Compte-Rendu - 1688113004 CR 11 avril 2023

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Compte-Rendu - 1688113004 CR 11 avril 2023 Document publié le Mardi 11 avril 2023 par la commune de Vallenay. Lien du pdf (Compte-Rendu - 1688113004 CR 11 avril 2023)Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Investissement et développement économique, 1/5

L’an deux mil vingt-trois, le onze avril à dix-neuf heures trente, les membres du Conseil Municipal

de la commune de Vallenay, dûment convoqués, se sont réunis en séance ordinaire dans la salle de la

mairie, sous la présidence de Mme Marina DUPUY, maire, conformément aux articles L.2122-7 et

L.2122-8 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Présents : Mesdames, Cathy BATISTE, Mireille CHARBY, Marina DUPUY, Katia

DUSSAPIN, Christelle JOIE, Caroline LALEVÉE LESAGE Messieurs Philippe ANDRIAU,

Jean-Michel CAREL, William TAILLANDIER.

Excusés avec pouvoir : Mme Caroline ARTHU pouvoir à Mme Cathy BATISTE, Michel

CANTENEUR pouvoir à Philippe ANDRIAU, Julien JOURDAINE pouvoir à Mme Mireille

CHARBY.

Excusé sans pouvoir : M. Stéphane PETIT.

Secrétaire de séance : M. Philippe ANDRIAU.

************

Après avoir constaté que le quorum était atteint, Madame le maire procède à l'ouverture de la

séance à 19 h 30.

Le secrétariat de séance sera assuré par Monsieur Philippe ANDRIAU.

Le Conseil Municipal passe à l'ordre du jour :

➢ Approbation du compte rendu de la séance précédente

➢ Exonération loyer 21Bis avenue Hubert Gaulier

➢ BUDGET PRINCIPAL

o Approbation du compte de Gestion 2022

o Vote du Compte Administratif 2022

➢ BUDGET PRIMITIF 2023

o Vote des taux 2023 des taxes directes locales

o Attributions des subventions aux associations 2023

o Affectation des résultats de l’exercice 2022 du budget principal

o Vote du budget primitif 2023

➢ Informations et questions diverses

PROCÈS VERBAL

DE LA SÉANCE

CONSEIL MUNICIPAL

Jeudi 11 avril 20232/5

Après lecture du procès-verbal de la séance du 13 décembre 2022, les membres du conseil n’émettent aucune observation. Le procès-verbal est adopté à l’unanimité par les membres du Conseil Municipal présents.

RELEVÉ DES DÉCISIONS PRISES EN DÉLÉGATION PAR LE MAIRE

Néant

DÉLIBÉRATIONS

2023-13 : Exonération de loyer – 21 bis avenue Hubert Gaulier

Des travaux ont été entrepris pour dissocier le local commercial et le logement sis 21 bis Avenue

Hubert Gaulier 18190 Vallenay en 2022.

Le logement est loué à Madame Séréna POMMIER depuis le 18 août 2022 moyennant un loyer

mensuel sans charges de 350.00 €.

Il n’existait pas de production d’eau chaude indépendant pour le logement, un chauffe-eau a été

installé dans celui-ci. Or, depuis il est apparu des dégradations dans la pièce (moisissures sur les murs)

dû à problème de raccordement. Le locataire ne jouit pas correctement de son logement.

A titre d’indemnisation, il est proposé au conseil municipal de bien vouloir accorder au locataire une

exonération de loyer pour le mois d’avril 2023, soit la somme de 350.00 €.

Après avoir délibéré, le conseil municipal exonère le locataire de 350.00 € pour le mois d’avril 2023

et autorise Madame le maire à signer tout document relatif à l’exécution de la présente délibération.

2023-14 : Approbation du compte de gestion du budget communal 2022.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’exercice du budget 2022,

Madame le maire informe le Conseil Municipal que l’exécution des dépenses et des recettes relatives

à l’exercice 2022 a été réalisée par le service de gestion comptable de Saint Amand Montrond (18).

Après vérification, le compte de gestion, établi et transmis par ce dernier, est conforme au compte

administratif de la commune de Vallenay.

Considérant l’identité des valeurs entre les écritures du compte administratif du Maire et les écritures

du compte de gestion du service de gestion comptable de Saint Amand Montrond,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

Approuve le compte de gestion du service de gestion comptable de Saint Amand Montrond pour

l’exercice 2022 du budget principal, dont les écritures sont conformes au compte administratif de la

commune pour le même exercice.

Dit que le compte de gestion visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation, ni

réserve de sa part sur la tenue des comptes.3/5

2023-15 : Vote du compte administratif du budget principal 2022

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le compte de gestion de l’exercice 2022 dressé par le service de gestion de Saint Amand Montrond

Madame le maire présente les résultats du compte administratif 2022, le Conseil Municipal examine

le compte administratif 2022 qui s'établit ainsi :

Section de Fonctionnement

Recettes 764 435.67 €

Dépenses 683 306.04 €

Résultat de l’exercice - Excédent de fonctionnement : 81 129.63 €

Résultats antérieurs reportés 253 327.23 €

Résultat cumulé au 31/12/2022 – résultat à affecter 334 456.86 €

Section d’Investissement

Recettes 338 789.94 €

Dépenses 212 981.75 €

Résultat de l’exercice – excédent d’investissement : 125 808.19 €

Résultats antérieurs reportés - 91 871.56 €

Reste à réaliser - 132 759.07 €

Résultat d’investissement au 31/12/2022 - 98 822.44 €

Conformément à la loi, Madame Marina DUPUY maire, se retire de la séance.

Sous la présidence de Monsieur Philippe ANDRIAU 1er adjoint, le Conseil Municipal, après en avoir

délibéré à l’unanimité :

Approuve le compte administratif pour l’exercice 2022 du budget principal de la commune de

Vallenay.

Dit que l’excédent net de clôture de l’exercice 2022 est de 235 634.42 €.

2023-16 : Affectation du résultat de fonctionnement

Après avoir examiné le compte administratif statuant sur l’affectation du résultat de

fonctionnement de l’exercice 2022, le conseil municipal décide d’affecter le résultat de

fonctionnement comme suit :

AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT

Résultat de fonctionnement

A- Résultats de l’exercice précédé du signe + (excédent) ou – (déficit)

B- Résultats antérieurs reportés

Ligne 002 du compte administratif précédé du signe + (excédent) ou – (déficit)

C- Résultat à affecter

= A+B (hors reste à réaliser)

(Si C est négatif, report du déficit ligne D 002 ci-dessous)

+ 81 129.63

+ 253 327.23

+ 334 456.864/5

Solde d’exécution de la section d’investissement

D- Solde d’exécution cumulé d’investissement (précédé de + ou -)

D 001 (si déficit)

R 001 (si excédent)

E- Solde des restes à réaliser d’investissement (3) (précédé de + ou -)

Besoin de financement

Excédent de financement (1)

+ 33 936.63

- 132 759.07

Besoin de financement F = D + E - 98 822.44

AFFECTATION = C = G + H

1) Affectation en réserves R1068 en investissement

G = au minimum couverture du besoin de financement F 98 822.44

2) H Report en fonctionnement R 002 (2) 235634.42

DEFICIT REPORTE D002 (4)

Origine : emprunt : 0.00, subvention : 0.00 ou autofinancement : 0.00

Éventuellement, pour la part excédant la couverture au besoin de financement de la section d’investissement. Le solde des restes à réaliser de la section de fonctionnement n’est pas pris en compte pour l’affectation des résultats de fonctionnement. Les restes à réaliser de la section de fonctionnement sont reportés au budget de reprise de résultats. En ce cas, il n’y a pas d’affectation.

2023-17 : Vote des taux d’imposition pour l’année 2023

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L 2121-29,

Vu l'article 16 de la loi n° 2019-1479 de finances pour 2020 lequel prévoit la suppression progressive

de la taxe d’habitation sur les résidences principales,

Vu le code général des impôts, et notamment l’article 1636 B sexies,

Vu la note d’information de la DGCL du 21 février 2023 relative aux informations fiscales utiles à la

préparation des budgets 2023,

Madame le Maire rappelle que par délibération du 12 avril 2022, le conseil municipal avait fixé les

taux des impôts à :

• Taxe foncière sur les propriétés bâties : 33.72 %

• Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 22.00 %

• Cotisation foncière des entreprises : 16.45 %

Depuis 2020, le taux de taxe d'habitation (TH) était figé à sa valeur de 2019 jusqu'en 2022 inclus

consécutivement à la réforme de la fiscalité directe locale.

A partir de 2023, le taux de TH sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés

à l’habitation principale peut à nouveau être voté et modulé par les collectivités locales en référence

à l’article 1636 B sexies du CGI.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l’unanimité de maintenir les taux

d’imposition en 2023 et donc de les porter à :

• Taxe foncière sur les propriétés bâties : 33.72 %

• Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 22.00 %

• Taxe d’habitation : 13.61 %

• Cotisation foncière des entreprises : 16.45 %

Charge Madame le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.5/5

2023-18 : Vote du budget primitif 2023

Madame le Maire fait une présentation détaillée du budget primitif 2023 qui s’équilibre en dépenses et en recettes comme suit :

Section de Fonctionnement : 1 025 564.42 €

Section d’Investissement : 288 599.89 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :

APPROUVE le budget primitif 2021 qui s'équilibre en dépenses et en recettes à la somme de : 1 025 564.42 € en section de fonctionnement et à 288 599.89 € en section d’investissement.

INFORMATIONS ET QUESTIONS DIVERSES

➢ Madame le maire informe le conseil municipal qu’un devis pour la correction acoustique

du restaurant scolaire a été demandé.

L’ordre du jour étant épuisé, le Maire lève la séance à 21 h 30 et suivent les signatures.

Le Maire, Le Secrétaire,

Marina DUPUY Philippe ANDRIAU