Procès Verbal - pv 10 AVRIL

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Procès Verbal - pv 10 AVRIL Document publié le Jeudi 10 avril 2025 par la commune de Livilliers. Lien du pdf (Procès Verbal - pv 10 AVRIL)Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Budget, COMMUNE DE LIVILLIERS

PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 10 AVRIL 2025

Le dix avril deux mille vingt-cinq à vingt heures et trente minutes, le Conseil Municipal,

convoqué dans les formes légales, s'est réuni en séance ordinaire sous la présidence de

Monsieur DANCONNIER François, Maire

Date de convocation :

4 avril 2025

Date d'affichage :

4 avril 2025

Présents : Mesdames CARTON Cécile, Brigitte DUCHENE, Catherine FARGE, Claire

JARRAUD, Dominique MORIN, & Messieurs Jean ABONDANCE, François

DANCONNIER, , Franck MORIN, Philippe WIDERKHER

Absents excusés : Mme WALTER Marion pouvoir Mme FARGE Catherine

M. WIDERKHER Philippe pouvoir M. ABONDANCE Jean

Nombre de conseillers :

En exercice : 11

Présents : 9

Votants : 11 sauf pour le CFU

OUVERTURE DE LA SEANCE : 20h30

M. JARRAUD a été élu secrétaire de séance.

APPROBATION DU PV DE LA SEANCE DU 13 février 2025

ORDRE DU JOUR :

1/ BUDGET:

APPROBATION DU COMPTE FINANCIER UNIQUE 2024

_ REPRISE DES RESULTATS 2024

VOTE DES TAXES LOCALES 2025

VOTE DU BUDGET 2025

2/ RENOUVELLEMENT CONVENTION GLOBALE

3/ DETERMINATION DES TAUX DE PROMOTION POUR LES AVANCEMENTS DE GRADE

4/ ACHAT DES TROTTOIRS (ANNULE ET REMPLACE LA DELIBERATION 2024/12/05 DU

12/12/2024)

5/ ACHAT DE PARCELLES DE BOIS CLASSES (ANNULE ET REMPLACE LA DELIBERATION 2025/02/02 DU 13/02/2025

PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 10 AVRIL 20256/ REMOUSEMENT DES FRAIS DE MISE EN FOURRIERE PAR LES PROPRIETAIRES

7/ DESIGNATION D'UN AVOCAT POUR REPRESENTER LA COMMUNE

8/ COMPTES RENDU DES COMMISSIONS

9/ QUESTIONS DIVERSES

APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DU 13 février 2025

Le procès-verbal du 13 février est approuvé et signé par M le Maire et le secrétaire de Séance.

1/ BUDGET

APPROBATION DU COMPTE FINANCIER UNIQUE 2024

DELIBERATION 2025/04/01

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) :

Vu la délibération 2024/09/01 du 26/09/2024 portant sur le passage au du Compte Financier Unique (CFU) en lien avec la Direction Départementale des Finances Publiques

(DDFIP) ;

Vu le rapport de présentation du Compte Financier Unique 2024 de la Ville de LIVILLIERS

Considérant que le CFU se substitue au compte administratif et au compte de gestion, par dérogation aux dispositions législatives et réglementaires régissant ces documents ;

Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétiques et des taux des contributions et produits afférents :

Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles automatisés entre les données de l'ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs travaux en amont de la production du CFU :

Considérant les éléments susvisés ;

APRÈS EN AVOIR DELIBERE, Le Conseil Municipal, à l'unanimité dont 2 pouvoirs, M. le

maire n'ayant pas pris part au vote, - APPROUVE le Compte Financier Unique 2024,

DONNE pouvoir à M. le Maire pour prendre toutes mesures nécessaires à l'exécution de

la présente délibération.

ARRETE le Compte Financier Unique 2024 de la commune de LIVILLIERS comme suit

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT

Dépenses 268 628.12€ 47 043.43€

Recettes 414 062.71€ 195 403.43€

Résultat 2024 145 434.59€ 148 360.37€

Résultat 2023 116 776.27€ 205 992.46€

Résultat de clôture 2024 262 210.86€ 354 352.83€

PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 10 AVRIL 2025 > à

FrREPRISE DES RESULTATS 2024

DELIBERATION 2025/04/02

Le Maire informe les membres du Conseil Municipal que les résultats de l'exercice 2024

du Budget Communal M57 se traduisent par :

Résultat de clôture en section d'investissement de : + 354 352.83€

Résultat de clôture en section de fonctionnement de : + 262 210.86€

Vu le Code des Communes et notamment ses articles L.211-1 et 212-1:

Vu les délibérations budgétaires adoptant les documents budgétaires relatifs à l'exercice

2024 du Budget Communal :

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE

ADOPTE à l'unanimité l'état des résultats à affecter du Budget Communal M57 de

l'exercice 2024 ;

AUTORISE le Maire et à défaut l'Adjoint délégué aux finances, à affecter ces résultats au Budget Primitif 2025 de la Commune pour un montant de :

En section de fonctionnement à l'article ROOZ : + 262 210.86€

En section d'investissement à l'article ROO1 : + 354 352.83€

VOTE DES TAXES LOCALES 2025

DELIBERATION 2025/04/03

- Vu le code général des collectivités territoriales,

- Vu la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024,

- Vu la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980, portant sur l'aménagement de la fiscalité directe locale, et notamment ses articles 2 et 3 aménagés par les articles 17 et 18 de la loi n° 82-540 du 28 juin 1982, Vu le code général des impôts et notamment l'article 1636 B

sexies,

Monsieur le Maire expose qu'il s'agit, par cette délibération, de fixer les taux à appliquer pour l'année 2025 sur chacune des taxes directes locales.

e Taxe d'habitation des résidences secondaires et autres locaux meublés non

affectés à l'habitation principale 8.45%

e Taxe foncière bâti (TFB) 26.58%

° Taxe foncière non bâti (TFNB) 28.30%

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l'unanimité

- de voter les taux d'imposition en 2025 comme ci-dessus :

- d'autoriser le Maire à signer tous les documents relatifs au vote des taux de fiscalité

2085.

+ Joint à cette délibération l'imprimé 1259 COM dûment complété.

- Dit que cette délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois à compter de sa

publication et de sa transmission au représentant de l'Etat.

PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 10 AVRIL 2025VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2025

DELIBERATION 2025/04/04

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal :

> Le projet de budget primitif 2025 de la commune qui s'établit comme suit :

Section de Fonctionnement Section d'Investissement

Dépenses : 505 482.86 € Dépenses : 366 352.83 €

Recettes : 505 482.86 € Recettes : 366 352.83 €

Le Conseil Municipal, après examen de ces propositions,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité,

> Approuve le Budget Primitif 2025 de la commune.

2/ RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE EN

PARTENARIAT AVEC LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU VAL

D'OISE ET LA MAS : CTG 2025-2029

DELIBERATION 2025/04/05

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les articles L. 263-1, L. 223-1 et L. 227-1 à 3 du Code de la sécurité sociale,

Vu le Code de l'action sociale et des familles,

Vu l'arrêté du 3 octobre 2001 relatif à l'Action sociale des Caisses d'allocations familiales

(Caf) :

Vu la Convention d'Objectifs et de Gestion (COG) arrêtée entre l'Etat et la Caisse Nationale des Allocations Familiales (CNAF),

Vu la délibération du Conseil d'Administration de la Caisse d'Allocations Familiales du Val d'Oise (CAF) en date du 27 février 2024 concernant la stratégie de déploiement des

Conventions Territoriales Globales (CTG),

Vu la délibération n°2020/066 du Conseil Communautaire de la CCSI du 19 décembre

2020,

Considérant la nécessité de renouveler la signature de la Convention Territoriale Globale

initiée par la CAF,

Considérant que la Convention Territoriale Globale consiste à signer un partenariat entre la Caisse d'Allocations Familiales du Val d'Oise (CAF), la Mutualité Sociale Agricole (MSA) et la Communauté de Communes Sausseron Impressionnistes.

Considérant que ce projet est établi à partir d'un diagnostic tenant compte de l'ensemble des problématiques du territoire et associant les acteurs concernés : habitants, les élus, associations, les collectivités territoriales …

Considérant qu'elle a pour objet :

e D'identifier les besoins prioritaires sur la commune ou communauté de communes.

ù

e De définir les champs d'intervention à privilégier au regard de l'écart offre/besoin.

PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 10 AVRIL 2025+ De pérenniser et d'optimiser l'offre des services existante, par une mobilisation

des cofinancements.

+ De développer des actions nouvelles permettant de répondre à des besoins non

satisfaits par les services existants.

Considérant que les interventions de la CAF, en matière d'optimisation de l'existant et de

développement d'offres nouvelles concernent :

+ L'aide aux familles à concilier vie professionnelle, vie familiale et vie sociale.

+ Le soutien à la fonction parentale et la facilitation des relations parents-

enfants.

+ L'accompagnement des familles pour améliorer leur cadre de vie et leurs

conditions de logement.

e La création des conditions favorables à l'autonomie, à l'insertion sociale et au

retour à l'emploi des personnes et des familles.

Considérant que la CAF du Val d'Oise, la MSA, la Communauté de Communes Sausseron

Impressionnistes et les communes du territoire, s'engagent à mettre en œuvre les moyens nécessaires pour atteindre les objectifs qu'ils se sont assignés dans le plan d'actions de

la convention.

Considérant que la CTG matérialise également l'engagement conjoint de la CAF, la MSA et des collectivités à poursuivre leur appui financier aux services des familles du

territoire.

Considérant que la commune non-signataire ne bénéficiera pas de l'ensemble des

financements possibles, proposé par les partenaires dans le cadre de cette convention.

Vu le projet de convention annexé en pièce jointe.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à 10 voix POUR et une voix CONTRE

(M. MORIN)

> APPROUVE le projet de Convention Territoriale Globale: CT& 2025-2029

annexé en pièce jointe.

> AUTORISE le Maire à signer la Convention Territoriale Globale: CTG 2025-

2029.

3/ DETERMINATION DES TAUX DE PROMOTION POUR LES

AVANCEMENTS DE GRADE

DELIBERATION 2025/04/06

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code Général de la Fonction Publique :

Vu l'avis du Comité Social Territorial en date du 06/02/2025

Le Maire rappelle à l'assemblée :

L'article L-522-27 du Code Général de la Fonction Publique :

« Le nombre maximal de fonctionnaires territoriaux, à l'exception du cadre d'emploi des agents de police municipale, pouvant être promus à l'un des grades d'avancement de leur cadre d'emplois, est égal au produit des effectifs des fonctionnaires territoriaux remplissant les conditions pour cet avancement par un taux de promotion. Ce taux est

fixé par l'assemblée délibérante après avis du comité social territorial».

PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 10 AVRIL 2025 a

_Ce taux permet de déterminer, à partir du nombre d'agents « promouvables » (agents remplissant les conditions individuelles pour bénéficier d'un tel avancement de grade), le nombre maximum de fonctionnaires pouvant être promus à ce grade.

La délibération doit fixer ce taux pour chaque grade accessible par la voie de l'avancement de grade, à l'exception des grades relevant du cadre d'emplois des agents de police municipale.

La loi ne prévoit pas de ratio plancher ou plafond (entre O et 100%).

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l'unanimité

DECIDE :

Concernant l'avancement des fonctionnaires de la collectivité au grade supérieur,

> Le ratio commun à tous les cadres d'emplois est fixé à 100%

4/ ACHATS DE TROTTOIRS (ANNULE ET REMPLACE LA DELIBERATION 2024/12/05 DU 12/12/2024)

DELIBERATION 2025/04/07

Monsieur le Maire expose

Que trois parcelles, qui correspondent à des trottoirs, situées l'une rue du Vaunay, les deux autres rues de Paris sont restées, depuis de très nombreuses années dans le domaine

privé de leurs propriétaires.

Il s'agit :

D'une part rue du Vaunay de la parcelle cadastrée G 262 appartenant à l'indivision Laruelle

D'autre part rue de Paris des parcelles cadastrées G 269 et G 276 qui semblent appartenir à Monsieur François Sarazin qui paye les impôts fonciers correspondants mais

qui ne peut, en l'état, produire son titre de propriété.

Quoi qu'il en soit, ces trois parcelles de trottoirs n'ont pas été transférées juridiquement à la Commune et il convient de remédier à cette situation, les propriétaires ayant donné leur accord pour la cession, afin qu'elles soient officiellement incorporées au domaine public de la voirie communale.

Monsieur le Maire demande donc au Conseil municipal de bien vouloir

- Approuver l'acquisition à l'euro symbolique avec dispense de paiement de la parcelle G 262

- Approuver l'acquisition à l'euro symbolique avec dispense de paiement des parcelles

G269,G276

en vue de leur incorporation ultérieure au domaine public

Autoriser le 1° maire adjoint ou 2° maire adjoint à établir les actes administratifs correspondant ou à signer les actes pardevant notaire, tous les frais et droits étant supportés par la Commune.

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré à l'unanimité

Approuve l'acquisition à l'euro symbolique avec dispense de paiement de la parcelle G 262

PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 10 AVRIL 2025Approuve l'acquisition à l'euro symbolique avec dispense de paiement des parcelles 6269,

G276 en vue de leur incorporation ultérieure au domaine public

Autorise le 1° maire adjoint ou 2° maire adjoint à établir les actes administratifs correspondant ou à signer les actes pardevant notaire, tous les frais et droits étant

supportés par la Commune.

5/ ACHAT DE PARCELLES DE BOIS CLASSES ‘(ANNULE ET REMPLACE LA

DELIBERATION 2025/02/02 DU 13/02/2025

DELIBERATION 2025/04/08

Monsieur le Maire expose que les parcelles de bois classés ayant appartenu à Monsieur Chardon ont été acquises par la SAFER, suite à l'exercice par celle-ci de son droit de

préemption, pour le prix de 2.000 €

Il rappelle que c'est un prix de vente de 4.500 € qui figurait dans la DIA qui avait été

notifié par le notaire à la Commune.

Monsieur Chardon s'est ainsi incliné devant l'évaluation de la SAFER et a accepté son

offre

Il s'agit des 5 parcelles sur la Commune de Livilliers cadastrées Bois Dame Jeanne D 123 et D 139, la Couarde E 13, la Cote Chaumont E 82, le Clos de Rome E 162.

Il expose le déroulement de la procédure de rétrocession par la SAFER à la Commune qui est engagée conformément à la convention de veille foncière signée en 2011 sur le fondement de l'article R 142-1 du Code rural et de la pêche maritime.

Cette acquisition est fondée sur la nécessité de préserver la ceinture boisée qui entoure

le village mais également pour éviter le risque de mitage.

Monsieur le Maire ajoute qu'il a écrit à la SAFER que, conformément à la convention de partenariat, il prévoyait au vote du présent conseil une délibération l'autorisant à signer ce rachat et le préfinancement de l'opération pour la somme de 3.000 €.

Monsieur le Maire demande donc au Conseil municipal de bien vouloir :

- APPROUVER l'acquisition des 5 parcelles sur la Commune de Livilliers cadastrées Bois

Dame Jeanne D 123 et D 139, la Couarde E 13, la Cote Chaumont E 82, le Clos de Rome E

162.

- AUTORISER son 1% adjoint ou 2° adjoint par délégation à établir les actes administratifs correspondant ou à signer les actes pardevant notaire, tous les frais et

droits étant supportés par la Commune

- AUTORISER le préfinancement de l'opération sollicité par la SAFER pour un montant de 3.000 € soit 2.000 € prix principal outre 1.000 € de frais d'intervention et d'acte.

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré à l'unanimité

APPROUVE l'acquisition des 5 parcelles sur la Commune de Livilliers cadastrées Bois Dame Jeanne D 123 et D 139, la Couarde E 13, la Cote Chaumont E 82, le Clos de Rome E 162.

AUTORISE son 1°" Maire adjoint ou 2* Maire adjoint par délégation à établir les actes administratifs correspondant ou à signer les actes pardevant notaire, tous les frais et

droits étant supportés par la Commune

PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 10 AVRIL 2025AUTORISE le préfinancement de l'opération sollicité par la SAFER pour un montant de 3.000 € soit 2.000 € prix principal outre 1.000 € de frais d'intervention et d'acte.

6/ REMBOURSEMENT DES FRAIS DE MISE EN FOURRIERE PAR LES

PROPRIETAIRES

DELIBERATION 2025/04/09

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment ses articles L211-24 et suivants,

Vu l'arrêté préfectoral du 3 février 2006 autorisant la création du Syndicat Mixte de Gestion de la Fourrière Animale du Val-d'Oise (SMEGFAVO),

Considérant la nécessité de réguler la divagation des animaux sur le territoire communal

et de garantir la sécurité publique,

Considérant que la mise en fourrière des animaux errants ou abandonnés engendre des

frais pour la commune,

Considérant qu'il est équitable que les propriétaires des animaux récupérés en fourrière participent aux frais occasionnés par cette mise en fourrière,

Considérant que la SMEGFAVO a la charge de la gestion d'un lieu d'accueil pour les

animaux errants ou abandonnés,

Considérant que la commune de LIVILLIERS est adhérente au SMEGFAVO et bénéficie dans le cadre des compétences facultatives dudit syndicat mixte de prestations de capture, ramassage, transfert, des animaux errants ou décédés sur la voie publique,

suivant les tarifs fixés par celui-ci.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

DECIDE :

Article unique : Les frais de mise en fourrière animale seront remboursés par le propriétaire de l'animal contrevenant et ce, par l'émission d'un titre de recette dont le montant sera équivalent aux frais supportés par la collectivité pour la mise en œuvre de

la procédure.

7/ DESIGNATION D'UN AVOCAT POUR REPRESENTER LA COMMUNE

DELIBERATION 2025/04/10

Monsieur le Maire expose que le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise a mis en demeure la Commune, par LRAR du ler avril 2025, de produire ses observations en réponse à la requête déposée par les consorts CAPELLO, représentés par Maître Barbara Deleuze, avocat, qui tend à la modification du PLU en vue de l'installation d'un STECAL (secteur de taille et de capacité d'accueil limités).

Un avocat doit être saisi d'urgence puisque le délai pour déposer le mémoire en réponse

est de deux mois, soit au plus tard le ler juin 2025.

Monsieur le Maire demande donc au Conseil de désigner le cabinet d'avocats Boivin et Associés, avocats au Barreau de Paris, 194 rue de Rivoli 75001 Paris aux fins de représenter la Commune de Livilliers tant devant le Tribunal Administratif de Cergy- Pontoise que devant la Cour Administrative d'Appel de Versailles si besoin est.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité

PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 10 AVRIL 2025Désigne le cabinet d'avocats Boivin et Associés, avocats au Barreau de Paris, 194 rue de

Rivoli 75001 Paris aux fins d'assurer la défense de la Commune de Livilliers tant devantle

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise que devant la Cour Administrative d'Appel de Versailles si besoin est, suite à la requête déposée par les consorts CAPELLO tendant à la modification du PLU en vue de l'installation d'un STECAL (secteur de taille et de

capacité d'accueil limités)

8/ COMPTES RENDUS DES COMMISSIONS :

PNR : Rapporteur madame JARRAUD Claire

Le comité syndical s'est réuni le 17 mars 2025 :

>

>

Présentation du projet de budget primitif principal 2025 notamment avec la participation des communes et communautés de communes et des ville portes Pour la commune de LIVILLIERS, la participation 2025 s'élèvera à 1955 euro ce qui

représente un coût de 5 euro par habitant.

Renouvellement de la convention sur la gestion et l'usage du bâtiment d'accueil et de recherche du site des Vaux-de-la-Celle à Genaiville

Renouvellement de la candidature du Parc pour l'animation des sites Natura 2000 « Chiroptères du Vexin français » « Vallée de l'Epte francilienne et ses affluents»

et « Coteaux et boucles de la Seine ».

Renouvellement de la convention multipartie « Arts d'éco » avec l'association La Source Garouste Villarceaux - l'Association l'Ecosite de Villarceaux - la Direction des services départementaux de l'Education nationale du Val d'Oise

Petit rappel : le Parc fête ses 30 ans.

SMIRTOM : Rapporteur monsieur JARRAUD Frédéric

Le comité syndical s'est réuni le 11 mars 2025:

>

>

Il y a 71 communes et 3 communautés de communes qui adhèrent au syndicat ce qui représentent 54048 habitants

Budget prévisionnel 2025 :

Collecte et traitement (incinération et centre de tri) : +1.17euro par habitant

TAGP incinération : +0.20euro par habitant

Déchetterie : +5.5euro par habitant

TAGP encombrants et gravats : +2.17euro par habitant

TOTAL des dépenses supplémentaires estimées par rapport à 2024 : +9.09euro

par habitant soit 132.09euro par habitant

Il est proposé de réaliser le budget avec un produit attendu de 135euro par habitant afin d'anticiper les futures augmentations budgétaires.

SMGFAVO : Rapporteur monsieur MORIN Franck

Le comité syndical n'ayant pas obtenu le quorum le 11 mars, la réunion s'est déroulée le 15 mars en mairie de Bruyères-sur-Oise

>

>

L'ordre du jour concernait principalement le budget.

Monsieur le Président rappelle que les communes ont la possibilité de refacturer les propriétaires des animaux capturés par la société Hygiène Action qui ont pu faire l'objet d'une identification. Un modèle de délibération sera adressé aux

communes adhérentes.

PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 10 AVRIL 2025 ECCSI

Commission voirie : Rapporteur M. MORIN Franck

La commission s'est déroulée le 31 mars 2025 en mairie d'Hédouville.

Travaux en cours : Butry/Oise : route 35 : Auvers/Oise : route 36 fin de chantier le 15 avril 2025. Campagne d'enrobés projetés sur l'ensemble du réseau routier

Programme 2025 :

Rien sur Livilliers

Pour les communes de Livilliers, Vallangoujard, Nesle la Vallée, Labbeville, Frouville, Hédouville et Hérouville en Vexin, une étude est en cours quant à la limitation à 3T5 des

véhicules.

Campagne de fauchage : Elle démarrera autour du 15 mai

Déneigement/salage : une réunion devrait avoir lieu courant octobre.

RPI : Rapporteur monsieur le Maire

Le syndicat s'est réuni le 2 avril.

Nous sommes en surveillance de fermeture de classe pour juin 2025. À surveiller avant la fin de l'année scolaire.

Le budget prévisionnel 2025 a été voté. La participation communale s'élève à 59 931.64 euro pour 16 élèves livillois. Un appel de fonds sera demandé en début d'année 2026 afin de pallier aux dépenses de fonctionnement (salaires et charges).

Conseil d'école : Rapporteur Mme MORIN Dominique

Le conseil d'école s'est déroulé le 10 mars 2025.

> Prévisionnel rentrée 2025-2026 :

Hérouville : 18 PS, 14 MS et 13 GS soit 45 élèves

Livilliers : 11 CP, 14 CE1 soit 25 élèves

Génicourt : 18 CE2, 19 CM1, 15 CM2 soit 52 élèves

Soit un total de 122 élèves pour la rentrée 2025-2026. Nous restons donc en étroite surveillance par l'éducation nationale.

Les exercices PPMS 2 ont eu lieu en février pour les 3 communes. Tout s'est très bien passé.

Le programme des différents projets ont été abordés

La directrice de Livilliers a remercié la mairie pour l'installation de son nouveau tableau d'affichage. Pas de travaux à prévoir sur Livilliers.

Le projet de la délibération n'ayant pas convaincu le Conseil Municipal malgré l'avis

9/ QUESTIONS DIVERSES :

La cabane à livres devrait être installée le 22 avril 2025 par la société LEFORT. Le Maire remercie monsieur WIDERKHER pour son implication dans ce projet.

PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 10 AVRIL 2025L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 23h50.

Le Secrétaire de séance Le Maire

JARRAUD Frédéric DANCONNIER François

SE <

PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 10 AVRIL 2025