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unknown - Communauté de communes - Pyrénées Haut Garonnaises - 20251002 D179 Inscription exceptionnelle au PDIPR d’un itineraire Le Tour de Seilhan
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pyrénées Haut Garonnaises - 20251002 D179 Inscription exceptionnelle au PDIPR d’un itineraire Le Tour de Seilhan)
Thèmes du document : Mode, textile et habillement, Justice et droit, Exploration spatiale,
Envoyé en préfecture le 07/10/2025
Reçu en préfecture le 07/10/2025
Publié le CET
ID : 031-200072635-20251002-20251002D179-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES PYRENEES HAUT GARONNAISES
Séance du 2 octobre 2025 à la Communauté de Communes à Marignac
Date de la convocation : 26/09/2025 Quorum : 48
Délégués en exercice : 95 Votes Pour: 63
Délégués présents : 60 Votes Contre : 0 Délégués avec voix délibérative : 63 dont 3 procurations Abstention : 0
L'an deux mille vingt-cinq, le 2 octobre à 18h, le Conseil de Communauté s'est réuni au nombre prescrit par la loi, sous la présidence de Monsieur Alain PUENTE.
Mme Denise VIGNEAUX a été désignée Secrétaire de séance.
Personnes présentes : 60
ABADIA Jean-François / AUFRERE Isabelle / AZEMAR Eric / BERRE Dominique / BOY Michèle / BRUNET LACOUE Françoise / CAMPAGNE André / CARCY Olivier / CASTELL José / CASTEX Claude / CAU Claude / CAU Marcel / CAU Michèle / CAZAUX Blaise / CHANGEUX Anna / CHAPOT Denis / CLEMENT Alexandra / COLLA Serge / FABRE Jérôme / CRAMPÉ Philippe / DAT Jean-Michel / DE PECO Serge / CAZAUX Alain / DUBOIS Alban / DUMAIL Bernard / DUPLAN Patrick / DURIEUX Antoine / FILLASTRE André / FOURCADET Pierre / LOBELSON Roland } GUAUS Bernard / HERVAS Mario / JACQUARD Claude / LADEVEZE Michel / LAFONT Céline/ LAGLEIZE Patrick / FONTAN Hélène / LARQUÉ Serge / MARTIN Denis / MINEC Hervé / GABAS Jacques / PEREMIQUEL Mathieu / PERUSSEAU Olivier / PLANAS Yves / PRINCE Bernard / PUENTÉ Alain / PUIGDELLOSAS Claude / REBONATO Jean-Pierre / RIVAL Patrice / RIVES Jean-Jacques / SACAZE Jean-François / SALVATICO Jean-Paul / SANS Stéphane / SAULNERON Patrick / SERRANO Georges / MAURETTE Bernard / FAURE Danièle | TINÉ Jean-Claude / UCHAN Marie-Claire / VIGNEAUX Denise
Personnes absentes ou excusées : 35
BISTOLFI Patrick / BRILLET Gérard / BRUNA Laurent / CASTEX Marie-Thérèse / CAUSSETTE Guillaume / CEREZO ABADIE Danielle / COMET Jean-Pierre / DARDE Jean-Paul / DENARD Jean-Paul / DUPLEICH Jean-Luc / ELIE Patrick / EMPORTES Christian / ESCOLE Simon / EXPOSITO Murielle / GAMBONI Jean-Philippe / GOUZY José / GUIARD Olivier / JAMME Henri / LABIT Didier / LARQUÉ Alain / LE PAGE Didier/ MARTIN François / MOUNIER Ghislaine / PELAYO Gabriel / PENETRO Pascal / PRAT Philippe }/ REDONNET Jean-Luc / RENAUD Annie / RENAUD Jacques / REBUFFO Jean-Pierre / SAINT-MARTIN Yvon / SAPORTE Gérard / SOYE Anne / SUBERCAZE Gérard / VERDIER Jean
Procurations : 3
BISTOLFI Patrick a donné procuration à PLANAS Yves
COMET Jean-Pierre a donné procuration à LADEVEZE Michel MOUNIER Ghislaine a donné procuration à CAZAUX Blaise
Objet : Saisine du Département en vue de l'inscription au Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et Randonnée d’un itinéraire supplémentaire, de façon exceptionnelle, pour l’année 2025
Monsieur le Président rappelle que l'article L361-1 du code de l’environnement donne compétence au Département pour établir le Plan Départemental des Itinéraires de Promenades et de randonnées (PDIPR).
Par délibération du 26 juin 1986, le Conseil départemental de la Haute-Garonne a décidé de l'élaboration dudit plan.
cd 1/3
Mod. 540330 - 04/22 Fabrèque Entreprise labellisée IMPRIM'VERT Envoyé en préfecture le 07/10/2025
Reçu en préfecture le 07/10/2025 7
Publié le ID : 031-200072635-20251002-20251002D179-DE
La Communauté de Communes Pyrénées Haut Garonnaises est compétente en matière de réalisation, d'ouverture et d'entretien des sentiers de randonnées sur son territoire par une délibération en date du 28/12/2018 approuvant les statuts de la Communauté de Communes et déclarés d'intérêt communautaire par délibération du 14/09/2019.
La Communauté de Communes s’est engagée dans la réalisation et la promotion d'un itinéraire de randonnée pédestre non motorisée :
- Itinéraire « Le tour de Seilhan » qui traverse la commune de Seilhan
Il'est proposé que cet itinéraire soit inscrit au PDIPR pour l'année 2025.
L'inscription au PDIPR n'est ni de droit, ni obligatoire, elle est toutefois un préalable à une labellisation auprès des Fédérations Nationales référentes telles que la Fédération Française de la Randonnée Pédestre, la Fédération Française d'Equitation et la Fédération Française de Cyclisme.
Gage de qualité, notamment au niveau de l'emprise foncière de l'itinéraire mais aussi de sécurité des randonneurs, l'inscription de l'itinéraire au PDIPR est enfin un préalable à la demande de subvention relative à l'aménagement, la gestion et la signalétique d’un itinéraire, auprès du Conseil Départemental.
Responsable de l'élaboration du PDIPR, le Département de la Haute-Garonne est le seul compétent pour décider l'inscription au PDIPR d'un itinéraire.
Dans le cadre de la procédure d'inscription au PDIPR, il s'agit de solliciter dans un premier temps l'analyse technique du Conseil Départemental et de ses partenaires associés, sur les qualités intrinsèques de cet itinéraire.
La demande d'inscription au PDIPR interviendra dans un second temps, après avis technique favorable du Département, et fera l'objet d'une nouvelle délibération du Conseil communautaire.
Vu l'article L361-1 du Code de l'environnement,
Vu la délibération du Conseil départemental en date du 26 juin 1986,
Vu la délibération en date du 28/12/2018 approuvant les statuts de l'intercommunalité,
Considérant l'exposé de Monsieur le Président et après en avoir délibéré, il est proposé au Conseil communautaire :
- de décider de la création de l'itinéraire de randonnée non motorisée par la Communauté de Communes Pyrénées Haut Garonnaises dénommé : Itinéraire « Le tour de Seilhan » ;
- de donner son accord de principe à la procédure d'inscription du sentier susnommé au PDIPR pour la communauté de communes et demander au Conseil Départemental une analyse de leurs qualités intrinsèques ;
- de demander à la commune concernée de donner un avis sur l'itinéraire de randonnée traversant -son territoire et autoriser le passage des randonneurs sur les propriétés communales et chemins ruraux ;
- d'autoriser Monsieur le Président à signer les conventions de passage et à signer tous les documents nécessaires à sa mise en œuvre.
2/3 Envoyé en préfecture le 07/10/2025
Reçu en préfecture le 07/10/2025
CET 4 ‘1 Publié le =
ID : 031-200072635-20251002-20251002D179-DE
La présente délibération sera transmise à Monsieur le Président du Conseil départemental de la Haute-Garonne.
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.
La Secrétaire de séance,
Denise VIGNEAUX
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
ET 3/3
Mod. 540330 - 04/22 Fabrèque Entreprise labelisée IMPRIM VERT