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Déliberation - Deliberations 2022 09 27
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Cherves-Richemont.
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Thèmes du document : Justice et droit, Télécommunications et internet, Aménagement du territoire,
Envoyé
en
préfecture
le 28/09/2022
Reçu
en
préfecture
le 28/09/2022
Affiché
le
f
(V1
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
ID : 016-211600978-20220927-2022_06_01-DE
/
ï
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
(rrenss
—
L'an
deux
mil
vingt
deux
Le
: 27
septembre
comes
Le
Conseil
Municipal
de
la Commune
de
CHERVES-RICHEMONT
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
no
19
session
ordinaire,
à la
mairie,
sous
la présidence
de
Monsieur
Jean-Marc
GIRARDEAU
Maire,
Présents
: JM
GIRARDEAU,
JP
LAMBERT,
C JAULIN,
B LANAUD,
N VARLEZ,
N BUJARD,
S BOURGOIN,
P
BRAUD,
C COLLIN,
J PERCHE,
T SICOT,
C CLERFEUILLE,
J CHOLLET,
M
DEPOUTOT,
P DOBBELS,
V
TOFFANO,
A VIROULAUD.
Absents
excusés
: P HERBRETEAU
(pouvoir
à JP
LAMBERT),
S PARMENTIER.
Date
de
convocation
du
Conseil
Municipal
: le
21
septembre
2022
Secrétaire
: Alexandre
VIROULAUD
a été
élu
secrétaire
de
séance.
N°
2022.06.01
NATURE
: 5.7
OBJET
: MODIFICATION
DES
STATUTS
DE
GRAND
COGNAC
2022
Monsieur
le maire
expose
:
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
ses
articles
L.5211-17
et
L. 5216-5
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
2 août
2019
portant
modification
de
la décision
institutive
de
Grand
Cognac
:
Vu
la délibération
du
conseil
communautaire
du
29
juin
2022
approuvant
la modification
des
statuts
de
la communauté
d'agglomération,
jointe
en
annexe
;
Considérant
ce
qui
suit
:
Afin
de
mettre
en
cohérence
ses
statuts
avec
les
actions
engagées
par
l’agglomération
et
les
évolutions
législatives,
une
réflexion
a été
menée
sur
les
compétences
de
Grand
Cognac
depuis
septembre
2021.
Cette
démarche
a donné
lieu
à des
propositions
de
mises
à jour
et
évolutions
présentées
en
annexe.
Les
projets
de
statuts
sont
soumis
aux
conseils
municipaux
qui
se
prononcent
dans
un
délai
de
trois
mois
suivant
la notification
de
la présente
délibération.
Les
modifications,
actées
par
arrêté
préfectoral,
seront
mises
en
œuvre
à compter
du
1 er
janvier
2023.
Les
transferts
de
compétence
donneront
lieu
à une
évaluation
des
charges
transférées
par
la
commission
locale
d'évaluation
des
charges
(CLECT)
dans
les
9 mois
suivant
le transfert.
Le
maire
demande
au
conseil
municipal
de
se
prononcer.
Le
Conseil
Municipal
de
CHERVES-
RICHEMONT,
Après
en
avoir
délibéré
et
à la
majorité
absolue
le conseil
municipal
décide
:
e D’APPROUVER
la modification
statutaire
telle
que
proposée
en
annexe
pour
une
application
à
compter
du
1°
janvier
2023.
e_ D’AUTORISER
Monsieur
le maire
où
son
représentant,
à signer
tous
les
documents
afférents.
Pour
l'adoption
: 9
Contre
l’adoption
: 2
Abstention
: 7
Ne
prend
pas
part
au
vote
: 0 ( Cherves-Richemont Nombre
de
Conseillers
:
e En
exercice
: 19
e votant
: 18
Envoyé
en
préfecture
le 30/09/2022
Reçu
en préfecture
le 30/09/2022
Affiché
le
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
ID :
016-211600978-20220927-2022_06_02-DE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L'an
deux
mil
vingt
deux
Le
: 27
septembre
Le
Conseil
Municipal
de
la Commune
de
CHERVES-RICHEMONT
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire,
à la
mairie,
sous
la présidence
de
Monsieur
Jean-Marc
GIRARDEAU
Maire,
Présents
: JM
GIRARDEAU,
JP
LAMBERT,
C JAULIN,
B LANAUD,
N VARLEZ,
N BUJARD,
S BOURGOIN,
P
BRAUD,
C COLLIN,
J PERCHE,
T SICOT,
C CLERFEUILLE,
J CHOLLET,
M
DEPOUTOT,
P DOBBELS,
V
TOFFANO,
À VIROULAUD.
Absents
excusés
: P HERBRETEAU
(pouvoir
à JP
LAMBERT),
S PARMENTIER.
Date
de
convocation
du
Conseil
Municipal
: le
21
septembre
2022
Secrétaire
: Alexandre
VIROULAUD
a
été
élu
secrétaire
de
séance.
N°
2022.06.02
NATURE
: 5.7
OBJET
: REVISION
DE
L'ATTRIBUTION
DE
COMPENSATION
DANS
LE
CADRE
DE
LA
MODIFICATION
N°2
DU
PLU
(CREATION
D'UN
SOUS
SECTEUR
NPV
ET
MODIFICATION
DU
REGLEMENT
ECRIT),
ET
DE
LA
DECLARATION
DE
PROJET
ET
MISE
EN
COMPTABILITE
DU
PLU
(EXTENSION
DE
LA
ZONE
UX1*)
Vu
le code
général
des
impôts,
notamment
son
article
1609
nonies
C;
Vu
le rapport
d'évaluation
n°9
de
la CLECT,
en
date
du
31
août
2017,
portant
évaluation
du
transfert
des
documents
d'urbanisme
communaux,
approuvé
à la
majorité
qualifiée
des
communes
membres
;
Vu
la délibération
de
Grand
Cognac
n°2022-222
du
29
juin
2022
relative
à la
révision
des
attributions
de
compensation
suite
au
transfert
des
procédures
d'urbanisme
communales.
Considérant
ce
qui
suit
:
La
Commission
d’Evaluation
des
Charges
Transférées
(CLECT)
a approuvé
la méthode
d'évaluation
des
charges
suite
au
transfert
des
procédures
d'urbanisme
communales.
Cette
méthode,
proposée
au
conseil
communautaire
ainsi
qu’aux
communes
membres
a été
approuvé
le 28
septembre
2017.
Il a été
établi
:
e De
fixer
le montant
des
charges
transférées
sur
la base
des
dépenses
réalisées
par
Grand
Cognac,
à l'issue
de
la procédure,
déduction
faite
des
éventuelles
recettes
et
sans
prise
en
compte
des
charges
indirectes.
e De
réviser
le montant
de
l'attribution
de
compensation
des
communes
intéressées
à hauteur
de
la
totalité
des
charges
transférées
uniquement
sur
l’exercice
suivant
l’année
d'achèvement
de
la
procédure.
e De
prendre
acte
que
la méthode
d'évaluation
proposée
étant
différente
de
celle
fixée
par
la loi,
la
révision
des
attributions
de
compensation
doit
être
approuvée
par
délibération
concordante
du
conseil
communautaire
à la
majorité
des
deux
tiers
et
des
conseils
municipaux
concernés
à la
majorité
simple.
Ilest
donc
proposé
la révision
des
attributions
de
compensation
des
communes
dont
les
procédures
d'urbanisme
se
sont
achevées
au
31
décembre
2021.
C’est
le cas
de
la modification
n°
2 du
plan
local
d'urbanisme
et
de
la déclaration
de
projet.
Envoyé
en
préfecture
le 30/09/2022
Reçu
en
préfecture
le 30/09/2022
Affiché
le
ER
ID
: 016-211600978-20220927-2022_06_02-DE
Au
regard
de
l’ensemble
des
dépenses
et
recettes
dont
le détail
est
joint
en
annexe,
la révision
de
l’attribution
de
compensation
de
la commune
serait
la suivante
:
Attribution
de
compensation
| Montant
de
la révision
| Attribution
de
compensation
après
provisoire
2022
(D2022-29)
proposée
transfert
(2022)
510
807
€
20
247.92
€
490
559.08
€
Il'est
demandé
au
conseil
municipal
de
se
prononcer
:
Le
Conseil
Municipal
CHERVES-
RICHEMONT,
Après
en
avoir
délibéré
et
à l'unanimité
décide
:
e D’APPROUVER
la révision
de
l’attribution
de
compensation.
e D’APPROUVER
le montant
de
la révision
proposé.
e D’AUTORISER
le maire
à régulariser
le montant
de
la révision
au
titre
de
l'exercice
2022.
e D’APPROUVER
l'annulation
de
cette
baisse
d'attribution
de
compensation
à compter
de
l'exercice
2023.
e D’AUTORISER
le maire,
ou
son
représentant,
à signer
tous
les
documents
afférents.
Pour
l'adoption
: 18
Contre
l’adoption
: O
Abstention
: 0
Ne
prend
pas
part
au
vote
: 0
(Et
ont-signé
les
membres
présents)
Pôur
copiè
conforme
et
publication
en
mairie.
Le
Maire,
[} lu
TJ} Jean-Marc
GIRARDEAU.
Envoyé
en
préfecture
le 28/09/2022
Reçu
en
préfecture
le 28/09/2022
Affiché
le
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
ID :
016-211600978-20220927-2022_06_03-DE
ï
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Cherves-Richemont —
.
L'an
deux
mil
vingt
deux
Le
: 27
septembre
Nanpese,
Le
Conseil
Municipal
de
la Commune
de
CHERVES-RICHEMONT
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
Erseree
:19
session
ordinaire,
à la
mairie,
sous
la présidence
de
Monsieur
Jean-Marc
GIRARDEAU
Maire,
Présents
: JM
GIRARDEAU,
JP
LAMBERT,
C JAULIN,
B LANAUD,
N VARLEZ,
N BUJARD,
S BOURGOIN,
P
BRAUD,
C COLLIN,
J PERCHE,
T SICOT,
C CLERFEUILLE,
J CHOLLET,
M DEPOUTOT,
P DOBBELS,
V
TOFFANO,
À VIROULAUD.
Absents
excusés
: P HERBRETEAU
(pouvoir
à JP
LAMBERT),
S PARMENTIER.
Date
de
convocation
du
Conseil
Municipal
: le 21
septembre
2022
Secrétaire
: Alexandre
VIROULAUD
a été
élu
secrétaire
de
séance.
N°
2022.06.03
NATURE
: 7.1
OBJET:
FONDS
NATIONAL
DE
PEREQUATION
DES
RESSOURCES
INTERCOMMUNALES
ET
COMMUNALES
2022
— DECISION
MODIFICATIVE
Monsieur
le maire
expose
:
Dans
le cadre
du
Fonds
de
péréquation
des
ressources
intercommunales
et
communales
(FPIC),
le
montant
exact
de
la somme
à verser
est
désormais
connu.
Il s'élève
à 46
420
€.
Les
crédits
inscrits
au
budget
primitif
étant
insuffisants
(montant
prévisionnel
2022
: 45
000
€)
il y
a
lieu
de
prendre
la décision
modificative
suivante
:
- CHAPITRE
022
— Dépenses
imprévues
: - 1
420.00
€
- CHAPITRE
014
— Compte
739223
: + 1
420.00
€
Il'est
proposé
au
Conseil
Municipal
de
se
prononcer.
Le
Conseil
Municipal
de
CHERVES-RICHEMONT,
Entendu
l'exposé
de
Monsieur
le Maire,
Après
en
avoir
délibéré,
et
à l’unanimité,
décide
:
e D'EFFECTUER
la décision
modificative
suivante
:
- CHAPITRE
022
— Dépenses
imprévues
: - 1
420.00
€
- CHAPITRE
014
— Compte
739223
: + 1
420.00
€
Pour
l'adoption
: 18
Contre
l'adoption
: O
Abstention
: 0
Ne
prend
pas
part
au
vote
: 0
Envoyé
en
préfecture
le 28/09/2022
Reçu
en
préfecture
le 28/09/2022
Affiché
le
ER
1]
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
ID : 016-211600978-20220927-2022_06_04-DE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Cherves-Richemont ==
v
L'an
deux
mil
vingt
deux
tea
Le
: 27
septembre
Eee
Le
Conseil
Municipal
de
la Commune
de
CHERVES-RICHEMONT
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
*“ En
Se
19
session
ordinaire,
à la
mairie,
sous
la présidence
de
Monsieur
Jean-Marc
GIRARDEAU
Maire,
e votant
:
Présents
: JM
GIRARDEAU,
JP
LAMBERT,
C JAULIN,
B LANAUD,
N VARLEZ,
N BUJARD,
S BOURGOIN,
P
BRAUD,
C COLLIN,
J PERCHE,
T SICOT,
C CLERFEUILLE,
J CHOLLET,
M DEPOUTOT,
P DOBBELS,
V
TOFFANO,
À VIROULAUD.
Absents
excusés
: P HERBRETEAU
(pouvoir
à JP
LAMBERT),
S PARMENTIER.
Date
de
convocation
du
Conseil
Municipal
: le 21
septembre
2022
Secrétaire
: Alexandre
VIROULAUD
a été
élu
secrétaire
de
séance.
N°
2022.06.04
NATURE
: 7.1
OBJET
:
CAUTION
DES
LOYERS
— DECISION
MODIFICATIVE
Monsieur
le maire
expose
:
Deux
locataires
ont
résilié
leur
bail
dernièrement.
Les
états
des
lieux
ayant
été
réalisés,
il est
donc
proposé
de
leur
restituer
leur
caution
en
totalité.
Or
les
crédits
inscrits
au
budget
principal
sont
insuffisants. Suite
à l’arrivée
de
nouveaux
locataires,
des
recettes
nouvelles
ont
été
perçues
au
compte
165
(Cautions).
N'ayant
pas
été
budgétisées,
il est
possible
d'effectuer
la décision
modificative
suivante
:
-
Compte
165
— Recettes
: - 980
€
- Compte
165
— Dépenses
: + 980
€
Il'est
proposé
au
Conseil
Municipal
de
se
prononcer.
Le
Conseil
Municipal
de
CHERVES-RICHEMONT,
Entendu
l’exposé
de
Monsieur
le Maire,
Après
en
avoir
délibéré,
et
à l’unanimité,
décide
:
e
D'EFFECTUER
la décision
modificative
suivante
:
- Compte
165
— Recettes
: - 980
€
- Compte
165
— Dépenses
: + 980
€
Pour
l'adoption
: 18
Contre
l'adoption
: O
Abstention
: 0
Ne
prend
pas
part
au
vote
: O (rain TETE
Nombre
de
Conseillers
:
e En
exercice
: 19
e votant
: 18
Envoyé
en
préfecture
le 30/09/2022
Reçu
en
préfecture
le 30/09/2022
Affiché
le
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
ID :
016-211600978-20220927-2022_06_04B-DE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L'an
deux
mil
vingt
deux
Le
: 27
septembre
Le
Conseil
Municipal
de
la Commune
de
CHERVES-RICHEMONT
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
à la
mairie,
sous
la présidence
de
Monsieur
Jean-Marc
GIRARDEAU
Maire,
Présents
: JM
GIRARDEAU,
JP
LAMBERT,
C JAULIN,
B LANAUD,
N VARLEZ,
N BUJARD,
S BOURGOIN,
P
BRAUD,
C COLLIN,
J PERCHE,
T SICOT,
C CLERFEUILLE,
J CHOLLET,
M
DEPOUTOT,
P DOBBELS,
V
TOFFANO,
À VIROULAUD.
Absents
excusés
: P HERBRETEAU
(pouvoir
à JP
LAMBERT),
S PARMENTIER.
Date
de
convocation
du
Conseil
Municipal
: le 21
septembre
2022
Secrétaire
: Alexandre
VIROULAUD
a été
élu
secrétaire
de
séance.
N°
2022.06.04B
NATURE
: 7.1
OBJET
: CAUTION
DES
LOYERS
— DECISION
MODIFICATIVE
CETTE
DELIBERATION
ANNULE
ET
REMPLACE
LA
DELIBERATION
2022.06.04
POUR
ERREUR
MATERIELLE Monsieur
le maire
expose
:
Deux
locataires
ont
résilié
leur
bail
dernièrement.
Les
états
des
lieux
ayant
été
réalisés,
il est
donc
proposé
de
leur
restituer
leur
caution
en
totalité.
Or
les
crédits
inscrits
au
budget
principal
sont
insuffisants. Suite
à l’arrivée
de
nouveaux
locataires,
des
recettes
nouvelles
ont
été
perçues
au
compte
165
(Cautions).
N'ayant
pas
été
budgétisées,
il est
possible
d'effectuer
la décision
modificative
suivante
:
-
Compte
165
— Recettes
: + 980
€
-
Compte
165
— Dépenses
: + 980
€
Il'est
proposé
au
Conseil
Municipal
de
se
prononcer.
Le
Conseil
Municipal
de
CHERVES-RICHEMONT,
Entendu
l’exposé
de
Monsieur
le Maire,
Après
en
avoir
délibéré,
et
à l'unanimité,
décide
:
e
D'EFFECTUER
la décision
modificative
suivante
:
- Compte
165
— Recettes
: + 980
€
- Compte
165
— Dépenses
: + 980
€
Pour
l'adoption
: 18
Contre
l’adoption
: 0
Abstention
: 0
Ne
prend
pas
part
au
vote
: O
(Etont
signé
les
membres
présents)
Pour
copie
conforme
et
publication
en
mairie.
Le
Maire,
|} /
w
| Cherves-Richemont =
Nombre
de
Conseillers
:
e En
exercice
: 19
e votant
: 18
Envoyé
en
préfecture
le 28/09/2022
Reçu
en
préfecture
le 28/09/2022
Affiché
le
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
ID :
016-211600978-20220927-2022_06_05-DE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L'an
deux
mil
vingt
deux
Le
: 27
septembre
Le
Conseil
Municipal
de
la Commune
de
CHERVES-RICHEMONT
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
à la
mairie,
sous
la présidence
de
Monsieur
Jean-Marc
GIRARDEAU
Maire,
Présents
: JM
GIRARDEAU,
JP
LAMBERT,
C JAULIN,
B LANAUD,
N VARLEZ,
N BUJARD,
S BOURGOIN,
P
BRAUD,
C COLLIN,
J PERCHE,
T SICOT,
C CLERFEUILLE,
J CHOLLET,
M
DEPOUTOT,
P DOBBELS,
V
TOFFANO,
À VIROULAUD.
Absents
excusés
: P HERBRETEAU
(pouvoir
à JP
LMABERT),
S PARMENTIER.
Date
de
convocation
du
Conseil
Municipal
: le 21
septembre
2022
Secrétaire
: Alexandre
VIROULAUD
a été
élu
secrétaire
de
séance.
N°
2022.06.05
NATURE
: 7.1
OBJET:
CREATION
D'UN
GIRATOIRE
RD
731-
VC
419
— VC235
/ AMORTISSEMENT
DE
LA
PARTICIPATION
DU
DEPARTEMENT
—
DECISION
MODIFICATIVE
Monsieur
le maire
expose
:
Suite
à la
création
d’un
giratoire
aux
intersections
des
RD
731
— VC
419
— VC
235
en
2019,
(Giratoire
de
l’Abaca)
la commune
a participé
au
financement
à hauteur
de
184
411
€ (mandat
859
du
25
Septembre
2019
— compte
204132
— T1-2315-2019),
montant
versé
au
département
de
la Charente.
Cette
participation
pourrait
être
amortie
sur
une
durée
de
15
ans
avec
une
annuité
de
12
294
€ à
compter
de
l’année
2020.
Afin
que
les
écritures
comptables
puissent
être
régularisées
sur
l’exercice
2022,
il y a
lieu
d'effectuer
la décision
modificative
suivante
:
e Dépenses
de
fonctionnement
- 042
—- 6811
(Dotations
aux
amortissements)
: + 36
882
€
- 023
(Virement
à la
section
d'investissement)
: - 36
882
€
e Recettes
d'investissement
- 040
— 2804132
(Subvention
Département
Installation)
: + 36
882
€
- 021
(Virement
de
la section
de
fonctionnement)
: - 36
882
€
Il'est
demandé
au
Conseil
Municipal
de
se
prononcer.
Le
Conseil
Municipal
de
CHERVES-RICHEMONT,
Entendu
l'exposé
de
Monsieur
le Maire,
Après
en
avoir
délibéré,
et
à l’unanimité,
décide
:
e D’ACCEPTER
que
la durée
d'amortissement
soit
de
15
ans
à compter
de
l’année
2020
pour
une
annuité
de
12
294€.
e D'EFFECTUER
la décision
modificative
suivante
:
Dépenses
de
fonctionnement
- 042
- 6811
(Dotations
aux
amortissements)
: + 36
882
€
- 023
(Virement
à la
section
d'investissement)
: - 36
882
€
Recettes
d'investissement
- 040
- 2804132
(Subvention
Département
Installation)
: + 36
882
€
- 021
(Virement
de
la section
de
fonctionnement)
: - 36
882
€ Pour
l’adoption
: 18
Contre
l'adoption
: 0
Abstention
: 0
Ne
prend
pas
part
au
vote
: O
ont
sighé
les
membres
présents)
Envoyé
en
préfecture
le 28/09/2022
Reçu
en
préfecture
le 28/09/2022
Affiché
le
ID
: 016-211600978-20220927-2022_06_05-DE
rme
et
publication
en
mairie. (Cr
Nombre
de
Conseillers
:
e En
exercice
: 19
e votant
: 18
Envoyé
en
préfecture
le 28/09/2022
Reçu
en
préfecture
le 28/09/2022
Afichéle
2
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
ID :
016-211600978-20220927-2022_06_06-DE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L'an
deux
mil
vingt
deux
Le
: 27
septembre
Le
Conseil
Municipal
de
la Commune
de
CHERVES-RICHEMONT
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
à la
mairie,
sous
la présidence
de
Monsieur
Jean-Marc
GIRARDEAU
Maire,
Présents
JM
GIRARDEAU,
JP
LAMBERT,
C JAULIN,
B LANAUD,
N VARLEZ,
N BUJARD,
S BOURGOIN,
P
BRAUD,
C COLLIN,
J PERCHE,
T SICOT,
C CLERFEUILLE,
J CHOLLET,
M
DEPOUTOT,
P DOBBELS,
V
TOFFANO,
A VIROULAUD.
Absents
excusés
: P HERBRETEAU
(pouvoir
à JP
LAMBERT),
S PARMENTIER.
Date
de
convocation
du
Conseil
Municipal
: le 21
septembre
2022
Secrétaire
: Alexandre
VIROULAUD
a été
élu
secrétaire
de
séance.
N°
2022.06.06
NATURE
: 3.2
OBJET
: CESSION
DES
DEUX
TRACTEURS
ET
EPAREUSES
Monsieur
le maire
expose
:
Jusqu'à
récemment
le fauchage
des
accotements
et
des
fossés
était
réalisé
par
2 agents
; Cela
nécessitait
donc
2 tracteurs
et
deux
épareuses.
Le
matériel
étant
vieillissant
et
sujet
à de
lourdes
réparations
Il avait
été
décidé
de
réaliser
dorénavant
cette
tâche
avec
un
seul
agent
à temps
complet
et
de
supprimer
un
matériel.
Par
délibération
en
date
du
07
juin
2022
le conseil
municipal
a autorisé
la signature
d’un
marché
pour
l'acquisition
d’un
nouveau
tracteur
et
d’une
épareuse.
Ce
nouveau
matériel
va
arriver
prochainement.
Compte
tenu
de
ses
éléments
il vous
est
proposé
de
mettre
à la
vente
les
deux
tracteurs
et
les
deux
épareuses
existantes.
La
vente
ne
sera
conclue
définitivement
que
lorsque
nous
aurons
réceptionné
notre
matériel
neuf.
Il'est
demandé
au
conseil
municipal
de
se
prononcer.
Le
conseil
municipal
de
CHERVES
RICHEMONT,
Entendu
Monsieur
le maire,
Après
en
avoir
délibéré
et
à l'unanimité
décide
:
e D’AUTORISER
la vente
du
matériel
suivant
:
Tracteur
Renault
ERGOS
436
numéro
d'inventaire
708
Elagueuse
Rousseau
numéro
d’inventaire
709
Tracteur
Renault
ERGOS
100
numéro
d'inventaire
286
Elagueuse
Rousseau
numéro
d'inventaire
351
hors
d'usage.
e
DE
DONNER
tout
pouvoir
à Monsieur
le maire
pour
négocier
le prix
de
vente
au
mieux
des
intérêts
de
la commune
et
de
l’autoriser
à signer
les
documents
nécessaires
à la
vente.
Pour
l’adoption
: 18
Contre
l'adoption
: O
Abstention
: 0
Ne
prend
pas
part
au
vote
: 0 (rent Nombre
de
Conseillers
:
e En
exercice
: 19
e votant
: 18
Envoyé
en
préfecture
le 28/09/2022
Reçu
en
préfecture
le 28/09/2022
Affiché
le
EM
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
ID : 016-211600978-20220927-2022_06_07-DE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L'an
deux
mil
vingt
deux
Le
: 27
septembre
Le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
CHERVES-RICHEMONT
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
à
la
mairie,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Jean-Marc
GIRARDEAU
Maire,
Présents
JM
GIRARDEAU,
JP
LAMBERT,
C JAULIN,
B LANAUD,
N VARLEZ,
N BUJARD,
S BOURGOIN,
P
BRAUD,
C
COLLIN,
J
PERCHE,
T
SICOT,
C
CLERFEUILLE,
J
CHOLLET,
M
DEPOUTOT,
P
DOBBELS,
V
TOFFANO,
À
VIROULAUD.
Absents
excusés
:
P
HERBRETEAU
5pouvoir
à JP
LAMBERT),
S
PARMENTIER.
Date
de
convocation
du
Conseil
Municipal
: le 21
septembre
2022
Secrétaire
: Alexandre
VIROULAUD
a été
élu
secrétaire
de
séance.
N°
2022.06.07
NATURE
:
7.2
OBJET
: VOTE
SUR
LE
TAUX
DE
LA
TAXE
D'AMENAGEMENT
—
PART
COMMUNALE
Monsieur
le
Maire
rappelle
à ses
collègues
que
la
Taxe
d'aménagement
est
applicable
sur
le
territoire
communal
depuis
le
01
mars
2012.
Elle
est
perçue
en
une
seule
fois
au
titre
des
constructions
nouvelles
ayant
obtenu
autorisation
d'urbanisme.
Le
taux
retenu
par
la
commune
est
de
2
%
depuis
le
01
mars
2012.
Chaque
année
la
commune
a la
possibilité
de
faire
évoluer
ce
taux
dans
une
fourchette
comprise
entre
1%et5%. Monsieur
le
Maire
donne
lecture
des
exonérations
partielles
ou
totales
votées
précédemment
(Années
2011
et
2014).
Monsieur
le Maire
propose
de
porter
le taux
de
la taxe
d'aménagement
à 3
% à
compter
du
01
janvier
2023.
Le
Conseil
Municipal
de
CHERVES
RICHEMONT,
Vu
le Code
de
l'Urbanisme,
Vu
l’article
12
de
l'ordonnance
N°2022-883
du
14
juin
2022,
Après
en
avoir
délibéré
et
à la
majorité
absolue
décide
de
:
+
PORTER
le
taux
de
la
taxe
d'aménagement
à 3
%
à compter
du
01
janvier
2023.
+
DONNER
tout
pouvoir
à
Monsieur
le
Maire
pour
notifier
la
décision
aux
Services
fiscaux.
Pour
l'adoption
: 17
Contre
l'adoption
: 02
Abstention
: 0
Ne
prend
pas
part
au
vote
: 0
t Ônt
signé
les
membres
présents)
Envoyé
en
préfecture
le 28/09/2022
Reçu
en
préfecture
le 28/09/2022
Affiché
le
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
ID : 016-211600978-20220927-2022_06_08-DE
hencenbhesent
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
==
s
L'an
deux
mil
vingt
deux
Nombre
d
Le
: 27
septembre
Consors
Le
Conseil
Municipal
de
la Commune
de
CHERVES-RICHEMONT
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
. sets
:19
session
ordinaire,
à la
mairie,
sous
la présidence
de
Monsieur
Jean-Marc
GIRARDEAU
Maire,
e votant
:
Présents
JM
GIRARDEAU,
JP
LAMBERT,
C JAULIN,
B LANAUD,
N VARLEZ,
N BUJARD,
S BOURGOIN,
P
BRAUD,
C COLLIN,
J PERCHE,
T SICOT,
C CLERFEUILLE,
J CHOLLET,
M
DEPOUTOT,
P DOBBELS,
V
TOFFANO,
A VIROULAUD.
Absents
excusés
:
P HERBRETEAU
(pouvoir
à JP
LAMBERT),
S PARMENTIER.
Date
de
convocation
du
Conseil
Municipal
: le
21
septembre
2022
Secrétaire
: Alexandre
VIROULAUD
a été
élu
secrétaire
de
séance.
N°
2022.06.08
NATURE
: 1.1
OBJET
: AMENAGEMENT
DU
LOTISSEMENT
— TERRE
DU
PINIER
— LANCEMENT
DE
LA
CONSULTATION
— MARCHE
PUBLIC
DE
TRAVAUX
Monsieur
le maire
expose
:
Dans
le cadre
de
l’opération
de
lotissement
situé
terre
du
Pinier
la commune
a reçu
le permis
d'aménager
permettant
la réalisation
de
l'opération.
Une
promesse
de
vente
a été
signé
avec
le propriétaire
et
le déplacement
de
la ligne
haute
tension
par
ENEDIS
est
techniquement
faisable.
Les
différents
opérateurs
de
réseaux
(eau,
assainissement,
électricité,
fibre
optique)
ont
été
associés
à l’opération
et
ont
fourni
leur
prescription
technique.
Dès
lors
l'opération
de
viabilisation
peut
désormais
être
lancée.
Compte
tenu
de
ses
éléments
la consultation
des
entreprises
pour
la réalisation
du
chantier
peut
être
lancée. Ilest
proposé
au
conseil
municipal
de
se
prononcer.
Le
conseil
municipal
de
CHERVES
RICHEMONT,
Entendu
Monsieur
le maire,
Après
en
avoir
délibéré
et
à l’unanimité
décide
:
e D’AUTORISER
monsieur
le maire
à lancer
la consultation
dans
le cadre
du
marché
de
travaux
pour
l'aménagement
du
lotissement
dit
Terres
du
Pinier
Pour
l'adoption
: 18
Contre
l’adoption
: 0
Abstention
: O
Ne
prend
pas
part
au
vote
: 0
Envoyé
en
préfecture
le 28/09/2022
Reçu
en
préfecture
le 28/09/2022
EE
Affiché
le
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
:
ww
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
ID :
016-211600978-20220927-2022_06_09-DE
(Cr
L'an
deux
mil
vingt
deux
Le
: 27
septembre
Nombre
d
:
un
à
a
_—
pne
Le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
CHERVES-RICHEMONT
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
e Eneelsee
:19
session
ordinaire,
à la
mairie,
sous
la présidence
de
Monsieur
Jean-Marc
GIRARDEAU
Maire,
e votant
:
Présents
JM
GIRARDEAU,
JP
LAMBERT,
C JAULIN,
B LANAUD,
N VARLEZ,
N BUJARD,
S BOURGOIN,
P
BRAUD,
C COLLIN,
J PERCHE,
T SICOT,
C CLERFEUILLE,
J CHOLLET,
M
DEPOUTOT,
P DOBBELS,
V
TOFFANO,
A
VIROULAUD.
Absents
excusés
: P
HERBRETEAU
(pouvoir
à JP
LAMBERT),
S
PARMENTIER.
Date
de
convocation
du
Conseil
Municipal
: le
21
septembre
2022
Secrétaire
: Alexandre
VIROULAUD
a été
élu
secrétaire
de
séance.
N°
2022.06.09
NATURE
: 1.3
OBJET
:
CONVENTION
DE
MISE
A
DISPOSITION,
DE
GESTION,
D'ENTRETIEN
ET
DE
REMPLACEMENT
DE
LIGNES
DE
COMMUNICATIONS
ELECTRONIQUES
A
TRES
HAUT
DEBIT
EN
FIBRE
OPTIQUE
ENTRE
LA
COMMUNE
ET
CHARENTE
NUMERIQUE
DANS
LE
CADRE
DU
RACCORDEMENT
DU
FUTUR
LOTISSEMENT
DIT
« TERRES
DU
PINIER
» A
LA
FIBRE
OPTIQUE
Monsieur
le maire
expose
:
Dans
le cadre
de
l'aménagement
du
lotissement
-Terres
du
Pinier
il convient
de
prévoir
le
raccordement
du
lotissement
à la
fibre
optique.
Pour
ce
faire
la
commune
doit
signer
une
convention
avec
Charente
Numérique
afin
qu’il
mette
à
disposition
les
lignes
et
les
infrastructures
d'accueil,
installées
au
sein
du
lotissement,
et
ainsi
permettre
le raccordement
dudit
lotissement
et
de
ses
locaux
au
réseau
de
fibre
optique.
Il est
proposé
au
conseil
municipal
de
se
prononcer.
Le
conseil
municipal
de
CHERVES
RICHEMONT,
Entendu
Monsieur
le maire,
Vu
le projet
de
convention,
Après
en
avoir
délibéré
et
à l'unanimité
décide
:
e D’AUTORISER
Monsieur
le maire
à signer
la Convention
de
mise
à disposition,
de
gestion,
d'entretien
et
de
remplacement
de
lignes
de
communications
électroniques
à très
haut
débit
en
fibre
optique
entre
la
commune
et
Charente
numérique
dans
le
cadre
du
raccordement
du
futur
lotissement
dit
«
Terres
du
Pinier
» à
la
fibre
optique.
Pour
l’adoption
: 18
Contre
l’adoption
: O
Abstention
: 0
Ne
prend
pas
part
au
vote
: 0
Envoyé
en préfecture
le 28/09/2022
Reçu
en préfecture
le 28/09/2022
Affiché
le
w
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
ID :
016-211600978-20220927-2022_06_10-DE
Cherves:Kiéhemont
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
=
x
L'an
deux
mil
vingt
deux
ombeé
Le
: 27
septembre
Canellete
à
Le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
CHERVES-RICHEMONT
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
° sreere
:19
session
ordinaire,
à la
mairie,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Jean-Marc
GIRARDEAU
Maire,
e votant
:
Présents
: JM
GIRARDEAU,
JP
LAMBERT,
C JAULIN,
B LANAUD,
N VARLEZ,
N BUJARD,
S BOURGOIN,
P
BRAUD,
C COLLIN,
J PERCHE,
T SICOT,
C CLERFEUILLE,
J CHOLLET,
M
DEPOUTOT,
P DOBBELS,
V
TOFFANO,
A
VIROULAUD.
Absents
excusés
:
P HERBRETEAU
(pouvoir
à JP
LAMBERT),
S
PARMENTIER.
Date
de
convocation
du
Conseil
Municipal
: le
21
septembre
2022
Secrétaire
: Alexandre
VIROULAUD
a été
élu
secrétaire
de
séance.
N°
2022.06.10
NATURE
: 8.5
OBJET
: DEBAT
SUR
L’EXTINCTION
DE
L’'ECLAIRAGE
PUBLIC
TOUT
OU
PARTIE
DE
LA
NUIT
Monsieur
le maire
expose
:
La
commune
de
Cherves
Richemont,
comme
les
autres
est
confrontée
à
une
hausse
vertigineuse
du
coût
de
l'électricité.
La
hausse
va
se
poursuivre
en
2023
et
la
commune
doit
impérativement
réduire
sa
consommation
électrique.
Autour
de
nous
de
très
nombreuses
communes
ont
fait
le
choix
de
réduire
l'éclairage
public.
Pour
Cherves
Richemont
l'éclairage
public
représente
près
de
800
points
lumineux
et
58
000
€
de
factures
d'électricité
annuel.
Actuellement
l’éclairage
est
réglé
sur
des
horloges
dites
astronomiques
c'est-à-dire
que
l’éclairage
se
déclenche
non
pas
à heure
fixe
mais
en
fonction
du
lever
et
du
coucher
du
soleil.
Il
est
proposé
de
conserver
ce
système
d'horloge
astronomique
mais
en
plus
de
procéder
à
une
coupure
entre
23
heures
et
6 heures
du
matin.
Selon
les
estimations
du
SDEG
la
durée
annuelle
de
fonctionnement
passerait
de
4263
heures
à
1534
heures.
Cela
représenterait
une
économie
estimée
à 30
000
€ au
tarif
actuel
du
KWh.
Ilest
proposé
au
conseil
municipal
de
se
prononcer.
Le
Conseil
Municipal
de
CHERVES
RICHEMONT,
Entendu
Monsieur
le maire,
Après
en
avoir
délibéré
et
à l'unanimité
:
e
DECIDE
l'extinction
de
l'éclairage
public
entre
23
heures
et
6
heures
du
matin.
e
PRECISE
que
cette
extinction
concerne
l’intégralité
des
points
lumineux
de
la
commune.
e
CHARGE
Monsieur
le
maire
d’en
faire
la
demande
au
SDEG
dans
les
meilleurs
délais.
Pour
l’adoption
: 18
Contre
l’adoption
: 0
Abstention
: 0
Ne
prend
pas
part
au
vote
: 0
6nt
sighé
les
membres
présents)
Pour
copie
tonforme
et
publication
en
mairie.
Envoyé
en
préfecture
le 28/09/2022
Reçu
en préfecture
le 28/09/2022
Affiché
le
ER
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
ID :
016-211600978-20220927-2022_06_11-DE
€.
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
herves-Richemont
1
L'an
deux
mil
vingt
deux
pee
Le
: 27
septembre
Conseillers
Le
Conseil
Municipal
de
la Commune
de
CHERVES-RICHEMONT
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
DER
19
session
ordinaire,
à la
mairie,
sous
la présidence
de
Monsieur
Jean-Marc
GIRARDEAU
Maire,
Présents
: JM
GIRARDEAU,
JP
LAMBERT,
C JAULIN,
B LANAUD,
N VARLEZ,
N BUJARD,
S BOURGOIN,
P
BRAUD,
C COLLIN,
J PERCHE,
T SICOT,
C CLERFEUILLE,
J CHOLLET,
M
DEPOUTOT,
P DOBBELS,
V
TOFFANO,
À VIROULAUD.
Absents
excusés
: P HERBRETEAU
(pouvoir
à JP
LAMBERT),
S PARMENTIER.
Date
de
convocation
du
Conseil
Municipal
: le 21
septembre
2022
Secrétaire
: Alexandre
VIROULAUD
a été
élu
secrétaire
de
séance.
N°
2022.06.11
NATURE
: 4.1
OBJET
:
CREATION
D'UN
EMPLOI
A TEMPS
NON
COMPLET
D’ADJOINT
TECHNIQUE
DE
30
HEURES
HEBDOMADAIRES Monsieur
le maire
expose
:
Conformément
à l’article
34
de
la loi
du
26
janvier
1984,
les
emplois
de
chaque
collectivité
ou
établissement
sont
créés
par
l'organe
délibérant
de
la collectivité
ou
de
l'établissement.
Il appartient
donc
au
conseil
municipal
de
fixer
l’effectif
des
emplois
nécessaires
au
fonctionnement
des
services.
L'agent
des
services
techniques
en
charge
de
l’entretien
des
bâtiments
communaux
est
sur
un
contrat
de
25
heures
par
semaine.
Cet
agent
assure
également
de
nombreux
remplacements
en
cas
de
maladie
et
assure
le ménage
des
salles
municipales.
Compte
tenu
de
la charge
de
travail
il conviendrait
de
porter
son
temps
de
travail
à 30
heures
hebdomadaires. Pour
cela
il convient
de
créer
un
nouvel
emploi
de
30
heures.
La
suppression
de
l’ancien
emploi
interviendra
à la
suite
:
Il'est
demandé
au
conseil
municipal
de
se
prononcer.
Le
Conseil
Municipal
de
CHERVES
RICHEMONT,
Entendu
Monsieur
le maire,
Après
en
avoir
délibéré
et
à l’unanimité
décide
de
:
e
CREER
un
emploi
d’adjoint
technique
à temps
non
complet
de
30
heures
par
semaine
:
e PRECISER
que
le tableau
des
effectifs
des
fonctionnaires
territoriaux
sera
modifié
en
conséquence.
Pour
l’adoption
: 18
Contre
l'adoption
: O
Abstention
: 0
Ne
prend
pas
part
au
vote
: 0 (Cu
v Nombre
de
Conseillers
:
e En
exercice
: 19
e votant
: 18
Envoyé
en
préfecture
le 28/09/2022
Reçu
en
préfecture
le 28/09/2022
Affiché
le
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
ID : 016-211600978-20220927-2022_06_11BIS-DE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L'an
deux
mil
vingt
deux
Le
: 27
septembre
Le
Conseil
Municipal
de
la Commune
de
CHERVES-RICHEMONT
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
à la
mairie,
sous
la présidence
de
Monsieur
Jean-Marc
GIRARDEAU
Maire,
Présents
: JM
GIRARDEAU,
JP
LAMBERT,
C JAULIN,
B LANAUD,
N VARLEZ,
N BUJARD,
S BOURGOIN,
P
BRAUD,
C COLLIN,
J PERCHE,
T SICOT,
C CLERFEUILLE,
J CHOLLET,
M
DEPOUTOT,
P DOBBELS,
V
TOFFANO,
A VIROULAUD.
Absents
excusés
: P HERBRETEAU
(pouvoir
à JP
LAMBERT),
S PARMENTIER.
Date
de
convocation
du
Conseil
Municipal
: le
21
septembre
2022
Secrétaire
: Alexandre
VIROULAUD
a été
élu
secrétaire
de
séance.
2022.06.11
BIS
NATURE
: 4.2
OBJET
: CREATION
D'UN
EMPLOI
NON
PERMANENT
D’ADIOINT
D'ANIMATION
A TEMPS
NON
COMPLET
POUR
FAIRE
FACE
A UN
BESOIN
LIE
À UN
ACCROISSEMENT
TEMPORAIRE
D’ACTIVITE
EN
APPLICATION
DE
L'ARTICLE
3-1
1°
DE
LA
LOI
N°
84-53
DU
26
JANVIER
1984
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales.
Vu
la loi
n°
83-634
du
13
juillet
1983
modifiée
portant
droits
et
obligations
des
fonctionnaires.
Vu
la loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la
fonction
publique
territoriale,
et
notamment
son
article
3-1
1°.
Vu
le décret
n°
88-145
du
15
février
1988
pris
pour
l'application
de
l'article
136
de
la loi
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la
fonction
publique
territoriale
et
relatif
aux
agents
contractuels
de
la fonction
publique
territoriale.
Considérant
qu'il
est
nécessaire
de
recruter
un
agent
contractuel
pour
faire
face
à un
besoin
lié
à un
accroissement
temporaire
d'activité
au
service
de
l'accueil
de
loisirs.
Le
conseil
municipal
de
Cherves
Richemont,
Après
en
avoir
délibéré
et
à l'unanimité
décide
de
:
e PROCEDER
au
recrutement
d’un
agent
contractuel
à temps
non
complet
de
9.5/35éme
dans
le
grade
d’adjoint
d'animation
pour
une
période
allant
du
01
septembre
2022
au
07
juillet
2023.
e
AUTORISER
Monsieur
le maire
à signer
tout
document
relatif
à ce
recrutement.
e
PRECISER
que:
- cet
agent
assurera
des
fonctions
d'agent
d'animation
à | ALSH.
- la
rémunération
de
l’agent
sera
calculée
par
référence
à l'indice
brut
correspondant
à l'échelon
4 du
grade
d’adjoint
animation.
- les
crédits
correspondants
sont
inscrits
au
budget.
Pour
l'adoption
: 18
Contre
l'adoption
: 0
Abstention
: 0
Ne
prend
pas
part
au
vote
: O
igné
les
membres
présents)
ià conforme
et
publication
en
mairie.
Envoyé
en
préfecture
le 29/09/2022
Reçu
en
préfecture
le 29/09/2022
Affiché
le
(Ee
(V1
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
ID :
016-211600978-20220927-2022_06_12-DE
Cherves-ihement
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
2
ñ
L'an
deux
mil
vingt
deux
Nombre
d
Le
: 27
septembre
Ée
Le
Conseil
Municipal
de
la Commune
de
CHERVES-RICHEMONT
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
n Étaeree
:19
session
ordinaire,
à la
mairie,
sous
la présidence
de
Monsieur
Jean-Marc
GIRARDEAU
Maire,
e votant
:
Présents
: JM
GIRARDEAU,
JP
LAMBERT,
C JAULIN,
B LANAUD,
N VARLEZ,
N BUJARD,
S BOURGOIN,
P
BRAUD,
C COLLIN,
J PERCHE,
T SICOT,
C CLERFEUILLE,
J CHOLLET,
M
DEPOUTOT,
P DOBBELS,
V
TOFFANO,
À VIROULAUD.
Excusés
: P HERBRETEAU
(pouvoir
à JP
LAMBERT),
S PARMENTIER.
Date
de
convocation
du
Conseil
Municipal
: le
21
septembre
2022
Secrétaire
: Alexandre
VIROULAUD
a été
élu
secrétaire
de
séance.
N°
2022.06.12
NATURE
: 3.2
OBJET
:
PROPOSITION
DE
DECLASSEMENT
DE
BIENS
DU
DOMAINE
PUBLIC
— LOTISSEMENT
DE
TREPSEC Monsieur
le maire
expose
:
La
commune
est
propriétaire
d’un
terrain
situé
dans
le lotissement
de
Trepsec
à l'angle
de
la route
de
la Pyramide
et
de
la rue
des
Capucines.
Ce
terrain
est
actuellement
classé
dans
le domaine
public
de
la commune.
Il est
donc
inaliénable.
Toutefois,
ce
bien
n'est
plus
affecté
à un
service
public
ou
à l'usage
direct
du
public
dans
la mesure
où
il s’agit
plutôt
d’un
terrain
vague.
Considérant
qu'il
résulte
de
cette
situation
une
désaffectation
de
fait
de
ce
bien,
il peut
être
déclassé
par
le conseil
municipal
et
intégré
dans
le domaine
privé
de
la commune.
Il'est
proposé
au
conseil
municipal
de
se
prononcer.
Le
Conseil
Municipal
de
Cherves
Richemont,
Vu
le plan
joint,
Entendu
Monsieur
le maire,
Après
en
avoir
délibéré
et
à l’unanimité
décide
de
:
e
CONSTATER
la désaffectation
du
bien
sis
à l’angle
des
rues
de
la route
de
la Pyramide
et
de
la rue
des
Capucines.
e DECIDER
de
son
déclassement
du
domaine
public
communal
et
son
intégration
dans
le domaine
privé
communal.
e
D’AUTORISER
Monsieur
le Maire
à signer
tout
document
se
rapportant
à cette
opération.
Pour
l'adoption
: 18
Contre
l’adoption
: O
Abstention
: 0
Ne
prend
pas
part
au
vote
: O
Envoyé
en
préfecture
le 29/09/2022
Reçu
en
préfecture
le 29/09/2022
Affiché
le
ES
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
IDE 2TISDO7E2030S
272022.
0E712
DE
€
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Cherves-Richemont
A
L'an
deux
mil
vingt
deux
Le
: 27
septembre
nee
Le
Conseil
Municipal
de
la Commune
de
CHERVES-RICHEMONT
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
sn
eeen
19
session
ordinaire,
à la
mairie,
sous
la présidence
de
Monsieur
Jean-Marc
GIRARDEAU
Maire,
Présents
JM
GIRARDEAU,
JP
LAMBERT,
C JAULIN,
B LANAUD,
N VARLEZ,
N BUJARD,
S BOURGOIN,
P
BRAUD,
C COLLIN,
J PERCHE,
T SICOT,
C CLERFEUILLE,
J CHOLLET,
M
DEPOUTOT,
P DOBBELS,
V
TOFFANO,
A VIROULAUD.
Absents
excusés
: P HERBRETEAU
(pouvoir
à JP
LAMBERT),
S PARMENTIER.
Date
de
convocation
du
Conseil
Municipal
: le
21
septembre
2022
Secrétaire
: Alexandre
VIROULAUD
a été
élu
secrétaire
de
séance.
N°
2022.06.13
NATURE
: 3.2
OBJET
: DELIBERATION
POUR
PROCEDER
A
L'ENQUETE
PUBLIQUE
PREALABLE
A L'ALIENATION
D’UNE
PORTION
DU
CHEMIN
RURAL
N°8
DIT
DU
HAUT
PARC
Monsieur
le maire
expose
:
Le
conseil
municipal
par
délibération
du
28
Mars
2022
a décidé
de
procéder
à l'enquête
public
préalable
à l’aliénation
d’une
portion
du
chemin
rural
n°
8 dit
du
haut
parc.
Or,
il s'avère
que
la portion
du
chemin
rural
n° 8
concerné
par
la procédure
est
plus
importante
qu'indiqué
précédemment.
Cette
portion
du
chemin
rural
n° 8
dit
du
haut
parc
situé
à Cherves
Richemont
n’est
plus
affecté
à
l’usage
du
public.
Il constitue
aujourd’hui
une
charge
pour
la collectivité.
L'aliénation
de
ce
chemin
rural,
prioritairement
aux
riverains,
apparaît
bien
comme
la meilleure
solution.
Pour
cela,
conformément
à l'article
L161-10-1
du
code
rural
et
de
la pêche
maritime
il
convient
de
procéder
à l'enquête
publique
préalable
à l’aliénation
de
ces
biens
du
domaine
privé
de
la
commune. Il'est
proposé
au
conseil
municipal
de
se
prononcer.
Le
Conseil
Municipal
de
Cherves
Richemont,
Vu
le plan
joint,
Entendu
Monsieur
le maire,
Après
en
avoir
délibéré
et
à l’unanimité
décide
de
:
e PROCEDER
à l’enquête
publique
préalable
à l’aliénation
partielle
du
chemin
rural
n°8
dit
du
haut
parc,
en
application
de
l'article
L 161-10-1
du
code
rural
et
de
la pêche
maritime
et du
code
des
relations
entre
le public
et
l'administration.
e D’AUTORISER
Monsieur
le Maire
à signer
toutes
pièces
nécessaires
à la
poursuite
de
cette
affaire.
Pour
l'adoption
: 18
Contre
l'adoption
: O0
Abstention
: 0
Ne
prend
pas
part
au
vote
: O0 (CS
Nombre
de
Conseillers
:
e En
exercice
: 19
e votant
: 18
Envoyé
en
préfecture
le 29/09/2022
Reçu
en
préfecture
le 29/09/2022
Affiché
le
EM
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
ID :
016-211600978-20220927-2022_06_14-DE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L'an
deux
mil
vingt
deux
Le
: 27
septembre
Le
Conseil
Municipal
de
la Commune
de
CHERVES-RICHEMONT
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
à la
mairie,
sous
la présidence
de
Monsieur
Jean-Marc
GIRARDEAU
Maire,
Présents
: JM
GIRARDEAU,
JP
LAMBERT,
C JAULIN,
B LANAUD,
N VARLEZ,
N BUJARD,
S BOURGOIN,
P
BRAUD,
C COLLIN,
J PERCHE,
T SICOT,
C CLERFEUILLE,
J CHOLLET,
M
DEPOUTOT,
P DOBBELS,
V
TOFFANO,
A VIROULAUD.
Absents
excusés
:
P HERBRETEAU
(pouvoir
à JP
LAMBERT),
S PARMENTIER.
Date
de
convocation
du
Conseil
Municipal
: le
21
septembre
2022
Secrétaire
: Alexandre
VIROULAUD
a été
élu
secrétaire
de
séance.
N°
2022.06.14
NATURE
: 3.1
OBJET
: ACQUISITION
DE
BIENS
VACANTS
SANS
MAITRE
Monsieur
le maire
expose
:
L'article
L1123-1
du
CG3P
donne
la définition
des
biens
sans
maitre
; Les
biens
sans
maitre
sont
ceux
qui: 1°
Soit
« Font
partie
d'une
succession
ouverte
depuis
plus
de
trente
ans
et
pour
laquelle
aucun
successible
ne
s'est
présenté.
2°
Soit
sont
des
immeubles
qui
n'ont
pas
de
propriétaire
connu
et
pour
lesquels
depuis
plus
de
trois
ans
les
taxes
foncières
n'ont
pas
été
acquittées
ou
ont
été
acquittées
par
un
tiers.
Ces
dispositions
ne
font
pas
obstacle
à l'application
des
règles
de
droit
civil
relatives
à la
prescription
;
La
parcelle
située
à Cherves
Richemont,
Les
Champ
Rabiers,
cadastrée
F 18
pour
une
contenance
de
00
Ha
14a
66ca
correspond
à la
définition
du
1°'
alinéa.
En
effet,
cette
parcelle
a pour
dernier
propriétaire
au
cadastre
Monsieur
Abel
CANDE
né
à Nercillac
et
décédé
le 30
mars
1972.
Cette
personne
est
décédée
depuis
plus
de
30
ans
et
la succession
n'ayant
pas
été
réglée,
tout
héritier
est
réputé
renonçant.
Dès
lors,
le bien
peut
être
qualifié
de
bien
vacant
sans
maître.
L’acquisition
est
de
plein
droit
pour
la
commune
en
application
des
article
L1123-2
du
CGPP
et
713
du
code
civil.
Ilest
proposé
au
conseil
municipal
de
se
prononcer.
Le
Conseil
Municipal
de
CHERVES
RICHEMONT,
Vu
l’article
L1123-1
du
CG3P,
Vu
l’article
713
du
code
civil,
Après
en
avoir
délibéré
et
à l'unanimité
décide
:
e D’EXERCER
ses
droits
en
application
des
dispositions
de
l’article
713
du
code
civil.
Envoyé
en
préfecture
le 29/09/2022
Reçu
en
préfecture
le 29/09/2022
Affiché
le
Es
ID
: 016-211600978-20220927-2022_06_14-DE
e D'AUTORISER
l'acquisition
par
monsieur
le maire
de
ce
bien
situé
à Cherves
Richemont,
Les
champ
rabiers,
cadastrée
F, numéro
18
et
pour
une
contenance
de
00Ha
14a
66ca,
a revenant
de
plein
droit
à la
commune.
e D’AUTORISER
monsieur
le maire
à signer
tout
document
relatif
à cette
affaire.
Pour
l’adoption
: 18
Contre
l'adoption
: 0
Abstention
: 0
Ne
prend
pas
part
au
vote
: O0
Envoyé
en
préfecture
le 29/09/2022
Recu
en
préfecture
le 29/09/2022
Affiché
le
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
ID
: 016-211600978-20220927-2022_06_14BIS-DE
Cherves-Richemont
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L'an
deux
mil
vingt
deux
Nombre
d
Le
: 27
septembre
Connellers
Le
Conseil
Municipal
de
la Commune
de
CHERVES-RICHEMONT
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
e° En
sectes
19
session
ordinaire,
à la
mairie,
sous
la présidence
de
Monsieur
Jean-Marc
GIRARDEAU
Maire,
e votant
:
Présents
: JM
GIRARDEAU,
JP
LAMBERT,
C JAULIN,
B LANAUD,
N VARLEZ,
N BUJARD,
S BOURGOIN,
P
BRAUD,
C COLLIN,
J PERCHE,
T SICOT,
C CLERFEUILLE,
J CHOLLET,
M
DEPOUTOT,
P DOBBELS,
V
TOFFANO,
À VIROULAUD.
Absents
excusés
: P HERBRETEAU
(pouvoir
à JP
LAMBERT),
S PARMENTIER.
Date
de
convocation
du
Conseil
Municipal
: le
21
septembre
2022
Secrétaire
: Alexandre
VIROULAUD
a
été
élu
secrétaire
de
séance.
N°
2022.06.14
BIS
NATURE
: 3.1
OBJET
: ACQUISITION
DE
BIENS
VACANTS
SANS
MAITRE
( 2IEME
CAS)
Monsieur
le maire
expose
:
L'article
L1123-1
du
CG3P
donne
la définition
des
biens
sans
maitre.
Les
biens
sans
maïtre
sont
ceux
qui
:
1°
Soit
« Font
partie
d'une
succession
ouverte
depuis
plus
de
trente
ans
et
pour
laquelle
aucun
successible
ne
s'est
présenté.
2°
Soit
sont
des
immeubles
qui
n'ont
pas
de
propriétaire
connu
et
pour
lesquels
depuis
plus
de
trois
ans
les
taxes
foncières
n'ont
pas
été
acquittées
ou
ont
été
acquittées
par
un
tiers.
Ces
dispositions
ne
font
pas
obstacle
à l'application
des
règles
de
droit
civil
relatives
à la
prescription.
La
parcelle
située
à Cherves-Richemont,
20
Route
de
chez
Pley
cadastrée
AN
9 9pour
une
contenance
de
00Ha
1a
77ca
correspond
à cette
définition
du
1er
alinéa.
En
effet,
cette
parcelle
a pour
dernier
propriétaire
au
cadastre
Mme
Josué
Appolinaire
MIANNAY
(Née
Alice
Sylvie
MILET)
décédée
le 14
avril
1954.
Cette
personne
est
décédée
depuis
plus
de
30
ans
et
la
succession
n'ayant
pas
été
réglée,
tout
héritier
est
réputé
renonçant.
Dès
lors,
le bien
peut
être
qualifié
de
bien
vacant
sans
maître.
L’acquisition
est
de
plein
droit
pour
la
commune
en
application
des
article
L1123-2
du
CGPP
et
713
du
code
civil.
Ilest
proposé
au
conseil
municipal
de
se
prononcer.
Le
Conseil
Municipal
de
CHERVES-
RICHEMONT,
Vu
l’article
L1123-1
du
CG3P
Vu
l'article
713
du
code
civil
Après
en
avoir
délibéré
et
à l’unanimité
décide
:
e D’EXERCER
ses
droits
en
application
des
dispositions
de
l’article
713
du
code
civil.
e
D’AUTORISER
l'acquisition
par
monsieur
le maire
de
ce
situé
à Cherves
Richemont,
20
Route
de
chez
Pley
cadastrée
AN
99
pour
une
contenance
de
O0Ha
1a
77ca
revenant
de
plein
droit
à la
commune.
Envoyé
en
préfecture
le 29/09/2022
Reçu
en
préfecture
le 29/09/2022
Affiché
le
ER
ID
: 016-211600978-20220927-2022_06_14BIS-DE
° PRECISER
que
suite
au
nouvel
adressage
la nouvelle
adresse
du
bien
est
8 ruelle
des
anciens
abattoirs.
e D’AUTORISER
monsieur
le maire
à signer
tout
document
relatif
à cette
affaire.
Pour
l'adoption
: 18
Contre
l’adoption
: 0
Abstention
: 0
Ne
prend
pas
part
au
vote
: O
Envoyé
en préfecture
le 28/09/2022
Reçu
en
préfecture
le 28/09/2022
Affiché
le
ER
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
ID
: 016-211600978-20220927-2022_06_15-DE
Cherveskichenont
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
nn
Pre
L'an
deux
mil
vingt
deux
Nombre
de
Le
: 27
septembre
Conseillers
Le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
CHERVES-RICHEMONT
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
shoes
:19
session
ordinaire,
à
la
mairie,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Jean-Marc
GIRARDEAU
Maire,
Présents
: JM
GIRARDEAU,
JP
LAMBERT,
C JAULIN,
B LANAUD,
N VARLEZ,
N BUJARD,
S BOURGOIN,
P
BRAUD,
C
COLLIN,
J
PERCHE,
T
SICOT,
C
CLERFEUILLE,
J
CHOLLET,
M
DEPOUTOT,
P
DOBBELS,
V
TOFFANO,
A
VIROULAUD.
Absents
excusés
:
P
HERBRETEAU
(pouvoir
à JP
LAMBERT),
S
PARMENTIER.
Date
de
convocation
du
Conseil
Municipal
: le
21
septembre
2022
Secrétaire
: Alexandre
VIROULAUD
a été
élu
secrétaire
de
séance.
N°
2022.06.15
NATURE
: 3.5
OBJET:
SOLLICITATION
POUR
L'IMPLANTATION
D'UNE
ANTENNE
SFR/BOUYGUES
SUR
LA
COMMUNE
— AVIS
DE
PRINCIPE
Monsieur
le maire
expose
:
La
commune
est
sollicitée
par
une
société
pour
l'implantation
d'une
antenne
relai
SFR/
Bouygues
sur
le territoire
pour
couvrir
une
zone
blanche
ou
grise
de
téléphonie
mobile.
L'implantation
idéale
serait
située
sur
un
point
haut
à
l’intérieur
d’une
zone
comprenant
Fontenille
L'épine,
Richemont.
Parmi
les
terrains
appartenant
à
la
commune
l’espace
de
parking
situé
devant
le
cimetière
de
Richemont
ou
le terrain
Matas
ont
été
sélectionnés
pour
étudier
la faisabilité
technique.
Si
l’un
de
ces
terrains
est
retenu
il appartiendra
à la
commune
d'accepter
ou
non
cette
implantation.
Ce
type
d'implantation
fait
l’objet
d’un
loyer
annuel
à négocier.
Il'est
proposé
au
conseil
municipal
de
se
prononcer.
Le
Conseil
Municipal
de
CHERVES
RICHEMONT,
Après
en
avoir
délibéré
et
à la
majorité
absolue
décide
de
:
° DONNER
un
avis
de
principe
favorable
à l'installation
d’une
antenne
relai
sur
l’un
des
sites
pressentis.
° CHARGER
monsieur
le maire
de
poursuivre
les
négociations
quant
à l'implantation
et
le
montant
du
loyer.
Pour
l'adoption
: 17
Contre
l'adoption
: 1
Abstention
: 0
Ne
prend
pas
part
au
vote
: 0
Envoyé
en
préfecture
le 28/09/2022
Reçu
en
préfecture
le 28/09/2022
Affiché
le
ER
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
ID :
016-211600978-20220927-2022_06_16-DE
Ébervés
Richemont
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L'an
deux
mil
vingt
deux
None
Le
: 27
septembre
Éonneilerse
Le
Conseil
Municipal
de
la Commune
de
CHERVES-RICHEMONT
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
.
tee
19
session
ordinaire,
à la
mairie,
sous
la présidence
de
Monsieur
Jean-Marc
GIRARDEAU
Maire,
e votant
:
Présents
: JM
GIRARDEAU,
JP
LAMBERT,
C JAULIN,
B LANAUD,
N VARLEZ,
N BUJARD,
S BOURGOIN,
P
BRAUD,
C COLLIN,
J PERCHE,
T SICOT,
C CLERFEUILLE,
J CHOLLET,
M
DEPOUTOT,
P DOBBELS,
V
TOFFANO,
A VIROULAUD.
Absents
excusés
:
P HERBRETEAU
(pouvoir
à JP
LAMBERT),
S PARMENTIER.
Date
de
convocation
du
Conseil
Municipal
: le
21
septembre
2022
Secrétaire
: Alexandre
VIROULAUD
a été
élu
secrétaire
de
séance.
N°
2022.06.16
NATURE
: 6.4
OBJET
:
ETUDE
DES
BESOINS
ET
DES
CONDITIONS
D'IMPLANTATION
D'EQUIPEMENTS
DE
VIDEO
SURVEILLANCE
ET
DE
VIDEOPROTECTION
SUR
LA
COMMUNE
PAR
LA
GENDARMERIE
NATIONALE
Monsieur
le maire
expose
:
Les
équipements
et
bâtiment
publics
mais
aussi
d’une
manière
générale
les
espaces
publics
et privés
font
de
plus
en
plus
fréquemment
l’objet
d’acte
de
malveillance
et
de
délinquance.
La
gendarmerie
nationale
par
le biais
du
référent
sécurité
peut
aider
la commune
à établir
un
diagnostic
et
définir
les
besoins
en
équipement
de
prévention
de
ces
actes
de
délinquance
notamment
par
le biais
de
la vidéoprotection.
Plusieurs
sites
de
la commune
ont
été
identifiés
comme
devant
être
l’objet
d’une
étude
approfondie
:
le site
comprenant
la mairie,
le stade
et
les
écoles
d’une
part
; celui
comprenant
la pharmacie
et
les
commerces
d'autre
part.
Il'est
proposé
au
conseil
municipal
:
e
D'AUTORISER
le maire
à demander
le concours
du
référent
sécurité
de
la gendarmerie
nationale
pour
établir
un
diagnostic
des
besoins
en
équipement
de
vidéo
surveillance
et
de
vidéoprotection
sur
la commune.
Pour
l'adoption
: 18
Contre
l’adoption
: 0
Abstention
: 0
Ne
prend
pas
part
au
vote
: O
w
Cherves-Richemont a
Nombre
de
Conseillers
:
e En
exercice
: 19
e votant
: 18
Envoyé
en
préfecture
le 28/09/2022
Reçu
en
préfecture
le 28/09/2022
Affiché
le
ER
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
ID :
016-211600978-20220927-2022_06_17-DE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L'an
deux
mil
vingt
deux
Le
: 27
septembre
Le
Conseil
Municipal
de
la Commune
de
CHERVES-RICHEMONT
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
à la
mairie,
sous
la présidence
de
Monsieur
Jean-Marc
GIRARDEAU
Maire,
Présents
: JM
GIRARDEAU,
JP
LAMBERT,
C JAULIN,
B LANAUD,
N VARLEZ,
N BUJARD,
S BOURGOIN,
P
BRAUD,
C COLLIN,
J PERCHE,
T SICOT,
C CLERFEUILLE,
J CHOLLET,
M
DEPOUTOT,
P DOBBELS,
V
TOFFANO,
À VIROULAUD.
Absents
excusés
: P HERBRETEAU
(pouvoir
à JP
LAMBERT),
S PARMENTIER.
Date
de
convocation
du
Conseil
Municipal
: le
21
septembre
2022
Secrétaire
: Alexandre
VIROULAUD
a
été
élu
secrétaire
de
séance.
N°
2022.06.17
NATURE
: 1.3
OBJET
: CONVENTION
RELATIVE
A L'ENTRETIEN
DES
DEPENDANCES
DE
LA
VOIRIE
DEPARTEMENTALE
(FAUCHAGE
COMPLEMENTAIRE)
Monsieur
le maire
expose
:
Les
accotements
le long
des
routes
départementales
sont
fauchés
par
le département
3 fois
par
an
:
- _
L’accotement
une
fois
début
mai
et
une
seconde
fois
jusqu’à
mi/fin
juin.
-
Une
troisième
coupe
de
fauchage
débroussaillage
des
fossés
et
talus
est
effectuée
à la
suite
de
la
seconde
coupe.
La commune
a sollicité
l’autorisation
du
département
pour
procéder
à ses
frais
à un
entretien
plus
soutenu
afin
d'assurer
une
sécurité
maximale
et
un
cadre
de
vie
agréable
sur
certains
secteurs
identifiés
et
notamment
dans
les
principaux
bourgs
de
la commune.
Par
la présente
convention
le département
propose
d'autoriser
la commune
de
Cherves
Richemont
à
intervenir
sur
les
routes
départementales
suivantes
:
Rd55
du
PR
16+660
au
PR17
+964
Traversée
d’Orlut
Rd55
du
PR
18
503
au
PR18
+543
Le
Marais
Rd48
du
PR
10+568
au
PR11
+650
Traversée
d'Orlut
RD
85
du
PR
5+047
au
PR
5+667
du
rond-point
de
la poste
à la
sortie
du
bourg
route
de
Matha
RD85
du
PR
6+654
au
PR
7+061
A Richemont
en
sortie
de
bourg
côté
cimetière
RD
85
du
PR
7 578
au
PR
8+369
: A
l’Epine
jusqu'aux
petits
ponts
RD159
du
PR
3+
183
au
PR3
+301
Au
carrefour
de
Fontauliere
RD
159
du
PR
4+693
au
PR
5+000
Chantemerle
RD401
du
PR
0+000
au
PR
0+307
Route
de
Javrezac
RD
731
du
PR
358
au
PR
6+736
: De
l’Epine
au
chemin
de
la Péroche
Ces
autorisations
sont
assorties
de
certaines
prescriptions.
Il'est
proposé
au
conseil
municipal
de
se
prononcer
:
Le
conseil
municipal
de
CHERVES
RICHEMONT,
Vu
le projet
de
convention
relative
à l'entretien
des
dépendances
de
la voirie
départementale
(fauchage
complémentaire).
Après
en
avoir
délibéré
et
à l'unanimité
décide
de
:
e VALIDER
la convention
relative
à l'entretien
des
dépendances
de
la voirie
départementale. Envoyé
en
préfecture
le 28/09/2022
Reçu
en préfecture
le 28/09/2022
ER
Affiché
le
ID
: 016-211600978-20220927-2022_06_17-DE
e
D’AUTORISER
monsieur
le maire
à signer
ladite
convention
avec
le département.
Pour
l'adoption
: 18
Contre
l'adoption
: 0
Abstention
: 0
Ne
prend
pas
part
au
vote
: 0
Envoyé
en
préfecture
le 29/09/2022
Reçu
en
préfecture
le 29/09/2022
Affiché
le
ER
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
7
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
ID :
016-211600978-20220927-2022_06_18-DE
(CS
L'an
deux
mil
vingt
deux
Le
: 27
septembre
hrs
Le
Conseil
Municipal
de
la Commune
de
CHERVES-RICHEMONT
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
. son
:19
session
ordinaire,
à la
mairie,
sous
la présidence
de
Monsieur
Jean-Marc
GIRARDEAU
Maire,
e votant
:
Présents
: JM
GIRARDEAU,
JP
LAMBERT,
C JAULIN,
B LANAUD,
N VARLEZ,
N BUJARD,
S BOURGOIN,
P
BRAUD,
C COLLIN,
J PERCHE,
T SICOT,
C CLERFEUILLE,
J CHOLLET,
M
DEPOUTOT,
P DOBBELS,
V
TOFFANO,
A VIROULAUD.
Absents
excusés
: P HERBRETEAU
(pouvoir
à JP
LAMBERT),
S PARMENTIER.
Date
de
convocation
du
Conseil
Municipal
: le
21
septembre
2022
Secrétaire
: Alexandre
VIROULAUD
a été
élu
secrétaire
de
séance.
N°
2022.06.18
NATURE
: 8.5
OBJET:
CHARTE
D'UTILISATION
DE
L'APPLICATION
MOBILE
INTRAMUROS
POUR
LES
CONTRIBUTEURS Monsieur
le maire
expose
:
La
commune
de
Cherves
Richemont
met
à disposition
des
administrés
une
application
appelée
Intramuros
qui
permet
de
suivre
en
direct
l’actualité
de
la commune.
La
commune
peut
également
permettre
aux
acteurs
locaux
de
bénéficier
de
cet
outil
pour
assurer
une
certaine
promotion
de
leur
manifestation
ou
de
leur
activité.
Ainsi
cet
outil
pourrait
être
mis
à
disposition
des
associations
mais
également
des
commerçants,
artisans
ou
professions
libérales.
Dans
ce
cadre
ce
sont
eux
qui
fournissent
le contenu
et
le publient
sur
l’application
en
leur
nom.
Afin
de
s’assurer
que
le contenu
soit
licite
et
conforme
il convient
néanmoins
de
soumettre
l'accès
à
l’utilisation
de
ce
service
à la
signature
d’une
charte
de
bonne
utilisation
dont
vous
avez
reçu
le projet.
Ilest
proposé
au
conseil
municipal
de
se
prononcer.
Le
Conseil
Municipal
de
CHERVES
RICHEMONT,
Vu
le projet
de
Charte
d'utilisation
de
l’appli
Intramuros
pour
les
associations.
Vu
le projet
de
Charte
d'utilisation
de
l’appli
Intramuros
pour
les
commerçants,
les
services
et
artisans. Après
en
avoir
délibéré
et
à l'unanimité
décide
:
e
D’AUTORISER
l'accès
à l’outil
intramuros
aux
acteurs
locaux
sous
réserve
de
la signature
d’une
charte
d'utilisation.
° VALIDER
les
projets
de
chartes
d'utilisation
de
l’application
intramuros.
Pour
l'adoption
: 18
Contre
l'adoption
: 0
Abstention
: 0
Ne
prend
pas
part
au
vote
: O
né
les
membres
présents)
Pour
copie
Éonigrme
et
publication
en
mairie.