Compte-Rendu - 1657198231 CR 12 avril 2022

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Compte-Rendu - 1657198231 CR 12 avril 2022 Document publié le Mardi 12 avril 2022 par la commune de Vallenay. Lien du pdf (Compte-Rendu - 1657198231 CR 12 avril 2022)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Fiscalité, Justice et droit, 1/6

PROCÈS-VERBAL

DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE VALLENAY

Séance ordinaire du 12 avril 2022

L’an deux mil vingt-deux, le douze avril à dix-neuf heures trente minutes,

les membres du Conseil Municipal de la commune de Vallenay, dûment

convoqués, se sont réunis en séance ordinaire dans la salle du Mille Club,

sous la présidence de Mme Marina DUPUY, maire.

Date de convocation du Conseil Municipal : 06 avril 2022

Présents : Mesdames Caroline ARTHU, Mireille CHARBY, Marina

DUPUY, Caroline LALEVÉE LESAGE, Messieurs Philippe ANDRIAU,

Michel CANTENEUR, Jean-Michel CAREL, William TAILLANDIER

Excusé avec pouvoir : Mme Cathy BATISTE pouvoir à M. Jean-Michel

CAREL, Mme Katia DUSSAPIN pouvoir à Mme Caroline ARTHU, Mme

Christelle JOIE pouvoir à Mme Caroline LALEVÉE LESAGE.

Excusé sans pouvoir : M. Julien JOURDAINE et M. Stéphane PETIT

Secrétaire de séance : M. William TAILLANDIER

Madame le Maire ouvre la séance ordinaire du Conseil Municipal à 19 h 30.

Après lecture du procès-verbal de la séance du 07 mars 2022 et l’adoption à l’unanimité de ses membres présents, le Conseil Municipal passe à l’ordre du jour.

- 2022-24 Restitution de parcelles du lotissement « Les Chargnes » par la communauté de communes Arnon Boischaut Cher.

Madame le maire expose au Conseil Municipal que suite à l’article 68-I de la loi NOTRe du 7 août 2015, la communauté de communes Arnon Boischaut Cher a donc rédigé et reclassé ses compétences en concordance avec la rédaction issue de la loi NOTRe.

Dans le cadre de ses compétences obligatoires concernant l’aménagement de l’espace, la communauté de communes a retiré la compétence « Viabilisation de terrains propriété de la communauté de communes pour la construction de lotissements ». Cette modification et sa mise en conformité avec la loi NOTRe ont été arrêtées par décision du préfet en date du 22 décembre 2016. En application de l’article L 5211-25-1 du code général des collectivités territoriales, par transfert, la commune se substitue de plein droit, à la date du retrait de la compétence, à la communauté de communes à compter du 1er janvier 2017.

Par délibération n°17-91 en date du 27 septembre 2017, le conseil communautaire de la communauté de communes Arnon Boischaut Cher a approuvé la restitution du lotissement « Les Chargnes » à la commune de Vallenay. Un procès-verbal constatant la restitution du lotissement a été établi et signé entre la communauté de communes Arnon Boischaut Cher et la commune de Vallenay.

Par délibération n°2020-50 en date du 15 septembre 2020, la commune de Vallenay a accepté la restitution des terrains du lotissement « Les Chargnes » et autorisé la communauté de communes Arnon Boischaut Cher a établi un acte administratif de rétrocession à compter du 1er janvier 2017.

La communauté de communes Arnon Boischaut Cher a déposé, aux fins de publication le 21 décembre 2020 auprès des services de la publication foncière de la Direction Générale des Finances Publiques, un acte administratif de transfert de biens au titre de parcelles de terrains « Les Chargnes » à Vallenay. Cet acte a été rejeté pour cause d’irrégularité, l’acte notarié constatant la fusion de l’ancienne communauté de communes Les portes du Boischaut et l’ancienne communauté de communes des Rives du cher et de l’Arnon établi par Maître Prévost n’étant pas exhaustif. Les

Nombre de conseillers :

En exercice : 13

Présents : 08

Votants : 112/6

parcelles ne figurent pas dans l’acte. La communauté de communes Arnon Boischaut Cher a diligenté Maître Rainis 35 rue Tivoli 18190 Châteauneuf-sur-Cher en vue de régulariser la régularisation de cet acte puis de réaliser l’acte de vente au profit de la commune de Vallenay.

Madame le maire précise que cette régularisation est indispensable dans le processus de la construction des maisons domotiques.

Les parcelles ci-dessous seront restituées gracieusement à la commune de Vallenay par la communauté de communes Arnon Boischaut Cher.

• Parcelle AE 31 contenance 2 ha 83 a 87 ca

• Parcelle AE 32 contenance 6 a 20 ca

• Parcelle AE 36 contenance 44 a 81 ca

• Parcelle AE 45 contenance 17 a 87 ca

• Parcelle AE 46 contenance 7 a 15 ca

• Parcelle AE 50 contenance 1a 27 ca

• Parcelle AE 51 contenance 14 a 17 ca

• Parcelle AE 52 contenance 10 a 43 ca

• Parcelle AE 54 contenance 18 ca

• Parcelle AE 55 contenance 29 a 01 ca

• Parcelle AE 56 contenance 18 a 84 ca

• Parcelle AE 57 contenance 3 ha 02 a 64 ca

Monsieur le président de la communauté de communes Arnon Boischaut Cher propose que les frais d’acte notarial soient partagés par moitié entre la communauté de communes Arnon Boischaut Cher et la commune de Vallenay.

Après délibération, le conseil municipal, à l’unanimité,

• Accepte la restitution des parcelles susmentionnées à titre gracieux à la commune de Vallenay et que les frais d’acte notarial soient partagés par moitié entre la communauté de communes Arnon Boischaut Cher et la commune de Vallenay.

• Autorise madame le maire à signer tous actes ou documents concernant ce dossier.

- 2022-25 Achat capteur CO2 en milieu scolaire

Madame le Maire informe le Conseil Municipal que dans le dispositif de lutte contre la transmission du SARS-CoV2 en milieu scolaire recommande l’utilisation de capteurs de CO2 pour déterminer la fréquence et la durée d’aération nécessaire dans chaque classe. Une fiche, annexée au protocole sanitaire 2021-2022 invite ainsi à réaliser des campagnes de mesure du CO2 à l’aide de capteur mobile.

Le partenaire de l’assurance Groupama de la commune – SPARA Protection a établi un devis pour 5 capteurs de CO2 a été établi.

Le devis s’élève à 600.00 € HT soit 720.00 € TTC.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité l’achat de 5 capteurs de CO2 pour un montant de 600.00 € HT soit 720.00 € TTC. et d’inscrire la somme au budget primitif 2022.3/6

- 2022-25 Modification du bail commercial de la boulangerie – 21 avenue Hubert Gaulier Retrait de la délibération n°2022-18

Madame le Maire informe le Conseil Municipal que la délibération n°2022-18 doit être retiré.

Des travaux sont prévus pour séparer le local commercial du logement, après renseignements pris auprès de professionnels, il serait préférable de transférer les contrats des réseaux électriques, d’eaux et d’assainissement au nom du propriétaire des bâtiments, soit la commune de Vallenay et de modifier le bail du local commercial de la boulangerie - SARL L’art du bon pain – 53 rue de la chaussée 18190 Châteauneuf sur Cher représenté par Monsieur David LIGOT par un avenant pour une proratisation des factures d’électricité, d’eaux et d’assainissement au nombre de m² du local commercial soit 150 m² et qu’à ce jour, aucun ressortissant Ukrainien n’est hébergé dans ce logement sis 21 avenue Hubert Gaulier 18190 Vallenay.

Après délibération, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité

• De retirer la délibération n°2022-18 en date du 07 mars 2022.

• De prendre les contrats d’électricité, d’eaux et d’assainissement du bâtiments sise 21 avenue Hubert Gaulier au nom de la commune de Vallenay

• de modifier le bail commercial par un avenant n° 3 pour une facturation des réseaux d’électricité, d’eaux et d’assainissement au prorata du nombre de m² du local commercial, soit 150 m²

• d’autoriser madame le maire à signer les contrats des réseaux d’électricité, d’eaux et d’assainissement au nom de la commune de Vallenay et l’avenant avec la SARL L’art du bon pain – 53 rue de la chaussée 18190 Châteauneuf sur Cher représenté par Monsieur David LIGOT.

- 2022-19 Approbation du compte de gestion du budget communal 2021.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’exercice du budget 2021,

Madame le maire informe le Conseil Municipal que l’exécution des dépenses et des recettes relatives à l’exercice 2021 a été réalisée par le Receveur municipal de Saint Florent Sur Cher (18). Après vérification, le compte de gestion, établi et transmis par cette dernière, est conforme au compte administratif de la commune de Vallenay.

Considérant l’identité des valeurs entre les écritures du compte administratif du Maire et les écritures du compte de gestion du Receveur Municipal,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

Approuve le compte de gestion du Receveur Municipal pour l’exercice 2021 du budget principal, dont les écritures sont conformes au compte administratif de la commune pour le même exercice. Dit que le compte de gestion visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.

- 2022-20 Vote du compte administratif du budget principal 2021

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le compte de gestion de l’exercice 2021 dressé par le receveur municipal, Madame le maire présente les résultats du compte administratif 2021, le Conseil Municipal examine le compte administratif 2021 qui s'établit ainsi :

Section de Fonctionnement

Recettes 742 493.92 €

Dépenses 614 181.76 €

Résultat de l’exercice - Excédent de fonctionnement : 128 312.16 €

Résultats antérieurs reportés 445 099.53 €

Résultat cumulé au 31/12/2021 – résultat à affecter 573 411.69 €4/6

Section d’Investissement

Recettes 9 750.51 €

Dépenses 102 156.58 €

Résultat de l’exercice – déficit d’investissement : - 92 406.07 €

Résultats antérieurs reportés 534.51 €

Reste à réaliser 228 212.90 €

Résultat d’investissement au 31/12/2021 - 320 084.46 €

Conformément à la loi, Madame Marina DUPUY maire, se retire de la séance. Sous la présidence de Monsieur Philippe ANDRIAU 1er adjoint, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

Approuve le compte administratif pour l’exercice 2021 du budget principal de la commune de Vallenay.

Dit que l’excédent net de clôture de l’exercice 2021 est de 573 411.69 €.

- 2022-21 Affectation du résultat de fonctionnement

Après avoir examiné le compte administratif statuant sur l’affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice 2021, le conseil municipal décide d’affecter le résultat de fonctionnement comme suit :

AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT

Résultat de fonctionnement

A- Résultats de l’exercice précédé du signe + (excédent) ou – (déficit)

B- Résultats antérieurs reportés

Ligne 002 du compte administratif précédé du signe + (excédent) ou – (déficit)

C- Résultat à affecter

= A+B (hors reste à réaliser)

(Si C est négatif, report du déficit ligne D 002 ci-dessous)

128 312.16

445 099.53

573 411.69

Solde d’exécution de la section d’investissement

D- Solde d’exécution cumulé d’investissement (précédé de + ou -)

D 001 (si déficit)

R 001 (si excédent)

E- Solde des restes à réaliser d’investissement (3) (précédé de + ou -)

Besoin de financement

Excédent de financement (1)

- 91 871.56

- 228 212.90

Besoin de financement F = D + E - 320 084.46

AFFECTATION = C = G + H

1) Affectation en réserves R1068 en investissement

G = au minimum couverture du besoin de financement F 320 084.46

2) H Report en fonctionnement R 002 (2) 253 327.23

DEFICIT REPORTE D002 (4)

Origine : emprunt : 0.00, subvention : 0.00 ou autofinancement : 0.00

Éventuellement, pour la part excédant la couverture au besoin de financement de la section d’investissement. Le solde des restes à réaliser de la section de fonctionnement n’est pas pris en compte pour l’affectation des résultats de fonctionnement. Les restes à réaliser de la section de fonctionnement sont reportés au budget de reprise de résultats.

En ce cas, il n’y a pas d’affectation.

- 2022-22 Vote du budget primitif 2022

Madame le Maire fait une présentation détaillée du budget primitif 2022 qui s’équilibre en dépenses et en recettes comme suit :

Section de Fonctionnement : 951.087.23 €

Section d’Investissement : 439 929.66 €5/6

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :

APPROUVE le budget primitif 2021 qui s'équilibre en dépenses et en recettes à la somme de : 951 087.23 € en section de fonctionnement et à 439 929.66 € en section d’investissement.

- 2022-23 Vote des taux d’imposition

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi 80-10 du 10 janvier 1980, portant sur l’aménagement de la fiscalité directe locale, et notamment ses articles 2 et 3 aménagés par les articles 17 et 18 de la loi n° 82-540 du 28 juin 1982,

Vu la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (notamment son article 16),

Vu la note d’information de la DGCL du 9 février 2022 relative aux informations fiscales utiles à la préparation des budgets primitifs locaux pour 2022.

Madame le Maire rappelle que par délibération du 12 avril 2021, le Conseil Municipal avait fixé les taux des impôts à :

• Taxe foncière sur les propriétés bâties : 33.72 %

• Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 22.00 %

• Cotisation foncière des entreprises : 16.45 %

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l’unanimité de ne pas augmenter les taux d'imposition en 2022 et donc de les porter à :

• Taxe foncière sur les propriétés bâties : 33.72 %

• Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 22.00 %

• Cotisation foncière des entreprises : 16.45 %

Charge Madame le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.

- Informations et questions diverses

 L’opération « Nettoyons nos communes » avec les communes de Saint loup des Chaumes, Crézançay sur

Cher, Chambon et Vallenay est prévu le 21 mai. Le Smirtom met à la disposition de la commune des

bennes de tris sélectifs.

 Point sur la réunion du SICALA

 La ligue de l’enseignement proposera à partir de la mi-juin au Mille Club des animations et des ateliers

autour du numérique.

 Un tournoi de jeux vidéo est organisé sur la commune de Vallenay.

 Projet de réalisation d’abri de bus en collaboration avec les jeunes sur le thème de l’Art.

 L’office du tourisme de Lignières sollicite le prêt du Clos Saint Martin pour une soirée avec saynètes

médiévales mi-juin.

 Eclairage public : une réflexion est en cours sur un éventuel arrêt de l’éclairage dans la commune de

Vallenay. Une demande de possibilité et de faisabilité » est en cours avec le syndicat départemental

d’énergie du Cher.

 Mme Buges, habitante de la commune souhaiterait créer un atelier couture avec des enfants, les mercredis

après-midi dans la salle Guy Bonnin. Le Conseil Municipal conseille à Madame Buges de prendre contact

avec l’association des petits Bignolais pour cette organisation d’activité.

 Afin de préserver la chaine du froid et suite à une réunion avec la banque alimentaire, il sera souhaitable

d’acheter des sacs isothermes et des blocs réfrigérants.

L’ordre du jour étant épuisé, le Maire lève la séance à 22 h 20 et suivent les signatures.6/6

Le Maire, La Secrétaire,

Marina DUPUY William TAILLANDIER

Les membres présents,

Philippe ANDRIAU Caroline ARTHU

1er Adjoint

Cathy BATISTE Michel CANTENEUR 3ème Adjoint

Pouvoir à Jean-Michel CAREL

Jean-Michel CAREL Mireille CHARBY 2ème Adjoint

Katia DUSSAPIN Christelle JOIE

Pouvoir à Caroline ARTHU Pouvoir à Caroline LALEVÉE - LESAGE

Julien JOURDAINE Caroline LALEVEE LESAGE Absent

Stéphane PETIT

Absent