité des ERP et IOP de la commune réalisé le 24/04/2019 a montré que 2 ERP et 8 IOP n'étaient pas conformes au 31/12/2014 à la réglementation en vigueur en 2014.Ceux en conformité feront l'objet d'une attestation d'accessibilité envoyée en préfecture. Les travaux de mise en conformité de ces ERP/IOP avec la nouvelle réglementation en vigueur à partir du 1er janvier 2015 ne pouvant être réalisés avant le 27 septembre 2015, un Ad'AP doit être déposé avant cette date pour étaler les travaux en toute sécurité juridique. Aussi, la commune d’Hénonville a élaboré son Ad'AP sur 6 ans pour 2 ERP et les 8 IOP communaux, comportant notamment le phasage et le coût annuel des actions projetées. Présenter sous forme de tableau l’échéancier par ERP/IOP = AGENDA Il est constitué d'un formulaire et de pièces complémentaires obligatoires. (Éventuellement présentation des contenus)

Cet agenda sera déposé en préfecture au plus tôt afin que soit régularisé la situation administrative de la commune.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,

APPROUVE l’Agenda d’Accessibilité Programmée tel que présenté pour mettre en conformité les ERP et IOP de la commune ;

AUTORISE le Maire à prendre toute décision, à signer tout acte ou document tendant à rendre effective cette décision.

AUTORISE le Maire à déposer les dossiers de demande de subvention afin de pouvoir contribuer au financement de ces aménagements.

Et ont signé au registre les membres présents :