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unknown - Communauté de communes - Pays Forcalquier et Montagne de Lure - 21 2026 creation emploi DGS
Document publié le Mercredi 8 avril 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays Forcalquier et Montagne de Lure - 21 2026 creation emploi DGS)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Grandes et moyennes entreprises,
Délibération n°2026-21 page 1 sur 2
Délibération n°2026-21
Thème : RESSOURCES HUMAINES 1
Objet : Création d’un emploi fonctionnel de Directeur Général des Services
L’an deux mille vingt-six le quatorze du mois d’avril, le Conseil communautaire dûment convoqué par Monsieur le Président le 08 avril 2026 s’est réuni à l’Hôtel de Ville de Forcalquier sous la présidence de Monsieur David GEHANT.
Membres en exercice : 28 Membres présents : 25 Pouvoirs : 2 Suffrages exprimés : 27
Étaient présents :
Guy JAUFFRED ; David GEHANT ; Gérard VASSEUR ; Brigitte PLAIDY ; Noëlla LEDUC ; Thierry LABUSSIERE ; Emmanuel LUTHRINGER ; Karima COEURET ; Elodie OLIVER ; Marjorie HUBEAU ; Thomas CHERBAKOW ; Jean-Michel GRES ; Lorraine PRUNET ; Robert USSEGLIO ; Céline MOSTEIRO ; Dominique JAUBERT ; Camille FELLER ; Christophe LOPEZ ; Maryse BLANC ; Mathieu RICHARD ; Nadine CURNIER ; Christian CHIAPELLA ; Patricia PAUL ; François BERGNA ; Christine SANTUCCI.
Étaient représentés :
M. Didier MOREL donne procuration à M. David GEHANT
M. Stéphane DERRIVES donne procuration à Mme Maryse BLANC
Absents excusés :
Didier MOREL, Stéphane DERRIVES, Adrien NIMSGERN
Conformément aux dispositions de l’article L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales, il a été procédé à la nomination d’un secrétaire choisi au sein de la présente Assemblée ; Madame Elodie OLIVER a été désignée à la majorité des suffrages pour remplir ces fonctions qu’elle a acceptées.
13 communes sont donc représentées.
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU 14 AVRIL 2026
Accusé de réception en préfecture
004-240400440-20260414-21-2026-DE
Date de réception préfecture : 16/04/2026 Délibération n°2026-21 page 2 sur 2
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L5211-9,
VU le Code général de la fonction publique, notamment ses articles L.343-1 à L.343-5, L.412-5 à L.412-7 et L.721-1 et L.721-3,
VU le décret n°87-1102 du 30 décembre 1987 modifié relatif à l’échelonnement indiciaire de certains emplois administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés,
CONSIDERANT que les emplois fonctionnels, également appelés emplois de direction, sont des emplois permanents créés par l’assemblée délibérante de la collectivité territoriale ou de l’établissement conformément à l’article L.313-1 du Code général de la fonction publique,
CONSIDERANT que la fonctionnalité de l’emploi de direction permet au Président de confier la responsabilité de la direction de l’ensemble des services à un cadre chargé d’en coordonner l’organisation,
CONSIDERANT que l’agent recruté par la voie de détachement sur l’emploi fonctionnel susvisé percevra la rémunération prévue par le statut de la fonction publique territoriale de la grille indiciaire de l’emploi fonctionnel créé, sauf si son indice de grade est supérieur à l’indice brut terminal de l’emploi occupé. Il pourra bénéficier de la NBI si la règlementation le permet. Il pourra en outre bénéficier de la prime de responsabilité des emplois de direction prévue par le décret 88-631 du 6 mai 1988, au taux défini par le Président et dans la limite du taux maximal défini par la délibération instaurant ladite prime. Il pourra cumuler cette prime avec du RIFSEEP s’il a été instauré par délibération.
Ceci exposé,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, DECIDE :
- De créer un emploi fonctionnel de Directeur général des services à temps complet à compter de la transmission de la présente délibération au contrôle de légalité ;
- De modifier, en conséquence, le tableau des effectifs comme suit :
Emploi : Directeur général des services
- Ancien effectif : 0
- Nouvel effectif : 1
- De pourvoir cet emploi par un fonctionnaire de catégorie A de la filière administrative par voie de détachement ou le cas échéant de pourvoir cet emploi par un agent contractuel de droit public de catégorie A de la filière administrative par voie de recrutement direct en application de l’article L.343-1 du Code général de la fonction publique.
- Dit que les crédits nécessaires seront inscrits au budget principal ;
- D’autoriser Monsieur le Président ou en cas d’empêchement, un vice-président à effectuer toute démarche consécutive à cette décision et à signer, au nom et pour le compte de la communauté de communes, toute pièce de nature administrative, technique ou financière nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
AINSI FAIT ET DÉLIBÉRÉ, les jours, mois et an
susdits,
POUR EXTRAIT CONFORME
Le Président,
David GEHANT
POUR : 27
CONTRE : 0
ABSTENTIONS : 0
Accusé de réception en préfecture
004-240400440-20260414-21-2026-DE
Date de réception préfecture : 16/04/2026