Procès Verbal - PVCM 04112025

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Procès Verbal - PVCM 04112025 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune d'Arvillard. Lien du pdf (Procès Verbal - PVCM 04112025)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Humanitaire, République Française - Département de la Savoie

Commune d’ARVILLARD

Procès-verbal du Conseil Municipal

Séance du 4 novembre 2025 {62° de la mandature)

Le 4 novembre 2025, à dix-neuf heures le conseil municipal de la commune d’ARVILLARD, dûment convoqué, s’est réuni en séance ordinaire, en mairie, sous la présidence de Monsieur Georges COMMUNAL, Maire.

Dates de convocation du Conseil Municipal et affichage : 30 octobre 2025

PRESENTS : CHEVRAY Corinne, CHAMPIOT Serge, COMMUNAL Georges, GUCHER Blandine, JEANNOLIN Rose-Marie, MERRANT Alain, MERIOT Séverine, MARTINET Jean-Claude, OFFREDI Florian (à partir de la délibération n°2025-065), SANDRAZ Johan, VIAL Gilles - ABSENTS EXCUSES : BRISSE Catherine (pouvoir à M. COMMUNAL), HERODE Benjamin, MAILLAC Aurélie, REYNAUD Solène (pouvoir à M. CHAMPIOT) - Secrétaire de séance : Mme GUCHER Blandine.

Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 21 octobre 2025 : Approuvé à l’unanimité (1 abstention Mme Mériot).

ORDRE DU JOUR :

1. Convention avec ENEDIS,

2. Adhésion de la commune de La Table au Syndicat des Eaux de La Rochette, 3. Avenant au marché de mise en séparatif des réseaux d'assainissement et de l'enfouissement des réseaux secs (tranche optionnelle ou 2 tranche lotl),

4. Révision de la position de principe pour le local commercial communal vacant, S. Attribution du local commercial communal,

6. Bail commercial.

Point n°1 :

> Délibération n°2025-063 — Convention avec ENEDIS

Rapporteur : Georges COMMUNAL, Maire

Le Maire expose la demande de convention de servitude par ENEDIS pour l’implantation d'ouvrages électriques sur la parcelle cadastrée section B n°1906 à Pré Chatelaine dont la commune est propriétaire. Cette convention concerne les travaux de branchement Enedis pour une nouvelle construction sur la parcelle B 2261 sise route du Mont Levet.

Les ouvrages à implanter sont les suivants :

- 1 canalisation souterraine et ses accessoires dans une bande de 1 mètre de large sur une longueur totale d’environ 1 mètre ;

- Les bornes de repérage si besoin

Au regard des droits reconnus par la commune à ENEDIS en application de cette convention, le Maire propose le versement par ENEDIS d’une indemnité forfaitaire, unique et définitive de 100.00 €. Cette somme sera versée lors de la signature de l’acte notarié.

Le projet de convention, détaillant l’ensemble des conditions, est annexé à la présente délibération.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

e Approuve la convention de servitude pour les ouvrages souterrains avec ENEDIS :

e Demande une indemnité, unique et définitive de 100.00 € ;

e Autorise le Maire à signer ladite convention avec ENEDIS.

Adopté à la majorité : pour 11, contre 1 (M. Vial), abstention 0

Interventions : M. Vial dit que c'est toute la population qui paiera la mise en souterrain du réseau d'électricité quand la mise en souterrain sera effectuée plutôt que les propriétaires concernés. Il précise

Commune d’ARVILLARD - PVCM du 04/11/2025 Page 1 sur 4qu'Enedis va devoir renforcer les câbles, en rajouter pour alimenter 4 maisons supplémentaires à venir. Le Chef.-lieu a été mis en souterrain donc il lui parait logique de tout mettre en souterrain sur l'ensemble du village. Le Maire indique qu'il s'agit du raccordement d'électricité d'une nouvelle construction sur le réseau existant, qu'il n'y a pas de poteau supplémentaire d'implanté, que le raccordement de la parcelle concernée se fera depuis le poteau existant et en souterrain en passant par la parcelle communale, d'où la présente demande de convention de servitude par Enedis.

Point n°2 :

> Délibération n°2025-064 — Adhésion de la commune de La Table au Syndicat des Eaux de La Rochette

Rapporteur : Jean-Claude Martinet, Adjoint au Maire

L’adjoint présente au conseil municipal le projet d’adhésion de la commune de la Table au Syndicat d’adduction et de distribution d’eau de la région de la Rochette. Il expose que des réunions de travail en présence des représentants des communes membres actuelles et de la nouvelle commune ont permis d’estimer les conséquences comptables et financières de l’adhésion. Il rappelle que la modification des statuts a été approuvée par le comité syndical du Syndicat lors de sa réunion du 15 septembre 2025. Elle doit maintenant être validée, dans un délai de 3 mois, par les conseils municipaux des communes membres à la majorité qualifiée (2/3 des communes représentant la 72 de la population ou la } des communes représentant 2/3 de la population) et par le conseil municipal de la commune de La Table.

Après lecture du projet de nouveaux statuts, qui intègre l’ajout de la commune de la Table dans la liste des membres, il invite le conseil municipal à se prononcer :

- sur l’adhésion des communes de La Table au Syndicat ;

= _surla modification des statuts du Syndicat sur la base du projet annexé à la présente délibération.

Vu les statuts en vigueur du syndicat ;

Vu le projet de modification des statuts du Syndicat ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les Articles L.5211-16 à L.5211-20 relatives aux modifications statutaires des établissements publics de coopération intercommunale ; Vu la délibération du comité syndical du Syndicat d’adduction et de distribution d’eau de la région de la rochette en date du 15 septembre 2025

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

e Approuve l’adhésion de la commune de La Table ;

e Approuve la modification des statuts du Syndicat ;

Adopté à l’unanimité : pour 12, contre 0, abstention 0

Interventions : M. Martinet explique à l'assemblée pourquoi les délégués de la commune ont demandé que la commune de La Table conserve son encours de prêt de 165 000.00 € pour donner son accord à l'adhésion de La Table au Syndicat des eaux de La Rochette. Il expose les détails financiers et notamment le coût supplémentaire pour le Syndicat de 25 000.00 / an sans contrepartie. Le transfert de la dette de la commune de La Table va augmenter la dette du Syndicat de 21 % et la charge du remboursement annuel de 10 %. En outre, le chiffrage prévu pour les travaux de mise en état du réseau de La Table s'élève à 2 600 000.00 € dont 900 000.00 de travaux urgents dans les 5 années à venir. Le Syndicat doit prévoir également des investissements nécessaires de 3 000 000.00 €. C'est pourquoi, les délégués d'Arvillard, suivis par ceux des communes de Villaroux et La Croix de La Rochette, considéraient que La Table pourrait conserver son encourt de prêt sans le transférer au Syndicat. Malgré cela, M. Martinet propose de rester dans le sens de l’histoire et reconnait qu'il y a une continuité territoriale du Syndicat avec La Table et suggère de valider l'adhésion de La Table au Syndicat des Eaux.

La Maire précise que pour chaque commune ayant adhéré après 1953, date de création du Syndicat avec 9 communes dont Arvillard, les dettes ont été toutes reprises. Cela impactera forcément le prix de l’eau mais dans une moindre mesure si la Communauté de Communes avait repris la compétence eau.

Arrivée de M. Florian Ofjredi

Commune d’ARVILLARD - PVCM du 04/11/2025 Page 2 sur 4Point n°3 :

> Délibération n°2025-065 — Avenant au marché de mise en séparatif des réseaux d'assainissement et de l’enfouissement des réseaux secs (tranche optionnelle ou 2° tranche lot1)

Rapporteur : Georges COMMUNAL, Maire

Le maire rappelle que la communauté de Communes Cœur de Savoie, la commune d’Arvillard, le Syndicat des Eaux de La Rochette et le Syndicat Départemental d’Energie de la Savoie (SDES) ont constitué un groupement de commandes afin de passer un marché pour réaliser des travaux de mise en séparatif des réseaux d’eaux usées et d’eaux pluviales, renouvellement de la conduite d’adduction d’eau potable et enfouissement des réseaux secs au chef-lieu d’Arvillard. Ce marché est décomposé en lots et en tranches.

Il rappelle notamment le Lot 1 (génie civil des réseaux secs et humides) de la tranche optionnelle 1 (secteur Château).

Dans le cadre de ce marché, un avenant n°2 est nécessaire concernant la part dont la commune d’Arvillard a la compétence et pour laquelle elle possède la maîtrise d’ouvrage dans le marché. Pour information, l’avenant n°1 ne concernait pas la part dont la commune d’Arvillard a la compétence, mais concernait un autre maitre d'ouvrage, le SDES.

Montant initial du marché Lot 1 (Commune) : 348 724.00 € HT.

Objet de l’avenant n°2 :

Des travaux supplémentaires sont nécessaires, à savoir :

— Travaux supplémentaires pour la défense incendie en accord avec le syndicat, — Pose de bordures en bas du chemin de Passafran (entre les parcelles 1780,529), — Pose de caniveaux grilles (au niveau EP13 4ml, EP10 4mi, EP5 5Sml et 4ml chemin des chevaliers) et réalisation d'un mur,

— Réalisation d'une antenne AEP impasse du plan pour le maraicher sur 64 ml, — Démolition de deux escaliers existants rue du Château et reconstruction d'un escalier, — Réalisation d’une antenne branchement EDF et ORANGE chalet sur la parcelle n°539, — Réalisation d’une liaison réseau ORANGE entre la rue du Château et la rue du Mollaret — Moins-values/plus-values liées aux aléas du chantier.

Montant de l’avenant :

u Taux de la TVA : 20%

= Montant HT : 50 023,27 €

" Montant TTC : 60 027,92 €

Nouveau montant du marché public après avenant :

= Taux de la TVA : 20%

# Montant HT : 398 747,27 €

“ Montant TTC : 478 496,72 €

Considérant que la Commission communale de la commande et de la propriété publique d’Arvillard (CCCPPA) a emis un avis favorable à cet avenant dans sa séance du 4 novembre 2025.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

e Approuve l’avenant n°2 du marché tel que présenté ci-dessus ;

e Autorise le maire à signer tous actes et documents relatifs à ce dossier.

Adopté à l’unanimité : pour 13, contre 0, abstention 0

Interventions : M. Vial fait remarquer que la commune prend en charge 6 006.28 € pour la réalisation d'une antenne AEP de 64 ml pour amener l'eau potable au maraicher. Le Maire indique que cette antenne a été fortement conseillée par les organismes de conseil et d'expertise agricole que la commune a consultés.

Commune d’ARVILLARD - PVCM du 04/11/2025 Page 3 sur 4Point n°4 : Révision de la position de principe pour le local commercial communal vacant

Point n°5 : Attribution du local commercial communal

Point n°6 : Bail commercial

Le Maire expose son souhaït de révision de la position de principe sur l'avenir du local actuellement vacant et disponible depuis environ 1 mois. Il rappelle la décision de principe prise par le conseil municipal le 26/11/2024 reflétant son désir de conserver la boulangerie sur Arvillard, délibération prise à la demande des propriétaires de la boulangerie.

Il indique que depuis, les circonstances ont un peu changé. En effet, il y aurait une autre possibilité

d'agrandir la boulangerie d’une manière plus proche et il y aurait une autre possibilité d'utiliser le

local vacant.

M. Vial demande quelle solution est proposée à la boulangerie. Le Maire répond qu'un tènement contigu serait vacant. M. Vial précise que ce tènement n'est pas à la vente actuellement et que cette proposition

de solution est donc hypothétique. Il expose la situation de la boulangerie qui a refusé un autre local de

la communauté de communes pensant que le local vacant lui était réservé compte tenu de la délibération

de principe précitée. Il indique avoir conversé avec les propriétaires du tènement en question, que ces

derniers n'étaient pas vendeurs actuellement et que quand bien même ils vendraieni, les délais pour la vente par acte notarié, l'accord d'un prêt bancaire et les travaux de réhabilitation, amèneraient

l'utilisation des lieux dans au moins 2 ans. Ainsi, les propriétaires de la boulangerie devraient attendre 2 ans supplémentaires alors qu'un accord avait été pris avec la commune.

Le Maire précise qu'il ne s'agit pas d'un accord mais d'une décision de principe. Il indique par ailleurs

que cette délibération est entachée d'illégalité dans la mesure où M. Vial, ayant une prise d'intérêt dans

cette affaire, a pris part au débat et au vote de cette délibération. Monsieur MARTINET précise que, sur le plan juridique, cette délibération ne saurait avoir un caractère engageant dans la mesure où aucune modalité de bail n'a été envisagée. Une décision ferme sans, a minima, la fixation d'un montant

de loyer serait évidemment nulle et aurait été sanctionnée au niveau du contrôle de légalité par la

préfecture.

Une personne du public prend subitement la parole en haussant le ton, menace de fermer son commerce

et invective le Maire qui l'invite donc à quitter la séance.

S'en suit des discussions sur l'historique et modalités des échanges entre la commune et la boulangerie, sur la qualification des documents émis et reçus et sur les différentes solutions possibles pour la

boulangerie et le local vacant. Mme Mériot demande à qui pourrait être loué le local si ce n'est à la boulangerie. La commune à une proposition de salon de coiffure avec une éventuel partage avec la

miellerie. La diversité des commerces serait bien pour dynamiser la place Saint-Roch.

En conclusion, M. Vial demande de reporter les points concernant le local commercial vacant afin de

permettre au Maire de négocier la vente du tènement à côté de la boulangerie avec les propriétaires. Il

précise que si un accord est trouvé avec un engagement des propriétaires à vendre le tènement à la boulangerie pour tel prix et tel délai, il sera alors possible de prendre la décision de réviser la position

de principe et attribuer le local à un autre exploitant.

Après discussion et un tour de table, le Maire accorde un délai supplémentaire pour permettre de valider la position des propriétaires du tènement à côté de la boulangerie pour une vente à la boulangerie, ce

qui permettrait de concrétiser le projet d'agrandissement de l’espace de production dans un lieu plus proche de la boutique de vente que le local vacant. Cette solution permettrait ainsi d'attribuer le local

commercial à un autre exploitant pour diversifier les services de proximité et dynamiser la place Saint-

Roch.

Ces 3 points sont reportés au prochain conseil municipal.

L'ordre du jour étant épuisé la séance est levée à 20 h 20.

Mis en ligne sur le site internet de la commune à compter du 1-0 DEC. 2025

Le Maire,

M. Georges CO

Secrétaire de séan

Mme Blandine

d’ARVILLARD - PVCM du 04/11/2025 Page 4 sur 4