Offres
API
Connexion
Documents similaires
Conseil Municipal - 202505 20250503 TPN
Conseil Municipal - 202505 20250504 TPN
Conseil Municipal - 202505 20250501 TPN 1
Conseil Municipal - 202509 20250902 TPN
Conseil Municipal - 202509 20250904 TPN
Conseil Municipal - 2026032 202614 TPN
Conseil Municipal - 202604 202621 TPN
Conseil Municipal - 202632 202617 TPN
Conseil Municipal - 202507 20250708 TPN
Conseil Municipal - 202507 20250703 TPN
Conseil Municipal - 202505 20250505 TPN
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Bully.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 202505 20250505 TPN)
Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité publique, Dialogue social,
Délibération du
Conseil Municipal du 20 mai 2025
Nombre de Conseillers
En exercice : 18
Présents : 15
Votants : 16
Date de convocation : 16 mai 2025
Secrétaire de séance : Aline CLAIRET
L’an deux mille vingt-cinq et le vingt mai à vingt – heures et six
minutes, le Conseil Municipal de la Commune de BULLY, dûment
convoqué, s’est réuni en session ordinaire en mairie, salle du
conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Charles-Henri
BERNARD, Maire.
Présents : Mesdames et Messieurs : BERNARD Charles-Henri,
BOURBON Ludovic, BRUN-PEYNAUD Annick, CHENE Marie-
Thérèse, CHEVALIER Jean-François, CLAIRET Aline, CHOULET
Sébastien, DEVAY Florence, GIRIN Alexandre, GUIGON Marc,
KLEIN Pauline, MARTIN Florence, MATHIEU Karine, PERRET Jean-
Yves, PERRUQUON Séverine,
Excusés :
Monsieur Fabien MARMILLOD pouvoir à Monsieur le Maire
Absents :
Madame Pascale GOUTTE
Monsieur Eric PONCET
DEL 2025 05 05 : Délibération approuvant la convention de
mise à disposition avec le SDMIS
Rapporteur : Monsieur le Maire
L'employeur public d'un sapeur-pompier volontaire (SPV)
peut conclure avec le service départemental d'incendie et de
secours une convention afin de préciser les modalités de la
disponibilité opérationnelle et des disponibilités pour la
formation des SPV.
Cette convention veille notamment à assurer la compatibilité
de cette disponibilité avec les nécessités de fonctionnement
du service public.
Les activités concernées par la disponibilité pendant le temps
de travail du SPV sont les suivantes :
• Les missions opérationnelles concernant les
secours d'urgence aux Personnes victime
d'accident, de sinistre ou de catastrophe et leur
évacuation, ainsi que la protection des personnes,
des biens et de I ‘environnement en cas de péril ;
• Les actions de formation ;
Par ailleurs, afin de valoriser les employeurs octroyant à leurs
SPV au moins 8 jours d'absences dans I ‘année, il est possible
de demander I ‘octroi du label < employeur partenaire des
sapeurs- pompiers > qui sera délivré par le Préfet.
Dès lors, la commune s'engage à ce que les SPV puissent
bénéficier d'autorisations spéciales d'absence au moins 8
jours par an pour :
a) les disponibilités pour missions opérationnelles :
b) Les disponibilités pour formation
c) Les disponibilités pour activité fonctionnelle
(encadrement/instance)
La commune s'engage également :
- à ne pas faire valoir ses droits à la subrogation au titre de I
‘activité opérationnelle sur le temps de travail ;
- à ce que les indemnités horaires soient intégralement
versées au sapeur-pompier volontaire ;
- à ne pas demander à I ‘agent de récupérer les heures
d'absence.
Le conseil municipal est invité à se prononcer sur cette
convention de disponibilité des sapeurs-pompiers
volontaires.
VU le code général des collectivités territoriales, notamment
les articles L 1424-l et suivants et R 1424- I et suivants,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles
L723-l et suivants, et R 723-l et suivants,
VU le décret n'2027-l l16 du 2 août 2022, fixant les conditions
d'attribution du label « employeur partenaire des sapeurs-
pompiers »
CONSIDERANT que les sapeurs-pompiers volontaires (SPV)
constituent un élément clé du maillage territorial, permettant
d'assurer des secours, en tout point du territoire, à tout
moment
Accusé de réception en préfecture
069-216900324-20250520-202505_20250505-DE
Reçu le 23/05/2025 CONSIDERANT que les agents concernés participent, par leur
engagement citoyen de sapeur-pompier volontaire, à la
continuité de la réponse opérationnelle des services
d'incendie et de secours, notamment, pendant les heures de
service et qu'ils apportent les valeurs, l'éthique du volontariat
et les compétences ((sapeurs-pompiers), Pertinentes pour la
prévention des risques ou I ‘accomplissement des gestes de
secours ;
CONSIDERANT que la commune de Bully, compte parmi ses
effectifs, un SPV affecté dans le centre de secours des
sapeurs-pompiers de Bully, qu'elle veut encourager dans
cette dynamique, citoyenne et qu'elle souhaite s'inscrire dans
une démarche de conventionnement avec les services
départementaux et Métropolitain d'incendie et de secours
(SDMIS) et permettre ainsi d'améliorer la qualité du service
de protection et sauvegarde des Personnes et des biens ;
CONSIDERANT que cette convention, dont I ‘objectif est de
concilier la disponibilité du SPV et I ‘activité ainsi que les
nécessités des différents services concernés, organise les
conditions d'absence pour mission opérationnelle, pour
formation ou pour activité fonctionnelle ;
VU le projet de convention joint en annexe,
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire
Entendu l’exposé, Le Conseil Municipal après en avoir
délibéré, 16 VOIX POUR, 0 CONTRE, 0 ABSTENTION
APPROUVE la convention, du Service Départemental et
Métropolitain d'incendie et de Secours du Rhône (SDMIS) ;
AUTORISE Monsieur le Maire, à signer la convention et les
éventuels avenants et tous documents afférents avec le
SDMIS
Pour extrait certifié conforme,
Le 21 mai 2025 A Bully
Le Maire,
Charles-Henri BERNARD
Secrétaire de séance
Aline CLAIRET