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Déliberation - D13 01
Document publié le Jeudi 30 juin 2022 par la commune de Saint-Jean-d'Angély.
Lien du pdf (Déliberation - D13 01)
Thèmes du document : Éducation, Institutions publiques, Justice et droit,
Ville de
SaintJean
iAngély
CONVENTION DE MISE À DISPOSITION D'UNE PARCELLE PRIVÉE
À LA COMMUNE DE SAINT-JEAN-D’ANGÉLY
DANS LE CADRE DU PROJET ÉDUCATIF « ÉCOLE DEHORS »
POUR L’ANNÉE SCOLAIRE 2022/2023
ENTRE :
La Ville de Saint-Jean-d’Angély, représentée par Mme Françoise MESNARD, Maire, dûment habilitée par délibération du Conseil municipal du 30 juin 2022, dénommée ci-après « la Ville », d’une part
ET :
Mme Catherine BAUBRI, demeurant 2 rue des Trois-Frères-Gautreau, 17400 SAINT-JEAN D’ANGÉLY, dénommée ci-après « la Propriétaire »,
d’autre part
Préambule :
Mme Catherine BAUBRI est propriétaire d'un terrain ouvrier cadastré section AE n° 1174 situé impasse de l’Éperon à Saint-Jean-d’Angély. La présente convention a pour objet de définir les conditions de la mise à disposition de cette parcelle ainsi que les engagements respectifs de la Commune et de la Propriétaire.
Article 1 : Objet
La Propriétaire met à la disposition de la Ville son terrain sur le temps scolaire pour la bonne mise en œuvre du projet « école dehors » mené avec l’école maternelle Régnault. Ce projet permet d’intégrer l’environnement proche de l’école pour motiver et ancrer les apprentissages autour d’activités éducatives de plein air en lien avec la nature. Les élèves restent sous la responsabilité de l’enseignant en charge de la classe présente sur la parcelle de la Propriétaire.
Article 2 : Désignation
La parcelle mise à la disposition de la Ville est située à proximité immédiate de l'école maternelle Régnault. Elle est actuellement utilisée dans le cadre de jardins ouvriers.
La Propriétaire met à disposition son terrain pour l’usage exclusif de l’école maternelle Régnault. Il ne devra être utilisé que pour l'organisation et la bonne mise en œuvre du projet « école dehors » en direction des élèves scolarisés dans cette école.
Article 3 : Condition de mise à disposition
Par la présente convention, la Propriétaire met gracieusement à la disposition de la Ville une parcelle destinée à être utilisée par l'école maternelle Régnault dans le cadre du projet éducatif « école dehors » élaboré par son équipe pédagogique.
AR Prefecture
017-211703475-20220922-2022_09_D13-DE
Reçu le 23/09/2022
Publié le 23/09/2022 L’école maternelle Régnault prendra à sa charge, en accord avec la Propriétaire, l’aménagement de l’espace mis à sa disposition. Ces aménagements réalisés par l’équipe éducative seront retirés à chaque fin de conventionnement.
Article 4 : Durée
La présente convention est conclue pour l’année scolaire 2022/2023, soit du 1er septembre 2022 au 7 juillet 2023.
Elle est renouvelable par tacite reconduction les années scolaires suivantes sauf dénonciation par l'une ou l'autre des parties moyennant le respect d'un préavis de trois mois par lettre recommandée avec accusé de réception.
Chaque début d’année scolaire, l’école maternelle Régnault fournira à la Propriétaire et à la Ville un planning annuel mentionnant les jours de présence sur le terrain, le nom de l’enseignante et le niveau de la classe.
Article 5 : Engagements de la Ville
La Ville assure les relations intermédiaires entre l’école maternelle Régnault et la Propriétaire. La Ville ne réalisera aucuns travaux d'aménagement destinés à rendre la parcelle utilisable par les élèves, ni même son entretien courant.
En revanche, elle pourra faire l’objet de vecteur de lien en mettant en relation les acteurs locaux et l’école maternelle Régnault pour la bonne réalisation du projet.
Article 6 : Engagements de la Propriétaire
La Propriétaire s’engage à mettre à disposition sa parcelle en ayant au préalable défini avec l’école maternelle Régnault les espaces à utiliser.
La Propriétaire réalisera l’entretien courant de sa parcelle. Elle s’assurera que celle-ci est parfaitement sécurisée pour l’accueil d’enfants scolarisés en maternelle. Tous les travaux nécessaires à la mise en conformité des lieux se feront à la charge de la Propriétaire.
Un état des lieux entre la Ville et la Propriétaire sera effectué chaque année avant le commencement du projet « école dehors ».
La Propriétaire s'engage à laisser le libre accès de la parcelle susvisée à la Ville et à l’école maternelle Régnault. Elle s'interdit toute action de nature à porter atteinte à ce libre accès.
Article 7 : Résiliation – dénonciation
En cas d'inexécution par l'une des parties de l'une des clauses de la présente convention, l'autre partie devra lui notifier, par lettre recommandée avec avis de réception, une mise en demeure d'exécuter. La présente convention sera résiliée de plein droit si la partie défaillante n'a pas exécuté l'ensemble des dispositions de la présente convention.
Article 8 : Juridiction compétente en cas de litige
Tous les litiges pouvant résulter de l’application de la présente convention, relèvent de la juridiction compétente.
Fait en deux exemplaires,
A Saint-Jean-d’Angély, le
La Propriétaire, Pour la Ville,
Mme Catherine BAUBRI La Maire,
Conseillère régionale,
Mme Françoise MESNARD
AR Prefecture
017-211703475-20220922-2022_09_D13-DE
Reçu le 23/09/2022
Publié le 23/09/2022
Annexe 1 AR Prefecture 017-211703475-20220922-2022_09_D13-DE Reçu le 23/09/2022 Publié le 23/09/2022