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Document publié le Mardi 19 novembre 2024 par la commune de Toulon.
Lien du pdf (Déliberation - deliberation n 2024 08 du 19 11 2024 cde pub)
Thèmes du document : Transports, Éducation, Justice et droit,
République Française
CAISSE DES ECOLES
DE LA VILLE DE TOULON
Caisse des Ecoles
Tél. 04 94 36 82 62
mpsavoca@mairie-toulon.fr
Délibération N° 2024/08 :
Objet de la délibération : Fixation des modalités de remboursement des frais de déplacement des agents de la Caisse des Ecoles
SEANCE DU 19 Novembre 2024
Les membres du Comité réunis le 19 novembre 2024 ont été convoqués le 31 octobre 2024
LISTE DES MEMBRES PRESENTS | ABSENTS EXCUSES
ELUS
Mme MASSI, Présidente de la Caisse des Ecoles X Mme MONDONE, Vice -Présidente de la Caisse des X
Ecoles
M.CAZAUX, Adjoint délégué à la Vie Scolaire- X
___ Réussite Educative —-Restauration Scolaire
SOCIETAIRES
Mme OUALI Sabrina X
M.BOUDIS Mounir X M.MALAUSSE Alexandre X
INSPECTEURS DE L'EDUCATION NATIONALE
M.NOBLE, représenté par Mme SANDRES X
Mme DESMAREST, représentée par M.VIAL X
Mme VOGIN, représentée par Mme BENHAIM X
Mme LEBLANC, représentée par Mme M'HIR X
Mme BEKHIRA, IENA X
REPRESENTANT DE LA PREFECTURE
Mme SADOUL X
9
Transmis au contrôle de Légalité le : 1 0 DE. 2024
Publié le :
1 0 DEC 2024 Caisse des Ecoles 2024/08 La Caisse des Ecoles de Toulon est la structure juridique choisie pour la mise en œuvre du Programme de
Réussite Educative.
Le Programme de Réussite Educative est reconduit pour l’année 2025.
Dans le cadre de leurs missions, les agents du PRE de la Caisse des Ecoles sont amenés à effectuer des déplacements. Ces déplacements nécessités pour les besoins du service peuvent se produire au sein de la commune de Toulon, des communes limitrophes et de la commune de résidence de la famille suivie. Une prise en charge est effective lorsque les lieux d'interventions sont desservis par un réseau de transport en
commun régulier.
En vertu de l’article article 28, alinéa 1 du décret 2001-654 du 19 juillet 2001 relatif aux conditions de remboursement des frais de déplacement engagés par les personnels des collectivités territoriales et des établissements public locaux, l'agent peut être autorisé par l’ordonnateur à utiliser son véhicule personnel
pour les déplacements nécessités par les besoins du service.
L'agent sera indemnisé sur la base du tarif transport en commun terrestre, applicable sur le réseau toulonnais sur présentation d'un état mensuel des déplacements, à savoir 1,40 € le titre de transport pour 1 voyage. Un déplacement A/R comptera pour 2 voyages.
Toutefois, lorsque l’agent réalise un minimum de 10 voyages au cours du mois, la base du tarif de transport en commun terrestre est fixée à un forfait de 10 € les 10 voyages.
Le Comité de la Caisse des Ecoles réuni le 19 novembre 2024,
Ouï l'exposé de Mme Valérie MONDONE, Vice-Présidente de la Caisse des Ecoles,
Vu la note du 8 décembre 2004 du Directeur du Service des Finances de la Ville de Toulon, relative aux modalités de remboursement des frais de déplacement des agents territoriaux liés à l’utilisation du véhicule
personnel,
Vu la délibération de la Caisse des Ecoles n° 2016/03 modifiant le tableau des effectifs, Vu l'autorisation annuelle d'utilisation du véhicule personnel signée par Mme Valérie MONDONE, Vice- Présidente de la Caisse des Ecoles, pour l’année 2025 et pour chaque salarié,
Considérant que les besoins du dispositif nécessitent que les agents du PRE de la Caisse des Ecoles
effectuent des déplacements,
Il est proposé au Comité :
- d'adopter l'exposé qui précède,
- de dire que les crédits nécessaires figurent au chapitre 011 « Charges à caractère général » du budget 2025 de la Caisse des Ecoles,
- d'autoriser Mme la Vice-Présidente de la Caisse des Ecoles à prendre toute disposition, à signer tout acte ou tout document tendant à rendre effective cette décision.
Ce projet de délibération entendu, la délibération mise aux voix, est adoptée à l'unanimité du Comité de la Caisse des Ecoles.
Valérie MONDONE
Vice-Présidente MERE des Ecoles
| Transmis au contrôle de Légalité le : 10 DEC. 2024
Publié le :
10 DEC. 2024 ts
Caisse des Ecoles - Délibération 2024/08 Accusé de réception préfecture
Objet de l'acte :
DELIBERATION N.2024/08 DE LA CAISSE DES ECOLES - Fixation des modalités de remboursement des frais de déplacement des agents de la Caisse des Ecoles - Séance du 19/11/2024
Date de transmission de l'acte : 10/12/2024
Date de réception de l'accusé de
réception :
10/12/2024
Numéro de l'acte : 202408CAISECOLE ( voir l'acte associé )
Identifiant unique de l'acte : 083-218301372-20241119-202408CAISECOLE-DE
Date de décision : 19/11/2024
Acte transmis par : Pauline BONALDI ID
Nature de l'acte : Délibération
Matière de l'acte : 9. Autres domaines de competences
9.1. Autres domaines de competences des communes