Arrêté - 2025 02 arrete portant permission de voirie enedis

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Arrêté - 2025 02 arrete portant permission de voirie enedis Document publié le Vendredi 6 janvier 1978 par la commune d'Eyzahut. Lien du pdf (Arrêté - 2025 02 arrete portant permission de voirie enedis)Thèmes du document : Transports, Eau et assainissement, Aménagement du territoire, AE. ARRÉTÉ N° 2025-02 le =

Dr Me ARRETE MUNICIPAL PORTANT PERMISSION DE VOIRIE

ED Cp dv

EYZAAUT

en Drôme provençale

La Maire de la Commune de EYZAHUT

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2212-2 et L2213-1;

Vu le code de la route ;

Vu le code de la voirie routière ;

Vu la demande de l'entreprise ENEDIS sise 10 Avenue des Langories 26000 VALENCE (DRÔME) représentée par M. COMMARET Éric en date du 27.02.2025 qui souhaite effectuer des travaux de raccordement électrique en occupant temporairement le domaine public - Route de la Plaine ;

Considérant qu'il y a lieu de prendre des mesures dans le but de garantir la sécurité de tous pendant les travaux ;

ARRETE :

Article 1 : Du 17.03.2025 au 20.03.2025), ENEDIS est autorisé à procéder aux travaux de branchement électrique pour le compte de Monsieur VIALLE Jean- François - Route de la Plaine.

Article 2 : Les travaux devront être exécutés par une main d'œuvre spécialisée dans les règles de l'art.

Article 3 :Toute modification éventuelle de réseaux, gargouilles, poteaux électriques, bouches d'égout, etc. sont à la charge du permissionnaire.

Article 4 : Le permissionnaire a la charge de la signalisation de son chantier dans les conditions prévues par l'instruction interministérielle sur la signalisation routière. Il sera en outre responsable de tous les dommages et accidents pouvant résulter des travaux.

Article 5 : Le permissionnaire précisera au maire, suffisamment à l'avance, la date à laquelle débuteront les travaux de façon à ce qu'il puisse en suivre l'exécution ou vérifier l'implantation des ouvrages.

Article 6 : Aussitôt après l'achèvement des travaux, le permissionnaire sera tenu d'enlever tous les décombres, terres, dépôts de matériaux, gravois, immondices et de réparer immédiatement tous les dommages qu'il aura pu causer à la voie publique et à ses dépendances. La durée des travaux, y compris les éventuelles remises en état, ne devra pas excéder le 20.03.2025.

Article 7 : La présente autorisation n'est valable que pour une utilisation dans les trois mois à partir de la date du présent arrêté. Elle sera périmée de plein droit s'il n'en à pas été fait usage avant l'expiration de ce délai. Elle est en outre accordée à titre précaire et pourra être modifiée ou révoquée en tout ou partie, soit en cas d'inexécution des conditions d'autorisation, soit dans les cas où l'administration le jugerait utile pour les besoins de la voirie ou dans un but quelconque d'intérêt public. Le permissionnaire devrait alors, et sur la notification d'un arrêté de mise en demeure, se conformer aux mesures qui lui seraient prescrites, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité.Article 8 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 9 : Madame la secrétaire de mairie, est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Article 10 :

- M. le Commandant de la Brigade de Gendarmerie

- M. COMMARET Éric, représentant de l'entreprise ENEDIS

Le 07.03.2025

La Maire

Fabienne SIMIANee LL. Demande de permission ou d'autorisation de voirie, de permis

Ée Hrdie Far de stationnement, ou d'autorisation d'entreprendre des travaux D RÉPUBLIQUE FRANÇAISE | Code de la voirie routière L113-2 : L115-1 à L116-8 ; L123-8 ; L131-1 à L131-7 ; L141-10 et L141-11 Ministère chargé Code général des collectivités territoriales L2213-6 ; L2215-4 et L2215-5 N°14023"01 des transports Gestionnaires des réseaux routiers

Le demandeur Particulier QI service public (e) maître d'oeuvre ou conducteur d'opération Ci entreprise (e)

Nom : ENEDIS Prénom :

Dénomination ! ENEDIS Représenté par : COMMARET

Adresse Numéro : 10 annees Extension : Nom de la vaie : AVENUE DES LANGORIES

Code postal 26000 |, , , Localité : VALENCE Pays : FRANCE

Téléphone 1010 10 sûr 5 11nt Indiquez l'indicatif pour le pays étranger : L_ 1111

Courriel: .Efic.commaret @.enedis.fr

Si le bénéficiaire est différent du demandeur

GIAMMATTEO Son Nom :

Adresse Numéro : 223. Extension : Nom de la voie : Rue Henri Poincaré

Code postal L21619 0 D ,Locaiité :.Bourg-Le-Valence Pays: FRANCE

Téléphone 1105 0 0nt 10 1 1110.1 Indiquez l'indicatif pour le pays étranger : 1011

Courriel : .@ric.commaret @.enedis.fr

Localisation du site concerné par la demande

Voie concernée : Autoroute n° Route nationale n° Route départementale n° Voie communale n°

Hors agglomération (e) En agglomération Q

Point de Repère (PR) routier d'origine d'application : ……. Es Q Point de Repère (PR) routier de fin d'application : +. Q

ROUTE DE LA PLAINE Adresse Numéro : Extension : Nom de la voie :

Code postal _2,6,1,0 ©, Localité : EYZAH UT

Document d'urbanisme antérieur (déclaration de travaux ou permis de construire) 2 113 LE YU NL NE NE EH

Référence cadastrale : Section(s) : Parcelle(s) : Lieu-dit :

Nature et date des travaux

Pose de compteur / branchement aux réseaux (1) ()

Pose de clôtures Pose de portail (portillon) Plantations

À l'alignement oui LI non Q oui Q non QI oui Q non Q

En retrait de l'alignement LIL 11) mètres LL] mètres Li 1j mètres

Dépôt ou Stationnement QI @ Saillie ou Surplomb Q @ Aménagement d'accès Q @ Ouvrages divers Q @

Station service Q Renouvellement A Création Q

Autres 5) TRAVAUX pour raccordement électrique

Date prévue de début d'application 12 0,3, 210 ,2 5 ; Durée d'application (en jours calendaires) : 0, 0,2,

Nota : Pour connaître la délimitation du domaine public routier au droit d’une propriété riveraine, il faut déposer, auprès du gestionnaire de la route concernée et selon les modalités qu'il aura fixées, en complément, une demande d'alignement individuel.

&® Compléter le cadre ouvrages divers 4 compléter le cadre correspondant

La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, garantit un drait d'accès et de rectification des données auprès des organismes destinataires du formulaire.Dépôt ou stationnement ©)

Demande initiale Q Prolongation Q référence du permis de stationnement :

Nature du dépôt | Matériaux CA Benne CI crue LU] Etalage Q

ou A Echafaudage Q Mobilier urbain Q Terrasses de café Q Vente le long de la voie ou sur aire de service Q

stationnement | Autres (à préciser) Q:

Saillie ou surplomb ©

Largeur : de la voie 11; mètres de la saillie L__n 1 mètres

des trottoirs L__11__1 1 mètres Hauteur sous saillie |__n__1 1; mètres

Aménagement d'accès @

Avec franchissement de fossé Q : Diamètre du tuyau 111 jmillimètre Longueur 111 ;mètres

Distance par rapport à l'axe de la chaussée 111 mètres Nature du tuyau :

Sans franchissement de fossé Q Largeur de l'aménagement L__ 111 mètres

Ouvrages divers (

Travaux sur ouvrages existants Q Installation nouvelle (ei

Réseaux aériens ou souterrains ou branchement :

Eau potable Q Eaux pluviales Q GDF Q Opérateurs réseaux Q

Eaux usées Q Enedis D) Autres (à préciser) Q :

Sous voirie Sous accotement ou trottoirs

Tranchée longitudinale Li {mètres LL mètres

Tranchée transversale LBn à mètres LIL 1) mètres

Fonçage LI ji mètres Li 1 mètres

Aménagement de surface ou équipements :

Stationnement Q Arrêt bus Q Passage supérieur ou inférieur Q Équipements de la route Q

Autres (à préciser) Q :

Pièces jointes à la demande

Afin de permettre et de faciliter la compréhension et l'instruction du dossier, la demande d'autorisation est accompagnée des pièces suivantes détaillées par nature de travaux.

1 - Pour toute demande

Plan de situation 1/10 000 ou 1/20 O00re (=) Plan de localisation précis 1/1 000 ou 1/ 2 000" (el Photos C]]

2 - Pièces complémentaires par nature de demande

2a - Clôtures/portails/Plantations/Dépôt ou stationnement/surpiomb

Coupes longitudinales et transversales indiquant l'emprise occupée du domaine public 1/50Ÿ"e Q

2b - Aménagement d'accès/ouvrages divers portant atteinte au patrimoine

Plan des ouvrages projetés 1/200 ou 1/500°"° Q Cahiers des coupes techniques de tranchées 1/50îm Q

Plan de détails de franchissement des points singuliers 1/50î"°

2c - Station service : Plan d'implantation des pistes avec signalisation de police 1/200 ou 1/500î"° Q

J'atteste de l'exactitude des informations fournies A

Fait à : … Le:LZnr 0,2, 2 10,2 15;

. Eric té - Chargé d'affaire

(3) Extrait cadastral ou équivalent