Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - ap 2025 ddt sepr 227
Arrêté - AP 2019 DDT SEPR 177
Arrêté - AP DDT SEPR 267 du 15112023
Arrêté - AP DDT SEPR 267 du 15112023
Arrêté - AP DDT SEPR 267 du 15112023
Arrêté - ap ddt sepr 267 du 15112023
Arrêté - AP 2023 DDT SEPR 28 du 26 01 2023
Arrêté - ap 2023 ddt sepr 216 du 27.07 2023
Arrêté - arrete 2025 ddt sepr 187complet
Arrêté - Arrt 2025 DDT SEPR 187complet
Arrêté - AP 2025 DDT SEPR 74 du 28 05 2025
Document publié le Lundi 23 octobre 2000 par la commune de Perthes.
Lien du pdf (Arrêté - AP 2025 DDT SEPR 74 du 28 05 2025)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes,
E 3 Direction
PREFET départementale
DE SEINE-ET-MARNE des territoires
Liberté
Egalité
Fraternité
Le Préfet de Seine-et-Marne
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° 2025/DDT/SEPR/74 approuvant le plan annuel de répartition 2025 pour les prélèvements destinés à l'irrigation
dans le périmètre de la nappe de Beauce - Département de Seine-et-Marne, dans les secteurs « Beauce Centrale » et « Bassin du Fusain »
VU la Directive Cadre sur l'Eau 2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
communautaire dans le domaine de l'eau ;
le Code de l'environnement, notamment les articles L. 2111 à L. 211-3, L. 212-1 à L. 212-3 et L. 214-1 à
L. 214-3 ainsi que les articles R. 2111 à R. 211-9, R. 2171-66 à R. 2711-74, R. 211-111 à R. 211-117, R. 214-311
et suivants ;
le Code général des collectivités territoriales ;
le Code général de la propriété des personnes publiques ;
le Code de la santé publique;
le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
le décret n° 2017-1823 du 28 décembre 2017 portant création de la chambre d'agriculture de région d'Île-de-France ;
le décret du Président de la République en date du 25 août 2023 portant nomination de Monsieur Sébastien LIME, secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne ;
le décret du Président de la République en date du 06 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;
l'arrêté préfectoral n° 04 DAI 2E 084 du 21 décembre 2004 constatant la liste des communes incluses dans les zones de répartition des eaux en application du décret 94-354 du 29 avril 1994 ;
l'arrêté inter-préfectoral du 11 juin 2013, approuvant le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) de la nappe de Beauce et des milieux aquatiques associés ;
‘arrêté préfectoral n° 2017/DCSE/E/010 du 7 novembre 2017 portant autorisation unique
pluriannuelle de prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole à la Chambre d'Agriculture de Seine- et-Marne en tant qu'organisme unique de gestion collective dans les secteurs « Beauce Centrale » et « Bassin du Fusain » ;
1/10VU l'arrêté du préfet de la région Île-de-France n°IDF2021-09-16-00009 du 16 septembre 2021 établissant l'inventaire des zones de répartition des eaux (ZRE) du bassin Seine-Normandie ;
VU l'arrêté préfectoral n° IDF-2024-07-09-00013 d'orientations pour la mise en œuvre coordonnée des mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau en période de sécheresse sur le bassin Seine-Normandie du 9 juillet 2024;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands en vigueur ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin (SDAGE) du bassin Loire- Bretagne en vigueur ;
VU le projet de plan de répartition entre préleveurs irrigants reçu le 3 avril 2025 en vue d'obtenir son approbation,
VU le courrier du 24 avril 2025 de la préfète de la région Centre-Val de Loire coordonnatrice du bassin Loire-Bretagne notifiant les valeurs des coefficients d'attribution pour les secteurs de gestion de la Nappe de Beauce,
CONSIDÉRANT l'intérêt pour une gestion équilibrée de la ressource en eau que représente la mission d'un organisme unique chargé de la gestion collective des prélèvements pour l'irrigation,
CONSIDÉRANT que l'autorisation unique pluriannuelle s'applique à tous les prélèvements d'eau dans le milieu destinés à l'irrigation à des fins agricoles,
CONSIDÉRANT qu'en application de l'article R. 214-31-2, l'autorisation unique se substitue à toutes les autorisations et déclarations de prélèvements d'eau pour l'irrigation existantes au sein du périmètre de gestion collective quelle que soit la ressource utilisée (eaux souterraines, eaux superficielles, retenues) et quelle que soit la période de l'année,
CONSIDÉRANT que l'autorisation unique pluriannuelle de prélèvement ne concerne que le seul acte de prélèvement et non l'existence de l'ouvrage de prélèvement,
CONSIDÉRANT que les prescriptions du présent arrêté contribuent à garantir une gestion globale et équilibrée de la ressource en eau,
CONSIDÉRANT que les prélèvements faisant l'objet de l'autorisation pluriannuelle sont compatibles avec les dispositions du SDAGE du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands en vigueur, du SDAGE Loire-Bretagne en vigueur et du SAGE « Nappe de Beauce et milieux aquatiques associés » en vigueur,
CONSIDÉRANT le bilan annuel de l'irrigation pour l'année 2024 transmis par le bénéficiaire aux services de l'État,
CONSIDÉRANT l'avis du Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques du jeudi 10 avril 2025 concernant la présentation du bilan de la campagne d'irrigation 2024,
CONSIDÉRANT le plan annuel de répartition 2025 réalisé par le bénéficiaire et réceptionné dans sa dernière modification le 10 avril 2025 par les services de l'État, sollicitant le volume prélevable pour les prélèvements dans les secteurs seine-et-marnais de la nappe de Beauce de 19 966 745 mf,
CONSIDÉRANT l'application à ce volume des coefficients annuels découlant des règles de calcul fixées par le SAGE de la nappe de Beauce et des milieux aquatiques associés, fixés pour 2025 à 1 pour le secteur « Beauce centrale » et à 1 pour le secteur « Bassin du Fusain »,
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
2/10ARRÊTE
. Article 1 - Bénéficiaire de l'approbation du plan annuel de répartition
L'organisme unique de gestion collective de l'irrigation (OUGC) pour la nappe de Beauce (secteurs « Beauce Centrale » et « Bassin du Fusain ») sur le département de Seine-et-Marne
Chambre d'Agriculture de Région Île-de-France
19 rue d'Anjou
75008 PARIS
est le bénéficiaire de l'approbation du plan annuel de répartition prévue aux articles R. 214-311 et suivants du Code de l’environnement, sous réserve des prescriptions définies par le présent arrêté.
Article 2 - Périmètre et durée du plan annuel de répartition
Le plan de répartition concerne tous les prélèvements agricoles pour l'irrigation effectués à partir de la nappe de Beauce et situés dans le périmètre « Beauce Centrale » et « Bassin du Fusain » de Seine-et- Marne à l'exception des prélèvements à usage domestique définis à l'article R. 214-5 du Code de l'environnement.
Le plan de répartition est approuvé et valable pour l'année 2025.
Article 3 - Conformité au plan annuel de répartition
Les installations, ouvrages, travaux ou activités objets de la présente approbation sont situés, installés et exploités conformément au plan de répartition, pour la campagne d'irrigation 2025.
Toute modification entraînant un changement notable des éléments du dossier doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet, conformément aux dispositions de l'article R. 181-46 du Code de l'environnement.
Article 4 - Volumes prélevables autorisés dans les eaux souterraines
Les volumes individuels, après application du coefficient d'attribution 2025 égal à 1 pour le secteur « Beauce Centrale » et à 1 pour le secteur « Bassin du Fusain », sont détaillés pour ces deux secteurs en annexe 1 du présent arrêté. Ainsi, le volume maximum prélevable en nappe de Beauce seine-et- marnaise attribué pour l'année 2025 est de 19 966 745 m’, subdivisé en 13 766 745 m° pour le secteur « Beauce centrale » et 6 200 000 m° pour le secteur « Bassin du Fusain ».
Article 5 - Notification aux préleveurs
Conformément à l'article R*214-31-3 VII du code de l'environnement, l'organisme unique de gestion collective notifie à chaque préleveur le volume d'eau maximum qu'il peut prélever pour l'irrigation, en application du plan de répartition annexé au présent arrêté et du coefficient d'attribution annuel mentionné à l'article 4.
Article 6 - Modification du plan de répartition
Afin d'ajuster en cours de campagne la répartition aux besoins d'exploitation, et conformément à l'article 11 de l'arrêté préfectoral n° 2017/DCSE/E/010 du 7 novembre 2017 portant autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole à la Chambre d'Agriculture de Seine-et- Marne en tant qu'organisme unique de gestion collective dans les secteurs « Beauce Centrale » et « Bassin du Fusain », le bénéficiaire de l'autorisation unique pluriannuelle peut demander au préfet de modifier le plan annuel de répartition à la condition de ne pas augmenter le volume global notifié et dans la limite de 5 % de ce volume.
3/10Article 7 - Communication du plan de répartition
Le présent arrêté approuvant le plan annuel de répartition ainsi que le plan de répartition sont notifiés au bénéficiaire et transmis pour information à la présidente de la commission locale de l'eau du SAGE. « Nappe de Beauce et milieux aquatiques associés ».
Article 8 - Publication et information des tiers
Le présent arrêté sera mis à disposition du public, sur le site internet des services de l'État de Seine-et- Marne pendant six mois au moins: www.seine-et-marne.gouvfr (rubrique Actions de l'Etat -— Environnement et cadre de vie - Eau). ;
Article 9 - Voies et délais de recours
Cette décision peut être déférée à la juridiction administrative en saisissant le Tribunal Administratif de Paris conformément au décret n° 2024-423 du 10 mai 2024 et de l'article R.811-1-3 - 7 Rue de Jouy, 75004 PARIS : :
1° par le bénéficiaire de l’autorisation dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a été notifiée,
2° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l’article L. 181-3 du Code de l'environnement, dans un délai de deux mois à compter de : - l'affichage dudit acte en mairies dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 ; - la publication de la décision sur le site internet des Services de l'État de Seine-et-Marne. Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
_ La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant l'autorité qui a signé la présente décision: Préfet de Seine-et-Marne - 12, rue des Saints Pères 77010 MELUN cedex ou hiérarchique auprès du Ministre de la Transition Écologique et Solidaire 92055 La Défense, dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais de recours contentieux mentionnés au 1° et 2° ci-dessus.
Article 10 — Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne sont chargés chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à l'organisme unique de gestion collective et dont copie sera adressée à : - Monsieur le sous-préfet de Fontainebleau,
- Madame la présidente de la commission locale de l'eau du SAGE « Nappe de Beauce et milieux aquatiques associés »,
- Mesdames et Messieurs les maires des communes situées dans le périmètre de gestion de l'OUGC de la Beauce « secteur Beauce Centrale » et « secteur Fusain » de Seine-et-Marne (listés à l'annexe 2), - Monsieur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Centre-Val de Loire,
- Madame la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France,
- Madame la cheffe du service départemental de l'office français de la biodiversité de Seine-et-Marne. - Madame la directrice de la Direction Régionale Interdépartementale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt d'Île-de-France (DRIAAF)
Melun, le 2? 8 MAI 2025
4f10Annexes à l'arrêté préfectoral n° 2025/DDT/SEPR/74 :
Annexe 1 : Plan de répartition 2025.
Annexe 2 : Liste des communes du périmètre de gestion OUGC pour la nappe de Beauce « secteur Beauce Centrale » et « secteur Fusain » dans le département de Seine-et-Marne.
5/10Annexe 1 : Plan de répartition 2025
N° OUGC77 N° SIRET Volume Beauce |Volume Fusain avec| Volume total avec Centrale avec coefficient (m°) coefficient (m°)
coefficient (m°)
B 0071 381 400 902 00023 119 193,9 192 359,2 311 5531
B 002 830 940 714 00017 108 078,5 - 108 078,5
B 003 894 475 144 00016 90 744,3 - 90 744,3
B 004 428 690 416 00014 - 354 147,7 354 1477
B 005 430 255 125 00014 - 85 300,7 85 300,7
B 006 893 953 794 00029 164 611,8 - 164 611,8
B 007 901 666 214 00019 49 882,4 - 49 882,4
B 008 404 048 910 00016 254 819,6 - 254 819,6
B 009 403 739 857 00015 506 953,0 - 506 953,0
B 010 327 920 492 00011 183 126,5 - 183 126,5
B 011 351 676 259 00010 263 545,2 - 263 545,2
B 012 489 530 063 00028 216 132,3 - 216 132,3
B 013 843 536 111 00019 123 279,7 - 123 279,7
B 014 829 201 490 00010 | a 83 448,6 83 448,6
B 015 503 602 252 00028 117 223,6 - 117 223,6
B 016 494 911 126 00014 - 81 861,0 81 861,0
B 017 417 887 734 00016 - - -
B 018 384 945 390 00013 148 998,6 - . 148 998,6
B 019 532 229 382 00017 180 4079 - 180 407,9
B 020 879 222 326 00017 35 2751 98 408,3 133 683,4
B 022 405 120 726 00014 11 9751 - 119751
B 023 405 116 179 00012 - 184 102,3 184 102,3
B 024 404 879 165 000711 - - -
B 026 879 433 985 00014 137 176,5 - 137 176,5
B 027 445 102 031 00041 32 423,5 143 698,3 176 121,9
B 028 509 273 306 00027 36 489,0 58 719,3 95 208,3
B 029 498 162 502 00013 114 214,0 - 114 214,0
B 031 408 696 920 00011} - 152 649,9 152 649,9
B 032 332 151 133 00011 - - -
B 033 502 589 856 00017 204 5177 - 204 517,7
B 035 323 997 882 00010 - - - |
B 036 378 796 411 00015 - 457 9496 457 949,6
B 037 815 181 326 00019 157 526,7 - 157 526,7
B 038 878 387 380 00016 225 271,3 - 225 271,3
B 039 821 929 882 00016 26 603,9 - 26 603,9
B 040 449 373 422 00012 113 732,4 - 113 732,4
B 041 401 683 024 00020 157 960,8 - 157 960,8
6/10401 564 158 00012
B 042 | 823 398 078 00019! 31 592,2 61 059,9 92 6521
B 043 438 967 879 00018 95 607,9 - 95 607,9
- B 044 422 072 447 00010 _26 603,9 162 016,3. 188 620,2
B 045 405 115 999 00014 347 513,8 - 347 513,8
B 046 381 291 095 00010! 141 333,4 - 141 333,4
B 047 493 605 083 00010 102 649,6 - 102 649,6
B 048 387 940 927 00024 172 692,8 - 172 692,8
B 049 405 241 613 00018 23 942,0 - 23 942,0
B 050 492 681 085 00014 173 898,2 109 123,7 283 021,9
B 051 411 090 988 00014 137 035,2 - 137 035,2
B 052 385 193 149 00015 - 712366 71 2366
B 053 477 868 038 00019 25 793,5 - _ 257935
B 054 331 478 057 00028 - - -
B 055 907 802 326 00013 121 040,5 - 121 040,5
B 057 441 033 289 00014 124 705,9 - 124 705,9
B 059 408 696 268 00023 57 422,9 - 57 422,9
B 060 395 198 328 00019 - - -
_ B 061 401 124 904 00012 252 751,6 - 252 7516
B 062 815 149 737 00018 168 943,3 - 168 943,3
B 063 510 405 681 00014 22 3001 - 22 3001
-B 064 751 042 508 00013 - 218 798, 218 7981 .
B 065 819 708 660 00017 - 55 971,6 55 971,6
B 066 382 832 954 00020 207 011,8 - 207 011,8
B 067 519 453 641 00010 - 193 356,5 193 356,5
B 069 384 304 531 00013 - 307 335,0 307 335,0
B 070 478 124 530 00013 23 2784 - 37 653,6 60 9321
B 071 482 040 169 00021 292 9176 - 292 9176
B 073 497 604 256 00014] 190 365,9 | - 190 365,9 |
B 074 381 752 492 00011 _85 631,4 - 85 631,4
B 076 350 792 800 00012 131 356,9 - 131 356,9
BO77 477 853 352 00029 40 737,3 - 40 737,3
B 078 420 770 620 000711 139 924,8 - 139 924,8
B 079 334 655 164 00021| 200 793,2 - 200 793,2
B 081 385 254 719 00011 216 308,4 - 216 308,4
B 083 389 306 135 00028 134 4274 - 134 4274
B 084 824 264 428 00015 275 013,3 - 275 013,3
B 087 326 700 358 00012 166 274,6 - 166 274,6
B 088 411 093 891 00017 119 7177 - 119 7177
B 089 432 656 932 00014 118 595,3 - 118 595,3
B 090 525 247 458 00017 234 579,0 34 8550 269 434,0
B 091 102 233,2 - 102 233,2
7h0B 092 481 455 053 00027 107 2471 188 0951 295 342,2
B 093 431 919 380 00029! 290 980,5 . 290 980,5
B 094 313 861 601 00018 68 172,6 - 68 172,6
B 095 403 907 355 00016 152 864,5 - 152 864,5
B 096 511 050 767 00041 255 904,9 - 255 904,9
B 097 824 504 625 00016 - 213 460,3 213 460,3
B 098 326 652 344 00010 40 611,3 - 40 611,3
B 099 403 226 053 00011 245 2181 - 245 2181
B 101 325 437 580 00021 138 839,3 - 138 839,3
B 102 405 356 965 00021 - - -
B 103 451 104 020 00016 70 251,0 - 70 251,0
B 105 401 229 604 00012 293 474,6 - 293 474,6
B 106 447 865 577 00012 101 627,0 28 535,3 130 1624
B 108 391 433 307 00025| - - -
- B109 380 944 744 00024 375 657,5 _ 375 657,5
B 110 412 069 809 00017 - - -
B111 348 840 448 00024 - 239 019,6 239 019,6
B 112 529 873 176 00018 436 3478 - 436 3478
B 113 484 528 898 00022 32 165,5 188 953,2 221 118,7
_B114 790 090 021 00011 123 384,0 - 123 384,0
B 116 433 702 255 00012 - 203 5331 203 5331
B 117 390 280 006 00011 - 194 3741 194 3741
B 118 399 149 053 00015 174 020,8 174 020,8
B 119 531 962 215 00012 86 462,8 - 86 462,8
B 120 798 670 352 00011 - 63 095,3 63 095,3
B 121 419 548 987 00017 - 80 904,4 80 904,4
B 122 911 423 655 00016 - 102 580,7 102 580,7
8123 497 604 173 00011 - 205 568,5 205 568,5
B 124 321 692 048 00010 166 274,6 - 166 274,6
B 125 483 576 229 00015 - - _
B 126 490 545 563 00010 - 102 021,0 102 021,0
B 127 337 597 926 00027 - 122 119,9 122 119,9
B 128 389 075 797 00016 - 62 0776 62 077,6
B 129 408 134 161 00012 - 101 7666 101 766,6
B 130 497 578 575 00019 201 173,8 _ 201 173,8
B 131 799 599 386 00015 89 788,3 - 89 788,3
B 132 440 534 873 00011 186 661,8 - 186 661,8
B 135 399 761 675 00012 | 48 219,6 - 48 219,6
B 136 501 543 425 00018 - 65 130,6 65 130,6
B 137 119 7177 - 119 7177
B138 340 793 157 00017 - - -
gf10B 139 791 046 329 00011 170 595,2 - 170 595,2
- B 140 899 272 595 00013 193 718,2 - 193 718,2
B 142 854 047 800 00016 147 984,4 - 147 984,4
B 143 481 161 974 00011 289 941,2 - 289 941,2
B 144 508 378 346 00011 30 552,0 - 30 552,0
B 145 839 796 653 00013 27 8510 - 27 851,0
B 146 433 892 924 00013 - 193 845,0 193 845,0
B 147 419 124 342 00017 102 990,5 51 739,5 154 730,0
B 148 419 124 193 00014 41 568,6 - 41 568,6
B 149 980 635 080 00016 - 148 936,2 148 936,2
B 150 432 066 769 00014 39 074,5 - 39 074,5
B 153 838 849 842 00011 11 855,4 20 444,9 32 300,3
B 154 391 170 859 00014 - 29 960 29 960
.B 155 798 904 884 00029 - 17 449,5 17 449,5
B 156 453 060 675 00015 - 15 9570 15 9570
B 157 830 985 040 00013 51 004,7 - 51 004,7
B 158 522 327 295 00013 41 136,3 - 41 136,3
B 160 885 090 993 00019 - 16 655,7 16 655,7
B 161 891 837 064 00015 |: - 18 318,0 18 318,0
B 162 334 503 372 00024 28 0173 - 28 017,3
B 163 327 844 627 00015 20 784,3 - 20 784,3
B 164 411 168 263 00027 63 4270 15 729,7 79 156,6
B 165 837 961 457 00012 51 181,2 - 51 181,2
B 166 828 919 969 00018 99 764,7 - 99 764,7
B 167 390 186 476 00011 - 112 2791 112 279;
B 168 898 957 469 00015 61170 - 6 1170
B 169 889 239 125 00012 85 274,2 - 85 274,2
B 170 881 151 419 00010 11 855,5 - 11 855,5
B171 823 032 305 00018 - 79 377,9 79 377,9
B 172 883 093 494 00010 36 288,7 - 36 288,7
B 173 831 265 616 00019 72 329,4 - 72 329,4
B 174 852 870 054 00016 20 784,3 - 20 784,3
B175 948 637 004 00011 - - -
B 176 918 381 245 00011 6 449,0 - 6 449,0
9/10Annexe 2 : Liste des communes des périmètres de gestion
« secteur Beauce centrale » et « bassin du Fusain » dans le département de Seine-et-Marne
SECTEUR BEAUCE CENTRALE
ACHERES-LA-FORET AMPONVILLE ARBONNE LA FORET ARVILLE
AUFFERVILLE AVON
BAGNEAUX SUR LOING (RG ou Loic) BARBIZON
BOIS LE ROI BOISSISE LE ROI BOISSY AUX CAILLES BOUGLIGNY
BOULANCOURT BOURRON MARLOTTE BURCY BUTHIERS
CELY EN BIERE CHAILLY EN BIERE LA CHAPELLE LA REINE CHATENOY
CHEVRAINVILLIERS DAMMARIE LES LYS FAY LES NEMOURS FLEURY EN BIERE FONTAINEBLEAU FROMONT
GARENTREVILLE GIRONVILLE
GREZ SUR LOING (RG ou Loic) GUERCHEVILLE LA GENEVRAYE LARCHANT
ICHY MAISONCELLES EN GATINAIS LA MADELEINE SUR LOING MONTIGNY SUR LOING MELUN (RG 0e LA SEINE) NANTEAU SUR ESSONNE MORET LOING ET ORVANNE (RG ou Loic) NOISY SUR ECOLE NEMOURS (RG ou Loic) ORMESSON
OBSONVILLE PRINGY
PERTHES EN GATINAIS LA ROCHETTE RECLOSES ST FARGEAU PONTHIERRY RUMONT ST MARTIN EN BIERE ST GERMAIN SUR ECOLE ST SAUVEUR SUR ECOLE ST PIERRE LES NEMOURS SOUPPES SUR LOING (RG ou Loic) SAMOIS SUR SEINE TOUSSON
THOMERY LE VAUDOUE URY VILLIERS EN BIERE VENEUX LES SABLONS VILLIERS-SOUS-GREZ SECTEUR BASSIN DU FUSAIN
BEAUMONT DU GATINAIS CHÂTEAU LANDON CHENOU MONDREVILLE
‘10/10