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Compte-Rendu - CR 2021 04 06
Document publié le Mardi 6 avril 2021 par la commune de Martinvast.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 2021 04 06)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Investissement et développement économique,
COMMUNE DE MARTINVAST
Séance du 06 avril 2021
L’an deux mil vingt et un, le trente mars, Nous, Jacky MARIE, Maire de MARTINVAST,
avons convoqué le Conseil Municipal pour le MARDI 06 AVRIL 2021 à
14 heures 00,
ORDRE DU JOUR
• Compte de gestion 2020,
• Compte administratif 2020,
• Affectation du résultat 2020,
• Contributions directes 2021,
• Budget primitif 2021,
• Admission en non-valeur,
• Subventions 2021,
• Informations diverses,
• Questions diverses.
Le Maire, COMMUNE DE MARTINVAST
Séance du 06 avril 2021
L’an deux mil vingt et un, le six avril à quatorze heures, en application des articles L2122-8 du
Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.), s’est réuni le Conseil municipal de la
commune de Martinvast.
Etaient présents : MM. MARIE Jacky, FONTAINE Isabelle, PICOT André, RENET
Hubert, LOUIS-FRANCOIS Florence, COUPPEY Pascal, MASSART
Luc, BOUCARD Sandrine, CANUARD Joël.
Absents : MM LEVAVASSEUR Camille (pouvoir à FONTAINE Isabelle),
HEBERT Thomas (pouvoir à RENET Hubert), ROUX Tatiana
(pouvoir à LOUIS-FRANCOIS Florence), DORIZON Jean-Luc
(pouvoir à PICOT André), SIMON Hélène (pouvoir à BOUCARD
Sandrine), GAUVAIN Carole.
Secrétaire de séance Mme BOUCARD Sandrine
~~~~
Approbation du conseil du 23 mars 2021 :
M Massart remarque l’absence d’une voix par pouvoir en abstention concernant le vote de la
délibération de la subvention d’équilibre 2020 pour l’association familles rurales.
Le compte rendu de la séance du 23 mars 2021 est approuvé à l’unanimité.
~~~~
I. COMPTE DE GESTION 2020 (délibération n°15/2021)
Présentation par Mme FILLATRE, receveur municipal, du budget primitif et des décisions
modificatives qui s’y rattachent, des titres définitifs des créances à recouvrer, du détail des
dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, des bordereaux de titres de recettes, des
bordereaux de mandats, du compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de
développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à
réaliser et l’état des restes à payer.
Après s’être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes
figurant au bilan de l’exercice 2020, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les
mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été
prescrit de passer dans ses écritures.
Considérant que toutes les opérations de l’exercice sont régulières.
1) Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2020 au 31 décembre
2020 y compris celles relatives à la journée complémentaire ;
2) Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice en ce qui concerne les différentes sections
budgétaires et budgets annexes ;
3) Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;
Déclare que le compte de gestion dressé, pour l’exercice 2020 par Mme FILLATRE Nathalie,
receveur municipal, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni
réserve de sa part. COMMUNE DE MARTINVAST
Séance du 06 avril 2021
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité approuve le compte de gestion 2020
de la trésorière municipale.
II. COMPTE ADMINISTRATIF 2020 (délibération n°16/2021)
Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de Monsieur PICOT André, délibérant sur le
compte administratif de l’exercice 2020 dressé par Monsieur Jacky MARIE, Maire, après s’être
fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l’exercice considéré :
1. Lui donne acte de la présentation du Compte Administratif, lequel peut se résumer ainsi :
SECTION FONCTIONNEMENT
Résultat reporté (excédent) : ................................................................ 238 679.95 €
Opérations de l’exercice : Recettes : .......................................... 864 587.60 €
Dépenses : ......................................... 714 269.56 €
Excédent : ........................................................ 388 997.99 €
SECTION INVESTISSEMENT
Résultat reporté (excédent) : ................................................................ 79 770.14 €
Opérations de l’exercice : Recettes (y compris 1 068) : ......... 231 026.52 €
Dépenses : ......................................... 204 803.98 €
Excédent : ........................................................ 105 992.68 €
2. Constate, aussi bien pour la comptabilité principale que pour chacune des comptabilités
annexes, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au
report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l’exercice et au fonds de roulement
du bilan et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire, aux
différents comptes.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité approuve, le compte administratif de
l’année 2020.
III. AFFECTATION DU RÉSULTAT 2020
Le Conseil Municipal,
VU l’excédent de fonctionnement de l’exercice 2020 de 388 997,99 €,
VU l’excédent d’investissement de l’exercice 2020 de 105 992,68 €,
M Le Maire précise qu’il est inutile de délibérer et que les montants suivants seront affectés, à
hauteur de 105 992,68 € en investissement, et à hauteur de 388 997,99 € en fonctionnement.
IV. CONTRIBUTIONS DIRECTES 2021 (délibération n°17/2021)
M Le Maire explique que la suppression de la taxe d'habitation sur les résidences principales et
le nouveau schéma de financement des collectivités locales prévus par l'article 16 de la loi de
finances pour 2020 du 29 décembre 2019 entrent en vigueur en 2021. COMMUNE DE MARTINVAST
Séance du 06 avril 2021
En application de ces nouvelles dispositions législatives, les précisions suivantes relatives à la
réforme de la fiscalité directe locale et aux modalités de vote des taux 2021 vous sont
apportées :
- à compter de cette année, le produit de la taxe d'habitation sur les résidences
principales est perçu par l’État, les collectivités locales perçoivent le produit de la taxe
d'habitation sur les résidences secondaires et éventuellement la taxe d'habitation sur les
logements vacants,
- les collectivités ne votent pas de taux de taxe d'habitation, ces taux sont gelés en 2021
et 2022 à leur niveau de 2019,
- la part départementale de la taxe foncière sur les propriétés bâties est transférée aux
communes. Aussi, le taux de référence de Foncier Bâti 2021, figurant sur l'état 1259, est égal à
la somme du taux de Foncier Bâti communal (TFPB) 2020 et du taux de Foncier Bâti du
Département en 2020 soit : taux communal de TFPB + 21.42 %. Le vote de ce taux de référence
permet de maintenir une pression fiscale équivalente à celle de 2020.
Le Conseil Municipal,
VU l’exposé de M le Maire,
Considérant qu’il y lieu de maintenir la même pression fiscale pour les contribuables, après en
avoir délibéré et à l’unanimité, décide de fixer les taux de fiscalité suivants pour 2021 :
• Foncier bâti ......................................................................... 39,30 % soit 301 313 €
• Foncier Non Bâti ................................................................. 25,48 % soit 21 582 €
V. BUDGET PRIMITIF 2021 (délibération n°18/2021)
M le Maire présente au Conseil Municipal le projet de budget primitif de l’année 2021 qui peut se
résumer ainsi :
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Recettes
Chapitre 70 Produits des services 72 012,00 €
73 Impôts et taxes 485 177,00 €
74 Dotations et subventions 194 666,58 €
75 Autres produits de gestion courante 120 000,00 €
76 Produits financiers 1,00 €
77 Produits exceptionnels 1 100,00 €
Recettes de l’exercice 872 956.58 €
002 Excédent de fonctionnement reporté 388 997,99 €
TOTAL 1 261 954,57 €
Dépenses
Chapitre 011 Charges à caractère général 366 979,85 €
012 Charges de personnel 429 520,00 €
65 Autres charges de gestion courante 79 830,00 €
66 Charges financières 25 000,00 €
67 Charges exceptionnelles 3 000,00 €
014 Atténuation de produits 7 500,00 € COMMUNE DE MARTINVAST
Séance du 06 avril 2021
022 Dépenses imprévues 26 724,72 €
Dépenses de l’exercice 938 554,57 €
Opérations d’ordre 23 400,00 €
Virement à la section d’investissement 300 000,00 €
TOTAL 1 261 954,57€
SECTION D’INVESTISSEMENT
Recettes
Chapitre 001 Solde d’exécution d’investissement reporté 105 992,68 €
10 Dotations fonds divers réserves 42 337,01 €
13 Subventions d’investissement et autres 35 059,00 €
16 Cautions 3 000,00 €
16 Emprunt 1 200 000,00 €
021 Virement de la section de fonctionnement 300 000,00 €
040 Opérations d’ordre 23 400,00 €
023 Construction 2 056,00 €
TOTAL 1 711 844.69 €
Dépenses
Chapitre 16 Remboursement d’emprunts et cautionnements 77 218,16 €
20 Immobilisation incorporelles 25 000.00 €
21 et23 Immobilisations (1) 1 570 428,78 €
020 Dépenses imprévues 30 797,75 €
204 Subvention d’équipement versé 8 400,00 €
TOTAL 1 711 844,69 €
(1) Principaux programmes de travaux prévus pour l’année 2021
• Achat château 1 141 040,70 €
• Travaux château 210 000,00 €
• Frais d’étude château 25 000,00 €
• Achat d’un broyeuse 25 000,00 €
• Travaux de voirie 20 000,00 €
• Travaux divers de bâtiment 20 000,00 €
• Travaux cantine 20 000,00 €
• Travaux mairie 5 500,00 €
• Défense incendie 12 000,00 €
• SDEM éclairage public 8 400,00 €
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité approuve le Budget Primitif de
l’année 2021. COMMUNE DE MARTINVAST
Séance du 06 avril 2021
VI. ADMISSION EN NON-VALEUR (délibération n°19/2021)
Madame Nathalie FILLATRE, Trésorière à la Trésorerie de Cherbourg Municipal nous informe
qu’elle n’a pu procéder au recouvrement des titres suivants :
Réf. de la pièce Objet Montant
Titre 386 - 2019 Loyer 10/2019 7.21 €
En conséquence, il demande l’admission en non-valeur de ce titre pour un montant total de 7,21 €.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, accepte l’admission en non-valeur du
titre 386-2019 d’un montant de 7,21 €.
VII. SUBVENTIONS 2021 (délibération n°20/2021)
Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide de répartir de manière
suivante les subventions 2021 :
Association Familles Rurales - équilibre 2020 : 3 629,42 €
Association Familles Rurales - garderie 2020 : 3 500 €
Association Familles Rurales - A.C.M. 2020 : 4 500 €
Association Familles Rurales - mercredis et plan mercredi : 2 500 €
Association Familles Rurales - animation Noël : 200 €
Association Familles Rurales : 100 €
Association Sportive de Martinvast et SCUDD : 780 €
Association Martivnast Festivités : 1 000 € (transfert de la subvention de l’agglomération)
Coopérative scolaire : 564,12 €
Anciens combattants : 100 €
Société de Chasse de Martinvast : 100 €
La Banque Alimentaire : 170 €
Episodes : 150€
Association femmes : 50€
Secours Catholique : 50€
Secours Populaire :50€
Restos du Coeur : 50€
Association pour le Don du Sang Bénévole du Nord Cotentin : 70,00 €
Association Cœur et Cancer : 70,00 €
Association « Rêves » : 70,00 €
Sous-total 17 703,54 €
A répartir 3 796.46 €
Total : 21 500 € COMMUNE DE MARTINVAST
Séance du 06 avril 2021
VIII. INFORMATIONS DIVERSES
Conseil d’agglomération Le Cotentin
M Le Maire informe le conseil municipal qu’il projette d’intervenir lors du conseil d’agglomération
qui se tiendra le soir même sur trois points du SCOT que les élus de Douve et Divette estiment
pénalisant pour leur territoire :
- La partie habitat résidentiel, prévoit pour le territoire de Douve et Divette un taux de
croissance inférieur au reste du cotentin alors qu’il est celui où la demande est la forte.
- La zone d’activités La Grande Fontaine dont le règlement interdit l’implantation de
commerces de proximité.
- La voie de contournement Ouest, une source de nuisances dont l’objet est de désenclaver
l’Ouest de Cherbourg sans profiter au Martinvastais.
Le développement du Cotentin doit aussi profiter à Martinvast et aux communes de Douve et
Divette. La commune de Martinvast sera vigilante sur ces points lors de l’enquête publique.
SAS Domaine de Beaurepaire
M Le Maire rappelle que les conseillers municipaux ont reçu le 21 février dernier un courrier
provenant de la « SAS Domaine de Beaurepaire » concernant l’achat du Domaine de Beaurepaire
ce même courrier a été reçu par mail en mairie le 23 février. Ce courrier émanant des anciens
partenaires au projet fait part de leurs inquiétudes pour le devenir du Domaine, de l’avenir de la
commune et notamment de l’endettement de cette dernière. Ce courrier avait pour but de tenter
de démontrer aux conseillers municipaux les risques pour la commune de s’investir dans ce projet.
M Le Maire explique avoir convoqué les membres du conseil municipal le 25/02/2021 en
commission afin de définir ensemble la réponse à apporter. Les membres du conseil municipal
avaient décidé de ne pas donner suite à ce courrier, ces personnes ayant signé une offre d’achat
le 29 octobre 2020 seuls auprès de l’agence LAFORÊT de Cherbourg se sont désolidarisés de la
commune.
Le 1er avril, un nouveau courrier à l’en-tête de la « SAS Domaine de Beaurepaire » est arrivé en
mairie en lettre recommandée. Chaque conseiller en a aussi reçu une copie. L’objet de ce courrier
était une demande de rendez-vous avec l’équipe complète du conseil municipal.
La réponse est négative aucun conseiller ne le souhaite au vu de l’attitude des représentants de
cette « société ».
IX. QUESTIONS DIVERSES
Séance levée à 16 heures 30 COMMUNE DE MARTINVAST
Séance du 06 avril 2021
MARIE Jacky DORIZON Jean-Luc
PICOT André BOUCARD Sandrine
FONTAINE Isabelle GAUVAIN Carole
RENET Hubert HÉBERT Thomas
LOUIS-FRANCOIS
Florence
LEVAVASSEUR
Camille
MASSART Luc SIMON Hélène
CANUARD Joël ROUX Tatiana
COUPPEY Pascal