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Déliberation - delib 133 135 tef convention groupement de commandes achat denergie de 3
Document publié le Lundi 5 octobre 2026 par la commune d'Estaires.
Lien du pdf (Déliberation - delib 133 135 tef convention groupement de commandes achat denergie de 3)
Thèmes du document : Énergies, Institutions publiques, Environnement,
DEPARTEMENT
DU
NORD
ARRONDISSEMENT DE DUNKERQUE
COMMUNE D’ESTAIRES DATE
DE
CONVOCATION
29
SEPTEMBRE
2026
DATE
DE
PUBLICATION
OCTOBRE
2026
Nombre de Conseillers En exercice
29
Présents
22
Votants
28
Objet : TEF
—
Convention
groupement
de
commandes
—
Achat
d’énergie,
de
fournitures
et de services en matière d’efficacité énergétique du Territoire Energie Flandre
26_10_05DB133LC
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE D’ESTAIRES
Séance du 05 octobre 2026
Séance
du
05
octobre
2026
L’an
deux
mil
vingt-six,
le
05
octobre
à
18
heures
00,
le
Conseil
Municipal,
régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans les « Grands Salons
»
de
l'Hôtel
de
Ville,
à
la
mairie
d’Estaires,
sous
la
présidence
de
Madame
Dorothée
BERTRAND,
Maire.
Présents
:
Mesdames,
Messieurs
Dorothée
BERTRAND,
Yves
COLPAERT,
Francine
MOURIKS,
Augustine
VILLE,
Gérard
BELLENGIER,
Audrey
BÉAGUE,
François-Xavier
HENNEON,
Meghann
WILLEMS,
Monique
DUHAYON,
Bruno
DASSONVILLE,
Brigitté
CAMPAGNE,
Jean-Michel
BLAIN,
Yann
NORMAND,
Éric
DEWULEF,
Stéphane
DESCAMPS,
Tifenn
LIEVIN,
Bérangère
MAHAUDEN,
Robin
QUEVILLART,
Véronique
VERGULDEZOONE, Quentin DELAY, Pascale ALGOËT, Laëtitia LEGRAND. Procurations
:
Monsieur Frédéric DUBUS à Madame Dorothée BERTRAND Monsieur
Jean-Marie
HOORNAERT
à
Monsieur
Éric
DEWULF
Madame Amélie BEAUSSART à Monsieur Yves COLPAERT Madame
Julie
BORELLE
à
Audrey
BÉAGUE
Monsieur
Sébastien
GISQUIERE
à
Madame
Pascale
ALGOËT
Monsieur Romain BUISINE à Madame Laëtitia LEGRAND Absent : Monsieur Michaël PARENT Secrétaire
de
séance
: Madame
Francine
MOURIKS
Délibération
n°133/135
—
10/2026
TEF
-—
Convention
groupement
de
commandes
—
Achat
d’énergie,
de
fournitures
et de
services
en
matière
d'efficacité
énergétique
du
Territoire
Energie
Flandre
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu le Code de la Commande Publique : Vu le Code de l'Énergie, et notamment ses articles L. 333-1 et L. 441-1 : Vu
la
loi
n°2019-1147
du
8
novembre
2019
relative
à
l'énergie
et
au
climat,
redéfinissant
le
périmètre
des
clients
non
domestiques
éligibles
au
Tarif
Réglementé
de
Vente
d'électricité
;
Vu
la
convention
de
groupement
de
commandes
pour
l’achat
d'énergie,
de
fournitures
et
de
services
en
matière
d'efficacité
énergétique
du
TE
Flandre
;
Vu le projet d’avenant n°5 à la convention de groupement de commandes : Considérant
que
depuis
le
1°
juillet
2007,
le
marché
de
l’énergie
est
totalement
ouvert à la concurrence et que la suppression progressive des tarifs réglementés de vente
impose
aux
acheteurs
publics
d’organiser
une
mise
en
concurrence
conformément au Code de la Commande Publique ; Considérant
que
la
commune
d’Estaires
est
actuellement
membre
du
groupement
de
commandes
coordonné
par
le
Territoire
d’Énergie Flandre
(TE
Flandre)
dont
le
marché d’achat d'énergie se termine le 31
décembre 2027 ;
Page
1/2 26_10_05DB133LC
Considérant la proposition du TE Flandre de constituer un nouveau groupement de commandes
pour
la
fourniture
d'électricité,
de gaz
naturel,
de gaz propane
et
de
fioul
pour
une
durée
de
3
ans à
compter
du
1°
janvier
2028,
incluant
des
options
pour
la
fourniture
d’électricité
verte
et
de biogaz
;
Considérant
que
la
mutualisation
des
achats
à
l’échelle
du
territoire
permet de
massifier
les
volumes,
d’optimiser
la
mise
en concurrence
des
fournisseurs
et
de
maîtriser l'impact
budgétaire
des dépenses
énergétiques
de
la
commune
;
Considérant qu’il convient de prévoir cette mise en concurrence suffisamment en amont afin d’éviter toute rupture de fourniture d’énergie au 1°
janvier 2028 ;
Considérant
que
la
Commission
d’Appel
d'Offres
compétente
sera
celle
du
coordonnateur
du
groupement,
le
TE
Flandre
;
Le
Conseil
municipal,
après avoir
délibéré,
décide à
l'unanimité
:
>
d’adhérer
au
groupement
de
commandes
relatif
au
balayage
des
fils
d’eau
;
>
d'approuver
la
convention
constitutive
du
groupement
de
commandes
désignant la Communauté de communes Flandre Lys comme coordonnateur du groupement
habilité
à
signer,
notifier
et
attribuer
les
marchés
selon
les
modalités fixées dans la convention ;
>
d'imputer
les
dépenses
correspondantes
pour
la
part
de
la
commune
au
budget
communal ;
>
d'autoriser
Madame
le
Maire
à
signer
la
convention
constitutive
du
groupement
de
commandes
ainsi
qu'à
prendre
toutes
les
mesures
nécessaires
à
l'exécution de la présente délibération.
Fait à Estaires, le jour, mois, an que dessus (Suivent les signatures) Pour extrait conforme,
Le Maire,
La Secrétaire de séance
Dorothée BERTRAND
Francine MOURIKS
Le Maire -
certifie
SOUS
la
collectivité,
- informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
deux mois
à compter
de
sa
publication
et
de
sa
réception
par
le représentant de l'État. Acte certifié exécutoire Transmis
à
la
sous-Préfecture
is
43
001.
M
Le Maire,
:
Dorothée
BERTRAND
*}
Publié ou notifié 16°
7° 44 Et. 2076
Page
2/2