Procès Verbal - PV CM 28072022

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Procès Verbal - PV CM 28072022 Document publié le Jeudi 28 juillet 2022 par la commune de Boujan-sur-Libron. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 28072022)Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Aménagement du territoire,

REPUBLIQUE FRANÇAISE

DEPARTEMENT DE L’HERAULT

PROCES-VERBAL

DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU JEUDI 28 JUILLET 2022

- Approbation du Procès-Verbal du Conseil Municipal du 28 juin 2022 - Compte rendu des décisions prises dans le cadre de l’article L 2122-22 du CGCT

1- Finances – Budget Principal - Décision modificative n°2

2- Finances – Modification de la délibération n° 2022-21 du Conseil Municipal du 28 juin 2022 portant adoption du référentiel M 57 au 1er janvier 2023

3- CABM – Convention portant mise en commun du service d'instruction des autorisations d'urbanisme de la Communauté d'Agglomération Béziers Méditerranée suite à la modification du mode de calcul des participations – Autorisation de signature 4- Urbanisme – Autorisation donnée à Monsieur le Maire de signer les documents relatifs à l’acquisition d’un bien immobilier cadastré AI 60

5- Urbanisme – Réalisation d’une opération d’aménagement d’ensemble – Création d’un centre médical, d’une pharmacie, de 11 logements locatifs et de 4 logements en accession libre – Cession des parcelles AH 289, AH 290, AH 2, AH 3, et du sol au zénith pour les parcelles AH 358, AH 359 et AH 360

6- Personnel – Recrutement d’un agent contractuel de remplacement 7- Administration générale – Approbation du règlement intérieur et de la convention de mise à disposition du Parc Anne Castelbon

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DELIBERATIONS DU CONSEIL

MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE BOUJAN SUR LIBRON

SEANCE DU 28 JUILLET 2022

L’an deux mille vingt-deux, le vingt-huit juillet, le Conseil Municipal régulièrement convoqué s’est réuni au nombre prescrit par la loi à la Salle du Conseil Municipal sous la Présidence de Monsieur ABELLA Gérard, Maire.

Présents : ABELLA Gérard, LONG Jean-Emmanuel, FARO-TAURINES Bernadette, ARGELIES René, JOFFRE Edith, JACQUET Jean-François, ALBERT Sylvie, PLARD Geneviève, CASSAN Pierrette, ENJALBY Christiane, JAMME-SERRES Arnaud, BONHUIL- SABOT Frédéric, GIL Sandrine, DUIVON Stéphane, LEGRAND Mélanie, VIEREN Dominique.

Absents procurations : LORIZ-GOMEZ Sylviane (PLARD Geneviève), ENJERLIC Philippe (ABELLA Gérard), LACROIX Olivier (JAMME-SERRES Arnaud), SIMAEYS Julia (ENJALBY Christiane).

Absents : FERREIRA Sylvie, MORLA Alexandre, DUMOULIN Alexandre

Madame Edith JOFFRE est élue secrétaire de séance.

Le Procès-verbal du CM du 28 juin 2022 est approuvé.

A l’ouverture de la séance, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’adjoindre le point suivant à l’ordre du jour : Urbanisme – Dénomination de la rue de desserte des lots à bâtir de l’opération de la « SA PROMOLOGIS » en entrée sud de la Commune.

Monsieur le Maire demande aux membres de l’assemblée délibérante d’accepter cet ajout à l’ordre du jour. Après validation des membres présents, il est acté que ce dossier serait examiné en fin de séance.

Compte rendu des décisions prises dans le cadre de

l’article L2122-22 du CGCT :

OBJET MOTIF

09

Jugement rendu par la juridiction de

l’expropriation du Département de

l’Hérault en date du 29 juin 2022 –

Non appel

La Commune de Boujan sur Libron n’interjettera pas

appel du jugement rendu par la juridiction de

l’expropriation du Département de l’Hérault en date du 29

juin 2022 allouant à l’indivision TRAVER- SERENA-

CALBERA- LARROQUE une indemnité globale de

dépossession de 155 957.40 € pour l’expropriation de la

parcelle cadastrée AH 3 sise Route de Bédarieux- 34 760

BOUJAN SUR LIBRON (N° RG 21/00054 – N° Portalis

DBYB-W-B7F-NMLU)

DOSSIER N° 1

OBJET : FINANCES – BUDGET PRINCIPAL – DECISION MODIFICATIVE N° 2

Afin de poursuivre l’exécution des opérations municipales, Monsieur le Maire propose d’ajuster et compléter les écritures budgétaires de l’exercice 2022 décrites dans le tableau ci-joint et qui s’équilibre de la façon suivante :

- Section de fonctionnement : + 72 923.09 €

- Section d’investissement: + 136 293.84 €

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir valider la Décision

Modificative n° 2 de l’exercice budgétaire 2022.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

APPROUVE, la Décision Modificative n°2 de l’exercice budgétaire 2022.

DELIBERATION N°2

OBJET : FINANCES – ADOPTION DU REFERENTIEL M 57 AU 1ER JANVIER 2023 - MODIFICATION DE LA DELIBERATION N°2022-21 EN DATE DU 28 JUIN 2022

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code des Juridictions Financières,

VU l’article 60 de la loi de finances n°63-156 du 23 février 1963,

VU l’article 242 de la loi de finances n°2018-1317 du 28 décembre 2018, VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,

VU l’article 1er du décret n°2015-1899 du 30 décembre 2015,

VU la délibération n°2022-21 du Conseil Municipal de la Commune de Boujan sur Libron en date du 28 juin 2022 portant adoption du référentiel M 57 au 1er janvier 2023, CONSIDERANT que l’avis du Comptable Public doit obligatoirement joint au projet de délibération pour l’adoption du référentiel M 57,

VU l’accord de principe du Comptable Public pour l’application de l’instruction M 57 développée pour le budget principal de la Commune de Boujan sur Libron en date du 8 juillet 2022,

Par délibération n°2022-21 en date du 28 juin 2022, l’assemblée délibérante de la Commune de Boujan sur Libron a autorisé Monsieur le Maire à adopter la nomenclature M 57 par anticipation au 1er janvier 2023.

Par courrier en date du 8 juillet 2022, le Comptable Public a fait part à la Commune de son accord de principe pour l’application de l’instruction M 57 développée sur le budget principal de la Commune à compter du 1er janvier 2023.

La présente délibération annule et remplace la délibération n°2021-22 du Conseil Municipal du 28 juin 2022.

Monsieur le Maire propose que la Commune de Boujan sur Libron adopte la nomenclature M 57 développée par anticipation dès le 1er janvier 2023.

Monsieur le Maire demande aux membres de l’Assemblée Délibérante de bien vouloir : - L’autoriser à adopter la nomenclature M 57 développée par anticipation au 1er janvier 2023, - L’autoriser à signer tout document afférent à ce dossier.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

-AUTORISE Monsieur le Maire à adopter la nomenclature M 57 développée par anticipation au 1er janvier 2023,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document afférent à ce dossier.

DELIBERATION N°3

OBJET : C.A.B.M – CONVENTION DE MISE EN COMMUN DU SERVICE MUTUALISE D’INSTRUCTION DES AUTORISATIONS D’URBANISME (I.A.U) DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION BEZIERS MEDITERRANEE SUITE A LA MODIFICATION DU MODE DE CALCUL DES PARTICIPATIONS – AUTORISATION DE SIGNATURE

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L5211-1, L5211-3, L2121-12, L2131-1, L2131-2,

VU l’arrêté n°2019-I-1420 en date du 4 novembre 2019 portant modification des compétences de la Communauté d’agglomération Béziers Méditerranée,

VU la délibération n°104 du 16 juillet 2020 portant élection du Président de la Communauté d’agglomération Béziers Méditerranée,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.5211-4-2 modifié par

la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ;

VU l'arrêté préfectoral n°2016-1-941 en date du 14 septembre 2016 portant modification du périmètre de la Communauté d'agglomération Béziers Méditerranée avec extension aux communes d’ALIGNAN-DU-VENT, COULOBRES, MONTBLANC et VALROS ; VU la délibération n°15.113 du 21 mai 2015 du conseil communautaire approuvant la création du service commun d'instruction des autorisations d'urbanisme à l'échelon communautaire au 1er juillet 2015 ;

VU la délibération n°259 en date du 8 décembre 2016 validant l’extension du service commun Instruction des Autorisations d’Urbanisme par l’adhésion des communes de COULOBRES et VALROS au dit service ;

VU la délibération n°287 en date du 21 décembre 2017 validant l’extension du service commun Instruction des Autorisations d’Urbanisme par l’adhésion de la commune de MONTBLANC au dit service ;

VU la délibération n°380 en date du 20 décembre 2021 validant l’extension par la CABM du service commun Instruction des Autorisations d’Urbanisme par l’adhésion de la commune d’ALIGNAN-DU-VENT au dit service ;

VU la délibération n°2022-05-03/31 en date du 16 mai 2022 par laquelle la Communauté d’agglomération Béziers Méditerranée a approuvé le nouveau mode de calcul de la participation financières des communes concernées,

Monsieur le Maire rappelle aux membres de l’assemblée délibérante que, dans un souci de bonne organisation et d'optimisation des services, la Communauté d'Agglomération Béziers Méditerranée et les Communes d‘ Alignan du Vent, Bassan, Boujan-sur-Libron, Corneilhan, Coulobres, Espondeilhan, Lieuran-lès- Béziers, Montblanc, Sauvian, Sérignan, Servian, Valros et Villeneuve-lès-Béziers se sont rapprochées afin de mettre en oeuvre la mutualisation d'un service IAU, en créant à cet effet, à l'échelon communautaire, un service IAU commun.

La majorité des communes adhérentes au service commun ont, lors du dernier Conseil de Gouvernance, formulé une demande de modification du mode de calcul des participations financières des communes.

Le nouveau mode de calcul de la participation des communes est établi pour partie au prorata de la population communale (50%) et pour partie au prorata du nombre d’actes (équivalents permis) instruits par commune sur l’année (50%). Ce dernier prend en compte le coût réel du service tout en conservant une logique de solidarité intercommunale à travers la population.

La mise en œuvre du service commun Instruction des Autorisations d’Urbanisme est subordonné à la signature d’une convention entre la Communauté d’Agglomération Béziers Méditerranée et les Communes d‘ Alignan du Vent, Bassan, Boujan-sur-Libron, Corneilhan, Coulobres, Espondeilhan, Lieuran-lès- Béziers, Montblanc, Sauvian, Sérignan, Servian, Valros et Villeneuve-lès-Béziers afin de régler les modalités de fonctionnement et les nouvelles conditions financières de cette mutualisation.

Cette nouvelle convention (ci annexée) annule et remplace les termes de la convention précédente.

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir:

-APPROUVER la nouvelle convention réglant les effets de cette mise en commun, annexée à la présente délibération,

-L‘AUTORISER, à signer la nouvelle convention réglant les effets de cette mise en commun ainsi que tout document nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

-APPROUVE la nouvelle convention réglant les effets de cette mise en commun, annexée à la présente délibération,

-AUTORISE Monsieur le Maire, à signer la nouvelle convention réglant les effets de cette mise en commun ainsi que tout document nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.

DELIBERATION N°4

OBJET : URBANISME – AUTORISATION DONNEE A MONSIEUR LE MAIRE DE SIGNER LES DOCUMENTS RELATIFS A L’ACQUISITION D’UN BIEN IMMOBILIER CADASTRE AI 60

VU le Code de l'Urbanisme,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code Civil,

VU la délibération n°2013-50 du Conseil Municipal de la Commune de Boujan sur Libron en date du 25 septembre 2013 approuvant le Plan Local d’Urbanisme (P.L.U.) de Boujan sur Libron,

VU la délibération n°2016-42 du Conseil Municipal de la Commune de Boujan sur Libron en date du 16 août 2016 approuvant la modification n°1 du Plan Local d‘ Urbanisme (P.L.U.), VU l’avis n°2022-34037-52036 rendu par la Direction Départementale des Finances Publiques le 12 juillet 2022 sur la valeur vénale du bien,

Monsieur le Maire informe les membres de l’Assemblée Délibérante de sa volonté d’acquérir un bien immobilier cadastré AI 60 d’une superficie de 141 m² sis 2 Boulevard Pasteur – 34 760 Boujan sur Libron appartenant à Mr Cédric CLOUSCARD.

La parcelle, idéalement située en cœur de ville, permettra la réalisation d’une opération de requalification du centre ancien.

Le prix a été conjointement déterminé en accord avec Mr Cédric CLOUSCARD pour un montant de 210 000 €.

Le projet d’acte sera établi par la SCP Jean Marc POUDOU, Julien BONHOMME, et Carole CASANOVA-BAURES Notaires à Béziers.

Les frais annexes, dont les frais notariaux inhérents à cette vente, seront pris en charge par la Commune de Boujan sur Libron.

Les crédits relatifs à cette opération sont ouverts sur le Budget 2022.

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir l’autoriser à prendre toutes les dispositions nécessaires pour mener à bien cette affaire et à signer tous les documents afférents.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à la majorité (19 votes pour et 1 vote contre : Monsieur VIEREN

Dominique)

AUTORISE Monsieur le Maire à signer les documents relatifs à l’acquisition d’un bien immobilier cadastré AI 60 pour un montant de 210 000 € ainsi qu’à prendre toutes les dispositions nécessaires pour mener à bien cette affaire et à signer tous les documents afférents.

DELIBERATION N°5

OBJET : URBANISME – REALISATION D’UNE OPERATION D’AMENAGEMENT D’ENSEMBLE – CREATION D’UN CENTRE MEDICAL, D’UNE PHARMACIE, DE 11 LOGEMENTS LOCATIFS ET DE 4 LOGEMENTS EN ACCESSION LIBRE – CESSION DES PARCELLES AH 289, AH 290, AH 2, AH 3, ET DU SOL AU ZENITH POUR LES PARCELLES AH 358, AH 359 ET AH 360

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code Général de la Propriété Publique,

VU le Plan Local d’Urbanisme approuvé le 25 septembre 2013, en vigueur, et la modification n°1 du PLU approuvée le 16 août 2016,

VU l’arrêté Préfectoral n°2018-II-134 en date du 23 mars 2018 par lequel Monsieur le Préfet de l’Hérault a déclaré d’utilité publique au bénéfice de la Commune de Boujan sur Libron le projet de réserve foncière – secteur UD – et déclaré cessible au profit de la Commune de Boujan sur Libron la parcelle AH 3 située en zone UD,

VU l’arrêté Préfectoral n°2021-I-122 en date du 2 février 2021 par lequel Monsieur le Préfet de l’Hérault a déclaré de nouveau cessible au profit de la Commune de Boujan sur Libron la parcelle AH 3 située en zone UD,

VU l’ordonnance d’expropriation rendue par le Juge de l’expropriation en date du 26 juillet 2021, VU le jugement rendu par le Tribunal Judiciaire de Montpellier (juridiction de l’expropriation) en date du 29 juin 2022 allouant à l’indivision TRAVER-SERENA-CALBERA-LARROQUE une indemnité globale de dépossession de 155 957.40 € pour l’expropriation de la parcelle AH 3 sise route de Bédarieux – 34 760 BOUJAN SUR LIBRON,

VU la délibération n°2021-52 du Conseil Municipal de la Commune de Boujan en date du 2 décembre 2021 par laquelle l’assemblée délibérante a constaté la désaffectation du domaine public communal de l’ensemble immobilier cadastré section AH n° 2, AH n°289 et AH n° 290, approuvé son déclassement du domaine public, et autorisé Monsieur le Maire à prendre toutes dispositions nécessaires pour mener à bien cette affaire et à signer tous les documents afférents,

VU la délibération n°2021-67 du Conseil Municipal de la Commune de Boujan sur Libron en date du 16 décembre 2021, par laquelle l’assemblée délibérante a approuvé le principe de la vente d’une partie des parcelles communales AH n°2, AH n°289 et AH n°290 au bénéfice de Monsieur ANRICH, et l’a autorisé à déposer une demande de permis de construire pour la construction d’un centre médical, d’un local commercial ainsi que de quelques logements aidés et en accession sur l’unité foncière composée d’une partie des parcelles communales AH n°2, AH n°289 et AH n°290, ainsi que sur la parcelle attenante AH n°3 soumise à déclaration d’utilité publique prononcée par le Préfet de l’Hérault en date du 23 mars 2018 et pour laquelle une Ordonnance d’expropriation a été rendue par le Juge de l’Expropriation du Département de l’Hérault le 26 juillet 2021,

VU le courrier en date du 21 juin 2022 par lequel Monsieur Jordan GIL sollicite l’abandon des droits sur la moitié du ruisseau du « Renous » bordant sa propriété au profit de la Commune de Boujan sur Libron ; charge à cette dernière d’assurer son entretien,

VU la délibération n°2022-22 du Conseil Municipal de la Commune de Boujan en date du 28 juin 2022 par laquelle l’assemblée délibérante a donné tous pouvoirs à Monsieur le Maire afin de régulariser tout acte dont l’objet sera le transfert des droits de Monsieur Jordan GIL à la Commune de Boujan sur Libron sur l’emprise du ruisseau bordant sa propriété sans indemnité ; charge à la Commune d’assurer son entretien,

VU la délibération n°2022-23 du Conseil Municipal de la Commune de Boujan en date du 28 juin 2022 par laquelle l’assemblée délibérante a autorisé Monsieur le Maire à diviser le ruisseau en 3 parcelles distinctes et à prendre toutes dispositions nécessaires pour mener à bien cette affaire et à signer tous les documents afférents :

- sur la partie haute, entre les parcelles AH 289 et AH 290 : création d’une parcelle d’une contenance de 71 ca

- sur la partie médiane entre les parcelles AH 290 et AH 4 : création d’une parcelle d’une contenance de 49 ca

- sur la partie basse entre les parcelles AH 290, AH 2 et AH 3 : création d’une parcelle d’une contenance de 82 ca.

VU le plan cadastral de division du ruisseau du « Renous » produit par le Cabinet de géomètre expert SELARL LUSINCHI,

VU l’arrêté n° PC 03403721Z0017 délivré en date du 13 mai 2022 et notifié au pétitionnaire en date du 15 mai 2022 accordant un permis de construire à la SASU AO Conseil représentée par Monsieur Olivier ANRICH pour la construction d’un centre médical, d’une pharmacie, de 11 logements locatifs et de 4 logements en accession libre,

VU l’arrêté n° PC 03403721Z0017 T01 délivré en date du 13 juillet 2022 et notifié au pétitionnaire en date du 18 juillet 2022 transférant le permis de construire obtenu par la SASU AO Conseil représentée par Monsieur Olivier ANRICH au bénéfice de la SCCV Clos des Vignerons représentée par Monsieur Olivier ANRICH,

VU l’avis n°2022-34037-46019 rendu par la Direction Départementale des Finances Publiques le 12 juillet 2022 sur les valeurs vénales et locatives,

CONSIDERANT que la vente à venir, pour la partie concernant la parcelle AH 3, correspond à l’objet de la DUP et que, par voie de conséquence, la Commune n’est pas tenue de rétrocéder le bien à la personne expropriée,

CONSIDERANT que l’Ordonnance d’expropriation du 26 juillet 2021 RG n° 21/00030 a rendu la Commune propriétaire de la parcelle AH 3, ce qui lui confère le droit de vendre ou de promettre de vendre cette parcelle,

CONSIDERANT que par jugement du 29 juin 2022 le juge de l’expropriation du Département de l’HERAULT a fixé les indemnités d’expropriation dues aux expropriés, CONSIDERANT que l’acquéreur ne pourra toutefois prendre possession de la parcelle AH3 que lorsque se sera écoulé le délai d’un mois suivant la consignation de l’indemnité d’expropriation par la Commune.

Monsieur le Maire rappelle aux membres de l’assemblée délibérante que, par délibération n°2021-52 en date du 2 décembre 2021, le Conseil Municipal a constaté la désaffectation du domaine public communal de l’ensemble immobilier constitué par les anciens locaux des services techniques municipaux et de l’aire de lavage, implantés sur les parcelles cadastrées section AH n°2, AH n°289 et AH n°290.

Par cette même délibération, le déclassement du domaine public desdites parcelles était approuvé.

Par délibération n°2021-67 en date du 16 décembre 2021, le Conseil Municipal a approuvé le principe de la vente d’une partie des parcelles communales AH n°2, AH n°289 et AH n°290 au bénéfice de Monsieur ANRICH, et l’a autorisé à déposer une demande de permis de construire pour la construction d’un centre médical, d’un local commercial ainsi que de quelques logements aidés et en accession sur l’unité foncière composée d’une partie des parcelles communales AH n°2, AH n°289 et AH n°290, ainsi que sur la parcelle attenante AH n°3 soumise à déclaration d’utilité publique prononcée par le Préfet de l’Hérault en date du 23 mars 2018 et pour laquelle une Ordonnance d’expropriation a été rendue par le Juge de l’Expropriation du Département de l’Hérault le 26 juillet 2021.

Par délibération n°2022-22 en date du 28 juin 2022, le Conseil Municipal de la Commune de Boujan a donné tous pouvoirs à Monsieur le Maire afin de régulariser tout acte dont l’objet sera le transfert des droits de Monsieur Jordan GIL à la Commune de Boujan sur Libron sur l’emprise du ruisseau bordant sa propriété sans indemnité ; charge à la Commune d’assurer son entretien.

Par délibération n°2022-23 en date du 28 juin 2022, le Conseil Municipal a autorisé Monsieur le Maire à diviser le ruisseau en 3 parcelles.

CONSIDERANT que le projet d’aménagement a fait émerger la nécessité d’agrandir l’unité foncière cédée par la Commune à la SCCV Clos des Vignerons en y ajoutant les trois parcelles AH 358, AH 359 et AH 360 formant le ruisseau du « Renous » dans leur volume du sol au zénith, ainsi que le solde d’emprise restante des parcelles AH2, AH 289 et AH290 correspondant à une superficie de 681 m2,

Monsieur le Maire propose aux membres de l’assemblée délibérante de céder les parcelles AH 2, AH 3, AH 289, AH 290 et du sol au zénith pour les parcelles AH 358, AH 359 et AH 360 à la SCCV Clos des Vignerons, représentée par Monsieur Olivier ANRICH en vue de la construction d’un centre médical, d’un local commercial ainsi que de quelques logements aidés pour un montant de 580 000 € HT , assujetti à TVA , précision étant faite que les biens vendus pourront être intégrés dans un état descriptif de division volumétrique à créer en vue de la vente qui aura notamment pour objet d’identifier la partie en tréfonds conservée par la Commune.

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir :

-Céder les parcelles AH 2, AH 3, AH 289, AH 290 et du sol au zénith pour les parcelles AH 358, AH 359 et AH 360 à la SCCV Clos des Vignerons représentée par Monsieur Olivier ANRICH pour un montant de 580 000 € HT, assujetti à TVA, lesdites parcelles pouvant être intégrées dans un état descriptif de division volumétrique précisé ci-dessus,

-l’autoriser à prendre toutes les dispositions nécessaires pour mener à bien cette affaire et à signer tous les documents afférents, notamment la Promesse Unilatérale de Vente, l’état descriptif de division volumétrique et l’acte de vente.

-Dire que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Sous-Préfet de l’arrondissement de Béziers dans le cadre du contrôle de légalité,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à la majorité (19 votes pour et 1 vote contre : Monsieur VIEREN

Dominique)

-CEDE les parcelles AH 2, AH 3, AH 289, AH 290 et du sol au zénith pour les parcelles AH 358, AH 359 et AH 360 à la SCCV Clos des Vignerons représentée par Monsieur Olivier ANRICH pour un montant de 580 000 € HT, assujetti à TVA, lesdites parcelles pouvant être intégrées dans un état descriptif de division volumétrique précisé ci-dessus,

-AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toutes les dispositions nécessaires pour mener à bien cette affaire et à signer tous les documents afférents, notamment la Promesse Unilatérale de Vente, l’état descriptif de division volumétrique et l’acte de vente.

-DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Sous-Préfet de l’arrondissement de Béziers dans le cadre du contrôle de légalité,

DELIBERATION N°6

OBJET : PERSONNEL – RECRUTEMENT D’UN AGENT CONTRACTUEL DE REMPLACEMENT

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code Général de la Fonction Publique, notamment son article L.332-13 ; CONSIDERANT que les besoins du service peuvent justifier le remplacement rapide de fonctionnaires territoriaux ou d’agents contractuels indisponibles ;

Monsieur le Maire demande aux membres de l’assemblée délibérante de bien vouloir l’autoriser à recruter un agent contractuel dans les conditions fixées par l’article L.332-13 du Code Général de la Fonction Publique pour remplacer un fonctionnaire ou un agent contractuel momentanément indisponibles et de signer tout document afférent à ce dossier.

Il sera chargé de la détermination des niveaux de recrutement et de rémunération du candidat retenu selon la nature des fonctions concernées, son expérience et son profil.

Les crédits correspondants sont inscrits sur le Budget 2022.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

-AUTORISE Monsieur le Maire à recruter un agent contractuel dans les conditions fixées par l’article L.332-13 du Code Général de la Fonction Publique pour remplacer un fonctionnaire ou un agent contractuel momentanément indisponibles.

-AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document afférent à ce dossier.

DELIBERATION N°7

OBJET : ADMINISTRATION GENERALE – APPROBATION DU REGLEMENT INTERIEUR ET DE LA CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DU PARC ANNE CASTELBON

Dans la perspective de créer un lieu dédié à la culture, à la détente et à la promenade, la Commune a acquis une partie du Parc Castelbon en 2018.

Le Parc Anne Castelbon a été ouvert au public sous la forme d’un lieu de détente où se côtoient toutes les générations ; favorisant ainsi le lien social.

Cet espace aux essences remarquables a été préservé et mis en valeur pour l’agrément des administrés avec l’implantation d’aires de jeux pour enfants, d’agrès sportifs, un parcours de promenade et un amphithéâtre.

Monsieur le Maire présente aux membres de l’Assemblée délibérante le règlement intérieur du Parc Anne Castelbon et la convention de sa mise à disposition.

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir approuver le règlement et la convention de mise à disposition du Parc Anne Castelbon ci annexés ainsi que de l’autoriser à signer les documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil municipal, à l’unanimité,

APPROUVE le règlement et la convention de mise à disposition du Parc Anne Castelbon, Et

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

DELIBERATION N°8

OBJET : URBANISME – DENOMINATION DE LA RUE DE DESSERTE DES LOTS A BATIR DE L’OPERATION DE LA « SA PROMOLOGIS » EN ENTREE SUD DE LA COMMUNE

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,

VU le Permis d’Aménager référencé PA 034 037 21 Z 0001 accordé par arrêté municipal en date du 23 mars 2022 et son modificatif PA 034 037 21 Z 0001 M01 accordé en date du 23 juin 2022,

VU la demande de la SA PROMOLOGIS en date du 18 juillet 2022,

La SA PROMOLOGIS a obtenu le 23 mars 2022 un permis d’aménager afin de créer une résidence intergénérationnelle de 35 logements et 13 lots à bâtir pour la construction de maisons individuelles.

Il convient ce jour de dénommer la voie communale desservant les lots à bâtir afin de faciliter les démarches des futurs habitants et des services publics particulièrement les services de secours et les services postaux,

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’adopter la dénomination suivante : « Rue des Solidarités ».

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer sur la dénomination de la « Rue des Solidarités » et l’autoriser à signer tout acte ou document afférent à ce dossier.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

APPROUVE la dénomination de la « Rue des Solidarités »,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout acte ou document afférent à ce dossier.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 18h42.

Monsieur Dominique VIEREN a souhaité, à l’issue de la séance, que soit mentionné dans le procès-verbal qu’il avait voté contre lors de la délibération n°5 - Urbanisme – Réalisation d’une opération d’aménagement d’ensemble – Création d’un centre médical, d’une pharmacie, de 11 logements locatifs et de 4 logements en accession libre – Cession des parcelles AH 289, AH 290, AH 2, AH 3, et du sol au zénith pour les parcelles AH 358, AH 359 et AH 360 « à cause des intervenants au projet ».

SIGNATURES

ABELLA Gérard LONG Jean-Emmanuel FARO-TAURINES Bernadette

ARGELIES René JOFFRE Edith JACQUET Jean-François

ALBERT Sylvie PLARD Geneviève CASSAN Pierrette

ENJALBY Christiane JAMME-SERRES Arnaud BONHUIL-SABOT Frédéric

GIL Sandrine DUIVON Stéphane LEGRAND Mélanie

VIEREN Dominique