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Procès Verbal - PV CM 2018 04 04
Document publié le Mercredi 4 avril 2018 par la commune de Touvet.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 2018 04 04)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Eau et assainissement,
COMMUNE DU TOUVET
‘Département de l'Isère
Arrondissement de Grenoble
REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 04 avril 2018
Nombre du Conseil municipal pour les
délibérations 8 et 9 L'an deux mil dix huit, le mercredi 4 avril à 20h30,
Afférents En le Conseil municipal de la commune du Touvet, dûment
au en exerdce | Présents | Votants convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la mairie au muni . . 4 . 23 3 16 21 nombre prescrit par la loi, sous la présidence de Nombre du Conseil municipal pour les Madame Laurence THERY, Maire.
délibérations de 10 à 20
Afférents En
au Conseil exercice Présents Votants
municipal Date de convocation du Conseil Municipal : jeudi 29
23 23 16 23 mars 2018, en envois postal et dématérialisé.
Présents: ANSANAY Emmanuelle, FELTZ Corinne, GONNET André, GUILLON Dominique,
JACQUIER Patricia, LAGUIONIE Brice, LARGE Sylvie, MICHELONI Christine, MOURETTE Jean-
Louis, NOLLY Michel, OUDJAOUDI Cécile, POURCHON Frank (arrivé à 20h49), RAFFIN Adrian,
RATAHIRY Gaëlle, THERY Laurence (sauf pour les délibérations 8 et 9) VEUILLEN Pascal,
VUILLERMOZ Annie.
Absents excusés : BRIAT Arnaud (pouvoir donné à MICHELONI Christine), CHARPENTIER Vincent
{pouvoir donné à THERY Laurence), GEORGES Stéphane (pouvoir donné à Pascal Veuillen),
LEJEUNE Gilles (pouvoir donné à ANSANAY Emmanuelle), MOUSSY Aude (pouvoir donné à
GONNET André), SAEZ Brigitte (pouvoir donné à Jean-Louis Mourette)
Ne participe pas au vote: THERY Laurence pour les délibérations 8 et 9
Secrétaire de Séance : RAFFIN Adrian
Début de séance : 20h37
Hommage aux victimes du terrorisme et des discriminations
Adoption du Procès-verbal du 05 février 2018
Le Conseil municipal adopte à
l'unanimité
Décisions prises par le maire en application de la délibération n° 5 du 28 mars 2014
(article L 2122-22 du code général des collectivités territoriales) Délibérations
Objet : Budget Eau et Assainissement: comptes administratif et de gestion 2017
n°8 : 04/04/2018
La section de fonctionnement du budget Eau et Assainissement fait apparaître un excédent
de l’année d’un montant de 80 494.35 € et un résultat de clôture de fonctionnement
cumulé de + 80 494.35 €.
La section d'investissement du budget Eau et Assainissement fait apparaître un excédent de
l’année d’un montant de 540 608.53 € et un résultat de clôture d'investissement cumulé de
+ 102 961.81 €.
Vu la présentation faite aux élus du conseil municipal
Vu les documents joints en annexe (projets de Compte Administratif, Compte de gestion
proposé par le Trésorier municipal)
Vu la délibération communale n°2 du 11/12/2017 validant le transfert de la compétence de
l’eau et assainissement à la Communauté de Communes Le Grésivaudan et l'accord de
principe pour le transfert des résultats du budget eau et assainissement à la Communauté
de Communes Le Grésivaudan
Considérant que le Compte Administratif est en concordance avec le Compte de gestion du
même exercice établi par le Receveur de la commune
Il est proposé :
- de voter les Comptes Administratif et de Gestion du budget eau ainsi établis
- de constater leurs résultats
- d'approuver leurs transferts à la communauté de communes Le Grésivaudan
Le Conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
ARRETE le Compte de gestion 2017 joint en annexe pour le budget Eau et Assainissement
ADOPTE le Compte Administratif 2017 joint en annexe pour le budget Eau et Assainissement
CONSTATE les résultats de l'exercice 2017
APPROUVE l'intégration des résultats de clôture du budget Eau et Assainissement dans celui
de la commune, avant transfert de ces résultats à la Communauté de Communes Le:
Grésivaudan
Le Conseil municipal adopte
à la majorité (1 abstention : SAEZ
Brigitte/Ne participe pas au vote :
THERY Laurence et bénéficie du
pouvoir de CHARPENTIER Vincent) Obiet : Budget Général : comptes administratif et de gestion 2017
n°9 : 04/04/2018
La section de fonctionnement du budget général fait apparaître un excédent de clôture de
l’année d’un montant de 415 612.92 € et un résultat de clôture de fonctionnement cumulé
de + 630 639.38 €.
La section d'investissement du budget général fait apparaître un déficit de clôture de
l’année d’un montant de 414 593.67 € et un résultat de clôture d'investissement cumulé de
+ 839 236.85 €.
Vu la présentation faite aux élus du conseil municipal
Vu les documents joints en annexe (projets de Compte Administratif, Compte de gestion
proposé par le Trésorier municipal)
Considérant que le Compte Administratif est en concordance avec le Compte de gestion du
même exercice établi par le Receveur de la commune.
Il'est proposé de voter les Comptes Administratif et de Gestion du budget général ainsi
établis :
- de voter les Comptes Administratif et de Gestion du budget eau ainsi établis
- de constater leurs résultats
- _ d'approuver leurs transferts à la communauté de communes Le Grésivaudan
Le Conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
ARRETE le Compte de gestion 2017 joint en annexe pour le budget général
ADOPTE le Compte Administratif 2017 joint en annexe pour le budget général
Le Conseil municipal adopte
à la majorité (1 abstention : SAEZ
Brigitte/Ne participe pas au vote :
THERY Laurence et bénéficie du :
pouvoir de CHARPENTIER Vincent)
Obiet : Budget Général : affectation des résultats 2017
n°10 : 04/04/2018
Vu l’article L.1612.1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT),
Vu la délibération communale n°2 du 11/12/2017 validant le transfert de la compétence de
l’eau et assainissement à la Communauté de Communes Le Grésivaudan et l’accord de
principe pour le transfert des résultats du budget eau et assainissement à la Communauté
de Communes Le Grésivaudan Vu la délibération communale n°2 du 04/04/2018 approuvant le transfert des résultats du budget eau et assainissement à la Communauté de Communes Le Grésivaudan
Vu l'intégration des résultats du budget Eau et Assainissement au budget communal avant
transfert du résultat à la Communauté de Communes Le Grésivaudan
Vu le projet de compte administratif du budget ville 2017, qui fait apparaître :
- un résultat d'exécution (excédent) de la section de fonctionnement de 630 639.38 €
- un résultat d'exécution (excédent) de la section d'investissement de 839 236.85€
Vu le projet de compte administratif du budget Eau 2017, qui fait apparaître :
- un résultat d'exécution (excédent) de la section de fonctionnement de 80 494.35 €
- un résultat d'exécution (excédent) de la section d'investissement de 102 961.81€
Vu le cumul des projets de compte administratifs des budgets de la ville et de l’eau, qui fait
apparaitre :
- un résultat d'exécution (excédent) de la section de fonctionnement de 711 133.73 €
- un résultat d'exécution (excédent) de la section d'investissement de 942 198.66
Il est proposé
- de voter ces résultats et l'excédent de fonctionnement capitalisé à verser à la section
d'investissement (1068) à fixer à 500 000 €
-_ d’acter que le montant transféré à la Communauté de Communes Le Grésivaudan sera de
80 494.35 € en fonctionnement et de 102 961,81€ en investissement
Le Conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
DECIDE d’affecter les résultats de l'exercice 2017 du budget de la commune et du budget
Eau et Assainissement comme suit :
RF 002 : résultat (excédent) de fonctionnement reporté 211 133,73 €
RI 001 : résultat (excédent) d'investissement reporté 942 198,66 €
RI 1068 : excédent de fonctionnement capitalisé 500 000,00 €
DECIDE de transférer les résultats de clôture du budget Eau et Assainissement à la
communauté de commune en accord avec celle ci
APPROUVE les écritures suivantes relatives au transfert des résultats du budget Eau et
Assainissement à la Communauté de Communes Le Grésivaudan :
DF article 678 = 80 494,35€
DI article 1068 = 102 961,81€
Le Conseil municipal adopte
à la majorité (2 abstentions : SAEZ
Brigitte et CHARPENTIER Vincent) Obiet : Budget Général : adoption du budget primitif 2018
n°11 : 04/04/2018
Vu l’article L.1612.1 du Code général des collectivités territoriales,
Considérant la présentation faite aux élus du conseil municipal
Propose de voter le budget primitif 2018 du budget général, en équilibre pour :
Des montants de 3 647 744.35€ en section de fonctionnement, en dépenses et en recettes
Des montants de 4 853 658.48 € en section d'investissement, en dépenses et en recettes
Le Conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
APPROUVE le budget primitif de la Commune pour l’année 2018 pour les sections
d'investissement et de fonctionnement selon le tableau de synthèse ci-dessous :
Section Dépenses Recettes
Fonctionnement 3 647 744,35 3 647 744,35
Investissement 4 853 658,48 4 853 658,48
Total 8 501 402,83 8 501 402,83
Le Conseil municipal adopte
à la majorité (2 abstentions : SAEZ
Brigitte et CHARPENTIER Vincent- 1
opposition : FELTZ Corinne)
Objet : Vote des trois taxes locales
n°12 : 04/04/2018
Vu l'article 1639 A du Code Général des Impôts,
Considérant d’une part le montant des taxes de la commune du Touvet, voté par délibération
du 20/03/2017,
Taxe d'habitation Taxe sur le foncier bâti Taxe sur le foncier non bâti
11.18 % 22.56 % 88.20 %
Considérant d'autre part la situation budgétaire de la commune et la situation économique
des ménages,
Malgré les diminutions répétées des dotations aux collectivités, Il est proposé de ne pas augmenter les bases communales des impôts au BP 2018.
Le Conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
DECIDE de voter le taux des 3 taxes directes locales pour l’année 2018 selon le tableau ci-
dessous retranscrit:
Taxe d'habitation Taxe sur le foncier bâti Taxe sur le foncier non bâti
11.18% 22.56% 88.20 %
Le Conseil municipal adopte
à la majorité (3 oppositions : FELTZ
Corinne, SAEZ Brigitte CHARPENTIER
Vincent)
Objet : Amortissement du compte 202
n°13 : 04/04/2018
L'article L.2321-2 27° du C.G.C.T. dispose que les dotations aux amortissements des
immobilisations constituent des dépenses obligatoires pour les communes et leurs
établissements publics dont la population est égale ou supérieure à 3 500 habitants. Pour
les communes de moins de 3 500 habitants, seul l’amortissement des subventions
d'équipement versées est obligatoire (article L. 2321-2, 28° du CGCT). Cependant les
trésoreries reçoivent des directives pour amortir le compte 202.
La procédure d'amortissement nécessite l'inscription au budget primitif : °e d’une dépense, en section de fonctionnement aux subdivisions concernées du chapitre 68 "Dotations aux amortissements et provisions ";
e d’une recette, d’un même montant, en section d'investissement, aux subdivisions
concernées du chapitre 28 " Amortissements des immobilisations ".
Les recettes d'investissement générées par les amortissements sont libres d'emploi : elles
participent, comme toutes les autres ressources propres de la section d'investissement,
au financement de l’ensemble des dépenses inscrites à la section d'investissement
Des délibérations relatives aux amortissements sont nécessaires pour : e fixer la durée d'amortissement par bien ou par catégorie de biens
° modifier le plan d'amortissement d’un bien si les conditions d’utilisation changent ;
e adopter un mode d'amortissement dégressif ou variable à la place du mode linéaire ;
e fixer le seuil unitaire des biens de faible valeur en deçà duquel l’amortissement est
pratiqué sur un an;
e étendre, au-delà du champ obligatoire, l'amortissement La trésorerie recevant des directives pour amortir le compte 202 y compris aux
communes de moins de 3500 habitants, il est décidé d'appliquer aux immobilisations
incorporelles du compte 202 acquises à compter de 2009 les durées d'amortissement
suivantes :
Compte Libellé Durée
202 Frais d’études, d'élaboration, de modifications 10 ans
et de révisions des documents d'urbanisme
Le Conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
DECIDE d’appliquer aux immobilisations incorporelles du compte 202 acquises à compter de
2009 une durée d'amortissement de 10 ans
Le Conseil municipal adopte
à l'unanimité
Objet : Indemnités de conseil au trésorier municipal
n°14 : 04/04/2018
Vu l’article 97 de la loi 82/213 du 2 mars 1982
Vu le décret 82/979 du 19 novembre 1982
Considérant que le concours du receveur municipal est demandé afin d'assurer des
prestations de conseil et d'assistance en matière budgétaire, économique, financière et
comptable.
Considérant la qualité dans l'exécution de cette mission par l’actuelle trésorière municipale,
Eliette Le Coz.
Considérant le départ à la retraite au 31 mars 2018 de la trésorière municipale, Eliette Le Coz
Le Conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
DECIDE d’accorder au comptable du Trésor un taux d’indemnité de 100 % sur un montant :
- brut annuel de 913,64 €, soit un montant net de 832,71 € ; au titre de l’année 2017
- brut annuel de 896.75 €, soit un montant net de 224.19 £ ; au titre du 1er trimestre 2018
Le Conseil municipal adopte
à la majorité (1 abstention :
OUDJAOUDI Cécile) Obiet : demande de subvention au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux —
Travaux de remise en état de chaussées suite aux intempéries causées par la tempête Eleanor
n°15 : 04/04/2018
Comme de très nombreuses communes de la vallée du Grésivaudan, la commune du Touvet
a été touchée par la tempête Eleanor et par des phénomènes de très forte pluviométrie. Ces
phénomènes ont connu une intensité particulière dans le hameau de la Frette. L'importance
des précipitations a provoqué des écoulements importants d’eau de pluie et de
ruissellement sur plusieurs voiries de ce hameau. Les évolutions de température ont
accentué ce phénomène et ces chaussées sont aujourd’hui fortement dégradées
(affaissements, nids de poules...).
Les voiries concernées sont le chemin de la Vierge, la rue Mire et le chemin des Noÿers. Ces
phénomènes météorologiques ont également provoqué le soulèvement d’une partie du
trottoir situé à l’angle de la Rue Chatelet et de la route départementale 1090.
La commune entend procéder à la remise en état des chaussées dégradées suite à ces
intempéries du début de l’année. Leur dégradation actuelle les rend en effet dangereuse
pour les circulations tant piétonnes qu’automobiles. Sans intervention lourde, la dégradation
de ces chaussées ne manquerait pas de s’accentuer et partant, de renforcer leur
dangerosité.
Suite à ces intempéries, les services de l'Etat ont informé les communes que les travaux de
remise en état étaient susceptibles d’être subventionnés au titre de la Dotation d’Equipement
des Territoires Ruraux.
Il est proposé de valider la réalisation de ces travaux et de solliciter une subvention auprès de
l'Etat au titre de la Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux.
Le Conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
VALIDE la réalisation de ces travaux pour un montant estimatif de 95 548.5 € HT.
AUTORISE le Maire à déposer les demandes d'autorisation de travaux nécessaires.
DECIDE d'autoriser le Maire à solliciter une subvention de 28 664.5 € auprès de l'Etat au titre
de la Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux.
APPROUVE le plan de financement prévisionnel ci-joint
INDIQUE que les crédits nécessaires à la réalisation de ce projet sont inscrits aux Budgets
primitifs 2018 de la commune.
Le Conseil municipal adopte
à l'unanimité Travaux de remise en état de chaussées
suite aux intempéries causées par la tempête Eleanor
Plan de financement prévisionnel
Montant HT Date d'obtention . Date de la| .. .
Financement de la (joindre la copie de la Taux . demande A | .
subvention décision d'octroi)
Union Européenne
DETR 28 664,50 févr-18 30%
Autre(s) subvention(s) Etat
préciser
Région
Département
Autres financements publics
( préciser)
Sous-total (total des 28 664,50 30% subventions publiques)
Participation du demandeur : 66 884,50 20%
autofinancement
TOTAL 95 548,50 100%
Objet : Echange d’emprises foncières au secteur dit ‘’Abergement””
n°16 : 04/04/2018
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment l’article L.3211-14
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2241-1, L.3213-
2, L.4221-4, L.5211-37 et L.5722-3 ;
La commune a été saisie de la demande de SCI Sebal d’une demande d'échange d’emprises
foncières permettant la réalisation d’un projet de clôture du site de l’entreprise Berard BTP.
Il apparait en effet que la route existante est pour partie implantée sur une parcelle privée. Il
semble donc nécessaire à la fois de pouvoir procéder à la régularisation des emprises
existantes mais aussi de permettre la réalisation du projet de l’entreprise.
Un cabinet de géomètre expert a élaboré un plan de division, joint au présent projet de
délibération qui définit précisément cet échange foncier. Considérant que des négociations amiables ont été engagées pour un échange de parcelles
avec la SCI Sebal concernant :
- une emprise de 279 m2 (issue de la parcelle AD 135) située en zone UI et appartenant à la
SCI Sebal
- la parcelle AD 33 d’une superficie de 97 m2 et de 182 m2 non cadastrée soit une superficie
totale de 279 m2, également située en zone UI et appartenant à la commune du Touvet.
Considérant que les parcelles sont de même valeur et que les parties sont d'accord pour
procéder à un échange à titre gratuit
Les surfaces exactes ont été précisées par document d’arpentage.
Le Conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
ACCEPTE l'échange de la parcelle AD 33 et d’une emprise de 182 m2 non cadastrée issue de
la parcelle AD 33 (soit une superficie totale de 279 m2) avec l'emprise issue de la parcelle AD
135 (d’une superficie de 279 m2), à titre gratuit sans soulte de part ni d’autre
AUTORISE Madame le Maire à réaliser toutes les formalités et à signer tous les actes relatifs
à cet échange.
Le Conseil municipal adopte
à l’unanimité
Objet : Remboursement Indemnités Journalières perçues à tort
n°17 : 04/04/2018
La Caisse Primaire d'Assurance Maladie a versé à tort à la commune du Touvet les
Indemnités Journalières normalement destinées à Mme Anna De Azevedo dans le cadre de
son arrêt de travail.
Vu que Mme DE AZEVEDO n’a pas perçu de salaire pour les périodes concernées, il convient
de lui rembourser les sommes qui auraient dû lui être directement payées par la CPAM pour
la période du 01/08/2017 au 01/10/2017, à savoir 1450.80€ Le remboursement des ces
sommes sera imputé au compte 678.
Le Conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
DECIDE de procéder au remboursement des Indemnités Journalières destinées à Madame
Anna De Azevedo et perçues à tort, à savoir 1450,80 €
PRECISE que le remboursement de ces sommes sera imputé au compte 678
10 Le Conseil municipal adopte
à l’unanimité
Obiet : Tarifs de location du Pôle culturel
n°18 : 04/04/2018
Le Pôle culturel est utilisé par les associations depuis 2016. La salle principale d’une surface
d'environ 120 m° est adaptée à la réception de particuliers pour des besoins privés. Elle vient
compléter la Salle d'animation rurale du Bresson parfois jugée trop grande par les personnes
qui la visitent. .
Le Conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
DECIDE d'instaurer les tarifs de location de la Salle du Pôle culturel comme suit :
Tarifs pour les associations pour une journée ou une soirée :
Associations du Touvet à but non lucratif, manifestations à but d'animation au profit de la
population locale : gratuit;
Si la manifestation dépasse un cadre local, en vue de récolter des fonds pour un sujet
particulier, autre que l’objet de l'association, chaque année, le premier prêt de salle est
gratuit, le second est fixé à 200€.
Associations extérieures au Touvet : 800 €
Location à titre privé week-end ou jours fériés, du 1°’ jour 8h00 au 2°"° jour 17h00 :
Habitants du Touvet : 300 €
Habitants d'une autre commune : 1 000 €
Location à titre privé pour une journée ou une soirée :
Habitants du Touvet : 200 €
Habitants d'une autre commune : 700 €
Caution : 2 000 €.
PRECISE que l’encaissement devra se faire à l’avance à l'accueil de la mairie, par un chèque à
l’ordre du Trésor Public.
Le Conseil municipal adopte
à la majorité (1 abstention : FELTZ
Corinne)
Objet : Tarifs de mise à disposition de badges et de cartes magnétiques
n°19 : 04/04/2018
Les bâtiments municipaux sont progressivement équipés de serrures fonctionnant avec des
badges et cartes électroniques.
11 Chaque association se voit remettre, lors de la mise en place de la serrure ou de la création
de l’association, une carte magnétique par intervenant proposant des cours et deux cartes
pour le bureau de l'association.
Il apparaît nécessaire de permettre aux associations de bénéficier, si elles le souhaitent, d’un
badge porte-clé ou de cartes magnétiques supplémentaires. Par ailleurs, régulièrement des
cartes sont cassées ou perdues, il apparaît donc nécessaire de créer des tarifs afin de
répondre aux besoins et aux demandes des associations.
Le Conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
DECIDE d'instaurer les tarifs pour les badges et cartes magnétiques comme suit :
Badge :
10€ par badge remis à une association
Carte magnétique :
Gratuite pour chaque intervenant et pour 2 membres du bureau
5 € par carte magnétique supplémentaire
5 € par carte magnétique perdue
5 € par carte magnétique cassée
Seuls les badges qui ne fonctionnent plus mais ne présentant aucune dégradation visuelle
sont échangés gratuitement.
PRECISE que l’encaissement devra se faire à l’avance à l’accueil de la mairie, par un chèque à
l’ordre du Trésor Public.
Le Conseil municipal adopte
à l’unanimité
Objet : modification n°6 du plan Local d'Urbanisme
n°20 : 04/04/2018
La commune va engager la modification n°6 du plan Local d'Urbanisme sur les objets
suivants :
La création d’une Orientation d'aménagement et de programmation-OAP- n°3 au centre-
bourg
Un secteur a été défini comme étant la dernière emprise foncière importante partiellement
urbanisée en cœur de bourg. Le document d'urbanisme via la création d’une OAP va
permettre d’inscrire des principes d'aménagement et d'organisation du secteur (urbains,
paysagers et architecturaux). Ce travail de prospective urbaine permettra d’encadrer la
future urbanisation de ce site et de définir les enjeux liés à ce secteur.
La création d’un secteur de taille et de capacité d'accueil limitées —-STECAL-
12 Ce STECAL vise à prendre en compte une activité économique artisanale isolée en zone
agricole, existante à la date d'approbation du PLU et classée au PLU en vigueur en zone A. Ce
zonage s'avère aujourd’hui inadapté pour permettre à l’entreprise en place :
e l’évolution et l'amélioration des constructions existantes ;
e la réalisation de nouveaux locaux nécessaires au développement de l’activité.
Il s’agit, à titre exceptionnel, de délimiter en zone agricole un STECAL autorisant une
constructibilité limitée et encadrée permettant à l’entreprise en place de répondre à ses
besoins de développement, tout en s'assurant du maintien du caractère agricole de la zone.
La suppression de l'emplacement réservé n°8
e Cet emplacement est localisé en zone UAa afin de permettre une liaison piétonne
entre l’école maternelle et l’école primaire
La correction d'erreurs matérielles
e Correction du règlement écrit: une disposition liée aux places de stationnement
couverte a été effacée dans le règlement écrit lors de la modification n°5, il convient
de corriger le règlement en reprenant les dispositions antérieures
e Correction du règlement graphique: lors de la modification n°4 des prescriptions
graphiques concernant des éléments du patrimoine à préserver (arbres isolés) ont
disparus partiellement par erreur. Le plan de zonage va être modifié lors de la
modification n°6
L'évolution de dispositions du règlement écrit
e l'ajout des dispositions règlementaires liées à l'orientation d'aménagement et de
programmation n°3
e La création d’un secteur Ai en zone agricole, correspondant à un secteur de taille et
de capacité d’accueil limitée
e L'adaptation de dispositions du règlement de la zone UA pour les projets
d'équipements publics, de constructions et installations nécessaires aux services
publics ou d'intérêt collectif, principalement afin d'assurer la protection passive de
ces bâtiments et de leurs occupants.
Le Conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
EXPRIME UN AVIS FAVORABLE à l'engagement de la procédure de modification n°6 du Plan
Local d'Urbanisme
Le Conseil municipal adopte
à l'unanimité
La séance du Conseil Municipal est close à 23h15.
e Maire,
Laurence Théry
13