Arrêté - Arrete Defavorable DP 050 41026 0 0041

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Arrêté - Arrete Defavorable DP 050 41026 0 0041 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Pontorson. Lien du pdf (Arrêté - Arrete Defavorable DP 050 41026 0 0041)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Culture et patrimoine, REPUBLIQUE FRANCAISE Dossier n° DP 050410 26 00041

Commune de PONTORSON

date de dépôt : 06 mai 2026

date affichage en Mairie : 05/06/2026

demandeur : Nathalie RIGOT

pour : Création d'une clôture en composite gris clair

de 1.50m de large par 5.10m de long avec une

hauteur de 1.53 ainsi que d'un portillon de la même

matière. Ajout d’une lame écran gris clair pour

finition décor végétale gris clair.

adresse terrain : 2bis Rue leconte de L'isle

50170 PONTORSON

ARRÊTÉ

d’opposition à une déclaration préalable

au nom de la commune de PONTORSON

Le maire de PONTORSON,

Vu la déclaration préalable présentée le 06 mai 2026 par Nathalie RIGOT, demeurant 7 Chemin de la Bourbais, 50170 Huisne Sur Mer ;

Vu l'objet de la déclaration :

• pour un projet de création d'une clôture en composite gris clair de 1.50m de large par 5.10m de long avec une hauteur de 1.53 ainsi que d'un portillon de la même matière. Ajout d’une une lame écran gris clair pour finition décor végétale gris clair ;

• sur un terrain situé 2bis Rue leconte de L'isle, 50170 PONTORSON ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu le plan local d'urbanisme intercommunal du territoire d'Avranches - Mont Saint-Michel approuvé le 27 février 2020 et exécutoire le 25 juillet 2020, Zone Uh ;

Vu le jugement du Tribunal administratif de Caen n°2001573 du 10 juin 2021, ensemble la délibération du Conseil communautaire n°2023/04/06-63 du 6 avril 2023 et l'arrêt de la Cour d'appel de Nantes n°21NT02275 du 7 juillet 2023 ;

Vu la modification du plan local d'urbanisme intercommunal du territoire d'Avranches - Mont Saint-Michel approuvée le 19 décembre 2024 et exécutoire le 29 janvier 2025 ;

Vu la modification du plan local d'urbanisme intercommunal du territoire d'Avranches - Mont Saint-Michel approuvée le 27 août 2025 et exécutoire le 18 septembre 2025 ;

Vu le refus de l’architecte des bâtiments de France en date du 11 mai 2026 ;

Considérant qu’aux termes de l’article R. 425-1 du code de l’urbanisme « Lorsque le projet est situé dans les abords des monuments historiques, le permis de construire, le permis d’aménager, le permis de démolir ou la décision prise sur la déclaration préalable tient lieu de l’autorisation prévue à l’article L. 621-32 du code du patrimoine si l’architecte des Bâtiments de France a donné son accord le cas échéant assorti de prescriptions motivées.»

Considérant que l’architecte des bâtiments de France de la Manche par décision en date du 11 mai 2026 a refusé de donner son accord au motif que le projet, en l'état, est très exposé sur rue et dans le bourg de Pontorson, il convient donc d'employer des matériaux, formes et teintes adaptés à ce contexte. Les clôtures en composite opaques sont plutôt dévolues à des lotissements. Ainsi, pour s'intégrer plus harmonieusement sans créer de rupture avec l'existant constitutif des abords des monuments historiques, la clôture comme le portail seront dans un matériau plus qualitatif comme le bois ou le métal peint et à lames verticales ajourés ;DOSSIER N° DP 050 410 26 00041 PAGE 2 / 2

ARRÊTE

ARTICLE 1

Il est fait opposition à la déclaration préalable.

Fait à PONTORSON, le 03/06/2026

Le maire,

Par délégation, l’Adjoint à l’Urbanisme

Frédéric DUPRE.

La présente décision est transmise au représentant de l’État dans les conditions prévues à l’article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.

La présente décision est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Caen dans un délai de DEUX MOIS à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr

Un recours gracieux peut aussi être formé auprès de l'auteur de la présente décision. Ce recours gracieux peut être engagé dans un délai d'un mois à compter du début du délai de recours contentieux susmentionné. Le silence gardé pendant plus de deux mois sur ce recours par l'autorité compétente vaut décision de rejet. Le délai de recours contentieux mentionné au premier alinéa n'est pas prorogé par l'exercice d'un recours gracieux.