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Compte-Rendu - Compte rendu du CM du 18.12.2017
Document publié le Lundi 18 décembre 2017 par la commune de Mauguio.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu du CM du 18.12.2017)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Eau et assainissement, Aménagement du territoire,
«C MAUGUIO CARNON
COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du lundi 18 décembre 2017
L'AN DEUX MILLE DIX-SEPT et le LUNDI DIX HUIT DECEMBRE 2017 à dix-huit heures, les membres du
CONSEIL MUNICIPAL se sont réunis, sous la présidence de Monsieur Yvon BOURREL, MAIRE, sur la
convocation qui leur a été adressée le MARDI DOUZE DECEMBRE DEUX MILLE DIX-SEPT.
Etaient présents :
Monsieur BOURREL Yvon- Maire
Monsieur CASSARD Bernard (Jusqu’au point 26), Madame SANCHEZ-BRESSON Ariane, Monsieur CRAVERE Jacques,
Madame MOULLIN-TRAFFORT Patricia, Monsieur ALBERT Jean, Madame FAVIER Caroline, Monsieur TRICOIRE Laurent,
Madame CRAMPAGNE Sophie- Madame GELY Laurence (A partir du point 25)- Adjoints
Monsieur FOUCARAN Alain, Madame EGLEME Sophie, Monsieur GANIBENC Bernard, Monsieur HENIN Laurent,
Monsieur BALZAMO Dominique, Monsieur CLAVERIE Christian, Madame FAUCOMPRE Beatrice, Monsieur LEON Jjean-
Michel, Monsieur RENZETTI Marc, Monsieur BOURGUET Daniel, Madame COMBARNOUS Christine, Madame GRES
BLAZIN Simone, Monsieur PRADEILLE Laurent, Madame CORCO Paule (A partir du point 5), Monsieur SANCHEZ
Dominique- Conseillers Municipaux
Absents Excusés :
Madame CORCO Paule (Jusqu'au point 4)
Procurations :
Madame GELY Laurence (Donne pouvoir à Monsieur TRICOIRE Laurent jusqu’au point 24), Monsieur SANCHEZ André
(Donne pouvoir à Monsieur ALBERT jean), Madame MAILHAN Corinne (Donne pouvoir à Madame FAVIER Caroline),
Madame LOUYOT Barbara (Donne pouvoir à Monsieur CRAVERE Jacques), Monsieur CLAVEL Claude (Donne pouvoir à
Monsieur BOURREL Yvon), Madame LEVAUX Marie (Donne pouvoir à Madame CRAMPAGNE Sophie), Monsieur
CAPPELLETTI Laurent (Donne pouvoir à Madame SANCHEZ-BRESSON Ariane), Madame RABINOVICI Sylvie (Donne
pouvoir à Monsieur BOURGUET Daniel}, Madame MULLER Agnes (Donne pouvoir à Monsieur SANCHEZ Dominique)
Monsieur CASSARD Bernard (Donne pouvoir à Madame GELY Laurence) à Partir du point 27.
Secrétaire De Séance : Madame FAUCOMPRE
Après adoption du procès-verbal de la séance précédente,
l’ordre du jour est abordé :
GE 6 DECISI NS MUNICIPA
COLLECTIVITES TERRITORIALES
> Décisions municipales diverses :
PRISES EN VERTU DE L'ARTICLE L.2122-22 DU CODE GENERAL DE
Monsieur le Maire informe l'assemblée que depuis la dernière séance, il a pris les décisions suivantes, dont
conformément à l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, il fait part :
l DATE DE LA MONTANT
N DATE OBJET MANIFESTATION MANIFESTA à
TION LT
EVACUATION DE DEUX EPAVES ECHOUEES
78B | 29.09.17 - - - DANS LE CANAL DE CARNON
79B 29.09.17 | ALIENATION DE MATERIELS - - -
OPERATION PROGRAMMEE D’AMELIORATION
Re 06.11.17 DE L'HABITAT
.11. - - - Subvention à Monsieur André ARNAUD
Réfection façade 131, rue Alphonse Daudet
OPERATION PROGRAMMEE D'AMELIORATION
DE L'HABITAT
87 06.11.17 | Subvention à la SCI GRAND SUD - _ -
Réfection façade 53 Grand Rue François
Mitterrand
Modification de la régie de recettes du Port de
88 07.11.17 | CARNON - Modifie la décision n°110 du 15 juin - - -
2010
Mise à disposition du stand de tir au profit de
89 | 10.11.17 | , . .. .... - - . l'activité « tir découverte »
Renouvellement de la convention de mise à
90 15.11.17 | disposition d’un local « accueil point Europe » - - -
pour l'association servir la paix au 01.01.2018.
Renouvellement de la convention de mise à
91 15.11.17 | disposition d’un local pour l'association Ass - - -
Mel Ass Mat Pipo au 01.01.2018.
Renouvellement de la convention de mise à
disposition d’un local pour l’association des
92 15.11.17 ou - - - donneurs de sang bénévoles (adsb) au
01.01.2018.
Décision d’ester en justice — défense de la
Commune dans le cadre de la requête
93 21.11.17 | introduite par la Sté STAM le 09/05/2017 - - _
contre la décision implicite du Maire en date
du 20 avril 2017
Comédie
“Le Dindon" 14 octobre
94 .11. 23.11.17 Association "Athome" 2017 4 700,00 € TTC
Théâtre Samuel Bassaget
Ateliers
TR ea Du 17 octobre
95 | 23.11.17 Contrats de spectacles et Association "La chouette | 24? rovembre Gratuit
interventions culturelles compagnie des livres"
Salle polyvalente - Carnon
Soirée Meurtres &
Mystères - Ateliers
"La nuit des traîtres" 21, 28 octobre
96 23.11.17 Association "Association et 4 novembre | 1 900,00 € TTC
du manoir du crime" 2017
Médiathèque Gaston
Baissette Atelier BD
97 23.11.17
98 23.11.17
99 23.11.17
100 23.11.17
101 23.11.17
102 23.11.17
103 23.11.17
104 23.11.17
105 23.11.17
106 23.11.17
107 23.11.17
108 23.11.17
109 23.11.17
David RICHARD 25 octobre 230,00 € TTC
Médiathèque de l'Ancre 2017
Spectacle de
marionnettes
"Petits rendez-vous à la
campagne" 25 or 1 050,90 € TTC
Association "Compagnie
rouges les anges"
Théâtre Samuel Bassaget
Enquête interactive
“Murder party"
Association "Le BAO' Fnovembre | 033€ rrc . 2017
Galerie d'art - Espace
Morastel
Spectacle théâtral
"Débrayage"
Association "Compagnie | TB"ovembre | oo 00e rrc ; ñ 2017
de l'astroiabe
Théâtre Samuel Bassaget
Présentation de film
"Mois du film
documentaire" 24 novembre
Association "Languedoc- 2017 291,00 € TTC
Roussillon cinéma"
Médiathèque Gaston
Baissette
Spectacle de
marionnettes
"Léonard, l'enfant de la op et
lune" , 4 659,70 € TTC Lu on 1° décembre
Association "Sud 2017
identité"
Théâtre Samuel Bassaget
Animation micro des
marchés de Noël 2,3et17
EI Jean-Louis CARCELES décembre 1 968,00 € TTC
Port — Place de la 2017
Libération
Ateliers de Noël
SARL "Compagnie Les 2et3
Enjoliveurs" décembre 2 000,00 € TTC
Port — Place de la 2017
Libération
Spectacle déambulatoire
"La princesse des glaces"
SARL "Compagnie Les 2 et3
Se " décembre 8 400,00 € TTC Enjoliveurs 2017
Port — Place de la
Libération
Spectacle théâtral
multimédia
“L'île Turbin" 7et8 en décembre 4 388,00 € TTC Association "Comme une
sn 2017 compagnie
Théâtre Samuel Bassaget
Concert
"Petit concert de Noël"
Association Maïrol 9 décembre 500,00 € TTC
compagnie 2017
Salle polyvalente
CARNON
Spectacle de magie
"Les cadeaux magiques"
Association "Les 13 décembre
Thérèses" 2017 1151,20 € TTC
Salle des fêtes — Espace
Morastel
Spectacle clownesque
“Alpheus Bellulus" 14, 15 et 16
Association "Le décembre 6 540,00 € TTC
Collectihihihif" 2017
Théâtre Samuel Bassaget
110 23.11.17
Spectacle de
marionnettes
"Sur les toits"
Association "Compagnie
Albedo"
Salle polyvalente
CARNON
15 décembre 2017 1 200,00 € TTC
111 28.11.17
sur les réseaux sociaux Création d’une régie d'avance pour la promotion et le développement d'audience > Décisions municipales relatives aux marchés passés selon une procédure adaptée :
1 / Marchés Publics :
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal, qu’en application des dispositions de l’article L.2122-23 du
Code Général des Collectivités Territoriales, il convient de rendre compte des avenants et résultats des
marchés à procédure adaptée.
De ce fait, Monsieur le Maire soumet aux membres présents les informations suivantes :
=” PROCEDURES ADAPTEES COMPRISES ENTRE 25 000 € H.T. à 90 000 € H.T.
OBJET DU MARCHE TITULAIRE CP/VILLE LOT MTT € HT MTT € TIC
| ACQUISITION DE VEHICULES PSA RETAIL
Marché n°17039 34078 22 387.16 € (348.76 € carte
LOT 1 Fourgon Tôle utilitaire MONTPELLIER MONTPELLIER 01 18 365.33 € grise) H CITROEN
neuf (Relance véhicule plage)
ACQUISITION DE VEHICULES PSA RETAIL
Marché n°17039 34078 20 941.76 € (50.76 € carte
LOT 2 Véhicule Tourisme neuf MONTPENIER MONTPELLIER 02 17 409.17 € grise) 4 LE CITROEN
{Ajout véhicule SLE)
= PROCEDURES ADAPTEES SUPERIEURES à 90 000 € H.T.
OBJET DU MARCHE TITULAIRE CP/VILLE LOT MTTE HT MTT €TTC
RESTAURATION ET
MISE EN VALEUR DU
BATIMENT — CHATEAU 84320 17 706.40 € 24 535.68 €
DES COMTES DE STAFF ENTRAIGUES 06 + Variante 3 : (cheminée + Variante 3 : (cheminée
MELGUEIL EXPRESSION SUR SORGUE rapportée, travaux de staff) 2 740 rapportée, travaux de staff) 3
marchés n°17030 € 288.00 €
lot 06 — Cloisons -Staff
" AVENANTS
OBJET DU MARCHE MONTANT INITIAL MARCHE MONTANT € HT THULAIRE CP/VILLE AVENANT EN €HT AVENANT
MARCHE DE MAINTENANCE
PES RTE RES CYR HDP! 34130 2 12 000 € HT NOUVEAU PRIX A ANTI-INTRUSION ET CONTROLE MAUGUIO PU U
D'ACCES Finances
N° de dossier : 1
Objet de la délibération :
DECISION MODIFICATIVE N° 1 AU BUDGET PRINCIPAL DE LA COMMUNE
Rapporteur : Madame Caroline FAVIER
La délibération suivante est adoptée à LA MAJORITE : 31 voix pour et 1 abstention (MONSIEUR
PRADEILLE LAURENT)
Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal qu’il convient de modifier le budget de la commune
pour les motifs exposés ci-dessous :
- la commune à adhéré au groupement de commandes publiques relatif aux travaux d'aménagement d’un carrefour
giratoire d'accès au magasin Lidl sur la route départementale n°24£8 à Mauguio-Carnon par délibération en date du 06
mars 2017.
La commune verse une participation, pour la réalisation des travaux de raccordement de la voirie communale Jean
Baptiste Clément au giratoire, au coordonnateur du groupement, le conseil Départemental.
Cette participation est prévue au compte Subventions d'équipements aux départements. Afin de respecter les
principes de l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, il convient de prévoir le montant
de la participation au compte réseau de voirie.
- Dans le cadre de l'acquisition d’un logiciel de gestion financière et ressources humaines, la ligne budgétaire doit être
modifiée,
- Dans le cadre des annulations de titre sur exercices antérieurs, la ligne budgétaire doit être complétée à hauteur de
7 500€,
I convient d'ajuster les crédits comme suit :
Dépenses d'investissement Dépenses d'investissement
Diminution de crédit Augmentation de crédit
204131 Subventions d'équipements aux Départements , .
up P 2151 Réseaux de voirie + 70 200 € | - 70 200 €
Dépenses d'investissement Dépenses d'investissement
Diminution de crédit Augmentation de crédit
2188 Autres immobilisations corporelles 2051 Concessions, licences, logiciels,
LL - 50 000 € + 50 000 €
Dépenses de fonctionnement Dépenses de fonctionnement
Diminution de crédit Augmentation de crédit
63512 Taxes foncières -3300€ 673 Titres annulés sur exercices antérieurs
| 6188 Autres frais divers - 4 200€ +7 500 €
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
- ADOPTE la décision modificative n° 1 au budget principal de la Commune. Finances
N° de dossier : 2
Objet de la délibération :
PORT DE CARNON: DECISION MODIFICATIVE N°1 - AMORTISSEMENT SUBVENTION DEPARTEMENTALE 2012
Rapporteur : Madame Caroline FAVIER
La délibération suivante est adoptée à LA MAJORITE : 27 voix pour et 5 abstentions (MONSIEUR
BOURGUET DANIEL, MADAME COMBARNOUS CHRISTINE, MADAME GRES BLAZIN SIMONE, MONSIEUR
PRADEILLE LAURENT, MONSIEUR BOURGUET DANIEL MANDATAIRE DE MADAME RABINOVICI SYLVIE)
Monsieur le Maire expose aux membres du conseil municipal que les travaux de réfection des Pontons G, H, | réalisés
en 2015 ont fait l’objet d’une subvention départementale perçue en 2012.
Il précise qu’il convient à présent de procéder à l'amortissement de cette subvention, soit 5 085 € au titre de 2017, tel
que convenu avec les services du Trésor Public.
Afin de permettre la prise en charge de cette régularisation nécessaire en fin d'exercice, Monsieur le Maire propose
aux membres du conseil municipal d'ajuster les écritures budgétaires correspondantes à partir des fonds disponibles
sur l’opération de réhabilitation de la capitainerie, actuellement différée.
ILest donc proposé aux membres du Conseil Municipal :
- d'ajuster les recettes et dépenses de la section d'investissement et de fonctionnement comme suit :
Dépenses d'investissement Recette de fonctionnement
040 — 13913: Subvention Département 042-777 : Opérations d'ordre transfert entre
+ 5 085€ sections : « Département »
917 — 2313 : Réhabilitation Capitainerie + 5 085 €
-5085 € 706 : Prestations de service
| - 5 085 €
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
- ADOPTE la décision modificative n° 1 au budget du Port de Carnon.
Finances
N° de dossier : 3
Objet de la délibération :
PORT DE CARNON : DECISION MODIFICATIVE N°2 - AMORTISSEMENTS
Rapporteur : Madame Caroline FAVIER
La délibération suivante est adoptée à LA MAJORITE : 27 voix pour et 5 abstentions (MONSIEUR
BOURGUET DANIEL, MADAME COMBARNOUS CHRISTINE, MADAME GRES BLAZIN SIMONE, MONSIEUR
PRADEILLE LAURENT, MONSIEUR BOURGUET DANIEL MANDATAIRE DE MADAME RABINOVICI SYLVIE)
Monsieur le Maire expose aux membres du conseil municipal que lors des prévisions du Budget Primitif 2017, les
amortissements n'étaient pas prévus dans leur intégralité.
Il précise que ces écritures sont obligatoires et doivent correspondre aux biens à amortir cette année, à savoir : - la réintégration des travaux des pontons G,H,l et l'acquisition de nouveaux biens dans l'actif :
- achat de racks pour le stockage à terre,
- barrière de parking
Il propose aux membres du Conseil Municipal :
- d'ajuster les recettes et dépenses de la section d'investissement et de fonctionnement comme proposé ci-dessous.
Recette d'investissement #4] Dépense de fonctionnement
040 - 28031 : Frais d'étude + 1837€ | 042-6811 : Dot.amort.Immos.incorp et corp. 040 -
28153 : Installation caract Spécifique + 39570€ + 42 402 €
040 — 28154 : Matériels Industriels + 574 € 040 -
28188 : Autres Immo. Corporelles 4 421€ | 023 : virement à la section de fonctionnement - 42 402 €
+ 42 402 €
021 : virement à la section de fonctionnement _- 42 402 €
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
- ADOPTE la décision modificative n° 2 au budget du Port de Carnon.
Finances
N° de dossier : 4
Objet de la délibération :
PORT DE CARNON: DECISION MODIFICATIVE N°3 - COTISATION FONCIERE ENTREPRISES
Rapporteur : Madame Caroline FAVIER
La délibération suivante est adoptée à LA MAIJORITE : 28 voix pour et 4 abstentions (MONSIEUR
BOURGUET DANIEL, MADAME COMBARNOUS CHRISTINE, MADAME GRES BLAZIN SIMONE, MONSIEUR
BOURGUET DANIEL MANDATAIRE DE MADAME RABINOVICI SYLVIE)
Monsieur le Maire informe les membres du conseil municipal que la Régie du Port de CARNON est soumise au
paiement de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) en vertu de laquelle un crédit de 66 000 € HT était prévu au
budget portuaire 2017.
Il précise que les avis de prélèvement reçus à ce jour ressortent à :
- Régularisation 2016 : 34 380 € de CFE supplémentaire (dont 26.701 € nous ont ensuite été remboursés en juin 2017
suite à une première demande de plafonnement) ;
- 1° acompte 2017 : 31 606€;
- 27e acompte 2017 : 65 586 € qui sera prélevé en décembre (suite à une augmentation de la valeur locative à 230 000
€ HT),
Soit un total de 104 881 € pour 2017, contre 62 985 € réglés sur l'exercice 2016.
Monsieur le Maire souligne en outre qu’au vu de cette augmentation conséquente de la CFE, des réclamations et
demandes de plafonnement sur la valeur ajoutée sont en cours auprès des Services Fiscaux, par l’intermédiaire du
cabinet d'expertise comptable accompagnant les opérations fiscales de la Régie du Port.
Dans l'attente de l'aboutissement de ces démarches, il convient toutefois de provisionner le compte 635111 afin
d'ajuster les écritures budgétaires au regard des soldes disponibles en cette fin d'exercice. Ilest donc proposé aux membres du Conseil Municipal :
- d'équilibrer les dépenses de la section de fonctionnement comme suit :
Dépenses de fonctionnement Dépenses de fonctionnement
| Diminution de crédit Augmentation de crédit
695 : Impôts sur les bénéfices 635111 : Cotisation foncière des entreprises
e 66000 € + 66000 €
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
- ADOPTE la décision modificative n°3 au budget du Port de Carnon.
Finances
N° de dossier : 5
Objet de la délibération :
PORT DE CARNON: PROVISION POUR RISQUE - TRAVAUX DE DRAGAGE
Rapporteur : Madame Caroline FAVIER
La délibération suivante est adoptée à LA MAIJORITE : 31 voix pour et 2 abstentions (MADAME
SANCHEZ-BRESSON ARIANE MANDATAIRE DE MONSIEUR CAPPELLETTI LAURENT, MONSIEUR PRADEILLE
LAURENT)
Monsieur le Maire rappelle aux membres du conseil municipal la prise en compte dans le Budget Supplémentaire 2017
de la régie municipale du port d’une nouvelle provision de 200 000 € pour les travaux de dragage futurs. En effet, le
port de CARNON étant construit dans le grau naturel de l'écoulement de l'étang de l’Or, il fait l’objet, ces dernières
années, d’une accélération de l’envasement de ses bassins portuaires.
Les derniers levés bathymétriques mettent en évidence une accumulation importante de sédiments au débouché du
canal dans le port ce qui représente environ un volume de 30 000 m3.
L'envasement ne permet plus d'accueillir des navires d’un tirant d’eau excédant 1,80 m, ce qui porte préjudice à
l’activité économique du port et remet en cause la sécurité des navires déjà présents dans le port.
Le bureau d'études SAFEGE en charge du dossier estime un chiffrage de l'opération compris entre 3 740 000 € HT et
6 495 000 € HT.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
- AUTORISE Monsieur le Maire à constituer une nouvelle provision de 200 000 € au titre du budget 2017 afin de
contribuer au financement d'opérations de dragage dans le port dès l'obtention de l'autorisation préfectorale requise,
portant ainsi la provision cumulée à ce jour à 842 000 € HT
Finances
N° de dossier : 6
Objet de la délibération :
PORT DE CARNON - CREANCES ADMISES EN NON-VALEUR
Rapporteur : Madame Caroline FAVIER
La délibération suivante est adoptée à L'UNANIMITE : 33 voix pour.
Monsieur le Maire présente aux membres du conseil municipal les états de produits irrécouvrables, dressés par
Monsieur le Comptable Public de MAUGUIO en date du 09/11/2017 pour le Budget annexe du Port de CARNON.
Il est proposé d'admettre ces créances en non-valeur au regard des motifs visés dans la liste ci-jointe. Monsieur le Maire rappelle que les créances admises en non-valeur ont seulement pour effet d'alléger la comptabilité
assignataire et n'impliquent pas que le recouvrement soit abandonné. Il précise qu’il n’y a pas pour 2017 de
proposition de créances éteintes.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
- AUTORISE Monsieur le Maire à admettre ces titres en créances irrécouvrables pour un montant total de 6 492,32€.
Finances
N° de dossier : 7
Objet de la délibération :
APPROBATION DES TARIFS COMMUNAUX 2018
Rapporteur : Madame Caroline FAVIER
La délibération suivante est adoptée à LA MAJORITE : 27 voix pour et 6 abstentions (MONSIEUR
BOURGUET DANIEL, MADAME COMBARNOUS CHRISTINE, MADAME SANCHEZ-BRESSON ARIANE
MANDATAIRE DE MONSIEUR CAPPELLETTI LAURENT, MADAME GRES BLAZIN SIMONE, MONSIEUR
PRADEILLE LAURENT, MONSIEUR BOURGUET DANIEL MANDATAIRE DE MADAME RABINOVICI SYLVIE)
Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal qu'il y a lieu comme chaque année, de modifier les tarifs
communaux.
Il précise que les tarifs et droits de place ont été fixés en accord avec les organisations professionnelles intéressées et
notamment les représentants des commerçants non sédentaires, en application des articles 35 de la loi 73-1193 du 27
décembre 1973 et du L 2224-18 du Code Général des Collectivités Territoriales.
En outre, les tarifs concernant le Port de CARNON ont fait l’objet d’un avis favorable du Conseil Portuaire le 14
Novembre 2017.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
-ADOPTE les tarifs communaux 2018.
Finances
N° de dossier : 8
| Objet de la délibération :
DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DE L'ETAT AU TITRE DE LA DOTATION D'EQUIPEMENT DES TERRITOIRES
RURAUX (DETR) ET DE LA DOTATION DE SOUTIEN A L'INVESTISSEMENT LOCAL (D.S.I.L) 2018, POUR LA
| RECONSTRUCTION DE L'ÎLOT PRÉVERT
Rapporteur : Madame Caroline FAVIER
La délibération suivante est adoptée à L'UNANIMITE : 33 voix pour.
Monsieur le Maire expose aux membres du conseil municipal que la commune de Mauguio a ouvert en septembre
2013 puis en septembre 2014 le groupe scolaire Camus Prévert. Ce projet a libéré les locaux de l’ancienne école
Prévert.
La localisation de cette ancienne école, au niveau de la Place Jules-Ferry, marque la limite du tissu urbain hérité du
Moyen-Âge et correspond également au carrefour de la route départementale 24, qui fait la liaison entre Mauguio et
Montpellier constituant ainsi une porte d’entrée dans le centre ancien de la commune. Au regard du caractère stratégique de cet emplacement et de son importance tant patrimoniale qu'’architecturale pour
la commune, il est envisagé la construction d’une maison des associations visant à développer le tissu associatif, mais
également l'édification d’une salle polyvalente ainsi qu'un ensemble de bureaux.
Le coût total d’une telle opération de réhabilitation est évalué à 2 385 260,00 € HT soit 2 862 312,00 € TIC.
Monsieur le Maire propose de solliciter de la Préfecture de l'Hérault, dans le cadre de la Dotation d’Equipement des
Territoires Ruraux 2018 {D.E.TR) et de la Dotation de Soutien à l'investissement Local 2018 (D.S.I.L), une subvention la
plus élevée possible au titre de la réhabilitation de l’ilot Prévert.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
- SOLLICITE de la Préfecture de l'Hérault, dans le cadre de la D.ET.R 2018 et de la Dotation de Soutien à
l'investissement Local 2018 (D.S.I.L) une subvention la plus élevée possible au titre de la réhabilitation l'ilot Prévert
pour un montant de 2 385 260,00 € HT.
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents relatifs à cette affaire.
Finances |
N° de dossier : 9
Objet de la délibération :
DEMANDE DE SUBVENTIONS POUR LA REQUALIFICATION DE LA STATION DE CARNON / SCHÉMA
DIRECTEUR DANS LE CADRE DU PLAN LITTORAL 21
Rapporteur : Madame Caroline FAVIER
La délibération suivante est adoptée à LA MAJORITE : 32 voix pour et 1 abstention (MONSIEUR
PRADEILLE LAURENT)
Monsieur le Maire expose aux membres du conseil municipal que la station de Carnon est le deuxième pôle urbain de
la commune de Mauguio-Carnon. Cette station balnéaire située au Sud-Ouest du territoire communal est construite
sur le cordon littoral isolant l'étang de l'Or de la mer Méditerranée. Elle présente des atouts touristiques majeurs à
l'échelle métropolitaine et départementale, tant par sa situation géographique favorable, son patrimoine naturel et
bâti, que par les activités qui y sont proposées : nautisme, plaisance, animations touristiques et culturelles.
Néanmoins, plus de 50 ans après la Mission Racine, qui a initié le développement urbain et touristique de la station, il
a semblé nécessaire à la commune d'engager une réflexion de fond sur la requalification du pôle de Carnon, intégrée à
l'étude urbaine ou schéma directeur, menés en 2017 sur l’ensemble du territoire communal. Plusieurs enjeux sont
définis par cette étude, comme la conciliation du développement touristique avec la préservation du patrimoine
naturel et la valorisation du cadre de vie, le développement d’un tourisme des quatre saisons en lien avec les milieux
humides ou encore l'adaptation des aménagements urbains et architecturaux au contexte écologique sensible.
Le coût total prévisionnel des opérations estimées dans le cadre du schéma directeur pour le secteur de Carnon,
reconstruction de la capitainerie et structuration de la « passerelle » entre rives Est et Ouest incluses, est de 15,7
millions d'euros HT soit 19 millions d'euros TTC entre 2017 et 2030.
Les préconisations du schéma directeur, qui seront complétées par une étude marketing touristique et une étude de
circulation, en cours de réalisation, s'inscrivent parfaitement dans les objectifs stratégiques du Plan littoral 21. Fruit
d’une co-construction entre Etat et Région, associés à la Caisse des Dépôts et Consignations, la démarche partenariale
s'est traduite en mars 2017 par la signature d’un accord-cadre entre ces trois protagonistes. L'objectif est de définir une
ambition pour le positionnement et l'aménagement du littoral en Région Occitanie, ainsi que les moyens permettant
10 de servir cette volonté. Pour ce faire, le plan comprend un budget global d'1 milliard d'euros pour la période 2017-
2020.
Au regard du caractère stratégique des aménagements définis pour la requalification de la station de Carnon,
Monsieur le Maire propose de solliciter du Conseil Régional Occitanie/ Pyrénées-Méditerranée et de l'Etat, dans le
cadre du Plan littoral 21, les subventions les plus élevées possibles au titre des études et aménagements programmés
par le schéma directeur.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
- SOLLICITE du Conseil Régional Occitanie/ Pyrénées-Méditerranée et de l'Etat, dans le cadre du Plan littoral 21, une
subvention la plus élevée possible au titre du schéma directeur et de la requalification de la station de Carnon, pour un
montant prévisionnel de 15,7 millions d'euros HT soit 18 millions d'euros TTC.
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents relatifs à cette affaire.
Finances
N° de dossier : 10
Objet de la délibération :
INDEMNITE DE CONSEIL ALLOUEE AUX COMPTABLES DU TRESOR CHARGES DES FONCTIONS DE
RECEVEURS DES COMMUNES
Rapporteur : Madame Caroline FAVIER
La délibération suivante est adoptée à L'UNANIMITE : 33 voix pour.
Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que, outre leurs fonctions de comptables assignataires,
les comptables du Trésor public peuvent fournir personnellement une aide technique aux collectivités territoriales et à
leurs groupements, dans les conditions prévues par l’arrêté ministériel du 16 décembre 1983 modifié.
Les comptables publics peuvent ainsi fournir des prestations de conseil et d'assistance en matière budgétaire,
économique, financière et comptable, notamment dans les domaines relatifs à l'établissement des documents
budgétaires et comptables, la gestion financière, l’analyse budgétaire, fiscale.
Elles donnent lieu au versement, par la commune ou l'établissement public intéressé, d’une indemnité dite
«indemnité de conseil ».
Le taux de l'indemnité est fixé par la délibération, par référence à l’article 4 de l'arrêté du 16 décembre 1983 modifié.
Il convient suite à la nomination d’un nouveau trésorier, Monsieur Didier SOUVERVILLE, de délibérer sur l'attribution
de cette indemnité, à partir de la date de prise de fonction.
Le décompte des indemnités de conseil 2017 (montant brut) concernant Monsieur Dominique CARDI, trésorier de
Mauguio jusqu’au 12 mars 2017, s'élève à 609,60 € et M. Didier SOUVERVILLE Trésorier à partir du 13 mars s'élève à
2675,38€.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
- FIXE le taux d’indemnité de Monsieur le trésorier Didier SOUVERVILLE à 100% et à répartir l'indemnité de conseil
pour l’année 2017 conformément aux décomptes transmis.
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents relatifs à cette affaire.
11 Finances
N° de dossier : 11
Objet de la délibération :
REMISE GRACIEUSE DE LA TAXE SUR LA PUBLICITÉ EXTERIEURE (TLPE) - ENTREPRISE DMA DELALONDE
AUTOMOBILES
Rapporteur : Madame Caroline FAVIER
La délibération suivante est adoptée à L'UNANIMITE : 33 voix pour.
Monsieur le Maire expose que la remise gracieuse de créances est une décision budgétaire de l’assemblée délibérante
de la collectivité dont l'effet est de mettre fin à l'obligation de payer du débiteur d’une créance régulièrement
constatée et non contestée au fond.
Cette décision d'opportunité est fondée sur la situation d'indigence ou de précarité du redevable.
Le titre de recette exécutoire ne disparaît pas. Seul le lien de droit existant entre la collectivité et son débiteur disparaît
en éteignant la créance. Le débiteur bénéficie pour l’avenir d’une décision qui le relève de ses obligations et qui exclut
tout recouvrement ultérieur même en cas de retour à “meilleure fortune".
Elle décharge de sa responsabilité personnelle et pécuniaire le comptable public.
Monsieur le Maire propose d'effectuer une remise gracieuse aux entreprises de la commune redevable de la Taxe
Locale sur la Publicité Extérieure qui font l’objet d’une procédure de sauvegarde afin de leur permettre de faire face
aux difficultés qu’elles traversent et de préserver leurs emplois.
L'entreprise DMA DELALONDE AUTOMOBILES, 122 route de Baillargues à Mauguio, remplit ces conditions.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
- AUTORISE une remise gracieuse à l’entreprise DMA DELALONDE AUTOMOBILES pour un montant de 620,05€
correspondant au montant dû de la taxe locale sur la publicité extérieure au titre de l’exercice 2017.
Finances
N° de dossier : 12
Objet de la délibération :
REMISE GRACIEUSE DE LA TAXE SUR LA PUBLICITÉ EXTÉRIEURE (TLPE) - ENTREPRISE GARAGE RIVAUTO
Rapporteur : Madame Caroline FAVIER
La délibération suivante est adoptée à L'UNANIMITE : 33 voix pour.
Monsieur le Maire expose que la remise gracieuse de créances est une décision budgétaire de l'assemblée délibérante
de la collectivité dont l'effet est de mettre fin à l'obligation de payer du débiteur d’une créance régulièrement
constatée et non contestée au fond.
Cette décision d'opportunité est fondée sur la situation d’indigence ou de précarité du redevable.
Le titre de recette exécutoire ne disparaît pas. Seul le lien de droit existant entre la collectivité et son débiteur disparaît en éteignant la créance. Le débiteur bénéficie pour l'avenir d’une Décision qui le relève de ses obligations et qui exclut
tout recouvrement ultérieur même en cas de retour à "meilleure fortune".
Elle décharge de sa responsabilité personnelle et pécuniaire le comptable public.
Monsieur le Maire propose d'effectuer une remise gracieuse aux entreprises de la commune redevable de la Taxe
Locale sur la Publicité Extérieure qui font l’objet d’une procédure de sauvegarde afin de leur permettre de faire face aux difficultés qu’elles traversent et de préserver leurs emplois.
L'entreprise GARAGE RIVAUTO, 39 rue Saint Exupéry, Espace commercial Fréjorgues à Mauguio remplit ces conditions.
12 LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
- AUTORISE une remise gracieuse à l'entreprise GARAGE RIVAUTO pour un montant de 3 863,04€ correspondant au
montant dû de la taxe locale sur la publicité extérieure au titre de l'exercice 2017.
Finances
N° de dossier : 13
Objet de la délibération :
RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE MOYENS AVEC LA FEDERATION REGIONALE
DES MJC POUR L'ANNEE 2018
Rapporteur : Madame Caroline FAVIER
La délibération suivante est adoptée à L'UNANIMITE : 33 voix pour.
Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que la commune verse chaque année une subvention
pour le financement du poste de directrice et du poste de coordinatrice de la MJC de Mauguio Carnon.
Le montant de la subvention 2018 s'élève à 103 839 €, subvention FONJEP déduite, conformément à l'annexe
financière de la convention d'objectifs et de moyens, qu’il convient de signer avec la Fédération Régionale des MJC du
Languedoc Roussillon formalisant ainsi ce partenariat.
Monsieur le Maire demande aux membres du Conseil Municipal de bien vouloir approuver ledit projet de convention,
ainsi que le montant de la subvention à verser pour le financement du poste de directrice et du poste de coordinatrice
de la MJC de Mauguio Carnon et de bien vouloir l’autoriser à signer lesdites conventions.
l'est donc proposé aux membres du Conseil Municipal :
- d'autoriser Monsieur le Maire à verser la somme de 103 839€ à la Fédération Régionale des MIC pour le financement
du poste de directrice et du poste de coordinatrice de la MJC de Mauguio Carnon.
- d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention d'objectifs et de moyens avec la Fédération Régionale des MJC
du Languedoc Roussillon.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
- AUTORISE Monsieur le Maire à verser la somme de 103 839€ à la Fédération Régionale des MJC pour le financement
du poste de directrice et du poste de coordinatrice de la MJC de Mauguio Carnon.
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention d'objectifs et de moyens avec la Fédération Régionale des MjC
du Languedoc Roussillon.
è
Finances
N° de dossier : 14
| Objet de la délibération :
AUTORISATION DU MAIRE A SIGNER LE MARCHE DE NETTOYAGE DES SANITAIRES PUBLICS
Rapporteur : Monsieur Yvon BOURREL
La délibération suivante est adoptée à L'UNANIMITE : 33 voix pour.
Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que la consultation portant sur le nettoyage des
sanitaires publics de Mauguio arrivait à échéance au 31 décembre 2017. Suite à la liquidation judiciaire de l’entreprise
SM Clean, titulaire du marché, celui-ci a été résilié en raison de la défaillance de cette entreprise. Une consultation
provisoire a été lancée pour assurer la continuité du service public.
13 Les besoins récurrents en nettoyage des sanitaires publics de Mauguio Carnon nécessitent le lancement d’une
procédure d'appel d'offres ouvert en respectant les seuils de la règlementation de la commande publique pour une
durée de 3 ans.
Cet accord-cadre passé en application de l’article 78 du Décret n22016-360 du 25 mars 2016 relatif aux accords-cadres
à bons de commande est conclu avec maximum et un opérateur économique.
Dans le respect des articles 67 et suivants du Décret n22016-360 du 25 mars 2016, la commission d'appel d'offres, lors
de sa séance du 10 octobre 2017, a attribué l’accord-cadre à l’entreprise économiquement la plus avantageuse
comme suit :
Société DERICHEBOURG PROPRETE avec pour la tranche ferme « Nettoyage et désinfection récurrents des sanitaires
publics » un montant libellé à la décomposition du prix global et forfaitaire de 63 761.20 € TT.C. et pour la tranche
optionnelle 1 « Nettoyage et désinfection des sanitaires publics en période de vacances scolaires d'été à Carnon et lors
de la fête de Mauguio » un montant de 20 720.89 € TIT.C. soit un montant total toutes tranches confondues de 84
482.09 € T.T.C.
Des prestations ponctuelles pourront également être commandées suite à des manifestations et intempéries dans la
limite du montant contractuel de 12 000 € T.T.C. par an.
Les dépenses correspondantes sont inscrites au budget communal.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’accord-cadre avec l’entreprise attributaire d’après les prix du D.P.G.F. pour les
prestations forfaitaires annuelles et dans la limite du montant maximum contractuel pour les prestations ponctuelles ainsi que tous les avenants y afférents comme suit :
Société DERICHEBOURG PROPRETE avec pour la tranche ferme « Nettoyage et désinfection récurrents des sanitaires
publics » un montant libellé à la décomposition du prix global et forfaitaire de 63 761.20 € T.T.C. et pour la tranche
optionnelle 1 « Nettoyage et désinfection des sanitaires publics en période de vacances scolaires d'été à Carnon et lors
de la fête de Mauguio » un montant de 20 720.89 € TIT.C. soit un montant total toutes tranches confondues de 84
482.09 € T.T.C.
Des prestations ponctuelles pourront également être commandées suite à des manifestations et intempéries dans la limite du montant contractuel de 12 000 € T.T.C. par an.
- DIT que les dépenses correspondantes sont inscrites au budget communal.
Finances
N° de dossier : 15
Objet de la délibération :
AUTORISATION DU MAIRE A SIGNER LE MARCHE DE VETEMENT DE TRAVAIL POUR LE PERSONNEL
D'ACCUEIL
| Rapporteur : Monsieur Yvon BOURREL
La délibération suivante est adoptée à L'UNANIMITE : 33 voix pour.
Monsieur le Maire expose aux membres du conseil municipal que le marché fourniture de vêtements de travail et
accessoires pour le personnel de la mairie, du port de Carnon et pour la police municipale — lot 6 Vêtements de représentation d'accueil arrive à échéance au 31 décembre 2019.
Les prestations de ce marché comprennent la fourniture des vêtements et la livraison. Le titulaire du marché, GROUPE
SERVI, n’a pas été en capacité de répondre à l’évolution du style vestimentaire souhaité pour le service accueil. Ce
manquement a conduit à la résiliation du marché pour motif d'intérêt général. L'entreprise GROUPE SERVI a reçu notification de cette décision par courrier en date du 26 mai 2017.
Ces prestations nécessitent le lancement d’une procédure d'appel d'offres ouvert en respectant les seuils de la règlementation de la commande publique pour une durée de 3 ans.
Ces marchés passés en application de l’article 78 du Décret n22016-360 du 25 mars 2016 relatif aux accords-cadres à
bons de commande sont conclus sans montants minimum ni maximum et avec un opérateur économique.
14 Le montant estimé pour une année est de 5 000 € HT soit 15 000 € HT sur la durée totale du marché.
Dans le respect des articles 67 et suivants du Décret n22016-360 du 25 mars 2016, la commission d'appel d'offres, lors
de sa séance du 10 octobre 2017, a attribué le marché à l’entreprise économiquement la plus avantageuse comme
suit :
Entreprise ESPACE MJ SECURITE pour un montant estimatif de :
9 417.52 € annuel d’après les montants unitaires du Bordereau de Prix Unitaires sans limite contractuelles de montants
en respectant les budgets alloués.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer le marché avec l’entreprise attributaire ESPACE MJ SECURITE pour un montant
estimatif de 9 417,52 € d’après les prix unitaires du BPU dans la limite du budget alloué, sans montants minimum et
maximum contractuel ainsi que tous les avenants y afférents. Les dépenses correspondantes sont inscrites au budget
communal.
Finances
N° de dossier : 16
| Objet de la délibération :
AUTORISATION DU MAIRE A SIGNER - AVENANTS 1 ET 2 MARCHE DE MAITRISE D'OEUVRE POUR LA
RÉHABILITATION DE L'ILOT PREVERT
Rapporteur : Monsieur Yvon BOURREL
La délibération suivante est adoptée à LA MAJORITE : 29 voix pour et 4 abstentions (MONSIEUR
BOURGUET DANIEL, MADAME COMBARNOUS CHRISTINE, MADAME GRES BLAZIN SIMONE, MONSIEUR
BOURGUET DANIEL MANDATAIRE DE MADAME RABINOVICI SYLVIE)
Monsieur le Maire expose aux membres du conseil municipal que l'opération de réhabilitation de l'ilot Prévert
ancienne école maternelle de la commune d’une surface de 2600 m2 et sur une surface bâtie d'environ 1200 m°? a
nécessité la passation d’un marché de maîtrise d'œuvre.
Dans le respect des articles 60 et suivants du Décret n22016-360 du 25 mars 2016, la commission d'appel d'offres, lors
de sa séance du 16 septembre 2016, au vu de l'avis du jury réuni le 22 septembre, a attribué le marché à l'entreprise
HB MORE et à son groupement,
Dans sa délibération du 3 octobre 2016 n°136, le conseil municipal a autorisé le maire à signer le marché de maîtrise
d'œuvre pour les montants initiaux suivants :
- Tranche Ferme (Mission de base pour le bâtiment sud — DIA, APS, APD, PRO, ACT, VISA, DET, AOR) : 128 598,72 € HT
soit 154 318,46 € TTC
- Tranche Conditionnelle 1 (OPC pour la mission de base pour le bâtiment sud) : 12 859,87 € HT soit 15 431,85 € TTC
- Tranche Conditionnelle 2 {Mission de base pour le bâtiment nord -— DIA, APS, APD, PRO, ACT ; VISA, DET, AOR) : 114
915,00 € HT soit 137 898,00 € TTC
- Tranche Conditionnelle 3 (OPC pour la mission de base pour le bâtiment nord) : 11 491,50 € HT soit 13 789.80 € TTC
Comme suite à l'avancement de l'opération, il est nécessaire de fixer la rémunération définitive de l'architecte HB
MORE de l’opération de réhabilitation de l’ilot Prévert.
Le coût prévisionnel des travaux est arrêté à 2 385 260,00 € HT soit 2 862 312,00 € TTC. L'augmentation de
l'enveloppe travaux est justifiée parles motifs suivants : des demandes supplémentaires de la collectivité, une
sujétion technique imprévue, et la mise au point du projet dans les bâtiments existants. Les montants arrêtés pour la
rémunération définitive de l’avenant sont les suivants :
- Tranche Ferme (Mission de base pour le bâtiment sud — DIA, APS, APD, PRO, ACT, VISA, DET, AOR) : 138 881,92 € HT
soit 166 658.31 € TTC
15 - Tranche Conditionnelle 1 (OPC pour la mission de base pour le bâtiment sud) : 13 888,19 € HT soit 16 665.83 € TIC
- Tranche Conditionnelle 2 (Mission de base pour le bâtiment nord — DIA, APS, APD, PRO, ACT ; VISA, DET, AOR) : 132
566,79 € HT soit 159 080.15 € TTC
- Tranche Conditionnelle 3 (OPC pour la mission de base pour le bâtiment nord) : 13 256,68 € HT soit 15 908.01 € TTC
Conformément à l’article L1414-4 du CGCT, dans sa séance du 5 décembre 2017, la Commission d'appel d'offres a
donné un avis favorable à la passation de cet avenant fixant la rémunération définitive représentant 10.38 %
d'augmentation du montant initial
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer à signer l'avenant n°1 fixant la rémunération définitive du marché avec
l'entreprise attributaire et l'avenant n°2 arrêtant le coût des travaux. Les dépenses correspondantes sont inscrites au
budget communal.
Finances
N° de dossier : 17
Objet de la délibération :
PROTOCOLE TRANSACTIONNEL AVEC LA SOCIETE ABGRAAL PRODUCTIONS
Rapporteur : Monsieur Yvon BOURREL
La délibération suivante est adoptée à L'UNANIMITE : 33 voix pour.
Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal qu'un litige est né avec la société Abgraal productions,
producteur de l'orchestre Perier à la suite des deux bals d'août 2017.
En effet, par contrat de cession de droits de représentation, le « Grand orchestre trait d'union Perier » a assuré deux
prestations pour la commune lors de la fête votive. Cet ensemble musical était composé de 18 artistes et de 6
techniciens.
Pour information, lors des précédentes éditions, la commune contractualisait directement avec le chef d'orchestre
mandataire et les techniciens sous la forme de contrat à durée déterminée d'usage.
En 2017 un contrat de cession de droits de représentation a été conclu entre les deux parties, la commune et le
producteur de l'orchestre sur la base d’un devis transmis par la société le 31 mars 2017 et pour lequel la commune a
demandé confirmation du montant le 26 avril 2017.
Le 29 août suivant, la société informait la commune d’une erreur dans le calcul des prestations (charges non
affectées dans le calcul des prestations proposées) et portait réclamation pour un montant de 3660.63 €
pour chaque date, soit 7321.26 € au total décomposé comme suit :
D Prestation Coût TTC payé Montant de la réclamation
Bal Grand Orchestre Trait d'union le 5 000 € 3 660.63 €
15/08/2017
Bal Grand Orchestre Trait d'union le 5 000 € 3 660.63 €
20/08/2017
Suite aux échanges intervenus entre la commune et la société sur ce litige, une transaction a été proposée à la société
Abgraal productions, représentant l'orchestre Perier. Celle — ci a été acceptée selon les modalités formalisées dans le
cadre du protocole transactionnel proposé.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer le protocole transactionnel avec la société Abgraal Productions,
- APPROUVE le versement de la somme de 3660.63 euros à la société Abgraal production,
16 Urbanisme et aménagement du territoire
N° de dossier : 18
Objet de la délibération :
PRESCRIPTION DE LA REVISION DU PLU DE LA COMMUNE DE MAUGUIO : OBJECTIFS POURSUIVIS -
MODALITES DE CONCERTATION — APPROBATION
Rapporteur : Monsieur Bernard CASSARD
La délibération suivante est adoptée à LA MAJORITE : 29 voix pour, 1 contre (MONSIEUR PRADEILLE
LAURENT) et 3 abstentions (MADAME CORCO PAULE, MONSIEUR SANCHEZ DOMINIQUE MANDATAIRE
DE MADAME MULLER AGNES, MONSIEUR SANCHEZ DOMINIQUE)
Monsieur le Maire expose aux membres du conseil municipal que le Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la Commune de
Mauguio-Carnon a fait l'objet d’une révision approuvée le 17 juillet 2006 puis de 6 modifications approuvées les 22
septembre 2008, 09 novembre 2009, 05 novembre 2012, 12 novembre 2013, 29 juin 2015 et 06 mars 2017. Une
révision allégée a été approuvée le 14 novembre 2016.
Selon les dispositions de l’article L153-11 du Code de l’urbanisme, « L'autorité compétente mentionnée à l'article L.
153-8 prescrit l'élaboration du plan local d'urbanisme et précise les objectifs poursuivis et les modalités de
concertation, conformément à l'article L. 103-3.
L'article L153-11 du Code de l’urbanisme dispose : « Le plan local d'urbanisme est élaboré à l'initiative et sous la
responsabilité de :
1° L'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme, de
document d'urbanisme en tenant lieu et de carte communale, en collaboration avec les communes membres. L'organe
délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale arrête les modalités de cette collaboration après
avoir réuni une conférence intercommunale rassemblant, à l'initiative de son président, l'ensemble des maires des
communes membres :
2° La commune lorsqu'elle n'est pas membre d'un tel établissement public, le cas échéant en collaboration avec
l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont elle est membre. »
L'engagement de la révision du Plan Local d'Urbanisme répond à deux enjeux majeurs :
- Décliner localement les objectifs et orientations stratégiques définis dans le cadre du SCOT de la Communauté
d'agglomération du Pays de l’Or approuvé le 15 décembre 2011 et en cours de révision ;
- Permettre la réalisation du projet urbain communal.
Dans le respect des objectifs de renouvellement urbain du territoire urbain et de limitation de la consommation des
terres agricoles, naturelles et forestières, le PLU permettra, en particulier, de pallier les effets induits par la suppression
du coefficient d'occupation des sols (COS) et des règles de superficie minimale des terrains consécutive à la
promulgation de la Loi du 24 mars 2014 dite « loi ALUR ». Il s'agira dans cette perspective, de réviser le PLU afin de
maintenir les conditions d’une maîtrise optimale du projet urbain dans son environnement.
Les objectifs poursuivis.
La révision du PLU s’inscrira dans les objectifs définis par la loi, notamment par les articles L110 et L121-1 du Code de
l’urbanisme.
La révision du PLU intégrera les objectifs fondamentaux de protection et de mise en valeur de son patrimoine
environnemental, l'appréhension des évolutions démographiques prévisibles, le développement économique et
l'adaptation du territoire aux risques et au réchauffement climatique.
Dans ces perspectives, la révision du PLU permettra de consolider l'identité de la Commune autour des axes majeurs
d’un développement harmonieux :
Développer un parc de logement équilibré pour répondre aux besoins de tous et favoriser la diversité sociale et
intergénérationnelle.
La maîtrise de l’évolution démographique de la commune et la mise en œuvre d'actions en faveur de l'accès au
logement pourra notamment se traduire par des mesures plurielles et complémentaires:
- Développer une offre de logements équilibrée, diversifiée et solidaire ;
- Confirmer les potentiels d'ouverture à l’urbanisation actés dans une logique privilégiée de limitation des
consommations d'espaces naturels et agricoles;
17 - Poursuivre et maîtriser le renouvellement urbain du tissu urbain existant.
- Préserver l'identité de la commune et préserver le patrimoine historique, architectural et rural.
Renforcer la place de Mauguio comme pôle d'emploi, développer de façon harmonieuse le tourisme et les services
de proximité.
Cet objectif pourra notamment se décliner à travers diverses politiques urbaines :
- Planifier et maîtriser l'ouverture à l’urbanisation de secteurs stratégiques pour maintenir un potentiel d'extensions
urbaines et de développement économique ;
- Définir et développer un modèle de tourisme balnéaire conciliant attractivité, maîtrise des capacités d'accueil et
préservation du patrimoine naturel littoral ;
- Redynamiser et réinvestir les parcs d'activités commerciales et artisanales ;
- Poursuivre le développement du commerce de proximité.
Préserver et valoriser les paysages, les espaces littoraux, naturels et agricoles
Dans une perspective de développement durable, de prise en compte de la Loi Littoral et d'adaptation du territoire aux
risques naturels et au changement climatique, il s'agira notamment de :
- Protéger et mettre en valeur le paysage agricole. Limiter sa consommation. Définir et développer un modèle
d'agriculture durable et péri urbaine.- Consacrer la trame bleue des cours d’eau et ruisseaux et la trame verte des
continuités écologiques et paysagères ;
- Prendre en compte les risques naturels et le changement climatique dans les choix d'aménagement et de
développement communaux.
Mieux maîtriser les déplacements en privilégiant les transports collectifs, en optimisant le réseau viaire et en
accordant une place majeure aux déplacements doux.
I pourra notamment s'agir de :
- Promouvoir le développement des modes de transports collectifs et des équipements multi modaux liés ;
- Initier, promouvoir, et accompagner les projets d’infrastructures de voirie structurants ;
- Poursuivre la requalification des entrées de ville, des pénétrantes, favoriser les maillages viaires, créer une seconde
circulade dans Mauguio centre et mieux maîtriser la circulation et le stationnement à Carnon.
Accompagner le développement de la ville par la création ou la requalification de nouveaux équipements et espaces
publics.
- Mener une réflexion prospective sur les besoins de création ou d'extension d'équipements publics structurants liés
aux évolutions démographiques en cours ou futures ;
- Valoriser l'identité de Carnon par une requalification du front de mer, des espaces publics et paysagers, du canal...
- Spécifier les ambiances urbaines par un traitement des espaces publics et paysagers : promenades « vertes », parcs
urbains...
Les modalités de concertation
Conformément à l’article L300-2 du Code de l'urbanisme, la concertation du public sera effective pendant toute la
durée d'élaboration du projet de PLU. Elle associera le plus largement possible les habitants, les associations et les
autres personnes concernées.
La concertation sera menée au moins selon les modalités suivantes :
- Informations sur le site internet de la commune de Mauguio et dans son magasine municipal ;
- Réunions publiques de présentation et d'échange organisées tout au long de la phase de concertation ;
- Mise à disposition d’un registre permettant au public de formuler ses avis, observations à l'hôtel de ville de Mauguio
(aux jours et horaires habituels d'ouverture de la Mairie). Une publication dans un journal local informera le public de
la date de clôture desdits registres ;
- Mise à disposition de l’ensemble du projet de PLU, pendant un mois minimum, avant arrêt du projet par le conseil
municipal à l’hôtel de ville de Mauguio (aux jours et horaires habituels d'ouverture de la Mairie). Une publication dans
un journal local informera le public du début de la mise à disposition de l’ensemble du projet de PLU.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
- prescrit la révision du plan local d'urbanisme de la commune de Mauguio,
- approuve les objectifs poursuivis tels que précisés par là présente délibération,
- approuve les modalités de concertation telles que précisées par la présente délibération,
- autorise M. Le Maire à signer tout acte et document relatif à cette affaire.
18 Urbanisme et aménagement du territoire
N° de dossier : 19
Objet de la délibération :
REAMENAGEMENT DE " ILOT PREVERT": AUTORISATION DE DEPOT DU PERMIS DE CONSTRUIRE
Rapporteur : Monsieur Bernard CASSARD
La délibération suivante est adoptée à LA MAJORITE : 28 voix pour et 5 abstentions (MONSIEUR
BOURGUET DANIEL, MADAME COMBARNOUS CHRISTINE, MADAME GRES BLAZIN SIMONE, MONSIEUR
PRADEILLE LAURENT, MONSIEUR BOURGUET DANIEL MANDATAIRE DE MADAME RABINOVICI SYLVIE)
Monsieur le Maire expose aux membres du conseil municipal que dans le cadre de sa politique de revalorisation de sa
circulade et de gestion optimale des équipements publics, la commune de Mauguio développe un projet
emblématique de réhabilitation de l’ilot « Prévert ». Ce projet patrimonial est le suivant :
- Le corps de bâtiment « Sud » accueillera une salle polyvalente (RDC) et une maison des associations (RDC et R+1)
- La cour Sud devient le parvis de la salle polyvalente, ouverte sur la ville et ses boulevards ;
- Le corps de bâtiment nord accueillera le centre culturel (RDC), des bureaux mis en location (RDC et R+1)
- La cour nord (cour centrale) offrira des prolongements extérieurs aux bâtiments sud et nord et sera utilisée pour des
manifestations.
L'article R 423-1 du Code de l'urbanisme dispose : « Les demandes de permis de construire, d'aménager ou de démolir
et les déclarations préalables sont adressées par pli recommandé avec demande d'avis de réception ou déposées à la
mairie de la commune dans laquelle les travaux sont envisagés :
a) Soit par le ou les propriétaires du ou des terrains, leur mandataire ou par une ou plusieurs personnes attestant être
autorisées par eux à exécuter les travaux ;
b) Soit, en cas d'indivision, par un ou plusieurs co-indivisaires ou leur mandataire ;
c) Soit par une personne ayant qualité pour bénéficier de l'expropriation pour cause d'utilité publique»
L'article 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose : «Le conseil municipal règle par ses
délibérations les affaires de la commune»
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
- AUTORISE Monsieur le Maire à déposer le permis de démolir et le permis de construire organisant la réhabilitation
de l’ilot « Prévert » et à signer tous documents afférents à cette procédure.
Urbanisme et aménagement du territoire
N° de dossier : 20
Objet de la délibération :
EXTENSION DU POSTE DE POLICE DE CARNON - AUTORISATION DE DEPOT DE LA DECLARATION PREALABLE
Rapporteur : Monsieur Bernard CASSARD
La délibération suivante est adoptée à L'UNANIMITE : 33 voix pour.
Monsieur le Maire expose aux membres du conseil municipal que dans le cadre de sa politique de gestion optimale
des équipements publics, la commune de Mauguio développe un projet d'extension des locaux du poste de police de
Carnon dans les locaux adjacents occupés précédemment par le CCAS.
L'article R 423-1 du Code de l’urbanisme dispose : « Les demandes de permis de construire, d'aménager ou de démolir
et les déclarations préalables sont adressées par pli recommandé avec demande d'avis de réception ou déposées à la
mairie de la commune dans laquelle les travaux sont envisagés :
19 a) Soit par le ou les propriétaires du ou des terrains, leur mandataire ou par une ou plusieurs personnes attestant être autorisées par eux à exécuter les travaux ;
b} Soit, en cas d'indivision, par un ou plusieurs co-indivisaires ou leur mandataire ;
c} Soit par une personne ayant qualité pour bénéficier de l'expropriation pour cause d ‘utilité publique»
L'article 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose: «Le conseil municipal règle par ses
délibérations les affaires de la commune»
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
- AUTORISE Monsieur le Maire à déposer la déclaration préalable afférente à l’extension des locaux du poste de police
de Carnon sur les locaux adjacents du CCAS et à signer tous documents afférents à cette procédure.
Urbanisme et aménagement du territoire
N° de dossier : 21
Objet de la délibération :
INTEGRATION DANS LE DOMAINE PUBLIC DE LA PARCELLE CO 675
Rapporteur : Monsieur Bernard CASSARD
La délibération suivante est adoptée à L'UNANIMITE : 33 voix pour.
Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que, conformément au permis de construire
n°3415405A0046, il convient de procéder à l’acquisition, à l'euro symbolique, de la parcelle CO 675. En effet, cette
parcelle affectée au trottoir de la rue de la Rave, pour une superficie de 31 m2, est toujours propriété de Monsieur
RUF, bénéficiaire de l’autorisation d'urbanisme.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
- ADOPTE l'acquisition, à l'euro symbolique, de la parcelle cadastrée CO 675 pour l'intégrer au Domaine Public
Communal.
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout acte ou document relatif à cette acquisition.
Urbanisme et aménagement du territoire
N° de dossier : 22
Objet de la délibération : |
AVIS DE LA COMMUNE DE MAUGUIO SUR UNE INSTALLATION CLASSEE POUR LA PROTECTION DE:
| L'ENVIRONNEMENT: CAPTAGE DE VAUGUIERES ET USINE DE TRAITEMENT DE L'EAU POTABLE
Rapporteur : Monsieur Bernard CASSARD
La délibération suivante est adoptée à L'UNANIMITE : 33 voix pour.
Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que Monsieur le Préfet a transmis le 2 novembre 2017 à
la Commune de Mauguio une demande d'autorisation au titre des articles L214-1 à L214-6 du Code de
l’environnement et de déclaration d’utilité publique au titre du Code de la santé publique concernant le projet de
captage de Vauguières et le rejet des eaux de lavage des filtres de l’usine de traitement d’eau potable de Vauguières à
Mauguio.
Par des délibérations des 3 juillet 2014 et 14 avril 2015, l’agglomération du Pays de l’Or a approuvé les dossiers
correspondants et a sollicité l’ouverture d’une enquête publique.
M. Le Préfet a défini les modalités d'enquête publique par un arrêté n°2017-1283 du novembre 2017. Cette enquête
publique se déroule du mardi 28 novembre 2017 à 8H30 au vendredi 5 janvier 2018 à 17H00.
20 Le Commissaire enquêteur adressera son rapport et ses conclusions dans les 30 jours suivant la clôture de l'enquête.
Ces documents seront transmis par M. Le Préfet à la Communauté d'agglomération du Pays de l’Or et à la commune de
Mauguio dès réception et ils y seront tenus à la disposition du public pendant une durée d’un an.
Cette procédure recouvre plusieurs finalités :
- demande d'autorisation au titre des articles L214-1 à L214-6 du Code de l’environnement concernant le prélèvement
d'eau à partir des captages de Vauguières et le rejet des eaux de lavage des filtres de l’usine de traitement d'eau
potable de Vauguières à Mauguio.
- déclaration d'utilité publique au titre du Code de la santé publique concernant les travaux de dérivation des eaux
souterraines en vue de l'alimentation en eau potable à partir des captages « Ecoles 2009 », Vauguières F1 et F2 ainsi
que l'instauration des périmètres de protection et servitudes qui en résultent.
L'article 7 de l'arrêté préfectoral n°2017-1-1283 du 2 novembre 2017 dispose que la commune de Mauguio est appelée
à donner son avis sur ces demandes d'autorisation dès l'ouverture de l'enquête et au plus tard dans les quinze jours
suivant la clôture du registre d'enquête.
La demande d'autorisation déposée au titre des articles L214-1 à L214-6 du Code de l'environnement tend à
supprimer le recyclage des eaux de lavage des filtres de l’usine de traitement d’eau potable de Vauguières et de rejeter
ces eaux dans le milieu naturel après décantation. Un diagnostic de l'usine a été réalisé en 2009 et a défini un
programme d'aménagement à
même d'optimiser la qualité des eaux distribuées et la fiabilité des installations. Ce programme met fin à la
recirculation des eaux sales de lavage des filtres en tête de filière, désormais interdit, au profit de leur décantation et
centrifugation.
Le budget alloué à cette opération représente un coût global de 75 950 €.
Les projets développés s'inscrivent dans une démarche d'adaptation des équipements de service public existant et de
meilleure gestion de la ressource. Les démarches programmées à court, moyen et long termes tendent à optimiser le
fonctionnement et la fiabilité de l'usine de traitement de l'eau potable et d'anticiper les besoins en eau au regard des
évolutions démographiques. Elles participent de l'intérêt général.
Les périmètres de protection et les prescriptions proposées sont de trois types : périmètres de protection Immédiate
ou PPI (point de captage et abords immédiats), périmètres de protection Rapprochée ou PPR et le périmètre de
protection Eloignée ou PPE. Le PPR englobe l'intégralité de la zone d'appel du captage des deux puits et se veut une
zone de vigilance où le gestionnaire de la ressource met en œuvre une veille opérationnelle sur tout projet à même de
porter atteinte à la ressource en eau souterraine. Les prescriptions valant au titre du PPE consistent en une
consultation du service gestionnaire sur tout projet susceptible de polluer les eaux souterraines. Ces périmètres sont
établis sur la base du rapport d’un hydrogéologue.
Concernant les points de captage F1 et F2 de Vauguières :
- Le Périmètre de Protection Rapprochée (PPR), commun aux deux ouvrages, développe 8,68 hectares et concerne
uniquement le territoire de Mauguio. Les prescriptions valant au titre du PPR consistent à y interdire les activités
pouvant altérer cette qualité des eaux : Excavations supérieures à 1m, installations classées, épandage, stockages de
produits chimiques, stockage de déchets..ou à prescrire des modalités préventives spécifiques. Le PPR est situé en
zone 1AUH, A1 et A2 du zonage du PLU
- Le Périmètre de Protection Eloignée (PPE) représente une superficie de 0,7 km? toujours uniquement à Mauguio. Le
PPE des points de captage F1 et F2 est situé en zones 1AUH, A1, A2 et UF d'activités aéroportuaires (concession CCI) du
zonage du PLU et intéresse plusieurs parcelles bâties de Vauguières le Bas (forage F1 et F2)
Concernant le point de captage « Forage des écoles 2009» de Vauguières :
- Le Périmètre de Protection Rapprochée (PPR) développe 6,42 hectares et concerne uniquement le territoire de
Mauguio. Il est établi sur la base du rapport d’un hydrogéologue et englobe l'intégralité de la zone d’appel du captage
des deux puits. Les prescriptions valant au titre du PPR sont similaires à celles proposées pour les captages F1 et F2. Le
PPR est situé en zone 1AUH, Al et A2 du zonage du PLU. Plusieurs parcelles bâties du hameau de Vauguières le Haut
sont impactées et certaines devront effectuer des travaux sur des captages privés, des cuves de fioul ou des stocks de
produits polluants.
- Le Périmètre de Protection Eloignée (PPE) représente une superficie de 1,21 km? toujours uniquement à Mauguio. Le
PPE est situé en zones 1AUH, A1, A2 et UF du zonage du PLU et intéresse plusieurs parcelles bâties du hameau de
Vauguières le Haut.
l'est proposé aux membres du Conseil municipal :
21 - De donner un avis favorable sur les demandes d'autorisation déposées au titre des articles L214-1 à L214-6 du Code
de l’environnement et de déclaration d'utilité publique au titre du Code de la santé publique concernant le projet de
captage de Vauguières et le rejet des eaux de lavage des filtres de l’usine de traitement d’eau potable de Vauguières à
Mauguio.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
- DONNE un avis favorable sur les demandes d'autorisation déposées au titre des articles L214-1 à L214-6 du Code de
l'environnement et de déclaration d'utilité publique au titre du Code de la santé publique concernant le projet de
captage de Vauguières et le rejet des eaux de lavage des filtres de l’usine de traitement d'eau potable de Vauguières à
Mauguio.
Urbanisme et aménagement du territoire
N° de dossier : 23
Objet de la délibération :
ZAC DE LA FONT DE MAUGUIO - SYNTHESE DE LA PARTICIPATION DU PUBLIC PAR VOIE ELECTRONIQUE - APPROBATION DU DOSSIER DE CREATION MODIFICATIF
Rapporteur : Monsieur Bernard CASSARD
La délibération suivante est adoptée à LA MAJORITE : 25 voix pour, 4 contre (MONSIEUR BOURGUET
DANIEL, MADAME COMBARNOUS CHRISTINE, MADAME GRES BLAZIN SIMONE, MONSIEUR BOURGUET
DANIEL MANDATAIRE DE MADAME RABINOVICI SYLVIE) et 4 abstentions (MONSIEUR PRADEILLE
LAURENT, MADAME CORCO PAULE, MONSIEUR SANCHEZ DOMINIQUE MANDATAIRE DE MADAME
MULLER AGNES, MONSIEUR SANCHEZ DOMINIQUE)
Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que la commune de Mauguio Carnon a créé, par
délibération en date du 19 décembre 2011, la Zone d'Aménagement Concerté de « La Font de Mauguio».
Ce secteur est classé en zone d'urbanisation future au POS puis au PLU depuis 1995.
Suite aux évènements météorologiques de septembre 2014, la commune a engagé un programme d’études à l'échelle
du bassin versant Est afin d'améliorer la connaissance en matière de risques d'inondation et d’évaluer la pertinence de
recourir à des aménagements de protection.
Il est apparu qu’une partie de la ZAC pourrait être classée en zone d’aléa inondation par le futur PPRI en cours de
révision.
Suite à ces conclusions, la commune a décidé par délibération du 19 décembre 2016 d'anticiper le futur PPRI en
prenant la décision de lancer une procédure de réduction du périmètre de la ZAC de 31 à 19 ha, s’exonérant ainsi de
tous les aléas inondations.
Cette même délibération a fixé les objectifs et les modalités de la concertation en vue de la modification du périmètre
de la ZAC.
Par délibération du 2 octobre 2017, la commune de Mauguio Carnon a approuvé le bilan de cette concertation et fixé
les modalités de participation du public par voie électronique concernant l'évaluation environnementale du projet de
la ZAC de la Font de Mauguio.
En parallèle, le dossier de création modificatif de la ZAC, contenant notamment l'étude d'impact a été élaboré.
En effet, conformément à l’article R 311-12 alinéa 2 du code de l’urbanisme, la modification d’une ZAC est prononcée
dans les formes prescrites pour la création de la zone.
22 La participation du public étant désormais achevée et le dossier de création de |a ZAC modificatif prêt à être approuvé,
il y a lieu d'une part de mettre à la disposition du public la synthèse de cette participation et d'autre part, de se
prononcer sur le dossier de création modificatif de la ZAC.
Concernant l'étude d'impact :
Cette étude d'impact a donné lieu à un avis de l'autorité administrative de l'Etat compétente en matière
d'environnement le 27 juin 2017. Cet avis recommande d'apporter des compléments à l’étude d'impact lors des
prochaines demandes d'autorisation.
L'étude d'impact a également été communiquée à l’ensemble des collectivités intéressées par le projet en date du 24
Avril 2017 et n'a donné lieu à aucune observation, à l'exception de la commune de St Aunès qui a émis un avis
favorable.
Conformément aux dispositions du code de l'environnement, une participation du public par voie électronique a
ensuite été organisée conformément à l’article L123-19 du Code de l'Environnement.
Des compléments ont ensuite été apportés dans le cadre des dossiers prochainement soumis à enquête publique, à
savoir dossier d'autorisation environnementale et dossier d'enquête préalable à la déclaration d’utilité publique. Ces
compléments ont notamment porté sur :
- l’explicitation du programme de constructions
- la justification de l'absence de solution foncière alternative
- l’impact acoustique du projet au regard des impacts de trafics générés sur les voies principales de la commune, à
partir d’une étude acoustique spécifique
- l'appréciation de l'insertion paysagère du projet
- la compatibilité du projet avec les réseaux d’eau potable et eaux usées
Concernant la participation du public
La participation du public a fait l’objet d’une première procédure dont les modalités ont été fixées par le conseil
municipal du 15 maï 2017 et une participation effective du 29 juillet au 11 septembre 2017. Une seconde procédure de
participation a été relancée lors du conseil municipal du 2 octobre 2017 afin de tenir compte du bilan de la
concertation au titre du Code de l’Urbanisme qui a été approuvé lors de la même séance. Cette seconde participation
s'est tenue du 20 octobre au 18 novembre 2017. La présente synthèse relate des remarques du public, émises à la fois
lors de la première procédure et de la seconde.
Dossier mis à disposition :
Le dossier mis à disposition du public était conforme aux dispositions des articles L123-19-I1, et L123-12 du Code de
l'environnement.
Ont ainsi été communiqués :
- l'étude d'impact
- l'avis de l’autorité environnementale
- l'absence d'avis des collectivités territoriales et de leurs groupements intéressés par le projet
- le bilan de la concertation précédemment mentionnée
- le projet de dossier de création modificatif
Déroulement _de la participation
Une 1°*® mise à disposition du dossier de participation du public a été organisée du 29 juillet au 11 septembre, selon
les modalités définies par délibération du 15 mai 2017.
La 2de participation a été organisée conformément aux modalités définies par la délibération de la commune de
Mauguio du 02/10/2017 :
e Un avis destiné à informer la population de l’ouverture de la participation du public et de ses modalités a été
publié :
- au Midi Libre le 6 octobre 2017.
- Sur le site internet de la mairie de la commune de Mauguio.
- par voie d'affichage en mairie de Mauguio.
° La participation du public a eu lieu du 20 octobre au 18 novembre 2017.
e Le dossier a été mis à disposition au siège de la mairie de la commune de Mauguio accompagné d’un registre
destiné à recueillir les observations du public.
23 e Il l’a également été par voie électronique sur le site de cette même collectivité avec possibilité pour le public
de déposer des observations et propositions par voie électronique.
Observations recueillies :
Les observations et propositions du public issues à la fois de la 1% et de la 2de procédure précitées, ont été examinées
et une synthèse en a été rédigée ; un délai minimum de 4 jours devant être respecté suivant la date de clôture de la consultation pour l'adoption d’un projet de décision.
Cette synthèse, jointe à la présente délibération, mentionne les observations et propositions dont il a été tenu compte,
celles déposées par voie électronique ainsi que, dans un document séparé, les motifs de cette décision.
l'analyse des observations a permis de faire évoluer le projet, sans que ne soient affectés ni sa nature, ni ses options
essentielles.
Ces éléments seront rendus publics par voie électronique sur le même site que celui sur lequel le dossier a été
initialement mis à la consultation, à savoir le site internet de la commune de Mauguio Carnon et ce pendant une durée
minimale de trois mois au plus tard à compter de la publication de la présente délibération.
Concernant le dossier de création modificatif de la ZAC
Teneur et motifs :
Les objectifs poursuivis demeurent inchangés et visent notamment à :
- répondre aux besoins en logements de la commune à l'horizon 2030, qui ne peuvent être satisfaits dans l'enveloppe
urbaine existante
- assurer un parcours résidentiel en offrant une diversité de logements, notamment de logements maîtrisés à travers la
création de 30% de logements locatifs sociaux
- inscrire ce secteur dans une vision cohérente du développement de l'Est de Mauguio, en termes de prise en compte
des risques hydrauliques et de maillage viaire
- favoriser les modes de déplacements alternatifs à travers une desserte du secteur par les transports en commun et
l'aménagement de cheminements doux raccordés aux aménagements existants
- concevoir des aménagements de qualité et conviviaux, en accord avec l'identité de la commune
Contenu du dossier :
Le dossier de création modificatif de la ZAC a été établi conformément à l'article R. 311-2 du code de l'urbanisme.
Ce dossier précise également le régime applicable dans la zone au regard de la part communale de la taxe
d'aménagement.
Le programme global prévisionnel des constructions à réaliser à l’intérieur de la ZAC de La Font de Mauguio est le
suivant : 70 500 m2 de SDP dont 30% de logements locatifs aidés et la réalisation d’un groupe scolaire.
La part communale de la taxe d'aménagement ne sera pas exigible dans le périmètre de la ZAC.
Le dossier de création modificatif comprend en outre l'étude de faisabilité énergétique sur le potentiel de
développement des énergies renouvelables.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
- ACTE que les modalités de la participation du public ont été intégralement mises en œuvre et que la participation du
public a été effective ;
- EXPOSE que la synthèse de la participation du public sera rendue publique par voie électronique conformément aux
modalités définies ci-avant ;
- APPROUVE le dossier de création modificatif annexé à la présente délibération,
24 - APPROUVE la délimitation du périmètre de la ZAC, conformément au plan périmétral présent dans le dossier de
création annexé à la présente délibération ainsi que le programme global prévisionnel des constructions à réaliser
mentionné ci-avant;
- MAINTIENT l'exonération de la part communale de la taxe d'aménagement dans la zone ;
- APPROUVE conformément à l’article L.122-11-1 du Code de l'environnement, les prescriptions que devra respecter le
maître d'ouvrage ainsi que les mesures et caractéristiques du projet destinées à éviter ou à réduire et si possible, à
compenser les effets négatifs notables tels que décrits à l'étude d'impact jointe au dossier de création modificatif :
- APROUVE les modalités de suivi des incidences du projet sur l’environnement et la santé humaine tel que précisé
dans cette même étude d'impact ;
- EXPOSE que la présente délibération, conformément à l’article R311-5 du Code de l’urbanisme :
- Sera affichée pendant un mois au siège de la mairie de la commune de Mauguio Carnon et que mention de
cet affichage sera faite dans un journal diffusé dans le département.
- Sera publiée au recueil des actes administratifs de la commune de Mauguio Carnon
- Chacune de ces formalités de publicité mentionnera le ou les lieux où le dossier de création modificatif peut
être consulté.
- AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toutes démarches et à signer tous documents relatifs à cette affaire et le
charge de l'exécution de la présente délibération.
Urbanisme et aménagement du territoire
N° de dossier : 24
Objet de la délibération :
ZAC LA FONT DE MAUGUIO -RETROCESSION DE PARCELLES AU PROFIT DE LA COMMUNE DE MAUGUIO
| CARNON
Rapporteur : Monsieur Bernard CASSARD
La délibération suivante est adoptée à LA MAIJORITE : 25 voix pour et 8 abstentions (MONSIEUR
BOURGUET DANIEL, MADAME COMBARNOUS CHRISTINE, MADAME GRES BLAZIN SIMONE, MONSIEUR
PRADEILLE LAURENT, MONSIEUR BOURGUET DANIEL MANDATAIRE DE MADAME RABINOVICI SYLVIE,
MADAME CORCO, MONSIEUR SANCHEZ DOMINIQUE MANDATAIRE DE MADAME MULLER AGNES,
MONSIEUR SANCHEZ DOMINIQUE)
Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que la commune de Mauguio a créé, par délibération en
date du 19 décembre 2011, la Zone d'Aménagement concerté de « La Font de Mauguio».
La réalisation de cette Zone d'Aménagement Concerté qui, par délibération du Conseil Municipal en date du date du 5
novembre 2012, a été confiée à la SPL L'Or Aménagement dans le cadre d’une concession d'aménagement, signée le
14 janvier 2013.
Suite aux évènements météorologiques de septembre 2014, la commune a engagé un programme d'études à l’échelle
du bassin versant Est afin d'améliorer la connaissance en matière de risques d'inondation et d'évaluer la pertinence de
recourir à des aménagements de protection.
l'est apparu qu’une partie de la ZAC de la Font de Mauguio pourrait être classée en zone d’aléa inondation par le futur
PPRI en cours de révision.
Au regard de ces conclusions et en concertation avec les services de l'Etat et du SYMBO en charge d'élaborer le PAPI, la
commune a décidé par délibération du 19 décembre 2016 d'anticiper le futur PPRI en prenant la décision de lancer
une procédure de réduction du périmètre de la ZAC de 31 à 19 ha, s’exonérant ainsi de tous aléas inondations.
25 Cette même délibération a fixé les objectifs et les modalités de la concertation en vue de la modification du périmètre
de la ZAC.
Par délibération du 2 octobre 2017, la commune de Mauguio a approuvé le bilan de cette concertation et fixé les
modalités de participation du public par voie électronique concernant l'évaluation environnementale du projet de la
ZAC de la Font de Mauguio.
Par délibération en date du 18 décembre 2017, elle a approuvé le dossier de création modificatif de la ZAC.
Sur la base du périmètre initial de la ZAC, la SPL L'Or Aménagement avait fait l'acquisition de parcelles nécessaires à la
réalisation de l'opération et dont une partie se situe désormais en dehors du périmètre modifié de la ZAC :
CONTENANCES PARCELLAIRES CONTENANCES PARCELLAIRES
Son CN Ur Surface à Restant propriété
ct Adresses ou Notes Pre céder à la de L'Or
re Lieux-dits terre) commune Aménagement
(en m2) (en m2)
CE7p Treize Caires Terre nue 11633 3221 8412
CE8p Treize Caires Terre nue 9137 8180 957
CE9p Treize Caires Terre nue 8804 8630 174
CE28p Treize Caires Terre nue 3224 2101 1123
CE27p Treize Caires Terre nue 6832 5213 1619
CE26p Treize Caires Terre nue 2874 2295 579
CE58p Treize Caires Terre nue 14170 7380 6790
CD18p Treize Caires Terre nue 6519 2560 3959
CD19p Treize Caires Terre nue 7013 7010 3
CD44p Treize Caires Terre nue 8081 2078 6003
CD24p Treize Caires Terre nue 7718 7716 2
CE25p Treize Caires Terre nue 7610 7610 0
CD17p Treize Caires Terre nue 3262 3262 0
CD20p Treize Caires Terre nue 15392 15392 0
CD21p Treize Caires Terre nue 8575 8575 0
CD22p Treize Caires Terre nue 4068 4068 0
CD23p Treize Caires Terre nue 15732 15732 0
Surface totale des parcelles: 140 644 m2 dont :
- Total à céder à la commune (exclus du périmètre de ZAC) : 111 023 m2
- Total conservé par la SPL (maintenus dans le périmètre modifié de ZAC) : 29 621 m2
Conformément à l’article 13 de la concession d'aménagement et à l’avenant n°2 approuvé par le conseil municipal du
26 juin 2017 et signé le 10 juillet 2017, la SPL L'Or Aménagement doit désormais céder à la commune de Mauguio
Carnon ces terrains dès lors situés en dehors du périmètre de la concession.
Les services de France Domaine ont évalué le 29 septembre 2017 l’ensemble de ces parcelles à 5 € le mètre carré, soit
555 115 €, compte tenu de leur caractère désormais inondable.
Il est par conséquent proposé de racheter ces terrains à la SPL L'OR Aménagement pour un montant global de CINQ
CENT CINQUANTE CINQ MILLE CENT QUINZE EUROS, conformément à l'avis des services de France Domaine joint à
l’ordre du jour.
Monsieur le Maire précise que la vente interviendra aux conditions suivantes :
- Ces terrains seront cédés aux conditions habituelles en matière de vente d'immeuble,
26 - Le paiement interviendra comptant au jour de la signature de l'acte authentique,
Tous les frais, droits et honoraires auxquels pourra donner lieu la cession seront supportés par la commune de
Mauguio Carnon. Les contributions et taxes de toute nature auxquelles le bien cédé est ou pourra être assujetti seront
acquittées par l'acquéreur à compter du jour de la signature de l’acte.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
- APPROUVE l'acquisition, par la Commune à la SPL L'Or Aménagement des parcelles listées ci-avant, représentant une
surface de 111 023 m2 aux conditions suivantes :
- Cette cession interviendra pour un montant global de CINQ CENT CINQUANTE CINQ MILLE CENT QUINZE EUROS (555
115 EUR), conformément à l'avis des services de France Domaine joint à l’ordre du jour :
- Les terrains seront cédés aux conditions habituelles en matière de vente d'immeuble.
- Le paiement interviendra comptant au jour de la signature de l'acte authentique,
Tous les frais, droits et honoraires auxquels pourra donner lieu cette acquisition seront supportés par la commune de
Mauguio Carnon. Les contributions et taxes de toute nature auxquelles les biens cédés sont ou pourront être assujettis
seront acquittées par l'acquéreur à compter du jour de la signature de l’acte
- Monsieur le Maire est autorisé à effectuer toute démarche nécessaire à l'exécution de la présente délibération ainsi
qu’à signer l’acte de vente aux conditions prévues par la présente délibération ;
- Monsieur le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération.
Urbanisme et aménagement du territoire
N° de dossier : 25
Objet de la délibération :
AMENAGEMENT DE LA ZAC LA FONT DE MAUGUIO - ENQUETE PUBLIQUE UNIQUE PORTANT SUR LA
DÉCLARATION D'UTILITE PUBLIQUE DE L'OPERATION VALANT MISE EN COMPATIBILITE DU PLU,
L'ENQUETE PARCELLAIRE DES TERRAINS SITUES A L'INTÉRIEUR DU PERIMETRE DE LA ZAC ET LA DEMANDE |
D'AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE
Rapporteur : Monsieur Bernard CASSARD
La délibération suivante est adoptée à LA MAJORITE : 25 voix pour et 8 ABSTENTIONS (MONSIEUR
BOURGUET DANIEL, MADAME COMBARNOUS CHRISTINE, MADAME GRES BLAZIN SIMONE, MONSIEUR
PRADEILLE LAURENT, MONSIEUR BOURGUET DANIEL MANDATAIRE DE MADAME RABINOVICI SYLVIE,
MADAME CORCO, MONSIEUR SANCHEZ DOMINIQUE MANDATAIRE DE MADAME MULLER AGNES,
MONSIEUR SANCHEZ DOMINIQUE)
Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que la commune de Mauguio a créé, par délibération en
date du 19 décembre 2011, la Zone d'Aménagement concerté de « La Font de Mauguio».
Elle a décidé par délibération du 19 décembre 2016 d'anticiper le futur PPRI en prenant la décision de lancer une
procédure de réduction du périmètre de la ZAC.
Le dossier de création modificatif est approuvé par délibération en date du 18 décembre 2017.
Pour réaliser ce projet, il est désormais nécessaire d'assurer la maîtrise foncière des terrains situés dans l'emprise du
périmètre de la ZAC.
Ces acquisitions pourront se faire par voies amiables, de préemption ou d’expropriation.
La réalisation de cette Zone d'Aménagement Concerté, par délibération du Conseil Municipal en date du 5 novembre
2012, a été confiée à la SPL L'Or Aménagement dans le cadre d’une concession d'aménagement.
En date du 5 janvier 2017, la commune de Mauguio Carnon a signé une convention d'anticipation foncière avec l'EPF,
lui déléguant ainsi les missions d’acquisition par voie amiable, de préemption et d'expropriation.
Conformément à l’avenant n°2 de la concession d'aménagement approuvé en conseil municipal le 26 juin 2017,
l’'Aménageur procédera ensuite au rachat du foncier auprès de l’EPF LR (devenu EPF Occitanie).
En application de l’article L1 du Code de l’expropriation pour cause d'utilité publique, «l’expropriation, en tout ou
partie, d'immeubles ou de droits réels immobiliers ne peut être prononcée qu'à la condition qu'elle réponde à une
utilité publique préalablement et formellement constatée à la suite d'une enquête et qu'il ait été procédé,
27 contradictoirement, à la détermination des parcelles à exproprier ainsi qu'à la recherche des propriétaires, des
titulaires de droits réels et des autres personnes intéressées.
Elle donne lieu à une juste et préalable indemnité ».
En conséquence, la mise en œuvre de cette voie d'acquisition passe par une procédure de déclaration d'utilité
publique.
Par ailleurs, un arrêté de cessibilité, déclarant cessibles les parcelles ou les droits réels immobiliers dont l’expropriation
est nécessaire à l'opération d'utilité publique est également nécessaire.
Il relève, tout comme la déclaration d'utilité publique, de la compétence du préfet et est édicté au terme d’une
enquête parcellaire qui a vocation à déterminer les parcelles à exproprier ainsi qu’à rechercher les propriétaires, les
titulaires de droits réels et autres personnes intéressées.
La liste des propriétés à acquérir pour la réalisation de la ZAC « La Font de Mauguio » étant établie, l'enquête
parcellaire peut être ouverte.
En outre, il doit être précisé que les règles d’urbanisme du PLU actuel ne permettent pas la réalisation du projet. Il
convient donc de les faire évoluer dans le cadre d’une procédure de mise en compatibilité.
En effet, la ZAC est actuellement classée en zone AU, zone d'urbanisation future bloquée. Son urbanisation est
soumise à la mise en compatibilité du PLU.
Enfin, ce projet est soumis à autorisation environnementale en application des articles L181-1 et suivants du Code de
l’environnement.
Cette autorisation unique regroupe les différentes procédures et décisions environnementales requises pour les
projets soumis à autorisation au titre de la loi sur l'eau.
En application des articles L123-6 et L181-10 du Code de l’environnement et des articles 1153-54 et suivants du Code
de l'urbanisme, les différentes enquêtes publiques attachées à la déclaration d'utilité publique, à la mise en
compatibilité du PLU, à l'enquête parcellaire et à l'autorisation environnementale peuvent être réalisées sous la forme
d'une enquête publique unique menée conformément au chapitre Il! du titre Il du livre ler du Code de
l'environnement.
La décision d'ouverture de cette enquête publique doit être prise par l'autorité compétente de l'Etat.
L'ensemble des dossiers afférents ont été constitués et ont pu être consultés préalablement par les membres du
Conseil municipal.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
- APPROUVE le dossier d'enquête publique unique portant sur la Déclaration d’Utilité Publique valant mise en
compatibilité du Plan local d'urbanisme, l'enquête parcellaire ainsi que la demande d'autorisation environnementale
pour la réalisation de l'opération d'aménagement de la ZAC La Font de Mauguio,
- AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter Monsieur le Préfet pour l'ouverture d’une enquête publique unique portant
sur la déclaration d’Utilité Publique valant mise en compatibilité du PLU au profit de la commune de Mauguio Carnon,
sur l'enquête parcellaire nécessaire à l’obtention de l’arrêté de cessibilité des parcelles comprises dans le périmètre de
la ZAC La Font de Mauguio ainsi que sur la demande d'autorisation environnementale;
- AUTORISE l’EPF d'Occitanie, intervenant pour le compte de la commune sur le dit secteur, à acquérir à l'amiable ou
par voie d’expropriation les parcelles nécessaires à la réalisation du projet précité ;
- DECLARE cessibles, pour cause d'utilité publique, au profit de l’EPF d’Occitanie, les parcelles désignées dans l’état
parcellaire ci-annexé et dont l'acquisition est nécessaire à la réalisation du projet susmentionné.
- AUTORISE Monsieur le maire à signer tout document nécessaire à ce projet et si besoin à prendre toute mesure
d'exécution de cette procédure.
28 Urbanisme et aménagement du territoire
N° de dossier : 26
Objet de la délibération :
PARTICIPATION AUX TRAVAUX D'EXTENSION DU RESEAU ELECTRIQUE : SCI LES MURS QUI DANSENT
Rapporteur : Monsieur Bernard CASSARD
La délibération suivante est adoptée à L'UNANIMITE : 33 voix pour.
Monsieur le Maire expose aux membres du conseil municipal que par délibération n°166 du 14 novembre 2016, le
Conseil Municipal a approuvé le paiement de la participation au montant des travaux d'extension du réseau électrique
d’un montant de 5 098,44 € TTC suite au permis de construire accordé à Madame MANS, le 28 juin 2016 pour la
réalisation d’une salle de danse.
Ce permis a été transféré le 3 novembre 2016 à la SCI LES MURS QUI DANSENT.
En date du 17 avril 2017, ERDF a fait une nouvelle proposition dans laquelle la participation au coût des travaux s'élève
à 8 046,40 € TTC.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
- ANNULE la Délibération du Conseil Municipal n° 166 du 14 novembre 2016,
- APPROUVE le paiement des travaux d'extension du réseau électrique pour un montant de 8 046,40 € TTC,
- AUTORISE Monsieur le Maire à émettre un titre de recette d’un montant de 8 046,40 € TTC à l'encontre de la SCI LES
MURS QUI DANSENT, représentée par représentée par Madame Anne MERCEREAU.
Cadre de vie et travaux
| N° de dossier : 27
Objet de la délibération :
| TRANSFERT DE L'EXERCICE DE LA COMPETENCE " MAITRISE D'OUVRAGE ET MAINTENANCE DES
INFRASTRUCTURES DE CHARGE POUR VEHICULES ELECTRIQUES ET HYBRIDES RECHARGEABLES (IRVE) "A
| HERAULT ENERGIES
Rapporteur : Monsieur Jacques CRAVERE
La délibération suivante est adoptée à L'UNANIMITE : 33 voix pour.
Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que Hérault Energies engage un programme
départemental de déploiement d’infrastructures de recharge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables, et
ce à travers un maillage du territoire cohérent s'inscrivant dans le dispositif « Révéo », service public de
l'électromobilité permettant aux usagers l'accès à plus de 1000 bornes de recharge en Occitanie, et que, à ce titre, le
transfert de la compétence présente un intérêt pour la commune.
Monsieur le Maire précise que pour inscrire une infrastructure de charge dans le programme de déploiement de
Hérault Energies et permettre à ce dernier d'obtenir les financements mis en place par l'Etat via l'ADEME, il convient de
confirmer l'engagement de la commune sur la gratuité du stationnement pour les véhicules électriques et hybrides
rechargeables, sur 2 ans à compter de la pose des bornes, sur tout emplacement de stationnement, avec ou sans
dispositif de recharge, géré directement par la collectivité.
Monsieur le Maire ajoute qu’il convient également de confirmer l'engagement de la commune sur sa participation
financière estimée entre 7 000 et 10 000 € TTC au total pour l'installation de deux bornes de recharge et 500 € TTC par
an et par borne pour les charges d'exploitation.
En application de l’article L.2224-37 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Maire propose donc le
transfert de la compétence « Maîtrise d'ouvrage et maintenance des infrastructures de charge pour véhicules
électriques et hybrides rechargeables » à Hérault Energies, syndicat mixte d'énergies du département de l'Hérault, afin
d'équiper le territoire communal de deux bornes de recharge : une localisé au niveau de la Place de la Paix à Mauguio
et une à proximité du Centre Administratif de Carnon.
29 LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
- APPROUVE le transfert de la compétence « IRVE : maîtrise d'ouvrage et maintenance des infrastructures de charge
pour véhicules électriques et hybrides rechargeables » à Hérault Energies pour la mise en place d’un service, dont
l'exploitation comprend l'achat d'électricité nécessaire à l'alimentation des infrastructures de charge, conformément à
l’article 3.8 des statuts d'Hérault Energies.
- ADOPTE les conditions administratives, techniques et financières d'exercice de la compétence.
- S'ENGAGE à accorder pendant 2 années à compter de la pose de la borne, la gratuité du stationnement aux
utilisateurs de véhicules électriques et hybrides rechargeables sur tout emplacement de stationnement situé sur le
territoire communal, avec ou sans dispositif de recharge, en surface ou en ouvrage, géré directement par la
collectivité.
- S'ENGAGE à verser à Hérault Energies les cotisations et participations financières au fonctionnement et à l'investissement dues en application de l’article 3.8 des statuts d'Hérault Energies.
- S'ENGAGE à inscrire les dépenses correspondantes au budget municipal et donner mandat à Monsieur le Maire pour régler les sommes dues à Hérault Energies.
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer avec Hérault Energies la convention définissant les modalités d'intervention du syndicat, ainsi que la participation financière de la collectivité et les modalités de paiement.
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’ensemble des autres actes nécessaires à la mise en œuvre de cette décision.
sécurite et Ressources Humaines
N° de dossier : 28
Objet de la délibération :
PERSONNEL MUNICIPAL : MISE A JOUR DU TABLEAU DES EFFECTIFS
Rapporteur : Monsieur Laurent TRICOIRE
La délibération suivante est adoptée à L'UNANIMITE : 33 voix pour.
Monsieur le Maire expose aux membres du conseil municipal que conformément à l'article 34 de la loi n° 84-53 du 26
janvier 1984, les emplois de chaque collectivité sont créés par l'organe délibérant de la collectivité.
Ces emplois figurent au tableau des effectifs de la collectivité par catégorie et cadre d'emplois.
En premier lieu, il est nécessaire de créer deux emplois dans le cadre de l’évolution de la carrière de 2 agents de la
Collectivité :
- Un emploi d’adjoint administratif affecté dans les médiathèques Gaston Baissette et de l’ancre suite au reclassement
professionnel d’un adjoint technique dont l’état de santé ne permet plus d'exercer les missions de ce cadre d'emplois.
- Un emploi de rédacteur suite à l'avis favorable de la Commission Administrative Paritaire pour une promotion interne
sur un poste d'encadrement d’une équipe au sein de la Direction Générale Adjointe services à la population, au service
accueil/Etat civil.
- Un emploi de bibliothécaire suite à l'avis favorable de la Commission Administrative Paritaire pour une promotion
interne sur le poste de responsable de la médiathèque de l’ancre.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
- AUTORISE Monsieur le Maire à modifier le tableau des effectifs de la Commune,
- ADOPTE la proposition à compter du 1er janvier 2018 :
- de créer les emplois suivants sur le tableau des effectifs de la collectivité :
- 1 emploi d’adjoint administratif territorial,
- 1 emploi de rédacteur territorial,
- 1 emploi de bibliothécaire territorial
30 - DIT que les crédits correspondants seront inscrits au budget de la collectivité, chapitre 012.
sécurite et Ressources Humaines
N° de dossier : 29
Objet de la délibération :
RECENSEMENT DE LA POPULATION 2018 - INDEMNITES DES AGENTS RECENSEURS
Rapporteur : Monsieur Laurent TRICOIRE
La délibération suivante est adoptée à L'UNANIMITE : 33 voix pour.
Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal qu'en application de la loi n°2002-276 du 27 février 2002
relative à la démocratie de proximité et dans le cadre de la nouvelle réglementation relative au recensement de la
population, la phase de cette opération a lieu du 18 janvier au 24 février 2018.
A cet effet, quatre agents ont été désignés et une dotation de 3 662€ va être versée à la commune par l'INSEE, pour
couvrir l’ensemble des charges liées à cette opération.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
- APPROUVE le principe de répartition de la dotation de 3662€ versée à la commune par l'INSEE, pour couvrir
l'ensemble des charges liées à cette opération entre les 4 agents recenseurs soit 915,50€ chacun.
Culture, Manifestations et Commerce
N° de dossier : 30
Objet de la délibération :
OUVERTURES DOMINICALES : DÉTERMINATION DES DATES AUTORISÉES
| Rapporteur : Madame Patricia MOULLIN-TRAFFORT
La délibération suivante est adoptée à L'UNANIMITE : 33 voix pour.
Monsieur le Maire expose aux membres du conseil municipal qu’en vertu de la loi du 6 Août 2015 pour la croissance,
l’activité et l'égalité des chances économiques (dite loi « Macron »), les commerces peuvent avoir la possibilité d'ouvrir
le dimanche sous certaines conditions.
Le Conseil d'agglomération du Pays de l’Or Agglomération a rendu un avis favorable le 31 octobre 2017.
Les 5 dimanches proposés pour la branche automobile par la commune de Mauguio Carnon se répartissent tout au
long de l’année :
21/01/2018 - 1803/2018 — 17/06/2018 - 16/09/2018 — 14/10/2018
La commune de Mauguio souhaite accorder un nombre maximum de dimanches dérogatoires pour les commerces de
détail, soit 12 dont vous trouverez ci-joint la liste validée par la CCI le 25 octobre 2017 :
14/01/2018 — 2101/2018 — 0107/2018 — 0807/2018 — 15/07/2018 — 22/07/2018 — 29/07/2018 — 0508/2018 - 02/12/2018 —
09/12/2018 — 16/12/2018 - 23/12/2018
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
- AUTORISE pour 2018 l’ouverture dominicale des commerces sur la commune de Mauguio Carnon selon les dates
suivantes :
14/01/2018 — 21/01/2018 - 0107/2018 — 0807/2018 — 15/07/2018 — 22/07/2018 — 29/07/18 — 05/08/2018 — 02/12/2018 —
09/12/2018 — 16/12/2018 - 23/12/2018.
31 Culture, Manifestations et Commerce
N° de dossier : 31
Objet de la délibération :
CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC L'ASSOCIATION CINEPLAN POUR L'ANNEE 2018
Rapporteur : Madame Patricia MOULLIN-TRAFFORT
La délibération suivante est adoptée à L'UNANIMITE : 33 voix pour.
Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal le partenariat proposé entre la Ville et l’association
Cinéplan.
Le cinéma itinérant est une pratique culturelle essentielle participant au maintien d’une activité cinématographique au
plus près des populations et au développement des territoires. Ce type de diffusion ne cesse d'améliorer les conditions
de projection, preuve en est le passage au numérique en 2013, innovation dans laquelle l'association Cinéplan, a par
ailleurs été chef de file dans la région.
La programmation de séance de cinéma chaque mois (le mardi à 20h30) permet à la Ville de proposer au public,
principalement des Melgoriens et des Carnonnais, une offre culturelle élargie de par sa diversité et de proximité.
Le travail entre l'association et la Ville se traduit par le choix de films récents pour un coût modique tant pour la Ville
(260 € par séance) que pour le public (4 € pour une séance classique, 5 € pour une séance en 3 D). La billetterie est
gérée et encaissée par l'association. Il est ainsi possible d'adapter la programmation au contexte, notamment par
l'ajout d’une séance à 18h pour enfants lorsque le mardi tombe pendant les vacances scolaires.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de partenariat avec l’association Cinéplan pour l’année 2018.
Culture, Manifestations et Commerce
N° de dossier : 32 |
Objet de la délibération :
DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'HERAULT DANS LE CADRE DE LA
RESTAURATION DE DOCUMENTS D'ARCHIVES
Rapporteur : Madame Patricia MOULLIN-TRAFFORT |
La délibération suivante est adoptée à L'UNANIMITE : 33 voix pour.
Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que la Ville sollicite une participation financière auprès
du Conseil Départemental de l'Hérault dans le cadre de la restauration de documents d’archives.
Monsieur le Maire est responsable des archives de la commune. Il doit veiller à la bonne conservation des archives
publiques en engageant, quand le mauvais état d’un document peut nuire à sa pérennité, des frais de restauration. Il
s'agit d’une dépense obligatoire.
La Ville possède des documents anciens ayant une forte valeur historique et patrimoniale. Certains sont dans un
mauvais état de conservation eu égard à d'anciennes interventions de thermocollage et d’entoilage. Lors d’une visite
d'inspection des Archives Départementales de l'Hérault, mené par la directrice, il a été demandé à la commune de
procéder à leur restauration. Les documents concernés sont : le plan cadastral napoléonien (1852) et le plan cadastral
des Garrigues (1844).
La Ville a donc inscrit cette dépense au budget afin de mener à bien ces restaurations nécessitant l'intervention de
spécialistes. Ce travail s'élève à un montant de 2 692 € HT.
La Ville sollicite une demande de subvention auprès du Conseil Départemental de 50 % de ce montant HT au titre du
programme « Archives et Mémoires ».
32 LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
- SOLLICITE du Conseil Départemental de l'Hérault une demande de subvention à hauteur de 50 %, soit 1346 €, pour
le financement des travaux de restauration du plan cadastral napoléonien de l’ensemble de la commune et du plan
cadastral des Garrigues.
Sport et Associations
N° de dossier : 33
Obijet de la délibération :
ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION POUR L'ASSOCIATION DES SIGNES ET C GAGNE
Rapporteur : Madame Béatrice FAUCOMPRE
La délibération suivante est adoptée à L'UNANIMITE : 33 voix pour.
Monsieur le Maire expose aux membres du conseil municipal sa volonté de développer la promotion de la langue des
signes pour les jeunes enfants, en soutenant l’association locale Des Signes et C Gagné.
Il propose en effet de verser une subvention de 400 euros à cette association pour son fonctionnement et
l'organisation de manifestations.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
- AUTORISE Monsieur le Maire à verser la somme de 400 euros en faveur de l’association Des Signes et C Gagné.
Affaires scolaires
N° de dossier : 34
Obiet de la délibération :
INTERVENANTS EN MILIEU SCOLAIRE 2017 - 2018 : APPROBATION DES CONVENTIONS
Rapporteur : Madame Sophie CRAMPAGNE
La délibération suivante est adoptée à L'UNANIMITE : 33 voix pour.
Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que la ville est engagée dans une politique éducative
ambitieuse et qu'elle soutient les équipes enseignantes pour mener à bien leur projet d'école.
Dans ce cadre, la Commune supporte les charges liées à la venue d'intervenants extérieurs œuvrant durant le temps
scolaire, sous la responsabilité pédagogique des enseignants.
Ces intervenants sont financés à hauteur de 500 € / classe élémentaire et 400 € / classe maternelle pour les écoles
publiques. Pour l'école Notre Dame, ces intervenants sont financés à hauteur de 250€ / classe élémentaire et 200 € /
classe maternelle soit un total de 28 505 € pour l’année 2018, et encadrés par le biais de conventions.
Monsieur le Maire propose de signer une convention avec :
- Association Maa’ti (arts plastiques),
- Madame Perrine BOYER (danse),
- Ecole de Musique (chant et percussion),
- Association Bouge de l'Art (théâtre),
- Ecole de cirque ZEPETRA (cirque),
- Madame Anna BARANEK (arts plastiques),
- Association An’a'val (poterie, activités manuelles),
- Association Artémis (danse africaine),
- Centre Kapla Nîmes (construction kapla),
33 - Compagnie Singulier Pluriel (danse contemporaine),
- Compagnie Vopinex {projet théâtre),
- Association les Jeunes Yogis (relaxation, maîtrise du corps)
- MJC (arts visuels),
- Association Couleur Locale (arts plastiques et visuels),
Les crédits sont inscrits au budget de la commune.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer lesdites conventions avec :
- Association Maa’ti (arts plastiques),
- Madame Perrine BOYER (danse),
- Ecole de Musique (chant et percussion),
- Association Bouge de l'Art (théâtre),
- Ecole de cirque ZEPETRA (cirque),
- Madame Anna BARANEK (arts plastiques),
- Association An’a’val (poterie, activités manuelles),
- Association Artémis (danse africaine),
- Centre Kapla Nîmes (construction kapla),
- Compagnie Singulier Pluriel (danse contemporaine),
- Compagnie Vopinex (projet théâtre),
- Association les Jeunes Yogis (relaxation, maîtrise du corps)
- MJC (arts visuels),
- Association Couleur Locale (arts plastiques et visuels)
- DIT que les crédits sont inscrits au budget de la Commune.
Affaires scolaires
| N° de dossier : 35
Objet de la délibération :
CLASSES TRANSPLANTÉES : CONVENTIONS AVEC LES CENTRES D'HÉBERGEMENTS ET LES ASSOCIATIONS
Rapporteur : Madame Sophie CRAMPAGNE
La délibération suivante est adoptée à L'UNANIMITE : 33 voix pour.
Monsieur le Maire expose aux membres du conseil municipal qu'en application du Code Général des Collectivités
Territoriales et notamment l'article L2121-29, la municipalité soutient les départs en classes transplantées et participe
au financement comme suit :
- Classe de découverte sans nuitée : participation de la commune à hauteur d’1/3 du coût du séjour avec un plafond
fixé à 30 euros par enfant,
- Classe de découverte avec nuitée : participation de la commune à hauteur 4/3 du coût du séjour avec un plafond fixé
à 80 euros par enfant,
- Classe de neige : participation de la commune à hauteur de 23 du coût de séjour avec un plafond fixé à 220 euros par
enfant.
Pour l’année 2017/2018, 306 enfants participeront aux séjours, pour un coût global qui s'élèvera à 34 248 euros.
34 Monsieur le Maire propose de signer les conventions avec les centres d'hébergement et les associations ci-dessous :
Nom Coût ee ne Participation Coût Total Centre
Participation 4 Date du bre total
Parentale/ de la Ecoles d'hébergement ke , Le Communale
D Le séjour d'enf séjour / Ecole participation
et associations par enfant
ants enfant par enfant | Communale
Sélours classes de neige: |
St Léger Les Du 11 au 16
Vauguières Mélèzes mars 2018 20 358 € 220 € 138 € 4 440€
J. Monnet St Léger Les Du 11 au 16
Elémentaire : Mélèzes mars 2018 7 358 € 220€ 138 € 17 380 €
Séjours classes découvertes avec nuitées :
CISP
CrnON | Kellermann Du 4 au 6 26 | 262€ 80€ 182 € 2 080 € Elémentaire . , juin 2018
fl Paris 13ème
Centre Du 26 au 30 A. Camus Malibert mars
2018 55 248 € 80 € 168 € 4400 €
Centre Du3au6 A. Camus Malibert avril
2018 27 207 € 69 € 138 € 1863 €
Le Hameau de | Du3au6 221.60 A. Camus Moulès avril
2018 20 € 74€ 147.60 € 1480 €
Le Hameau de Du 3 au 6 234,50 A. Camus Moulès
avril 2018 24 € 78€ 156,50 € 1872€
Séjours classes écouvertes sans nuitées 1
Centre
Jacques Equestre Du 14 au 29
Prévert Pirouette mai 2018 5 40€ 13.33€ DALAS 733€
Poney Club
Monsieur le Maire informe que le nombre d'enfants participants peut évoluer en cours d'année selon les départs et
nouveaux arrivants sur la Commune et que les crédits sont inscrits au budget de la Commune.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
- AUTORISE Monsieur le Maire ou l’adjointe déléguée aux affaires scolaires à signer lesdites conventions.
- DIT que les crédits sont inscrits au budget de la commune.
35 Affaires scolaires
N° de dossier : 36
Objet de la délibération :
CLASSES TRANSPLANTEES: CONVENTION AVEC LE CENTRE D'HEBERGEMENT ET L'ÉCOLE NOTRE DAME
Rapporteur : Madame Sophie CRAMPAGNE
La délibération suivante est adoptée à L'UNANIMITE : 32 voix pour. Ne participe(nt) pas au vote :
MADAME SANCHEZ-BRESSON ARIANE
Monsieur le Maire expose aux membres du conseil municipal que l'école Notre Dame est une école privée sous contrat d'association avec l'Etat depuis le 4 novembre 1985.
Vu la loi n°59-1557 du 31 décembre relative au rapport entre l'Etat et l'enseignement privé dite loi Debré (et son décret
d'application n°60-389 du 22 avril 1960) et, vu, la circulaire n°85-105 du 13 mars 1985, il convient de déterminer le
montant de la participation de la commune pour le financement de la classe de découverte de l'école Notre Dame.
Le montant de cette aide est fixé à 80 € maximum par enfant et avec un plafond de 2 000 £ par an pour l'ensemble des
projets de l'école.
Une convention tripartite sera établie avec le centre d'hébergement, la commune et l'école Notre Dame.
La participation communale sera directement versée au centre d'hébergement « les Coulmes » (38680 Rencurel) sur la
présentation d'une facture précisant les participations de l'école Notre Dame, des parents, et de la commune, le coût
global du séjour et le nombre d'enfants ayant participé au séjour :
- Séjour de la classe des CE1-CE2 au Centre d'hébergement les Coulmes à Rencurel (38680) du lundi 29 janvier 2018 au
Vendredi 2 février 2018.
La participation communale par enfant s’élèvera à 37.03 €, soit un total de 1 000 euros pour les 27 élèves participants.
Ces contributions ne sont en aucun cas supérieures aux avantages consentis par la commune aux écoles publiques de
même niveau.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
- AUTORISE Monsieur le Maire ou l'Adjointe déléguée à signer ladite convention,
- DIT que les crédits sont inscrits au budget de la commune.
Affaires scolaires
N° de dossier : 37
Objet de la délibération :
| CLASSE DE NEIGE : INDEMNITÉ AUX ENSEIGNANTS
Rapporteur : Madame Sophie CRAMPAGNE
La délibération suivante est adoptée à L'UNANIMITE : 33 voix pour.
Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que comme tous les ans, il convient d'accorder une
indemnité aux enseignants des écoles élémentaires qui accompagnent leurs élèves pendant les séjours de Classes de
Neige.
Il propose de fixer à 152,45 € pour l’année scolaire 2017-2018, l'indemnité allouée à chaque enseignant.
Pour 2017-2018, 4 enseignants partent en séjour du 11 au 16 mars 2018 à Saint-Léger les Mélèzes :
- Ecole de Vauguières : 1 enseignant
Monsieur Thiriet : Classe de CE2/CM1/CM2
36 - Ecole Elémentaire Jean Monnet : 3 enseignants
Madame Capmas : classe de CM1
Madame Korda : classe de CM1/CM2
Madame Thévenin : classe de CM2
Le financement de la dépense sera prélevé sur le budget de la Commune.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
- DIT que le financement de la dépense sera prélevé sur le budget de la Commune.
- FIXE à 152.45 euros pour l’année scolaire 2017-2018, l'indemnité allouée à chaque enseignant.
Jeunesse-Solidarité et Communication
N° de dossier : 38
Objet de la délibération :
BOURSE AUX PROJETS MÉRITOIRES - ATTRIBUTIONS 2017
Rapporteur : Madame Ariane SANCHEZ-BRESSON
La délibération suivante est adoptée à L'UNANIMITE : 33 voix pour.
Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que le Plan Educatif Municipal défini dans ses objectifs
prioritaires, de soutenir l'engagement des jeunes, leur autonomie et leur implication dans la vie citoyenne. Le Conseil
Municipal a délibéré en séance du 30 mars 2015 pour la mise en place d’une bourse aux projets méritoires.
Sébastien CASCIO est un jeune de la commune, passionné par la réalisation, la production et l'interprétation
cinématographiques. Il souhaite partager sa passion, son regard avec la population de la commune. A ce titre, il
souhaite réaliser un court métrage, qui pourrait être projeté dans plusieurs salles, plusieurs festivals dédiés au genre.
Son projet de film mobilise de nombreux jeunes de la commune, investis en qualité d'acteurs, figurants, assistant son,
etc.
A ce titre et afin de soutenir ce jeune dans son projet et sa passion, il est proposé que lui soit versée une bourse d’un
montant de 500€.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
- AUTORISE le versement d’une bourse au projet méritoire d’un montant de 500€ à Monsieur Sébastien CASCIO pour
l’année 2017.
- DIT que les crédits versés pour la mise en place d’une bourse aux projets méritoires sont inscrits au budget de la
commune.
Jeunesse-Solidarité et Communication
| N° de dossier : 39
| Objet de la délibération :
BOURSE AU PERMIS DE CONDUIRE POUR LES JEUNES DE LA VILLE DE MAUGUIO CARNON - ATTRIBUTIONS
ANNÉE 2017 |
Rapporteur : Madame Ariane SANCHEZ-BRESSON
La délibération suivante est adoptée à L'UNANIMITE : 33 voix pour.
37 Monsieur le Maire expose aux membres du conseil municipal :
En séance du 2 octobre 2017, le Conseil Municipal a modifié, dans le cadre de la réforme du permis de conduire
"priorité jeunesse" :
- Les modalités techniques et financières d'attribution de la bourse au permis de conduire automobile,
- La convention à passer avec chaque auto-école dispensant la formation aux jeunes bénéficiaires de ladite bourse,
En 2017, la séance d'attribution s’est réunie en date du mercredi 11 janvier, vendredi 24 février, mardi 24 octobre et
mardi 28 novembre et a étudié les dossiers de demande de bourse déposés. À l’issu de ces séances, 8 candidatures ont
été retenues pour l'attribution de 8 bourses, d’un montant allant de 359€ à 600€.
Les attributaires sont :
- M.G : Montant de la bourse attribuée : 600€ - Auto-Ecole choisie : auto-école Aptitude Zen Carnon
- JL : Montant de la bourse attribuée : 600€ - Auto-Ecole choisie : auto-école Aptitude Zen Carnon
- L.L : Montant de la bourse attribuée : 359€ - Auto-Ecole choisie : auto-écoie 2000
- R.B : Montant de la bourse attribuée : 600€ - Auto-Ecole choisie : auto-école de la Comédie
- LC : Montant de la bourse attribuée : 600€ - Auto-Ecole choisie : auto-école de la Comédie
- B.H : Montant de la bourse attribuée : 600€ - Auto-Ecole choisie : auto-école de la Comédie
-K.L: Montant de la bourse attribuée : 600€ - Auto-Ecole choisie : auto-école Bellevue
- M.D : Montant de la bourse attribuée : 600€ - Auto-Ecole choisie : auto-école de la Comédie
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
- AUTORISE le versement des bourses au permis attribuées nominativement directement aux auto-écoles choisies, dès
lors que les attributaires auront réalisé la totalité des heures d'activité d'intérêt collectif et obtenu l'examen théorique
du permis.
Tourisme, Handicap et Carnon
N° de dossier : 40
Obijet de la délibération :
PROGRAMME CAPITAINERIE CARNON : AVENANT A LA CONVENTION D'ASSISTANCE À MAITRISE
D'OUVRAGE (AMO) AVEC L'OR AMENAGEMENT
Rapporteur : Monsieur Dominique BALZAMO
La délibération suivante est adoptée à L'UNANIMITE : 33 voix pour.
Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que par délibération n° 18-17 du 24/01/2017, la
commune a confié une mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage à la SPL L'Or Aménagement pour le suivi de la phase
concours, conception et travaux de la déconstruction reconstruction de la capitainerie de Carnon pour un montant de
79 650,00 € HT soit 95 580,00 € TTC. La convention d'assistance à maîtrise d'ouvrage a été signée le 10 février 2017.
Le concours de maîtrise d'œuvre pour la déconstruction/reconstruction de la capitainerie a été lancé le 24 février
2017. Au terme de la phase candidature, trois candidats ont été sélectionnés et admis à concourir ; la date limite de
remise des offres étant fixée au 4 octobre 2017 à 12h00.
M. le Maire précise toutefois que suite à l'analyse des projets, et l'avis du jury qui s’est tenu le 9 novembre 2017, le
concours a été déclaré sans suite : au motif que les projets présentés ne répondent pas à la demande de la maîtrise
d'ouvrage et aux enjeux définis.
Il souligne qu’au vu de l'obligation de mise en accessibilité de la Capitainerie vis-à-vis de l’Adap, la commune se doit de
poursuivre le projet, et qu’il convient pour cela de relancer le concours de maîtrise d'œuvre.
Il propose donc de confier à L’Or Aménagement, à hauteur d’une rétribution complémentaire de 25 665,00 € HT, la
révision du programme et la reprise de la procédure de concours ; en réadaptant ce projet au regard des attentes et de
la nécessité de rester dans l'enveloppe globale prévue au plan de financement initial.
38 LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer l'avenant à la mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage confiée à la SPL l’Or
Aménagement pour la reprise du programme, le suivi de la phase concours, de la conception et des travaux de
l'opération de la capitainerie de Carnon, pour un montant supplémentaire de 25 665 € HT : portant le montant total de
la convention d'assistance à maîtrise d'ouvrage à 105 315,00 € HT soit 126 378 € TTC;
Tourisme, Handicap et Carnon
N° de dossier : 41
Objet de la délibération :
PORT DE CARNON: AVENANT A LA CONVENTION AVEC FPS TOWERS
Rapporteur : Monsieur Dominique BALZAMO
La délibération suivante est adoptée à L'UNANIMITE : 33 voix pour.
Monsieur le Maire rappelle aux membres du conseil municipal qu’une là convention d'occupation du domaine public a
été conclue en date du 15/12/2004 avec BOUYGUES TELECOM (repris ensuite par FPS TOWERS), pour la mise à
disposition de la parcelle cadastrée EN n° 5, aux fins d'y implanter une station radioélectrique.
Celle-ci est à présent caduque.
La société FPS TOWERS a sollicité le renouvellement d’une autorisation d'occupation du site.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
- APPROUVE l'avenant de prorogation temporaire de la convention d'occupation initiale avec la société FPS TOWERS
pour une durée de 1 an soit jusqu’au 31/12/2018,
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer ledit avenant.
Tourisme, Handicap et Carnon
N° de dossier : 42
| Objet de la délibération :
| DIFFERENCIATION TARIFAIRE POUR CATEGORIES V ET AU DESSUS
Rapporteur : Monsieur Dominique BALZAMO
La délibération suivante est adoptée à L'UNANIMITE : 33 voix pour.
Monsieur le Maire rappelle aux membres du conseil municipal que la redevance annuelle des contrats d’accostage à
flot au Port de CARNON inclut la fourniture de fluides (eau et électricité) pour les besoins de l'équipage lorsqu'il est à
bord.
Il précise que, devant les abus constatés -/notamment chauffage ou climatiseurs maintenus en fonction en l'absence
d'équipage à bord, en dépit des dispositions du Règlement de Police du Port), le conseil d'exploitation du port a validé
dans sa séance du 14 novembre 2017 l'installation dès l’hiver 2017-2018 de compteurs divisionnaires sur les prises de
courant desservant les plus grosses unités (navires au-delà de 9.50 m : postes V et +, représentant 221 navires en
2017).
Les objectifs visés étant :
- de responsabiliser ces plaisanciers sur le coût de leur surconsommation électrique personnelle portée par la
collectivité ; et de tendre ainsi à la mise en application de redevances portuaires distinctives, en cohérence avec les
besoins de confort spécifique de certains usagers :
- prendre en compte dans les tarifications annuelles une répartition plus équitable de la charge d'électricité,
différenciant ceux qui ont des besoins de consommation importants ;
39 - générer à terme une réduction des charges d'électricité, {par la mise en évidence de consommations individuelles
excessives amenées à être portées par certains utilisateurs) ;
-et conduire ainsi à une plus juste répartition de cette charge par ceux qui la consomment.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
- VALIDE la création de tarifications différentiées de la redevance portuaire annuelle pour les navires de 9.51m et au-
delà, sous forme de forfaits,
- ADOPTE les référencements tarifaires suivants :
- Forfait de base : pour le rechargement des batteries et présence ponctuelle, n'excédant pas 700
kKW#* pour l’année ;
- Forfait Fréquentation régulière : pour les consommations électriques comprises entre 701 kW et
1.238* kW pour l’année ;
- Forfait Utilisation permanente : pour les consommations électriques comprises entre 1.239 kW et
1.867* kW pour l’année ;
- DECIDE que le forfait de base soit appliqué communément à l’ensemble des usagers pour l’exercice 2018 ;
- DECIDE toutefois que, pour les navires présentant une consommation supérieure à 1.867 kW constatée
intermédiairement en cours d'année 2018, il soit procédé à une régularisation individuelle au titre de « Forfait
Supérieur », par avenant au contrat initial, avec ajustement tarifaire correspondant : application d’une redevance supplémentaire forfaitaire de 295 € pour 2018;
- DIT qu’en cas de refus d'acceptation dudit avenant, la distribution de l'électricité à la prise de quai sera suspendue
jusqu'au terme de l'échéance (31/12) aux pleins risques de l’attributaire du poste d'accostage ;
- VALIDE la modification du Règlement de Police du Port, de son fascicule n° 1, et des contrats d’accostage en ce sens
dès 2018.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h30
Pour le Maire empêché,
Le 1°’ Adjoint,
Bernard CASSA
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