Procès Verbal - PV CM 30 mars 2015

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Procès Verbal - PV CM 30 mars 2015 Document publié le Lundi 30 mars 2015 par la commune de Soppe-le-Bas. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 30 mars 2015)Thèmes du document : Consommateurs, Aménagement du territoire, Justice et droit, COMMUNE DE SOPPE-LE-BAS PV du CM du 30 mars 2015

paraphe du Maire 5

2015-03

PROCÈS-VERBAL

DES DÉLIBERATIONS DU CONSEIL

MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE SOPPE-LE-BAS

Séance ordinaire

du 30 mars 2015 à 19 heures 30

sous la présidence de M. Richard MAZAJCZYK,

Maire

M. le maire souhaite la bienvenue à tous les membres présents

et ouvre la séance

Sont présents : ABIDI Farid, BINDLER Miriam, DICK Rosalie,

DRAXEL Laurent, DROUET Angélique, GUTTIG Stéphanie, JEANDON Christelle, LILLER Laurent, MAZAJCZYK Richard, MOREAUX Muriel, SCHWEITZER Carlo, TRIANTAFYLLIDIS Pascal, WEISS Jean-Julien, WEISS Nicolas.

Absents excusés : SPRINGINSFELD Thomas

Ont donné procuration :

Secrétaire de séance : WEISS Nicolas

Ordre du jour :

1. Approbation du PV de la séance du 14 janvier 2015

2. Désignation du secrétaire de séance

3. ONF : programme des travaux 2015 – état d’assiette des coupes 2016 4. Construction d’une nouvelle école

5. Comptes administratifs 2014 : a. Commune - b. Lotissement Chataigniers 6. Comptes de gestion 2014 : a. Commune - b. Lotissement Chataigniers 7. Affectation du résultat

8. Taux des taxes locales directes

9. Subventions

10. Budget Primitif 2015

11. Modification des statuts de la communauté de communes de la Vallée de la Doller et du Soultzbach (compétence instruction des autorisations de droit des sols) 12. Question de l’orientation vers PLUi (Plan Local d’Urbanisme intercommunal) 13. Salle communale : frais de gestion administrative et de remise en état 14. Fermage de terrains communaux : changement de locataire

15. Délibération fixant les montants des vacations funéraires

16. Contrat d’assurance groupe garantissant les risques statutaires proposé par le Centre de Gestion

17. Installation classée : DRUCK CHEMIE

18. Divers

Su r p ropo sitio n d e M r le Ma ir e , le c ons ei l mu ni ci pa l a cc e pt e à l’u na nimi t é d es me m br es l’a jou t d es poi nt s s uiva n ts à l’or dr e d u jou r : Poi nt 18 : R éa lisa tio n d ’un diag nost ic ac c ess ibi lit é

Poi nt 19 : A c hat d e t e rr ai n a u Sy n di cat I nt e rco mm u na l d u So u lt zb ac h .

Département

du Haut-Rhin

Arrondissement

de Thann

Nombre de

conseillers élus

15

Conseillers

en fonction

15

Conseillers

Présents

14COMMUNE DE SOPPE-LE-BAS PV du CM du 30 mars 2015

paraphe du Maire 6

Point 1

Approbation du procès-verbal de la séance du 14 janvier 2015

Le procès-verbal des délibérations de la séance du 14 janvier 2015 expédié à tous les membres, est commenté par Mr le Maire. Le procès-verbal est accepté à l’unanimité des membres présents.

Point 2

Désignation du secrétaire de séance

M. WEISS Nicolas a été désigné secrétaire de séance.

Ar riv é e d e M . LI LL ER L au r en t à 19 h45

Ar riv é e d e Mm e MO R EAU X M u ri e l à 20 h10

(poi nt n°3 – ex p li catio ns d u gar d e -fo r esti e r e n co urs )

Point 3

ONF : 1. Programme des travaux pour 2015

2. Etat d’assiette des coupes pour 2016

M. Cédric NODIN, agent technique ONF et garde-forestier de la commune de Soppe-le-bas présente les anciennes et les nouvelles limites de la forêt communale suite au rachat de parcelles par les Réseaux Ferrés de France pour la ligne à grande vitesse : la forêt communale est passée de 96 hectares à 80 hectares. C’est la raison pour laquelle les prévisions de coupes de la révision d’aménagement forestier pour 2008-2027 seront revues à la baisse afin de respecter le maximum de possibilité de régénération de la forêt : on passe en effet de 620 m3 à 500 m3 maximum de possibilité de coupes par an.

M. Cédric NODIN présente à l’assemblée :

1. L’état d’assiette des coupes pour 2016

Cet état permet d’arrêter les parcelles qui devront être martelées au cours de la prochaine campagne de martelage. Les volumes de coupes seront soumis pour avis du Conseil Municipal avec l’état prévisionnel des coupes en fin d’année.

Le Conseil Municipal :

- Approuve l’état d’assiette des coupes pour l’année 2016 présenté.

2. Le programme des travaux prévus en forêt pour l’année 2015 :

- Création de périmètre en parcelles 1 à 3 pour signalisation de la limite avec l’emprise TGV (Réseaux Ferrés de France) = 380 € HT

- Travaux sylvicoles : Cloisonnement parcelles 3 et 4 – Dégagement manuel en parcelle 6 A (cassage pour favoriser les petits chênes) = 1390 € HT

- Travaux divers : équipements cynégétiques : création d’enclos témoin pour juger de l’équilibre forêt-gibier – matérialisation des lots de bois de chauffage = 530 € HT - Travaux d’infrastructure : création d’une place ‘aire de stockage’ entre les parcelles 4 et 5 pour faciliter et sécuriser le chargement des camions = 3400 € HT

Ce programme de travaux s’élève au total à 5700 € HT.

Le Conseil Municipal :

- Approuve le programme présenté par l’ONF pour l’année 2015

- Autorise le Maire à signer le programme et à approuver sa réalisation par voie de conventions ou de devis dans la limite des moyens ouverts par le Conseil Municipal - Vote et ouvre les crédits nécessaires au compte 61524 du BP 2015 - Demande à ce que soit organisée une autre réunion avec l’ONF afin d’obtenir davantage d’informations sur la gestion de la forêt communale.

Point 4

Construction d’une nouvelle école élémentaire

M. le Maire rappelle à l’assemblée les éléments du dossier :COMMUNE DE SOPPE-LE-BAS PV du CM du 30 mars 2015

paraphe du Maire 7

2015-04

L’an dernier, à la demande de la commune de Soppe-le-Bas, les trois communes du vallon dans le cadre du SIS, avaient fait appel à l’ADAUHR afin de mener une étude d’opportunité sur le lieu d’implantation d’une école élémentaire en site unique.

Le projet d’une école de 5 classes était estimé à 2.5 Millions d’euros TTC quel que soit le site choisi ; de plus, nous aurions dû mettre en place une deuxième navette de bus compte tenu du nombre d’enfants à transporter d’une commune à l’autre.

Pour Soppe-le-Bas a été évoquée la construction d’une nouvelle école de deux classes estimée par l’ADAUHR à 995 000 € HT soit 1 393 000 € TTC.

Au niveau du SIS, nous nous sommes orientés vers la restructuration des bâtiments existants : un chiffrage des travaux a été réalisé par un homme de l’art sur l’école élémentaire actuelle ; le coût des travaux est estimé à 410 000 € HT à + ou – 10% donc 574 000 € TTC. Inconvénients : Les 3 logements seraient accessibles par une passerelle extérieure perchée à plusieurs mètres de hauteur, les caves seraient condamnées en vide sanitaire et l’on arracherait toutes les dépendances à l’arrière du bâtiment, qu’il faudrait ensuite reconstruire. Quid de l’état global du bâtiment dans 5 ans ?

Compte tenu du montant élevé de la restructuration, qui reste avant tout une restructuration de bâtiment ancien, nous avons fait chiffrer un bâtiment neuf de deux classes estimé à 1 100 000 € HT soit 1 540 000 € TTC.

Une nouvelle étude a été réalisée en interne afin d’optimiser les coûts d’étude et de construction ; le projet s’élève à 714 228.66 € HT soit 1 015 633.15 € TTC.

Compte tenu de tous ces éléments chiffrés, M. le Maire propose à l’assemblée la construction d’une nouvelle école à l’arrière du plateau sportif.

Avantages :

- S’intègre dans le complexe du Lauragais

- Structure neuve et moderne pour les élèves du Vallon avec bonnes conditions d’enseignement ; plateau sportif, Créaliance et salle d’évolution à proximité - Accueil handicapés

- Ancien bâtiment à réutiliser pour profession libérale

Inconvénients :

- Recours à l’emprunt : 500 à 600 000 € - sur 25 ans à 3% = 37692 € / an

Bien entendu cette construction est conditionnée par deux choses :

- La demande de subvention qui a été faite au niveau de la DETR (Année favorable : 40 à 50% de subvention possible)

- L’achat de terrain au SIS pour la construction de cette structure : accord du SIS en date du 26 mars 2015 pour une cession à l’euro symbolique.

M. LILLER Laurent, membre du Conseil Municipal, annonce un chiffrage pour la rénovation et mise aux normes de l’école élémentaire actuelle s’élevant à 227000 € HT mais ne dispose pour le moment d’aucun élément écrit, ni chiffrage détaillé, ni plans.

Les conseillers municipaux considèrent qu’il n’est pas possible de se prononcer sur un projet aussi flou.

Afin de clore le débat, M. le Maire indique que la décision est susceptible d’être modifiée par la suite en fonction de l’obtention des subventions demandées et qu’un Budget étant un document prévisionnel, il peut toujours être modifié en cours d’année par le biais de Décisions Modificatives.

Le Conseil Municipal à 13 voix pour – 1 abstention :

- Décide de la construction d’une nouvelle école élémentaire de 2 classes sur les parcelles 414 et 415, section 21 à Soppe-le-Bas

- Décide de l’inscription de cette dépense au BP 2015

- Se réserve la possibilité de modifier cette décision en fonction de l’obtention des subventions pour la réalisation de ce projet

- M. LILLER Laurent est invité à poursuivre l’étude de son projet de rénovation et à présenter les éléments complémentaires nécessaires pour la bonne compréhension du projet.COMMUNE DE SOPPE-LE-BAS PV du CM du 30 mars 2015

paraphe du Maire 8

Point 5

Comptes administratifs 2014 : a. Commune

b. Lotissement Châtaigniers

a. Compte Administratif 2014 de la commune de Soppe-le-Bas

Le conseil municipal, sous la présidence de M. Carlo SCHWEITZER, 1er Adjoint, délibère en l’absence de M. le Maire. Après avoir pris connaissance de toutes les dépenses et toutes les recettes effectuées au cours de l’année 2014, le conseil municipal, à l’unanimité :

- considère que M. Richard MAZAJCZYK, maire, a normalement administré les finances de la commune pendant l’année 2014,

- fixe les résultats des différentes sections budgétaires comme suit :

- approuve à l’unanimité l’ensemble de la comptabilité d’administration soumise à son examen.

b. Compte Administratif 2014 « Lotissement Les Châtaigniers »

Le conseil municipal, sous la présidence de M. Carlo SCHWEITZER, 1er Adjoint, délibère en l’absence de M. le Maire. Après avoir pris connaissance de toutes les dépenses et toutes les recettes effectuées au cours de l’année 2014, le conseil municipal, à l’unanimité :

- considère que M. Richard MAZAJCZYK, maire, a normalement administré les finances de la commune pendant l’année 2014,

- fixe les résultats des différentes sections budgétaires du Lotissement les Chataigniers comme suit :

DEPENSES RECETTES RESULTATS

REALISATIONS DE L'EXERCICE (mandats et titres)

Section de

fonctionnement 327 305.23 € 467 667.66 € 140 632.43 €

Section

d'investissement - 61 838.86 € 15 400.14 € - 46438.72 €

REPORT DE L'EXERCICE 2013

002 Report de

fonctionnement - € 382 543.08 €

001 Report

d'investissement - € 128 309.76 €

TOTAL (réalisations + reports) 389 144.09 € 993 920.64 € 604 776.55 €

RESTES A REALISER A REPORTER EN 2015

Section de

fonctionnement - € - €

Section

d'investissement - € - €

TOTAL - € - €

RESULTAT CUMULE

Section de

fonctionnement 327 305.23 € 850 210.74 € 522 905.51 €

Section

d'investissement -61 838.86 € 143 709.90 € 81 871.04 €

TOTAL

CUMULE 389 144.09 € 993 920.64 € 604 776.55 €

Excédents : 604 776.55 €COMMUNE DE SOPPE-LE-BAS PV du CM du 30 mars 2015

paraphe du Maire 9

2015-05

- approuve à l’unanimité l’ensemble de la comptabilité d’administration soumise à son examen.

- Le budget annexe « Lotissement les Chataigniers » est donc définitivement clos.

Point 6

Comptes de gestion 2014 : a. Commune

b. Lotissement Châtaigniers

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents, approuve les comptes de gestion de la commune de Soppe-le-Bas et du Lotissement les Châtaigniers, présentés par Monsieur BRAILLON Eric, inspecteur divisionnaire des finances publiques de Masevaux, se soldant par :

a. Pour la commune de Soppe-le-Bas :

 Un excédent de fonctionnement de 522 905.51 €

 Un excédent d’investissement de 81 871.04 €

b. Pour le Lotissement les Châtaigniers :

 Un résultat nul, ce budget étant désormais clos.

Point 7

Affectation du résultat de 2014

Le conseil municipal décide à l’unanimité d’affecter :

- l’excédent de fonctionnement de l’année 2014, soit 522 905.51 €, au budget primitif de l’année 2015 au compte 002 (fonctionnement recettes).

- l’excédent d’investissement de l’année 2014, soit 81 871.04 €, au budget primitif de l’année 2015 au compte 001 (investissement recettes).

DEPENSES RECETTES RESULTATS

REALISATIONS DE L'EXERCICE (mandats et titres)

Section de

fonctionnement 268 440.13 € 268 440.13 € 140 632.43 €

Section

d'investissement 268 440.13 € 536 880.26 € - 46438.72 €

REPORT DE L'EXERCICE 2013

002 Report de

fonctionnement - € - €

001 Report

d'investissement 268 440.13 € - €

TOTAL (réalisations + reports) 805 320 .39 € 805 320.39 €

RESTES A REALISER A REPORTER EN 2015

Section de

fonctionnement - € - €

Section

d'investissement - € - €

TOTAL - € - €

RESULTAT CUMULE

Section de

fonctionnement 268 440.13 € 268 440.13 € - €

Section

d'investissement 536 880.26 € 536 880.26 € - €

TOTAL

CUMULE 805 320 .39 € 805 320 .39 € - €

Excédents : - €COMMUNE DE SOPPE-LE-BAS PV du CM du 30 mars 2015

paraphe du Maire 10

Point 8

Taux des taxes locales directes

Considérant l’état de notification des bases prévisionnelles,

À l’unanimité, le conseil municipal décide de reconduire en 2015 les mêmes taux d’imposition qu’en 2014, à savoir :

- Taxe d’habitation : 10,62 %.

- Taxe foncière – bâti : 8,10 %.

- Taxe foncière – non bâti : 43,27 %.

- CFE : 18,98 %.

Point 9

Subventions aux Associations pour 2015

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité l’attribution de subventions selon le tableau ci-après :

Point 10

Budget Primitif 2015

Le conseil municipal décide, par 13 voix pour et une voix contre, d’accepter le budget primitif de l’année 2015, présenté par le Maire, et qui se présente comme suit :

SECTION DE FONCTIONNEMENT Recettes 974 810,51 €

Dépenses 974 810,51 €

SECTION D’INVESTISSEMENT Recettes 1 995 385,04 €

Dépenses 1 995 385,04 €

Les principaux travaux d’investissement validés en commission des finances sont les suivants : - Plateau sportif : 48000 €

- Nouvelle mairie : 820 000 €

- Nouvelle école : 1 016 000 €

- Sécurisation routière en agglomération : 30 000 €

1 Amicale des sapeurs-pompiers du Soultzbach 200,00 €

2 Association "Chorale Sainte Cécile" 200,00 €

3 Association Flore et Loisirs 200,00 €

4 Association le Soutzbach en Fête 200,00 €

5 Association des Parents du Vallon du Soultzbach 180,00 €

6 Association Les Faucheurs de Marguerites 150,00 €

7 APAMAD 150,00 €

8 ARAHM Aide aux handicapés moteurs 100,00 €

9 APAEI Saint André 100,00 €

10 Banque Alimentaire du Haut-Rhin 150,00 €

11 G.A.S. du Haut-Rhin 160,00 €

12 Association Gratitude 1 000,00 €

13 Ligue nationale contre le Cancer 200,00 €

14 Société des amis la bibliothèque - Bibliobus 65,00 €

15 Association Musique et Culture 50,00 €

TOTAL 3 105,00 €

Montant total voté au compte 6574 4 000,00 €COMMUNE DE SOPPE-LE-BAS PV du CM du 30 mars 2015

paraphe du Maire 11

2015-06

Point 11

Modification des statuts de la Communauté de Communes

de la Vallée de la Doller et du Soultzbach (CCVDS)

Le Maire expose à l’assemblée : Suite à l’adoption de la loi ALUR qui réserve la possibilité de mise à disposition des services de l’Etat aux seules communes situées dans un Etablissement

Public de Coopération Intercommunale de moins de 10000 habitants, la CCVDS propose de mettre en place un service urbanisme.

Le Conseil communautaire a décidé par délibération du 28 janvier 2015 de modifier les statuts de la CCVDS. Les communes membres doivent se prononcer sur cette modification.

Il est précisé que cette prestation sera payante pour les collectivités compte tenu du coût estimé pour l’embauche du personnel compétent afin d’assurer cette prestation avec la sécurité juridique qui s’impose dans ce domaine.

Les tarifs indicatifs donnés par la CCVDS sont les suivants :

Données CCVDS

Actes Equivalent

PC

2012-2014

actes

2012-2014 Eq-

PC tarif /acte

CUa 0,3 267,3 80,2 41,04 €

CUb 0,6 13,0 7,8 82,07 €

DP 0,5 312,3 156,2 68,39 €

PC 1 111,7 111,7 136,79 €

PA 2 4,7 9,3 273,57 €

PD 0,1 3,7 0,4 13,68 €

TOTAL 712,7 365,5

Vu l’arrêté préfectoral n° 013537 du 17 décembre 2001 portant création de la Communauté de Communes de la Vallée de la Doller et du Soultzbach

Vu la délibération du Conseil de la Communauté de Communes de la Vallée de la Doller et du Soultzbach, en date du 28 janvier 2015, portant sur la modification des statuts,

Vu l’article L 5211-17 du CGCT,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- décide d’approuver les modifications de statuts suivants :

3.1 Aménagement de l’espace

Ajout de la compétence suivante :

Urbanisme : Instruction des Autorisations liées au droit du sol

- Charge M. le Maire d’en informer le Président de la Communauté de Communes.

Point 12

Question de l’orientation vers un PLUi (Plan Local d’Urbanisme intercommunal)

M. le Maire expose à l’assemblée :

La loi ALUR prévoit expressément que les POS qui ne seraient pas transformés en PLU au 31 décembre 2015 sont caducs à partir de cette date.

Toutefois : si la commune a prescrit la transformation de son POS en PLU avant le 31 décembre 2015, elle dispose d’un délai supplémentaire jusqu’au 26 mars 2017 (3 ans à compter de la publication de la loi).

Si le PLU n’est pas approuvé au 26 mars 2017 : il est alors caduc à cette date. Conséquence de la caducité : Retour au RNU.COMMUNE DE SOPPE-LE-BAS PV du CM du 30 mars 2015

paraphe du Maire 12

Avec la loi ALUR, la compétence élaboration/révision des PLU est transférée aux communautés de communes et d’Agglomération 3 ans après la publication de la loi soit au 27 mars 2017 sauf si au moins 25% des communes membres représentant 20% de la population totale s’y opposent dans les 3 mois précédant le terme des 3 ans.

La compétence PLU peut également être transférée par les communes à l’intercommunalité sans attendre le délai de 3 ans selon les règles fixées par le CGCT. L’objectif du transfert de la compétence « PLU » à l’intercommunalité = l’élaboration d’un PLU intercommunal couvrant tout son territoire.

La communauté de Communes souhaiterait connaître la position des communes membres pour pouvoir se préparer à exercer cette nouvelle compétence.

Le coût d’élaboration d’un PLU est estimé entre 30 et 50 000 €. Le coût pour un PLUi est estimé à environ 300 000 € pour les 17 communes de la Communauté de Communes. Un membre du conseil s’interroge sur les conséquences d’un tel transfert, notamment en matière d’obligation de construction de logements sociaux ?

Le fait d’élaborer un PLUi ne revient pas à considérer les 17 communes comme une seule mais à considérer une échelle de territoire plus cohérente pour la gestion de l’urbanisme (Cohérence et équilibre des territoires - Coordination des politiques d’urbanisme, d’habitat et de déplacements - Mutualisation des moyens).

Le Conseil Municipal à 13 voix pour – 1 abstention :

- Décide de s’orienter vers l’élaboration d’un PLUi

- Charge M. le Maire d’en informer le Président de la Communauté de Communes.

Point 13

Salle communale : frais de gestion administrative et de remise en état

Suite à des problèmes de dégradations lors des locations de la salle communale, il est proposé de mettre en place une tarification afin de tenir compte du temps passé par le service administratif pour traiter le dossier et du temps passé par Mme PANTZIGA Dominique pour la remise en état de la salle :

- Frais de gestion : forfait de 15 €

- Frais de remise en état : facturation des heures réelles passées pour la remise en état

Le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- Décide de facturer à l’auteur de dégradations lors des locations de la salle communale :  Un forfait de 15 € de frais de gestion

 Le coût des heures passées par l’agent technique pour la remise en état de la salle

- Autorise le Maire à amender l’annexe du règlement intérieur en conséquence - Autorise le Maire prendre tout acte afférent à cette facturation.

Point 14

Fermage de terrains communaux : changement de locataire

Le Maire indique à l’assemblée que le locataire des terrains communaux situés : - à Soppe-le-Bas en section 20 parcelle 17 (11a60)

- à Burnhaupt-le-Haut en section 45 parcelle 112 (37a90)

Était jusqu’à présent l’EARL de la Prairie. Or ce locataire nous a informés de la cessation de son activité au 31.12.2014. Le nouvel exploitant est M. LILLER Rémi.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- Prend acte du changement de locataire à compter du 1er janvier 2015 - Autorise le Maire à signer l’avenant au contrat de location nécessaire.

Point 15

Délibération fixant le montant des vacations funéraires

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2213-14, VU la loi 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire et notamment les dispositions harmonisant les taux unitaires des vacations funéraires,COMMUNE DE SOPPE-LE-BAS PV du CM du 30 mars 2015

paraphe du Maire 13

2015-07

Les opérations de surveillance suivantes donnent droit à des vacations de 20 à 25 € :  fermeture de cercueil et pose des scellés, lorsque le corps est transporté hors de la commune de décès ou de dépôt

 fermeture de cercueil et de la pose des scellés avant crémation

 exhumation

 translation de corps

 ré-inhumation

Le Conseil Municipal à l’unanimité :

- fixe le taux des vacations à 20 €

- autorise le Maire à prendre l’arrêté correspondant.

Point 16

Contrat d’assurance groupe garantissant les risques statutaires proposé par le Centre de Gestion

Le Maire expose :

- l’opportunité pour la Commune de Soppe-le-Bas de pouvoir souscrire un ou plusieurs contrats d’assurance statutaire garantissant une partie des frais laissés à sa charge, en vertu de l’application des textes régissant le statut de ses agents ;

- l'opportunité de confier au Centre de Gestion du Haut-Rhin le soin d'organiser une procédure de mise en concurrence

- que le Centre de Gestion peut, dans le cadre de ses missions à caractère facultatif, souscrire un tel contrat pour son compte, si les conditions obtenues donnent satisfaction à la collectivité.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 26 ;

Vu le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;

- Décide à l’unanimité :

La Commune charge le Centre de Gestion du Haut-Rhin de lancer une procédure de marché public, en vue, le cas échéant, de souscrire pour son compte des conventions d'assurances auprès d'une entreprise d'assurance agréée, cette démarche peut être entreprise par plusieurs collectivités locales intéressées.

Ces conventions devront couvrir tout ou partie des risques suivants : - agents affiliés à la C.N.R.A.C.L. : décès, accident / maladie imputable au service, maladie ordinaire, longue maladie / maladie de longue durée, maternité / paternité / adoption, temps partiel thérapeutique, disponibilité d'office, invalidité

- agents non affiliés à la C.N.R.A.C.L. : accident du travail / maladie professionnelle, maladie ordinaire, maladie grave, maternité / paternité / adoption, temps partiel pour motif thérapeutique

Elles devront prendre effet au 1er janvier 2016, pour une durée de 4 ans, et être gérées sous le régime de la capitalisation.

La décision éventuelle d'adhérer aux conventions proposées fera l'objet d'une délibération ultérieure.

Point 17

Installation classée DRUCK CHEMIE

Le Préfet du Haut-Rhin a édicté un arrêté portant prescriptions complémentaires concernant la modification de la nomenclature des installations classées applicables à la société DRUCK CHEMIE à Soppe le Bas. Le Conseil Municipal doit être informé des nouvelles dispositions.

Le Maire donne lecture de l’arrêté préfectoral n°2015041-0010 du 10 février 2015.COMMUNE DE SOPPE-LE-BAS PV du CM du 30 mars 2015

paraphe du Maire 14

Point 18

Réalisation d’un diagnostic Accessibilité

Au vu de l’obligation pour les communes de mise aux normes des Etablissements Recevant du Public (ERP) et de présentation d’un Agenda d’Accessibilité Programmée auprès des services de la Préfecture pour le 27 septembre 2015, délai de rigueur, le Maire propose de faire réaliser un diagnostic de la voirie et des ERP de la commune au plus tôt.

Le Maire présente aux membres présents le devis de l’Association EGEE qui s’élève à 1150 €.

Le Conseil Municipal, 13 pour – 1 abstention :

- décide de faire réaliser le diagnostic accessibilité par l’Association EGEE - Autorise le Maire à signer les documents à intervenir.

Point 19

Achat de terrain au Syndicat Intercommunal du Soultzbach

Lors de la séance du 26 mars 2015, le Syndicat Intercommunal du Soultzbach a accepté la cession à l’euro symbolique des 2 parcelles suivantes situées à l’arrière du terrain multisports à Soppe-le-Bas pour la construction de la nouvelle école élémentaire : - Parcelle 414 section 21 : 1415 m²

- Parcelle 415 section 21 : 284 m²

L’estimation des Domaines s’élevait à 3398 €.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- Décide d’acquérir les parcelles 414 et 415 section 21 au prix de 1 € - Autorise le Maire à rédiger l’acte en la forme administrative à intervenir et à engager les frais nécessaires au transfert de propriété

- Autorise M. SCHWEITZER Carlo, 1er Adjoint, à passer au nom de la commune l’acte destiné à constater l’achat de ces parcelles par la commune de Soppe-le-Bas.

Point 20

Divers

- Course Cyclocross : l’ASPTT Cyclisme de Mulhouse a proposé l’organisation d’une course sur le territoire de la commune de Soppe-le-Bas. Le coût pour la commune s’élèverait à 600 € minimum, le coût total étant estimé à 3000 €. La recherche de sponsors devrait être menée de concert avec l’organisateur. Le Conseil Municipal est défavorable (13 voix) à cette manifestation étant donné son coût non négligeable, pour cette épreuve ponctuelle.

- SIS : le Maire indique que lors de la séance du Comité Syndical du 27 février 2015, le Président du SIS n’a pas souhaité prendre en compte la maîtrise d’ouvrage, la maîtrise d’œuvre et le financement de la nouvelle école de Soppe-le-Bas ; alors qu’il a volontiers accepté ces missions pour les restructurations de Soppe-le-Haut et Mortzwiller ; ce soi- disant pour des problèmes de responsabilité.

Un projet de délibération a abondé dans ce sens. Bien que plusieurs remarques écrites lui aient été faites sur le sujet et sur les débats contradictoires de cette soirée, le Président du SIS a maintenu sa position quant à la version de la délibération initiale. Au cours de la séance du Comité Syndical du 26 mars 2015, lors de l’approbation du PV du 27 février, PV dont l’envoi à destination des membres du SIS a été oublié, le PV lu devant l’assistance ne reflétait aucunement les discussions et débats de cette soirée. Les membres du Conseil Syndical représentant la Commune de Soppe-le-Bas ont voté contre l’adoption de ce PV et n’ont pas signé ce dernier.

- Rappel : 11 avril 2015 – inauguration du plateau multisports

- Modification des statuts du SIS : versement des participations des communes trimestriellement à formaliser - toléré par le Percepteur jusqu’à présent mais il est préférable de régulariser ce dossier. À mettre à l’ordre du jour de la prochaine séance.

- Mme KNECHT-DEYBER a fait part de sa recherche de bénévoles pour la Quête contre le Cancer. Si des membres du Conseil Municipal sont intéressés, il convient de s’adresser à Mme KNECHT-DEYBER.

L’or d r e d u jo u r éta n t é pu isé , la s éa n ce est lev é e à 2 2 h 4 0 m n .COMMUNE DE SOPPE-LE-BAS PV du CM du 30 mars 2015

paraphe du Maire 15

2015-08

Tableau des signatures

pour l’approbation du procès-verbal des délibérations du conseil municipal de la commune de 30 mars 2015

Ordre du jour :

1. Approbation du PV de la séance du 14 janvier 2015

2. Désignation du secrétaire de séance

3. ONF : programme des travaux 2015 – état d’assiette des coupes 2016 4. Construction d’une nouvelle école

5. Comptes administratifs 2014 : a. Commune - b. Lotissement Chataigniers 6. Comptes de gestion 2014 : a. Commune - b. Lotissement Chataigniers 7. Affectation du résultat

8. Taux des taxes locales directes

9. Subventions

10. Budget Primitif 2015

11. Modification des statuts de la communauté de communes de la Vallée de la Doller et du Soultzbach (compétence instruction des autorisations de droit des sols) 12. Question de l’orientation vers PLUi (Plan Local d’Urbanisme intercommunal) 13. Salle communale : frais de gestion administrative et de remise en état 14. Fermage de terrains communaux : changement de locataire

15. Délibération fixant les montants des vacations funéraires

16. Contrat d’assurance groupe garantissant les risques statutaires proposé par le Centre de Gestion

17. Installation classée : DRUCK CHEMIE

18. Réalisation d’un diagnostic accessibilité

19. Achat de terrain au Syndicat Intercommunal Scolaire

20. Divers

Nom et prénom Qualité Signature Procuration

MAZAJCZYK Richard Maire

SCWHEITZER Carlo 1er Adjoint

DROUET Angélique 2ème Adjoint

ABIDI Farid 3ème Adjoint

GUTTIG Stéphanie Conseillère municipale

WEISS Nicolas Conseiller municipal

SPRINGINSFELD Thomas Conseiller municipal Excusé

TRIANTAFYLLIDIS Pascal Conseiller municipal

MOREAUX Muriel Conseillère municipale

JEANDON Christelle Conseillère municipaleCOMMUNE DE SOPPE-LE-BAS PV du CM du 30 mars 2015

paraphe du Maire 16

DRAXEL Laurent Conseiller municipal

LILLER Laurent Conseiller municipal

DICK Rosalie Conseillère municipale

WEISS Jean-Julien Conseiller municipal

BINDLER Miriam Conseillère municipale