Déliberation - 2025DM48 Autorisation de signature dun avenant a la CTG ALSH Periscolaire

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6 ÿ Commune de SVP M : Place du Maréchal Leclerc Tel. 01 30 39 70 21 - Fax. 01 30 39 96 60

www.marines.fr a fl nes 95640 Marines Courriel : contact@mairie-marines.org

N° : 2025DM48

SERVICE : Juridique

REF. : JD DECISION DU MAIRE 2025

Objet

Autorisation de signature d’un avenant à la Convention Territoriale Globale (CTG)

— Bonus territoire CTG —

- Avenant subvention Accueil de loisirs sans hébergement (ALSH) Périscolaire —

Le Maire de Marines,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération n°2025-CMa-03-14 en date du 25 mars 2025 autorisant Madame le Maire

à signer la convention CTG avec la CAF pour 2025-2029,

Vu la délibération n°2023-CMa-06-03 déléguant au maire le pouvoir de signer toute

convention à titre gracieux ou prorogeant un engagement de la ville, dont le montant ou le

principe, dépenses ou recettes, a déjà été décidé lors d’une précédente délibération,

Vu le projet d’avenant à la convention CTG entre la commune de Marines et la CAF du Val

d'Oise,

Considérant que l’avenant ci-annexé est relatif au bonus territoire CTG, destiné à compléter

la subvention ALSH dans son volet Périscolaire pour les heures d'accueil existantes soutenues

par la collectivité,

Considérant que le financement du bonus territoire CTG est accordé dans la limite de l'offre

existante qui s'élève pour l’année de référence de la convention à 1 379 heures d'accueil,

Considérant que le montant forfaitaire du bonus territoire CTG pour les heures existantes

soutenues par la collectivité s'élève à 0.53 €/h,

Considérant que le calcul et le versement du bonus territoire CTG s'effectuent au moment du

calcul de la subvention ALSH à partir des mêmes déclarations de données,

Considérant, pour le versement d'acompte relatif au bonus territoire CTG, que la CAF

versera :

e Un 1° acompte de 40% du montant prévisionnel N à la transmission des données

prévisionnelles, avant la transmission des données définitives de N-1,

e Un 2" acompte calculé de sorte que la somme des acomptes versés en N ne dépasse

pas 70% du montant prévisionnel, après la transmission des données définitives de

N-1,

Considérant que toutes les clauses de la convention initiale restent inchangées et demeurent

applicables tant qu'elles ne sont pas contraires aux stipulations contenues dans le présent

avenant,

i ;

Considérant que le présent avenant prend effet à compter du 01/01/2025 et jusqu'au

31/12/2029,Commune de Place du Maréchal Leclerc Tel. 01 30 39 70 21 - Fax. 01 30 39 96 60

M a F1 nes 95640 Marines Courriel : contact@mairie-marines.org

DECIDE

Article 1 : De signer l’avenant au titre du bonus territoire CTG avec la Caisse d’Allocations

Familiales du Val d'Oise pour la subvention ALSH dans son volet Périscolaire, tel que

présenté.

Article 2 : Précise que la présente décision pourra faire l’objet d’un recours contentieux

devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois à compter de

son affichage par tout tiers ayant intérêt à agir. La décision peut également faire l’objet d’un

recours gracieux auprès du Maire, dans le même délai. Cette démarche prolonge le délai de

recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. Cette

dernière est réputée négative si la ville ne formule pas une réponse expresse dans un délai

de deux mois. || sera rendu compte au prochain Conseil Municipal de cette décision.

Article 3 : La présente décision sera transmise au contrôle de légalité.

Fait à MARINES, le 18/11/2025

Nadine NINOT