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unknown - Communauté de communes - Val de Saône Centre - Deliberation 2026 05 26 24
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Val de Saône Centre - Deliberation 2026 05 26 24)
Thèmes du document : Institutions publiques, Formation, Collectivités territoriales,
Département de l’Ain
Arrondissement de Bourg en Bresse
COMMUNAUTE DE COMMUNES VAL DE SAONE CENTRE
DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 26 mai 2026
Nombre de Conseillers :
En exercice : 36
Quorum : 19
Présents : 31
Représenté : 1
Absents : 5
L’an deux mille vingt-six, le 26 mai et à 18 heures 30, le CONSEIL COMMUNAUTAIRE légalement convoqué le 20 mai 2026, s’est réuni au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Renaud DUMAY, Président
Etaient présents : Mme Virginie ASPLET, M. Laurent AUBERTIN, Mme Nathalie BEAUDET, Mme Nathalie BISIGNANO, M. Jean-Pierre CHAMPION, M. Olivier CHATELAIN, M. Romain COTTEY, Mme Caroline CREMILLIEU, Mme Marie-France CURTIL, Mme Christine DESCOURS, Mme Corinne DUDU, M. Renaud DUMAY, Mme Laure FANGET, M. Gaëtan FAUVAIN, M. Jean-Charles GALLO, M. Jérémy GONIN, Mme Catherine GUTIERREZ, Mme Michelle JAMBON, M. Richard LABALME, M. Gilles LATTARD, M. Jean-Michel LUX, M. Dominique MARTIN, M. Lucien MOLINES, M. Benoît PEIGNÉ, Mme Magalie PEZZOTTA, M. Alain REIGNIER, M. Didier RUTSCHI, M. Denis SAUJOT, Mme Delphine TRONCI, Mme Anne TURREL, M. Thomas VANNIER,
Étaient absents : Mme Elise AUCLAIR, Mme Pauline BEGUET, M. Christian BEGUET, M. Paul FERRÉ (a donné pouvoir à Mme Anne TURREL), M. René SUAREZ,
Secrétaire de séance : Lucien MOLINES
N°2026/05/26/24 – DEBAT SUR L’ELABORATION D’UN PACTE DE GOUVERNANCE ENTRE LES COMMUNES MEMBRES ET LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
Vu l’article L5211-11-2 du Code général des collectivités territoriales,
Considérant que les instances de gouvernance de la communauté de communes permettent une représentation permanente de toutes les communes du territoire :
✓ conseil communautaire : organe délibérant et instance de décision, qui comprend les représentants élus des 15 communes,
✓ bureau communautaire : instance de concertation, qui comprend le Président, les Vice-Présidents et les autres membres du bureau, composée de 16 personnes, dont 15 maires, dont le rôle est d’impulser des projets, de fixer des orientations et de valider des projets,
✓ commissions thématiques intercommunales : instances de concertation composées d’un représentant par commune (sauf exception et par choix ou absence de proposition d’une commune), qui peut être conseiller communautaire ou municipal, dont le rôle est d’émettre des avis et de formuler des propositions, qui sont soumises au bureau puis au conseil communautaire ou directement au conseil communautaire.
Considérant qu’en tant que de besoin d’autres instances de concertation sont créées pour étudier des projets spécifiques ou des thématiques particulières : séminaire, comité de pilotage et comité technique, qui associent les membres du bureau, la direction générale et, éventuellement, des responsables de pôle et de service et d’autres élus communautaires ou municipaux issus des commissions thématiques,
Considérant que la création d’une conférence des maires est obligatoire uniquement lorsque le bureau ne comprend pas l’ensemble des maires des communes membres,
Vu l’avis du bureau communautaire du 5 mai 2026,
Il est proposé de ne pas créer de pacte de gouvernance, ni de conférence des maires.
Le Conseil communautaire,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
DECIDE de ne pas élaborer le pacte de gouvernance décrit à l’article L5211-11-2 du CGCT,
DECIDE de ne pas créer la conférence des maires prévue à l’article L5211-11-3 du CGCT.
Pour extrait conforme au registre des délibérations,
Fait à Montceaux, le 26 mai 2026
Le Président,
Renaud DUMAY
Certifié exécutoire compte tenu de la transmission en Préfecture le De la publication sur le site internet le
Le Président,
Renaud DUMAY