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unknown - Communauté de communes - Hautes Terres de l'Aubrac - 01 09 07 26 Proposition de commissaires membres CIID
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Hautes Terres de l'Aubrac - 01 09 07 26 Proposition de commissaires membres CIID)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Exploration spatiale,
Envoyé
en
préfecture
le
10/07/2026
Reçu
en
préfecture
le
10/07/2026
Publié
le
ID
: 048-200069144-20260709-01_09_07_26-DE
N° 01_09_07_26
République Française D
DÉLIBÉRATION
Département
de
la
___
Lozère
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Arrondissement
de
Séance
du
9 juillet
2026
Mende
C.DE
C.
DES
HAUTES
TERRES
DE
L'AUBRAC
L'an
deux
mille
vingt
six,
le
neuf
juillet,
à
20h30,
le
conseil
communautaire
légalement
convoqué
le
s’est
réuni
au
Centre
Permanent
de
la
Photographie
—
Route
d’Albaret
le
Comtal
—
48310
FOURNELS
sous
la
présidence
de
Michel
GUIRAL,
Président
Membres
en
exercice
: 33
—
Présents
: 23-
Votants
: 25
Présents
:
Michel
GUIRAL,
Eve
BREZET,
Michel
ROUZAIRE,
Olivier
PRIEUR,
Jessica
PAGES-CARTIGNY,
Michel
POULALION,
Marie-France
PROUHEZE,
Alain
ASTRUC,
Alain
BRUN,
Nicole
DALLE-
SALLES,
Sabine
DOUMERGUE-REAU,
Bernard
BEAUFILS,
Eric
MAURY,
François
HERMET,
Vincent
HERMET,
Laurence
JAILLET,
Daniel
LONGEAC,
Pierrette
MARTIN,
Emmanuel
PIGNOL,
Sophie
RIEUTORT,
Virginie
ROSSIGNOL,
Martine
SOULIER,
Géraldine
VELAY
Représentés
:
Bernard
BASTIDE
donne
pouvoir
à
Virginie
ROSSIGNOL,
Jean-François
MONTIALOUX
donne
pouvoir
à
Michel
GUIRAL
Absents
:
Vanessa
ASTIER,
Frédéric
FLORANT,
Denis
GRAS,
Eric
MALHERBE,
Elise
MALAVIEILLE,
Céline
PERIGAUD,
Laurent
PRAT,
Laurent
CREPIN
Secrétaire
de
séance
: Olivier
PRIEUR
Proposition
de
commissaires
membres
de
la
Commission
Intercommunale
des
impôts
directes
(CIID)
VU
le code
général
des
impôts
et notamment
l'article
1650
A ;
VU
les
articles
346
et
346 A
de
l'annexe
III du
code
général
des
impôts
;
CONSIDERANT
que
la
commission
intercommunale
des
impôts
directs
est
obligatoire
dans
les
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
à
fiscalité
propre
soumis
au
régime
de
la
fiscalité
professionnelle
unique
;
CONSIDERANT
que
les
commissaires
ainsi
que
leurs
suppléants
en
nombre
égal
sont
désignés
par
le
directeur
départemental
des
finances
publiques
sur
une
liste
de
contribuables,
en
nombre
double,
dressée
par
l'organe
délibérant
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
sur
proposition
de
ses
communes
membres
;
Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
(25
voix
pour)
PROPOSE
la
liste jointe
à
la
présente
délibération
au
directeur
départemental
des
finances
publiques
pour
la constitution
de
la commission
intercommunale
des
impôts
directs.
Le
Président,
M.
Michel
GUIRAL
- certifie
sous
sa
responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet
acte,
- informe
que
la présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le Tribunal
Administratif,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
date
de
publication
et de
sa
réception
par
le représentant
de
l'État.
Fait
et délibéré,
les jours,
mois
et an
ci-dessus
Le
Secrétaire
de
séance
M.
Olivier
PRIEUR
Le
Président
M.
Michel
GUIRAL
HAUTES
TERRES
DE L'AUBRAC Envoyé
en
préfecture
le
10/07/2026
Reçu
en
préfecture
le
10/07/2026
Publié
te
1D
: 048-200069144-20260709-01_09_
07_26-DI