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Séance - 62 d1596545795384
Document publié le Mercredi 1 juillet 2020 par la commune de Vénissieux.
Lien du pdf (Séance - 62 d1596545795384)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Tourisme,
République Française
Conseil Municipal
Séance publique 15/07/20
Délibération n° 2020/25
Personnel : Convention de mise à disposition de personnel auprès de la Mutuelle des Territoriaux et hospitaliers (MTH).
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 49
Nombre de présents : 39
Date de la convocation : 08/07/20
Compte rendu affiché : 20/07/20
Transmis en préfecture : 21/07/20
Numéro de télétransmission unique :
069-216902593-20200715-35311-DE-1-1
Présidente : Mme Michèle PICARD
Secrétaire :
Elu(e)s :
Estelle JELLAD
Présent(e)s : Mme Michèle PICARD, Mme Yolande PEYTAVIN, M. Pierre-Alain MILLET, Mme Saliha PRUDHOMME-LATOUR, M. Idir BOUMERTIT, Mme Véronique FORESTIER, M. Lanouar SGHAIER, Mme Samira MESBAHI, M. Djilannie BEN MABROUK, Mme Véronique CALLUT, M. Bayrem BRAIKI, Mme Souad OUASMI, M. Nicolas PORRET, Mme Patricia OUVRARD, M. Hamdiatou NDIAYE, M. Nacer KHAMLA, Mme Valérie TALBI, M. Jean-Maurice GAUTIN, Mme Joëlle CONSTANTIN, M. Albert NIGRA, M. Pierre MATEO, M. Said ALLAOUI, M. Jeff ARIAGNO, Mme Nathalie DEHAN, Mme Christelle CHARREL, M. Karim SEGHIER, M. Aurélien SCANDOLARA, M. Murat YAZAR, M. Benoît COULIOU, Mme Aude LONG, M. Maurice IACOVELLA, M. Mustapha GHOUILA, Mme Fatma HAMIDOUCHE, M. Yalcin AYVALI, Mme Fazia OUATAH, Mme Estelle JELLAD, Mme Marie-Danielle BRUYERE, M. Christophe GIRARD, M. Lionel PILLET.
Absent(e)s : Mme Sandrine PICOT, M. Damien MONCHAU.
Excusé(e)s :
Dépôt de pouvoir : Mme Monia BENAISSA à M. Idir BOUMERTIT, Mme Amel KHAMMASSI à M. Pierre- Alain MILLET, Mme Sophia BRIKH à M. Nacer KHAMLA, M. Yannick BUSTOS à M. Nicolas PORRET, M. Lotfi BEN KHELIFA à Mme Fazia OUATAH, Mme Karima LTAIEF à M. Mustapha GHOUILA, Mme Camille CHAMPAVERE à M. Yalcin AYVALI, Monsieur Frédéric PASSOT à M. Christophe GIRARD.
Conseil Municipal du 15/07/20 - page 1 République Française
Conseil Municipal
Séance publique 15/07/20
Rapport n° 25
Personnel : Convention de mise à disposition de personnel auprès de la Mutuelle des Territoriaux et hospitaliers (MTH).
Direction Ressources Humaines
Mesdames, Messieurs,
Certains fonctionnaires sont mis à disposition d’organismes dont les activités favorisent ou complètent l’action
des services publics locaux.
Tel est le cas de la Mutuelle des Territoriaux et Hospitaliers (MTH) qui inscrit son intervention et ses objectifs
dans le périmètre d’un système de solidarité le plus élevé possible à destination en particulier des agents
territoriaux afin qu’ils puissent accéder à la prévention et à des soins de qualité pour tous.
C’est dans ce cadre que vous est proposée la mise à disposition à 80% d’un temps complet (28h) pour une
durée de trois ans d’un agent relevant actuellement du cadre d’emplois des assistants de conservation du
patrimoine et des bibliothèques à compter du 1er juillet 2020.
Les salaires, primes et indemnités éventuelles perçues par cet agent ainsi que les charges sociales et
patronales seront remboursées à la ville de Vénissieux sur présentation d’un état.
Le Conseil municipal,
Le rapport de Madame Le Maire, entendu,
Vu l'avis du Bureau municipal du 15 juin 2020 après en avoir délibéré,
A l'unanimité des suffrages exprimés
décide de :
- Approuver la mise à disposition d’un fonctionnaire relevant du cadre d’emplois visé ci-dessus à la Mutuelle des Territoriaux et Hospitaliers (MTH) à compter du 1er juillet 2020 pour une durée de trois ans. - Autoriser Madame le Maire, ou à défaut l’adjoint délégué, à signer la convention s’y afférant.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits et ont signé les membres présents.
Pour expédition certifiée conforme
Pour le Maire
La Première Adjointe
Yolande PEYTAVIN
Conseil Municipal du 15/07/20 - page 2 CONVENTION
DE MISE A DISPOSITION DE PERSONNEL AUPRES DE LA
MUTUELLE DES TERRITORAUX ET HOSPITALIERS
Vu la loi n°83-639 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique territoriale,
Vu la délibération n°... du …………2020 instituant une convention de mise à disposition de
personnel,
ENTRE :
La ville de Vénissieux, collectivité d’origine, représentée par son Maire en exercice, Madame
Michèle PICARD, dûment habilitée à cet effet par délibération du Conseil Municipal sus visée
D’UNE PART,
ET :
La Mutuelle des Territoriaux et Hospitaliers représentée par Monsieur Jean-Pierre CHAPUIS,
son Président
D’AUTRE PART,
IL EST ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 : La Ville de Vénissieux accepte de mettre à disposition de la Mutuelle des Territoriaux et
Hospitaliers (MTH)
- 1 agent du cadre d’emplois des assistants de conservation du patrimoine et des bibliothèques à hauteur de 80% d’un temps complet
Article 2 : L’intéressé(e) exercera des tâches d’un niveau équivalent au grade qu’il ou elle occupe à la
Ville de Vénissieux.
Article 3 : Il ou elle continuera de percevoir la rémunération correspondant à son grade (traitement
indiciaire, indemnité de résidence, régime indemnitaire, 13e mois, SFT le cas échéant). Il ou elle ne
pourra percevoir aucun complément de rémunération.
Article 4 : Les salaires, primes et indemnités éventuelles perçus par l’agent, ainsi que les charges
sociales et patronales seront remboursées à la Ville de Vénissieux par la Mutuelle des Territoriaux et
Hospitaliers (MTH) sur présentation d’un état.
…/… -2-
Article 5 : L’intéressé(e) continuera à bénéficier des mêmes droits que ceux accordés au personnel
communal de la Ville de Vénissieux (congés annuels, congés maladie, formation continue…)
Article 6 : La Ville de Vénissieux ayant pouvoir de nomination exerce le pouvoir disciplinaire. Elle peut
être saisie par l'organisme d'accueil.
Article 7 : Le fonctionnaire mis à disposition bénéficie d'un entretien professionnel annuel conduit par
le supérieur hiérarchique direct dont il dépend dans l'organisme d'accueil. Cet entretien donne lieu à
un compte rendu transmis au fonctionnaire qui peut y apporter ses observations et à l'autorité
territoriale d'origine.
Article 8 : La convention est conclue pour une durée de trois ans et prend effet au 1er juillet 2020. Elle
pourra être dénoncée avant son terme par l’une des deux parties, sous réserve que la partie qui en
prend l’initiative en informe l’autre par pli recommandé trois mois avant le terme choisi.
Fait à Vénissieux, le ………..2020
Pour la Ville de Vénissieux, Pour la Mutuelle des Territoriaux
et Hospitaliers
Pour le Maire, Le Président,
L’Adjoint délégué,
Jean Maurice GAUTIN Jean-Pierre CHAPUIS