Procès Verbal - pv 25 04 08 relecture

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Procès Verbal - pv 25 04 08 relecture Document publié le Mardi 8 avril 2025 par la commune de Pont-de-Poitte. Lien du pdf (Procès Verbal - pv 25 04 08 relecture)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Fiscalité, Logement, PV CM 2025 04 08 p. 1

Commune de Pont-de-Poitte

Procès verbal de la réunion ordinaire du conseil municipal du

Mardi 8 avril 2025

Le conseil municipal, légalement convoqué le 4 avril, s'est réuni le mardi 8 avril 2025 à 20h00, en séance ordinaire, à la mairie, sous la présidence de Madame Christelle Deparis-Vincent, maire.

Présents : DEPARIS-VINCENT Christelle maire, MARQUES Patrick 1er adjoint, PERNOT Daniel 2ème adjoint, BUISSON Daniel 3ème adjoint, BALLAND Pierre, CABOCHE Nadine, GAILLARD Nadine, GAVAND Jérôme, KOLLY Graziella, MEDIGUE Daniel, REVOL Pierre, ROMAND Virginie, conseillers.

Absent excusé : DEVAUX Antoine

le maire, MARQUES Patrick 1er adjoint, PERNOT Daniel 2ème adjoint,

Ordre du Jour :

Désignation du secrétaire

1. Approbation du Compte Rendu de la réunion du

Conseil Municipal du 27 février 2025

2. Vie communale :

2.1 Point par M. Patrick MARQUES 1er adjoint, sur les

dossiers animations / pôle de proximité / tourisme

2.2 Cartes jeunes 2025-2026

2.3 Locations au Pôle santé

2.4 Participation au système E-Boo

3. Bâtiment, infrastructures et projets pluri-communaux

4. Travaux sur la commune :

4.1. Point par M. Daniel PERNOT, 2ème Adjoint, sur les

travaux en cours et prévus, travaux par les agents

4.2. Point travaux local technique et hangar à sel

4.3. Autres travaux sur la commune

5. Point salle multi-activités

Liquidation APEX et procédure adaptée

6. Finances :

6.1. Approbation du Compte Financier Unique 2024

(M57 et M49)

6.2. Vote des budgets primitifs 2025 (M57 et M49)

6.3. Vote taxes locales

6.4. Taxe aménagement

6.5. Créance en non-valeur pour dette inférieure à 100 €

6.6. Demandes subventions collège (voyages) / FFDSB

7. Urbanisme et foncier

7.1. Point par M. Daniel BUISSON 3ème Adjoint sur les

dossiers d’urbanisme en cours

7.2. Vente SAVEROT

7.3. Préemption sur parcelle pour réseaux humides

7.4. Zone de préemption autour du lac de Vouglans

7.5. EPF : bâtiment 54 Grande Rue

8. Revitalisation : lancement étude pour l’aménagement

rue de la Gare et demande subvention

9. Point Villages d’Avenir

10. Communauté de communes Terre d’Emeraude

Débat sur le PADD du PLUi de Jura Sud

CR conseil communautaire du 3 avril 2025

11. Questions diverses

Lecture des circulaires préfectorales

Commentaire sur les derniers textes ou projets de loi sur les

collectivités locales

Lecture de divers courriers et mails reçus

Désignation du secrétaire :

Patrick MARQUES a été élu secrétaire de séance à l’unanimité des présents.

1. Approbation du Proçès-Verbal de la réunion du Conseil Municipal du 27 février 2025 Le procès-verbal du conseil municipal du 27 février est approuvé à l’unanimité

2. Vie communale :

- Point par M. Patrick MARQUES 1er adjoint, sur les dossiers animations / pôle de proximité / tourisme Animation :

13 avril : 10 ans de la crêperie, buvette, marché de producteurs

18 avril : APE vente de pizzas au groupe scolaire

Réunions :

5 avril : manifestation contre la fermeture d’une classe au collège de Clairvaux (parents et élus) 7 avril : rencontre maires et adjoints des communes de Mesnois et Patornay (vente bâtiment Secrétant, location pôle santé, village d’avenir, règlement cimetière, réactualisation des frais de gestion interco) 8 avril : SPL tourisme de TEC : implantation RIS, randonnée à l’angle du parking Ancien Cinéma, possibilité d’avoir des porte vélos pour la salle

10 avril : Réception travaux Poitte

Réunion du CA régie de Vouglans au camping surchauffant : parking port de la Saisse à suivre 16 avril : assemblée générale ADMR SIAD Clairvaux

Avril : accompagnement visites d’architectes pour appel d’offre revitalisation / village d’avenir

Cartes Jeunes 2025-2026 :

50 cartes ont été délivrées en 2025. La carte jeune est à 10 €, le conseil valide à l’unanimité la gratuité pour tous les jeunes pontois de moins de 18 ans (sur inscription). Une communication sera lancée par mail et les cartes à retirer en mairie à partir du 1er septembre 2025.PV CM 2025 04 08 p. 2

Participation au système E-Boo : Mme le Maire donne lecture du courrier de la Mairie de Clairvaux-les-Lacs sollicitant une participation financière pour le déploiement du système E-BOO sur le stade de foot de Clairvaux. Le dispositif E-boo permet aux secours d’activer à distance le système d’éclairage de nuit de l’aire d’atterrissage de la commune. Ainsi, en un clic sur l’appli’ E-BOO, la zone de pose est éclairée, sécurisée et prête pour l’intervention. L’hélicoptère intervenant en 3 fois moins de temps qu’il ne le faut pour une ambulance : un gain de temps qui peut sauver des vies !

Le dispositif E-boo doit permettre :

• De vérifier les conditions météorologiques de la zone de pose,

• D’allumer à distance l’éclairage du site, et de visualiser l’état du terrain.

Le devis est de 3 950 € HT (4 740 € TTC).

La commune de Clairvaux-les-Lacs sollicite donc toutes les communes de même code postal (39130) à participer financièrement à hauteur de 0,78 € / habitant, ce qui, pour la commune de Pont de Poitte, représente la somme de 515 €. Compte tenu du caractère intercommunal de ce dispositif et vital, le conseil valide à l’unanimité.

Une Délibération sera prise

3. Bâtiment, infrastructures et projets pluri-communaux

Compte rendu de la rencontre avec les maires et adjoints des communes de Mesnois et Patornay ce lundi 7 avril. • Pôle santé : les infirmières ont annoncé leur départ. Le préavis étant de 6 mois, le local sera donc vacant à partir du 3 octobre pour de nouveaux praticiens. La commune ne désespère pas de conforter l’offre médicale. • Bâtiment du 54 Grande Rue : face à la disponibilité du local infirmier cet automne, les communes proposeront à M. Pierre Debouche d’acquérir l’ensemble du bâtiment. Le conseil valide à l’unanimité cette proposition.

• Les communes de Mesnois et Patornay valident l’étude d’aménagement d’une partie du parking de l’Eglise en vue de supprimer l’ascenseur du pôle santé.

• Location de l’appartement : les communes ont validé le choix des candidats et notent que si le couple pressenti n’a pas fourni les pièces demandées pour le 9 avril, nous solliciterons le second candidat. • Une négociation sur le prix du gaz sera entreprise par un conseiller de Mesnois. • Cimetière : face à l’augmentation des incinérations, les 3 communes valident le principe d’aménager un réel point de recueillement vers le nouvel emplacement du jardin du souvenir. Il convient aussi d’adapter le règlement et les tarifs du cimetière.

Le projet est ainsi défini : dans les concessions de 2 m2, il est acté l’emplacement de 2 cercueils et le principe de 2 urnes en lieu et place d’un cercueil, 1 urne supplémentaire pourra être inhumée au tarif de 250 € et avec l’accord de tous les ayants droits. Pour les concessions de 4 m2 (notamment les nouvelles) il est acté la possibilité de 4 cercueils et le principe de 2 urnes en lieu et place d’un cercueil. Deux urnes supplémentaires pourront y être inhumées au tarif de 250 € chacune et avec l’accord de tous les ayants droits. Le scellement d’une urne sur un monument funéraire doit légalement faire l’objet d’une demande d’autorisation de travaux et être effectuée par les pompes funèbres. Elle sera facturée 400 € et nécessitera l’accord de tous les ayants droits de la concession. Le renouvellement de la concession pourra être demandé. Le tarif des concessions sera de 200 € pour une 2m2 et de 350 € pour une 4m2 pour une durée de 30 ans. Le conseil valide à l’unanimité cette proposition.

Une délibération conjointe devra être prise par Mesnois et Patornay

• Revalorisation des frais de gestion (secrétariat) réalisée par la commune pour le compte de la pluri- communalité. Forfait à 250 € et révision annuelle suivant l’indice IRL (variation annuelle au 3ème trimestre de l’année concernée).

Le conseil valide à l’unanimité

Une délibération conjointe devra être prise par Mesnois et Patornay

4. Travaux : Point par M. Daniel PERNOT, 2ème Adjoint, sur les travaux en cours et prévus Travaux par les agents

Déménagement du matériel du local technique (rupture bail), isolation au-dessus des portes, Peinture routière Premières tontes, abattage arbres vers la salle et sur la plateforme incendie route de la Saisse pour mise en sécurisation.

Point travaux local technique et hangar à sel

Les terrassements sont réalisés et fondations terminées pour le hangar.

Extension local technique : les travaux suivent leur cours (séparatif prévu, gaine électrique)

Autres travaux sur la commune :

La bâche incendie route de la Saisse est quasiment installée

Tracteur : Kubota siège ne veut pas le prendre en garantie, montant reprise 886,87 €TTC, et il faut changer les pneus 2 835,77€ TTC et 1 824,74 € TTC +vidange tracteur 1400 € environ.PV CM 2025 04 08 p. 3

5. Point salle multi-activités

Suite à la liquidation d’APEX, en accord le Conseiller aux Décideurs Locaux un marché de gré à gré est lancé pour la fin des travaux de ce lot compte tenu des montants (inférieurs au seuil de 90 000€) et des modifications envisagées.

Pré réception commencée fin avril : terrassement quasiment fini, enrobés en préparation, portes en cours d’installation au lieu des portes de service actuelles, ascenseur terminé, parquet salle posé, peintures faites en bas, placos vont être finis

Implantations de 3 massifs pour des arbres d’ornement,

Problème : rampe métallique passe devant les marches de la salle, et épaisseur du platelage à revoir. WC publics : le support est terminé, les WC devraient être en fonctionnement pour la saison estivale.

6. Finances

• Approbation du compte financier unique 2024 (M57 et M49)

Les comptes financiers uniques 2024 sont présentés par M Daniel BUISSON. Pour le budget général M57, l’exercice 2024 fait apparaître un excédent de 95 041,24 € en fonctionnement et un déficit de 6 319,97 € en investissement, compte tenu du décalage de subvention/ dépenses. Pour le budget EAU M49, l’exercice 2024 fait apparaître un excédent de 40 265,55 € en fonctionnement, et un déficit de 3 648,99 € en investissement compte tenu du décalage de subvention/ dépenses. Mme le maire sort de la salle.

Les comptes financiers uniques 2024 sont validés à l’unanimité des votants. Une délibération sera prise. Mme le maire rentre

.

• Vote des budgets primitifs 2025 (M57 et M49)

Mme le maire présente les projets de budgets préparés.

- M49 EAU :

Le budget 2025 M49 se monte donc à 36 700,00 € pour le fonctionnement et à 175 875,62 € pour l’investissement. Le budget primitif 2025 pour l’eau (M49) est validé à l’unanimité des votants. Une délibération sera prise.

- M57 BUDGET GENERAL :

Le budget 2025 M57 se monte donc à 932 834,48 € pour le fonctionnement et à 1 642 845,38 € pour l’investissement. Le budget primitif 2025 pour la commune (M57) est validé à l’unanimité des votants. Mme le maire rappelle que lors de l’établissement du budget, comme en 2024, l’ensemble des dépenses a été pris en compte et les recettes minimisées.

En investissement :

- En dépenses : intégration de la fin de la salle, études d’aménagement pour une cohérence d’aménagement rue de la Gare et places mairie et pôle santé, local technique, réfection voirie Lotissement Cordier et Route Poitte/ Rue Pierre Morel, achat épareuse, diverses acquisitions foncières si l’occasion s’en présente. - En recettes : solde des subventions notifiées, 45 % des subventions demandées ; et un emprunt de 133 000€ si la trésorerie de la commune le nécessite (décalage paiement / subvention et récupération de TVA) En fonctionnement : face à la diminution du nombre d’élèves et des charges fixes encore élevées pour 2025 (baisse prévue en 2026) la ligne budgétaire consacrée au SIVOS a été augmentée, toutefois le budget primitif 2024 se portait à 987 978€, pour un réalisé de 556 109€ en dépense, le budget 2025 est de 932 834€ Les comptes sont donc suivis de très près et la trésorerie restera tendue jusqu’en 2026/2027 (versement de la TVA sur les travaux réalisés, fin de certains emprunts).

Une délibération sera prise.

• Vote des taxes locales

Malgré l’augmentation des bases sur le foncier bâti (soit 8 000 € sur 994 186€ en 2024, pour une augmentation de produit attendu de 3 700 €), ainsi que sur le foncier non bâti (+ 121 € de produit), on observe une diminution importante des bases sur la taxe d’habitation des résidences secondaires (-28 700 € sur 255 428€) générant au final une baisse de produit attendu de 4 632€.

En conséquence les produits attendus sans augmentation de la fiscalité baissent de 863 €, à cela s’ajoute une augmentation des prélèvement Etats de 661€ (coefficient correcteur), générant une baisse totale des ressources fiscales de 1 524 € soit environ 0,5 points d’impôts.

Cependant le conseil municipal décide à l’unanimité de ne pas augmenter les taxes locales. Une délibération sera prise.

• Taxe aménagement

L'article 99 de la loi de finances pour 2025 promulguée le 14 février 2025 permet aux 2 168 communes qui avait perdu le bénéfice du zonage Zone de Revitalisation Rurale (ZRR) au 1er juillet 2024 de bénéficier, à cette même date et jusqu'au 31 décembre 2027, du dispositif France Ruralités Revitalisation (FRR). Notre commune rentre dans le cadre de cet article, puisqu'elle figure dans l'arrêté du 19 juin 2024 modifiant l'arrêté du 16 mars 2017 constatant le classement de communes en ZRR.PV CM 2025 04 08 p. 4

Il nous appartient donc désormais de délibérer ou non afin d'instituer les exonérations prévues aux articles du CGI suivants : article 1383E, article 1383Ebis, article 1383K, article 1414bis. Pont de Poitte n’ayant institué aucune des exonérations pré-citées dans le cadre de l'ancien dispositif ZRR , Le conseil décide à l’unanimité des présents de ne pas appliquer d’exonération dans le nouveau dispositif.

• Créance en non-valeur pour dette inférieure à 100 €

Mme le Maire expose que l'admission en non-valeur est une mesure d'apurement budgétaire-comptable des créances irrécouvrables, qui relève des assemblées délibérantes. Afin d'en fluidifier la mise en œuvre, l'article 173 de la loi du 21 février 2022 permet aux assemblées de déléguer l'admission en non-valeur des créances irrécouvrables de faible montant aux exécutifs des communes, sans dépasser le seuil de 100 € fixé par le décret n° 2023-523 du 29 juin 2023.L'admission en non-valeur n'étant proposée que pour les créances irrécouvrables. Mme le Maire propose de fixer le montant de la délégation de l'admission en non-valeurs des créances de faible montant à 100 €. Le conseil municipal valide à l’unanimité des présents le montant de délégation de l’admission en non-valeurs des créances de faible montant à 100 €. Une délibération sera prise.

• Demandes de subventions collège

Le collège de Clairvaux via l’association du Foyer des Elèves, sollicite les communes pour accompagner financièrement les familles lors de la réalisation de voyages scolaires.

 Une subvention pour un séjour pédagogique à Paris pour les élèves de 4ème (7 élèves sur Pont de Poitte). Le coût du séjour est de 190 € par élève

 Une subvention pour un séjour pédagogique à Berlin pour les élèves de 3ème (5 élèves sur Pont de Poitte). Le coût du séjour est de 275 € par élève

Le conseil municipal, à l’unanimité des votants, décide d'octroyer une subvention pour les élèves résidant sur la commune de Pont de Poitte de :

▪ 30 €/élève pour les élèves de 4ème ▪ 40 €/élève pour les élèves de 3ème Une délibération sera prise.

• Demandes FFDSB Clairvaux / Moirans

Mme le Maire donne lecture du courrier de l’Amicale des Donneurs de Sang de CLAIRVAUX-MOIRANS relatant la diminution des frais de participation de l’EFS aux collations servies aux donneurs ; c’est pourquoi l’Amicale sollicite une subvention pour pérenniser au mieux cette action aux donneurs. Le conseil reporte cette décision en décembre en même temps que les autres demandes de subvention.

7. Urbanisme et foncier

M. BUISSON, 3ème adjoint présente :

• Sur 10 déclarations de travaux déposées :

* 5 acceptées : Abri de jardin, Remplacement baie vitrée en fenêtre, changement de fenêtres, Installation carport Ravalement façade

* 4 en cours d’instruction : Isolation extérieure, muret + portail, local technique pour piscine et abri de jardin, régularisation changement huisseries

* 1 annulée (renonciation) : abri de jardin inférieur à 5 m2

• Sur 2 Permis de construire déposés :

* 1 accepté : Appentis,

* 1 refusé : Auvent pour silo stockage (SJM) pièces complémentaires non fournies • 1 DIA

Parcelle A 1489 rue P. Morel : cette parcelle supporte les réseaux d’assainissement , mais compte tenu qu’ils sont en continuité d’une parcelle ne donnant pas accès à la voirie, le conseil décide de ne pas préempter.

Vente SAVEROT / SAIVE

Mme le MAIRE rappelle :

- Lors du conseil municipal du 24 juin 2024 (point 7) un accord de principe avait été donné concernant la vente à M. et Mme SAVEROT d’une part (parcelle A1149) et Mme SAIVE d’autre part (parcelle A1202), d’un demi-cercle de retournement au lotissement du Lesenet qui ne sert pas. Cette aire de retournement ayant été prévue lors de l’aménagement du lotissement pour répondre à la défense incendie, l’avis du SDIS devait être sollicité. Ce dernier a émis un avis favorable à cette cession, attestant que ce demi-cercle de parcelle n’avait aucun impact sur l’accessibilité et la distribution des secours au niveau du lotissement du Lesenet ; - Ce demi-cercle de terrain de 28 m2 peut être déclassé de fait et considéré comme délaissé de voirie, ce qui le fait disparaître de la domanialité publique et permet après intervention d’un géomètre de le cadastrer. - Le bornage a été effectué à la charge des acquéreurs et la division de ce demi-cercle cadastré A1491 et A 1492 respectivement de 14 m2 chacun ;

Le conseil valide à l’unanimité des présents le déclassement de voirie du demi-cercle entre les parcelles A1149 et A1202, et la vente des parcelles A1491 et 1492 de 14 m2 chacune à 10 € / m2, frais de notaire à la charge des acquéreurs. Une délibération sera prise.PV CM 2025 04 08 p. 5

Zone de préemption autour du lac de Vouglans

Le Conservatoire du littoral, déjà propriétaire de 378 ha autour du lac, souhaiterait poursuivre l’acquisition d’autres parcelles afin de protéger et d’enrichir le littoral du lac. Pour ce faire, le Département (par convention avec le Conservatoire du Littoral), s’est engagé à labeliser comme ENS les parcelles acquises par le Conservatoire, faisant partie intégrante du patrimoine naturel du territoire.

Ainsi pour faciliter les acquisitions au fur et à mesure des mises en vente, le Département a la possibilité de créer des ZPENS (Zones de Préemption au titre des Espaces Naturels Sensibles) lui permettant d’acquérir prioritairement ces parcelles (ou le Conservatoire du littoral par délégation). TEC ayant la compétence urbanisme, c’est elle qui sera sollicitée sur la création et la délimitation des zones de préemption. Après échange le conseil municipal s’oppose au périmètre tel que défini qui remonte sur le plateau, au-delà de l’emprise du Conservatoire. Un courrier en ce sens sera envoyé à TEC et au département.

EPF : bâtiment 54 Grande rue

Compte tenu de la location d’un cabinet par la commune au 54 grande rue et des aménagements réalisés l’EPF souhaite signer une convention constitutive de droits réels, mais compte tenu du projet de rétrocession à Pierre Debouche en septembre le conseil municipal demande à Mme le maire de vérifier de l’opportunité aujourd’hui de cette convention, dans l’affirmative une délibération sera prise autorisant Mme le maire à la signer.

8. Revitalisation : lancement étude pour l’aménagement rue de la Gare et demande subvention Suite à la réalisation de l’étude de revitalisation en 2022/23, la commune a validé le site des rives de l’Ain rue de la Gare comme secteur stratégique pour le maintien de son attractivité pour les habitants et les touristes, en complément de la rénovation/ extension de la salle multi activité tiers lieu. L’étude pré-opérationnelle permettra d’étudier et chiffrer plusieurs scenarii d’aménagement et de nous accompagner dans la définition d’un programme en amont du lancement de la réalisation.

Elle doit nous permettre de faire des choix en ayant une parfaite connaissance du contexte et des enjeux et contraintes de chaque solution, ainsi que préparer les demandes de subvention. L’étude, d’un montant estimé de 70 000 € sera prise en charge à 70 % par les fonds européens à travers le programme LEADER (56 %) et la Région (14 %). L’autofinancement sera de 30 %. La commune a déposé un appel d’offre en ligne pour satisfaire aux obligations des marchés publics. Après discussion, le conseil valide à l’unanimité des présents : la demande de subvention auprès de l’union européenne sur les fonds LEADER, et toute autre demande de subvention auprès d’autres financeurs nationaux et notamment la Région

9. Point Village d’Avenir

Les consultations ont été lancées pour l’aménagement des places de la Mairie et en partenariat avec Mesnois et Patornay d’une partie de la place de l’Eglise. Retour attendu début juin.

10. Informations communauté de communes Terre d’Emeraude

Débat sur PADD du PLUi de Jura Sud, Pas de remarques. Une délibération sera prise CR conseil communautaire du 03 avril 2025, disponible sur le site de Terre d’Emeraude Communauté

11. Questions diverses

Lecture des circulaires préfectorales

Commentaire sur les derniers textes ou projets de loi sur les collectivités locales Lecture de divers courriers et mails reçus

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 0h15

Pour tous renseignements complémentaires à propos de ce compte rendu, n’hésitez pas à contacter le secrétariat de Mairie ou Madame le Maire.