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unknown - Métropole - Européenne de Lille - 23 C 0077 Document publié le Lundi 17 avril 2023 Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 23 C 0077)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Jeunesse, Pour rendu exécutoire

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(96236) / lundi 17 avril 2023 à 08:38 1 / 3 PLANIFICATION, AMENAGEMENT ET HABITAT - URBANISME, AMENAGEMENT ET VILLE -POLITIQUE DE LA VILLE

23-C-0077

Séance du vendredi 14 avril 2023

DELIBERATION DU CONSEIL

ROUBAIX -

QUARTIER DE L'ALMA - CONVENTION TRIPARTITE FINANCIERE - DECISION DE FINANCEMENT

I. Rappel du contexte

Le contrat de ville de la Métropole européenne de Lille (MEL) a été signé le 15 juillet 2015 : il fixe les orientations et le cadre de référence pour le Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain (NPNRU) de la Métropole.

Le secteur de l'Alma à Roubaix a été identifié parmi les quartiers prioritaires de la politique de la ville comme présentant des dysfonctionnements urbains importants et confirmé par arrêté ministériel du 29 avril 2015 en tant que quartier d'intérêt national (QIN) du NPNRU.

Par délibération n° 21-C-0297 du 28 juin 2021, le Conseil de la métropole européenne de Lille a décidé d'engager une procédure de mise en concurrence en vue de désigner un concessionnaire, en application des articles L. 2124-3, R. 2124-3 et R. 2161-12 à R. 2161-20 du code de la commande publique.

Compte tenu de la singularité de cette opération (NPRU), la concession d'aménagement est menée aux frais et risques de la Métropole européenne de Lille, autorité concédante, conformément aux dispositions des articles R. 300-11-1 et suivants du code de l'urbanisme.

La concession d'aménagement prendra la forme d'un marché public au sens du titre 1er (article L. 1110-1) du code de la commande publique.

La Commission de concession d’aménagement (CCA), conformément au 6° de l’article R. 300-11-2 du code de l'urbanisme, a désigné comme concessionnaire la SEM Ville Renouvelée (SEM-VR) en sa séance du 15 mars 2023.

Par délibération adoptée dans ce même conseil, il a été décidé :

 D'acter l'attribution de la concession d'aménagement du quartier de l’Alma à la SEM Ville Renouvelée ;

 De prendre en considération le programme technique de l'opération tel que défini dans le traité de concession d'aménagement, détaillant le programme des travaux et des constructions à réaliser dans le cadre du projet ;

 D'approuver le bilan financier prévisionnel de la concession d'aménagement d'un montant de 51 099 093 € HT environ (euros constants) qui fait apparaître(96236) / lundi 17 avril 2023 à 08:38 2 / 3 PLANIFICATION, AMENAGEMENT ET HABITAT - URBANISME, AMENAGEMENT ET VILLE -POLITIQUE DE LA VILLE

un montant de participation financière de la MEL de 31 061 492 € HT (soit 35 383 790,40 € TTC euros constants) échelonnées sur 15 ans au titre des espaces publics ;

 D'approuver les modalités prévisionnelles de financement de l'opération échelonnées dans le temps.

II. Objet de la délibération

Certains équipements publics relèvent de la compétence de la ville de Roubaix et doivent lui être remis conformément au programme des équipements publics et au montage de la concession d'aménagement.

En application de l'article L. 1523-2 du code général des collectivités territoriales, le traité de concession peut prévoir les conditions dans lesquelles d'autres collectivités territoriales apportent, le cas échéant, leur aide financière pour des actions et opérations d'aménagement public visées aux articles L. 300-1 à L. 300-5 du code de l'urbanisme. Un accord spécifique est conclu entre le concédant et la collectivité qui accorde la ou les subventions.

En l'espèce, cet accord prend la forme d'une convention tripartite entre la MEL, la Ville et l'aménageur. La concession d'aménagement prévoit en effet que l'aménageur peut recueillir l'accord des collectivités ou groupement de collectivités destinataires des équipements publics visés au programme joint en annexe du traité, sur le principe de réalisation de ces équipements, les modalités de leur incorporation dans leur patrimoine et, le cas échéant, leur participation au financement.

Suite à l’attribution de la concession d’aménagement du quartier de l’Alma à la SEM Ville Renouvelée, il convient de préciser les modalités de participation de la Ville de Roubaix. En effet, le programme de l'opération prévoit des équipements publics de superstructure et d'infrastructure qui relèvent de la compétence de la Ville de Roubaix, et doivent lui être remis conformément au programme des travaux et au montage de la concession d'aménagement. Il s'agit des équipements suivants :

 Site Wagnon/Grenier à Sel (dont démolition préalable) ;

 Parc sur le site dit "Terrain Rouge" ;

 Les espaces verts et plantations liés à des voiries ;

 Cheminements piétonniers ;

 Le mobilier urbain ;

 L’éclairage public ;

 La vidéosurveillance, le cas échéant.

Par ailleurs le bilan de l'opération prévoit une participation globale de la Ville à l'opération. Le montant total prévisionnel de la participation de la Ville de Roubaix se répartit comme suit :(96236) / lundi 17 avril 2023 à 08:38 3 / 3 PLANIFICATION, AMENAGEMENT ET HABITAT - URBANISME, AMENAGEMENT ET VILLE -POLITIQUE DE LA VILLE

 Participation aux équipements publics de superstructure : 1 092 531 € HT (1 311 037 € TTC)

 Participation aux espaces publics relevant de la compétence de la Ville : 3 799 982 € HT (4 559 978€ TTC)

 Apports en nature : environ 72 900 € HT

 Participation globale : 1 000 000 € HT

soit une participation totale de 5 965 413 € HT (6 943 915, 60 € TTC), versée par la Ville de Roubaix sur 15 ans.

III. Disposition de la décision

Sous réserve de la délibération municipale de la commune de Roubaix actant le montant de sa participation à hauteur de 5 965 413 € HT et autorisant Monsieur le Maire à signer cette convention tripartite avec l'aménageur et la MEL, il est donc proposé au Conseil de la métropole d’autoriser Monsieur le Président à signer la convention tripartite de participation à la concession d’aménagement. Celle-ci fixe les modalités de participation de la ville de Roubaix, relatives au financement des équipements publics réalisés par l'aménageur et de l'apport en nature de terrain par la Ville.

La signature de cette convention tripartite est soumise à la condition suspensive de l'adoption d'une délibération concordante par le conseil municipal de Roubaix.

Par conséquent, la commission principale Aménagement, Habitat, Politique de la ville, Foncier, Urba., GDV consultée, le Conseil de la Métropole décide :

1) D'approuver la convention tripartite de participation à la concession d'aménagement du NPNRU de l'Alma entre la Ville de Roubaix, la SEM Ville Renouvelée et la Métropole européenne de Lille ;

2) D'autoriser Monsieur le Président ou son représentant délégué à signer ladite

convention tripartite de participation.

Résultat du vote : ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS Mmes Isabelle MARIAGE-DESREUX, Elisabeth MASSE, Catherine OSSON et Marie TONNERRE-DESMET ainsi que MM. Mehdi CHALAH, Michel COLIN, Matthieu CORBILLON, Guillaume DELBAR, Stanislas DENDIEVEL, Rodrigue DESMET, Alexandre GARCIN, Bernard HAESEBROECK, Jean-Marie LEDE, Dominique LEGRAND, Ghislain PLANCKE et Jean-Marie VUYLSTEKER n'ayant pas pris part au débat ni au vote.