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Déliberation - DELIB 21 12 2017 71 Annexe
Document publié le Mercredi 6 janvier 1999 par la commune de Roncq.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 21 12 2017 71 Annexe)
Thèmes du document : Animaux, Justice et droit, Sécurité publique,
FOURRIERE ANIMALE COMMUNALE
CONVENTION
Entre la commune de représentée par M. ;
Maire, habilité par délibération du conseil municipal n° en date du
, transmise à Monsieur le Préfet du Nord le , d'une part,
et
La Ligue protectrice des Animaux du nord de la France (LPA-nF}, représentée par Maître
André Duthoit, Président,
PREALABLEMENT AUX PRESENTES IL EST EXPOSE CE QUI SUIT :
La commune de est tenue de disposer d’une fourrière animale
conformément aux dispositions des articles L. 2212-1 et 2212-2 du Code Général des
Collectivités Territoriales définissant les pouvoirs de police municipale et rurale, et de l’article
L211-24 du Code Rural modifié par la loi du 6 janvier 1999 relative aux animaux errants et de
l'arrêté préfectoral du 21 octobre 1999 relatif à la lutte contre les animaux errants dans le
Département du Nord, ainsi que l'arrêté du l'arrêté du 21 avril 1997 relatif à la mise sous
surveillance des animaux mordeurs ou griffeurs visés à l'article 232-1 du code rural.
La capture des animaux et la gestion de la fourrière peuvent être confiées par convention à
un tiers compétent, chargé de l'exécution d'un service public ; aussi convient-il de
déterminer les conditions de son activité.
CECI EXPOSE IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
1/8 1. OBLIGATIONS DU GARDIEN DE FOURRIERE
La LPA-NF s'engage
& à mettre en œuvre les moyens dont elle dispose pour recueillir les animaux, et
notamment les chiens et chats trouvés, localisés, sur le territoire de sa commune, à les
transporter, à les héberger et éventuellement à les sacrifier ou à les proposer à
l'adoption dans son refuge, conformément à l’article L 211-24 du Code Rural modifié par
la loi du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et autres textes
réglementaires régissant cette matière.
% à assurer le service de garde de permanence en cas d'urgence la nuit ainsi que les
dimanches et jours fériés, à tout moment où les demandes de service lui parviennent, à
accueillir, transporter, héberger et/ou sacrifier, ainsi qu’à procéder à des examens
vétérinaires des animaux conformément aux textes visés ci-dessus.
& à assurer l'ouverture au public des locaux de la fourrière de 9h à 12hetde14hà18h
30, tous les jours de la semaine, à l'exception du dimanche et des jours fériés. En dehors
de ces heures, le prestataire assurera un service de garde pour les urgences.
Les interventions auront lieu sur appel des services de la police nationale et de la police
municipale, de la mairie, ou des particuliers résidant sur le territoire de sa commune.
La commune s'engage, par tous moyens (affichages publics, communiqués, publications
municipales) à faire connaitre qu’en cas de disparition de son animal, il est conseillé de
prendre contact avec la LPA.
2. CONDITIONS DE CAPTURE ET DE GARDE
La LPA-NF assure posséder tout le matériel nécessaire pour effectuer la capture des animaux
dans le strict respect de la législation, son personnel est formé en conséquence.
Dans le cas où il serait nécessaire de procéder à une anesthésie de l'animal, celle-ci a lieu en
présence et sous le contrôle d’un vétérinaire, conformément à la législation.
La LPA-NF s'engage à nourrir les animaux placés sous sa responsabilité en quantité
suffisante.
3. CONDITIONS DE SORTIE
Conformément à l’article L211-10, les chiens et chats trouvés errants ne pourront être
restitués à leurs propriétaires qu’une fois leur identification réalisée, s'ils n’en portaient pas
déjà. Cette identification sera à la charge du propriétaire.
4. ENTRETIEN DES LOCAUX
Ils seront nettoyés et désinfectés afin de respecter une bonne hygiène sanitaire.
5. ISOLEMENT ÉPIDÉMIOLOGIQUE DES ANIMAUX ERRANTS
2/8 Les locaux à usage de fourrière consacrés à l'hébergement des chats et chiens errants ou des
chiens dangereux (C. Rur. L.211-11) sont entièrement séparés des locaux à usage de pension,
refuge ou autre. À l'issue des tâches effectuées dans la zone à usage de fourrière, le
personnel change de tenue, change ou désinfecte ses bottes, se lave les mains à l’aide d’un
savon antiseptique et les sèche à l’aide d’essuie-mains à usage unique.
6. DEVENIR DES ANIMAUX
Au terme du délai légal de garde (8 jours ouvrés pour les animaux de fourrière — 15 jours
pour les animaux mordeurs ou griffeurs), les animaux errants non réclamés par leur
propriétaire deviennent propriété du gestionnaire de la fourrière. Ils sont alors, sur avis du
vétérinaire, euthanasiés ou transférés dans le refuge géré par la LPA-NF. Les animaux sont
préalablement identifiés aux frais de la fourrière.
7. CAS PARTICULIER DES ANIMAUX MORDEURS OÙ GRIFFEURS
Conformément à l'arrêté du 21 avril 1997 relatif à la mise sous surveillance des animaux
mordeurs ou griffeurs visés à l'article L232-1 du code rural, la LPA-NF prend en charge les
animaux mordeurs ou griffeurs (conformément à l’article 1-5 du décret n°96-596 du 27 juin
1996 relatif à la lutte contre la rage), dont le propriétaire ou le détenteur est inconnu ou
défaillant et qui ont été placés sous sa charge par les autorités.
La mairie s'engage à prendre en charge les frais inhérents à la prise en charge de l'animal
dans le cas où le propriétaire de l’animal ne serait pas identifié, cette prestation fera l’objet
d'une facturation à part.
8. CAS PARTICULIER DES ANIMAUX SAISIS ET DES REQUISITIONS
La LPA-NF prend en charge les animaux placés sous sa garde par les autorités dans le cadre
des saisies et des réquisitions, notamment dans le cadre de l’article 521-1 du code pénal.
La mairie s'engage à prendre en charge les frais inhérents à la prise en charge des animaux
localisés sur le territoire de la commune pendant toute la durée de la procédure, dans le cas
où le propriétaire ne serait pas identifié, sur présentation d’une facture détaillée.
9. CONDITIONS RELATIVES AUX CAMPAGNES DE PIÈGEAGE
a} Intervention
La LPA-NF s'engage à intervenir sur le territoire de la commune pour procéder à la capture
de chats errants, uniquement à la demande écrite du représentant de la commune ou de la
personne qu’il aura déléguée.
La commune s'engage à désigner une personne contact présente sur les lieux du piégeage
afin de pouvoir mener au mieux la campagne. Celle-ci s’engagera notamment à prévenir la
LPA-NF lorsqu'un animal a été piégé, afin de déclencher le déplacement du chauffeur.
La commune s'engage à ne faire intervenir la LPA-NF que si un lieu sécurisé est prévu pour la
pose des pièges, afin que ceux-ci ne soient ni détériorés, ni volés.
b} Capture
3/8 La LPA-NF s'engage à commencer toute campagne par une information destinée aux
habitants, afin que ceux-ci gardent leurs animaux chez eux.
c) Recherche du propriétaire
La LPA-NF s'engage à procéder à une recherche d'identification. Dans le cas où le
propriétaire légal serait retrouvé, celui-ci serait redevable des frais engagés sur son animal.
d) Conditions spécifiques aux campagnes de stérilisation
Conformément à l’article L211-27 du code rural et de la pêche maritime, le maire peut faire
procéder à la capture de chats non identifiés, sans propriétaire ou sans détenteur, vivant en
groupe dans des lieux publics de la commune, afin de faire procéder à leur stérilisation et à
leur identification.
La commune s'engage à faire procéder à des campagnes de stérilisation uniquement si
l’avenir des animaux pour lesquels elle demande cette campagne est assuré par un
nourrissage quotidien suffisant.
La LPA-NF fait procéder à la stérilisation des chats par un vétérinaire diplômé, dans le cas où
le test FIV FeLV serait négatif. Selon l’état de santé de l’animal le vétérinaire pourra être
amené à procéder à son euthanasie.
La LPA-NF s'engage à procéder à l'identification des animaux destinés à être relâchés au
moment de la stérilisation, conformément à l’article L212-10 du code rural et de la pêche
maritime, L'animal deviendra propriété de la commune.
La LPA-NF s'engage à procéder à la remise en liberté des chats à l’endroit de leur capture.
e} Conditions spécifiques aux campagnes de piégeage sans remise en liberté
La commune est consciente que dans le cas d’une campagne de piégeage sans remise en
liberté, le vétérinaire de la LPA-NF pourra être amené à procéder à l'euthanasie de l'animal
dans le cas où celui-ci serait un animal non familiarisé à l’homme {mordeur, griffeur) ou que
son état de santé le nécessiterait (notamment test FIV FeLV).
L'animal sera conservé pendant un délai franc de garde de huit jours ouvrés après sa
capture.
10.DUREE DE LA CONVENTION
La convention est établie pour une période de cing années, soit du 01/01/2018 au
31/12/2022.
Elle sera résiliée de plein droit en cas de retrait de l'agrément préfectoral.
11.REMUNERATION DE LA LPA-NF
a) Participation forfaitaire :
4/8 La LPA-NF sera rémunérée sur la base d’une participation forfaitaire annuelle calculée à
partir d’une participation annuelle par habitant (PAH) pour une population de
Habitants (dernier recensement INSEE connu).
La participation annuelle de référence par habitant est fixée au 1° Janvier 2018 à 0,61 euros
hors taxes.
Elle est réputée établie sur la base des conditions économiques du mois qui précède le mois
de remise des propositions, soit le mois Octobre 2017. Ce mois est appelé "Mois zéro" (Mo).
Révision de prix
La rémunération du contractant est révisable à la fin de chaque année, dans les conditions
définies ci-après :
Le prix révisé P est obtenu en appliquant la formule suivante :
P= Po x [ 0,15 + 0,65 x (Sal / Salo) + 0,20 x (FSD2 / FSD20)]
Dans laquelle :
- Po est le prix indiqué à l’acte d'engagement et réputé établi sur la base de la facturation du
2" semestre 2017, soit de 4124€ 21HT
- Sal est l'indice « du coût du travail, salaires seuls dans le tertiaire » de l'INSEE, base 100 en
2008. Identifiant: 001565196, dont la valeur est établie sur la dernière valeur connue au
moment de la facturation de l’année en cours.
- Salo est l'indice « du coût du travail, salaires seuls dans le tertiaire », dont la valeur est
établie pour le mois zéro (Mo), soit le mois d'octobre 2017.
- FSD2 est l'indice des prix « frais et services divers 2 » :
L'indice FSD2, dont la valeur est établie sur la dernière valeur connue au moment de là
facturation de l’année en cours, est composé de :
- 72% de l'indice EBIQ (correspondant à l'indice de prix à la production dans
l'industrie « ensemble énergie, biens intermédiaires, biens équipements »
de l'INSEE) code : 00-03-00
- 20% de l'indice TCH {correspondant à l'indice des prix à la consommation
« transport, communications et hôtellerie » de l'INSEE) code : 4566"
- 8% de l'indice ICC (correspondant à l'indice du « coût de la construction » de
l'INSEE) code INS
- FSD20 est l'indice des prix « frais et services divers 2 », dont la valeur est établie pour le
mois zéro (Mo), soit le mois octobre 2017
Règlement des prestations
Le versement de la participation forfaitaire annuelle se fera selon l’échéancier suivant :
gère e année :
5/8 - une première fraction égale à 50 % de la participation forfaitaire annuelle
2017 versée au mois de mars,
- une deuxième fraction tenant compte de l’évolution des prix suivant la
formule précédemment décrite, versée au 4" trimestre 2018.
2°" année :
- une première fraction égale à 50 % de la participation de la précédente année
versée au mois de mars,
- une deuxième fraction complémentaire tenant compte de l’évolution des prix
suivant la formule précédemment décrite, versée au 4" trimestre 2019.
année :
- une première fraction égale à 50 % de la participation de la précédente année
versée au mois de mars,
- une deuxième fraction complémentaire tenant compte de l’évolution des prix
suivant la formule précédemment décrite, versée au 4" trimestre 2020.
année :
- une première fraction égale à 50 % de la participation de la précédente année
versée au mois de mars,
- une deuxième fraction complémentaire tenant compte de l’évolution des prix
suivant la formule précédemment décrite, versée au 4" trimestre 2021.
année :
- une première fraction égale à 50 % de la participation de la précédente année
versée au mois de mars,
- une deuxième fraction complémentaire tenant compte de l’évolution des prix
suivant la formule précédemment décrite, versée au 4" trimestre 2022.
gème
gère
sème
ère ème
b} Cas particulier des animaux mordeurs ou griffeurs, de chiens de 1° ou de 2
catégorie
La LPA-NF sera rémunérée, sur facture détaillée, du coût de la vacation, de l'hébergement,
des frais vétérinaires, de la sacrification, conformément aux dispositions de l'arrêté
ministériel du 1er décembre 1976.
- Tarif Chat Mordeur : 160 € HT, hors déplacement ;
-__ Tarif Chien Mordeur : 210 € HT, hors déplacement ;
= Tarif Chien 1°" et 2È"® Catégorie (hors déplacement) :
o Prise en charge et Frais vétérinaire : 68 € HT
o Frais de Pension : 7 € HT/jour ;
- Frais de déplacement : 45 € HT pour un déplacement de jour (entre 8h et 18h30) et
55 € HT (après 18h30).
La facturation des animaux mordeurs se fera après chaque intervention concernant un
animal mordeur, accueilli dans le cadre de la fourrière ou en tant que lieu de dépôt désigné
par l’autorité.
c) Cas particulier des animaux saisis et des réquisitions.
La LPA-NF sera rémunérée, sur facture détaillée, de la prise en charge de ces animaux conformément au point 7 de la convention.
- Frais de déplacement : 45 € HT pour un déplacement de jour (entre 8h et 18h30) et
55 € HT (après 18h30).
6/8 - Frais de pension : Chat 4 € HT / Jour, Chien 7€ HT/Jour.
- Frais de vétérinaire (compte rendu vétérinaire à l'appui): Vaccinations préventives, et
autres frais chez les vétérinaires de la fourrière ou extérieurs, notamment pour les
animaux maltraités.
- Vaccination préventive : 20 € HT / par animal
- Examen vétérinaire à l’entrée de l'animal en fourrière :
- Frais de traitements éventuels : (selon état de santé de l'animal)
- Facture des vétérinaires extérieurs éventuels.
Les frais inhérents à la prise en charge de ces animaux, accueillis dans le cadre de la fourrière
ou en tant que lieu de dépôt désigné par l'autorité, feront l’objet d’une facturation détaillée
mensuelle.
d) Les campagnes de piégeage.
La LPA-NF sera rémunérée en fonction du nombre d'animaux capturés dans le cadre des
campagnes, des actes pratiqués (Cf. Tarification des services 2018). La facturation
interviendra à la fin de chaque campagne.
Compte à créditer :
Titulaire : Ligue Protectrice des Animaux du Nord de la France
Banque : C.E. Hauts de France
Compte n°: FR76 1627 5006 0008 1047 4881 112
Délais de paiement
Le délai global de paiement ne pourra excéder 30 jours.
Intérêts moratoires
Le défaut de paiement dans les délais prévus fait courir de plein droit, et sans autre
formalité, des intérêts moratoires au bénéfice de la LPA-NF.
Conformément au décret n° 2002-232 du 21 Février 2002, le taux des intérêts moratoires est
celui de l'intérêt légal en vigueur à la date à laquelle les intérêts moratoires ont commencé à
courir, augmenté de deux points.
12.RAPPORT SUR L’EXECUTION
La LPA-NF produira chaque année, sur demande de la commune, un rapport {concernant
l'activité de l’année n-1}) permettant à la collectivité d'apprécier les conditions d'exécution
du service. Ce rapport comportera notamment :
& un compte rendu technique comportant des informations utiles relatives à l'exécution du
service.
13. ENGAGEMENT DES PARTIES
7/8 Preuve : Administration et portée
Pour l'exécution de la délégation, les contractants conviennent :
- que les messages reçus par télécopie ou courrier électronique ont la même valeur que
celle accordée à l'original,
- de conserver les messages échangés par télécopie ou courrier électronique de telle
manière qu'ils puissent constituer des copies fidèles et durables au sens de l’article 1348
du Code Civil.
Forme des notifications et communications
Les notifications à la LPA-NF seront faites soit par lettre recommandée avec accusé de
réception, soit par remise en mains propres au représentant de la LPA-NF, constatée par une
attestation de notification. L'avis de réception ou l’attestation de remise font foi de la
notification.
Les communications de la LPA-NF à la collectivité, auxquelles il entend donner date certaine,
sont, soit adressées par courrier recommandé avec accusé de réception, soit remises contre
récépissé au représentant de la collectivité. Sera retenue comme date d'effet la date de
l’avis de réception postale ou celle du récépissé.
Fait à Fait à
Le Le
Pour la Ligue Protectrice des Animaux, Pour la commune de
Le Président, Maître Duthoit,
8/8