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Arrêté - arrete permission de voirie
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Rochegude.
Lien du pdf (Arrêté - arrete permission de voirie)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Sécurité publique,
République
Française
—
Liberté
—
Egalité
—
Fraternité
Mairie
de
ROCHEGUDE
- Drôme
L’An
deux
mille
vingt
et
le 03
février,
Le
Maire
de
la
Commune
de
ROCHEGUDE,
Arrondissement
de
Nyons,
Département
de
la
Drôme,
Vu
le
Code
Général
de
Collectivités
Territoriales,
notamment
son
article
L2212-2,
Vu
le
Code
de
la Voirie
Routière
en
vigueur,
Vu
le
Code
de
la
route
en
vigueur,
notamment
l'article
L411-1,
Vu
la
Déclaration
Préalable
N°
DP026275-19-M0033
déposée
par
M.
NOTARIO
Benjamin
portant
sur
une
division
parcellaire
de
la parcelle
L1642,
Vu
la
demande
de
Permis
de
Construire
N°
PC026276-20-M0002
déposée
31/01/2020
par
M.
CHARAVET
Axel
et Mile
BASQUE
Clélia,
Vu
la
demande
de
permission
ou
d'autorisation
de
voirie,
datée
du
31
janvier
2020,
de
M.
CHARAVET
Axel
et Mile
BASQUE
Clélia.
Considérant
la
non-opposition
à
la
Déclaration
Préalable
N°
DP026275-19-M0033,
datée
du
21/10/2019,
formulée
par
M.
NOTARIO
Benjamin,
Considérant
le
projet
de
M.
CHARAVET
Axel
et
Mile
BASQUE
Clélia
de
modifier
l'emplacement
de
l'entrée
de
leur
bien
situé
lot À
du
lotissement
NOTARIO
sis
impasse
de
la
Riaille,
Considérant
que,
dans
le cadre
de
l'instruction
du
Permis
de
Construire
N°
PC026275-20-M0002,
il y a
nécessité
d'un
accord
préalable
à
l'obtention
du
dit
permis
portant
sur
le
déplacement
de
l'entrée
sur
le
lot
concerné,
Considérant
qu'en
ce
lieu
l'accès
sur
le
domaine
public
doit
répondre
à
des
prescriptions
particulières
dans
le cadre
du
Plan
de
Prévention
du
Risques
Incendie
de
Forêt
de
la commune
de
Rochegude,
Considérant
que
la
limite
de
propriété
est
située
en
bordure
de
la voie
circulable
dénommée
Impasse
de
la Riaille
et au
débouché
sur
la surlargeur
réservée
aux
Services
Incendie
et Secours,
Considérant
que
l'accès
devra
répondre
aux
dispositions
du
permis
de
construire
sous
réserve
de
son
accord
et aux
directives
à
recueillir
auprès
des
services
techniques
municipaux,
Considérant
que
l'arrêt
et
le
stationnement
devant
l'accès
à
ce
terrain
peut
potentiellement
gêner
la
circulation
ou
le
stationnement
des
véhicules
des
Services
Incendie
et
Secours
et
ou
l'évacuation
des
riverains, Considérant
la
nécessité
d'assurer
la sécurité
des
usagers
des
voies
publiques.
Considérant
les
avis
favorables,
sous
réserves,
de
la
DDT/SEFEN
et
du
SDIS
en
date
des
10
et
13
janvier
2020 ARRETE
Article
premier
: Autorisation
L'accès
par
l'impasse
de
la Riaille
sur
le lot À
du
lotissement
NOTARIO,
initialement
prévu
au
sud
du
lot,
se
fera
au
nord
du
même
lot,
tel que
prévu
dans
le
Permis
de
Construire
N°
PC026275-20-M0002.
La
largeur
de
l'aménagement
sera
autorisée
sur
une
longueur
de
11
mètres
à partir
de
la borne
la plus
au
nord.
L'autorisation
restera
permanente
y compris
en
cas
de
cession
du
bien
immobilier.
Article
2
: Dispositions
techniques
Devant
l'accès
à
la
propriété,
sur
une
bande
de
11
mètres
de
long
et
de
2
mètres
de
largeur,
la
surlargeur
sera
matérialisée
au
sol
par
un
marquage
réglementaire
formé
de
bandes
discontinues
de
couleur
jaune.
L'entretien
permanent
de
ce
dispositif
au
sol
sera
à
la charge
du
bénéficiaire
du
présent
arrêté.
L'arrêt
et
le
stationnement
des
véhicules
à
moteur
restent
interdits
sur
cet
accès
et
sur
la
totalité
de
la
bande
de
30
mètres
réservée
exclusivement
aux
services
de
secours.
Une
signalétique
interdisant
le stationnement
sera
mise
en
place
par
la commune
et sera
visible
dans
les
deux
axes
de
circulations
avec
une
reprise
au
sol.
Article
3
: Responsabilité
Les
droits
des
tiers
sont
et demeurent
expressément
réservés.
La
commune
veillera
au
respect
des
dispositions
administratives
et juridiques
et
engagera
si
nécessaire
les
poursuites
en
cas
de
non-respect
de
cet
arrêté.
Article
4
: Formalités
d'urbanisme
Le
présent
arrêté
ne
dispense
pas
le
bénéficiaire
de
procéder,
si
nécessaire,
aux
formalités
d'urbanisme
prévues
par
le
Code
de
l'urbanisme
notamment
dans
ses
articles
L.421-1
et suivants.
Il
sera
fait
mention
de
cet
arrêté
permanent
dans
l'arrêté
de
permis
de
construire
N°
PC026275-20-
M0002
ainsi
que
dans
tous
les
documents
d'urbanisme
susceptibles
d’être
délivrés
à
l'avenir
et
pouvant
impacter
l'accès
à
la propriété.
Article
5
: Ampliation
du
présent
arrêté
sera
transmise,
Pour
information
à :
Mme
la Sous-Préfète
de
Nyons
M.
le
responsable
du
Pôle
Forêt
de
la
DDT/SEFEN
M.
l'officier
du
SDIS
en
charge
du
service
Prévision
des
Risques
- Prévision
Forestière
Pour
exécution,
chacun
en
ce
qui
les
concerne
à
:
M.
le
Chef
de
la
Brigade
de
Gendarmerie
de
Suze-la-Rousse
(Drôme),
M.
le Chef
de
la
Brigade
de
Gendarmerie
de
Saint-Paul-Trois-Châteaux
(Drôme),
Mme
la responsable
du
bureau
instructeur
aux
droits
des
sols
de
la Communauté
de
Communes
CCDSP.
M.
le
responsable
des
Services
Techniques
de
la commune
de
Rochegude.
M.
CHARAVET
Axel
et
Mile
BASQUE
Clélia.
Fait
à
Rochegude,
le
03
février
2020
Le
Maire
Didier
BESNIER
Se
-
=
EN
nr
(PRO
Le
Maire
certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte
et
informe
que
le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le tribunal
administratif
dans
un
délai
de
2 mois
à compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication.