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Déliberation - D2025 64 Depenses Investissement Avant Vote Budget 2026
Document publié le Mardi 16 décembre 2025 par la commune d'Ornaisons.
Lien du pdf (Déliberation - D2025 64 Depenses Investissement Avant Vote Budget 2026)
Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Économie et finances,
née KG
M RÉPUBLIQUE == FRANÇAISE Délibération N°64/2025
Liberté Égalité Fraternité
DÉPARTEMENT DE L’AUDE
ARRONDISSEMENT DE NARBONNE
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE D'ORNAISONS
Séance du 16 décembre 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le seize du mois de décembre à dix-huit heures et trente minutes, le Conseil municipal de la commune d'ORNAISONS, dûment convoqué le neuf du même mois, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, en session ordinaire, en mairie provisoire au 8 av. St Marc, sous la Présidence de M. Gilles CASTY, Maire.
Présents : Gilles CASTY - Sébastien GASPARINI - Claire CHAOUAT - Xavier SOLER - Fanny TISSEYRE - Muriel SAEZ - Éric GALEYRAND - Cathy GARCIA - Malik MEKHATRIA - Elsa GIOVANNINI - François RICHARD - Vincent DEGLIAME - André BARSALOU - Jean-Yves JURCZYK
Procurations : Sylvie NADAL BLIN à Muriel SAEZ
Absents non représentés : néant
Désignation du secrétaire de séance (art. L2121-15 CGCT) : François RICHARD
Nombre de membres en exercice : 15 Votes pour : 15
Nombre de membres présents : 14 Votes contre : 0
Nombre de suffrages exprimés : 15 Abstentions : 0
Mode de scrutin : scrutin ordinaire à main levée Date de la convocation : le 9 décembre 2025
Délibération n°64/2025
AUTORISATION D'ENGAGER, LIQUIDER ET MANDATER LES DÉPENSES D'INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET 2026
Rapport de M. le Maire :
Le budget s'exécute du 1er janvier au 31 décembre et le comptable dispose du même délai pour comptabiliser les titres de recettes et les mandats émis par l'ordonnateur.
Conformément à l'article L 1612-1 du CGCT, dans le cas où le budget de la commune n'a pas été adopté avant le er janvier de l'exercice auquel il s'applique, M. le Maire est en droit, jusqu’à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de
l'année précédente.
Il est également en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu'à l'adoption du budget, M. le Maire peut, sur autorisation du Conseil municipal, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférant au remboursement de la dette.
Cette autorisation ne signifie évidemment pas que les crédits concernés seront effectivement engagés.
Aussi, afin d'assurer une continuité de fonctionnement des services, comme lors des exercices précédents, M. le Maire invite l'assemblée à bien vouloir l'autoriser à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice 2025.
Envoyé en préfecture le 17/12/2025
Reçu en préfecture le 17/12/2025
Publié le 471121 Lois
ID :011-211102678-20251216-D2025 64-DE Le conseil municipal, ouï l'exposé de M. le Maire, et après en avoir délibéré :
DÉCIDE
D’autoriser M. le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, avant le vote des budgets 2026, à hauteur de :
» 537.50 € au chapitre 20 « Immobilisations incorporelles »
= 113 187.75 € au chapitre 21 « Immobilisations corporelles »
« 500 € au chapitre 26 « Participations et créances rattachées à des participations »
Chapitres / Articles Crédits ouverts 25% des crédits avant au PB 2025 le vote du BP 2026
Ch. 20 Immobilisations incorporelles 2 150,00 € 537,50 €
Art. - 2031 Frais d’études 2 150,00 € 537,50 €
21 - Immobilisations corporelles 452 751,00 € 113 187,75 €
Art. 2131 Bâtiments publics 365 300,00 € 91 325,00 €
Att. 2135 Installations générales, agencements constructions 7 000,00 € 1 750,00 €
Art. 2152 Installation de voirie 4 000,00 € 1 000,00 €
Art. 21538 Autres réseaux 30 500,00 € 7 625,00 €
Art. 2156 Matériel et outillage incendie et défense civile 20 000,00 € 5 000,00 €
Art. 2158 Autres installations, matériel, outillage techniques 2 851,00 € 71275 €
Aït. 2181 Installations générales, agencements, aménagements 19 500,00 € 4 875,00 €
Art. 2183 Matériel informatique 3 100,00 € 775,00 €
Art. 2184 Matériel de bureau et mobilier 500,00 € 125,00 €
Ch. 26 Participations et créances rattachées à des participations 2 000,00 € 500,00 €
Art. - 261 Titres de participation 2 000,00 € 500,00 €
Fait et délibéré en séance le 16 décembre 2025.
Le Secrétaire dé séance, Le Maire,
François R Giles EASTY
Envoyé en préfecture le 17/12/2025
Reçu en préfecture le 17/12/2025
Publié le 7 {11/{026
ID :011-211102678-20251216-D2025 64-DE
M. Le Maire informe que la présente décision peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois, à compter de la présente publication, par courrier postal (6, rue Pitot 34063 MONTPELLIER CEDEX 2 ; Téléphone : 04 67 54 74 10 ; Fax : 04 67 54 74 50) ou par le biais de l'application informatique Télérecours, accessible par le lien suivant : http://www.telerecours.fr