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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2026 010 recueil des actes administratifs special 1
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2026 010 recueil des actes administratifs special 1)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire, Ruralité,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°64-2026-010
PUBLIÉ LE 9 JANVIER 2026 Sommaire
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des
Pyrénées-Atlantiques - Cabinet du préfet
64-2025-12-31-00004 - Arrêté portant délimitation des zones
d'éligibilité de l'aide à la protection des exploitations et des
troupeaux contre la prédation du loup (Canis lupus) dans les
Pyrénées-Atlantiques pour l'année 2026 (5 pages) Page 3
2 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-12-31-00004
Arrêté portant délimitation des zones d'éligibilité
de l'aide à la protection des exploitations et des
troupeaux contre la prédation du loup (Canis
lupus) dans les Pyrénées-Atlantiques pour l'année
2026
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-12-31-00004 - Arrêté portant délimitation des zones d'éligibilité de l'aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup (Canis lupus) dans les Pyrénées-Atlantiques pour l'année 2026 3 PRÉFET
DES PYRÉNÉES- Direction départementale
BTAAPIQUES des territoires et de la mer Égalité service environnement Fraternité
Arrêté n°.
portant délimitation des zones d'éligibilité de l’aide à la protection des exploitations
et des troupeaux contre la prédation du loup (Canis lupus) dans les Pyrénées-
Atlantiques pour l'année 2026
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code rural et de la pêche maritime notamment, le livre 1 articles D114-11 à D114-17 et le
livre I ;
VU le décret n°2013194 du 5 mars 2013 relatif aux opérations de protection de
l'environnement dans les espaces ruraux ;
VU le décret n°2016-1464 du 28 octobre 2016 relatif aux opérations de protection de
l'environnement dans les espaces ruraux ;
VU l'arrêté interministériel du 30 décembre 2022 relatif à l'aide à la protection des
exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;
VU le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET, secrétaire général de
la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, sous-préfet de Pau ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER, préfet des
Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'arrêté préfectoral n°64-2025-06-26-00002 du 26 juin 2025 donnant délégation de
signature à M. Samuel GESRET, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
VU la localisation des attaques indemnisées au titre du « loup non écarté » en 2024 et 2025
dans le département des Pyrénées-Atlantiques ;
VU la proposition de zonage « ours » pour l'année 2026 ;
VU l'avis favorable du 31/12/2025 de la préfète coordonnatrice du plan national d'actions sur
le loup et les activités d'élevage.
CONSIDÉRANT les données relatives au suivi de l'espèce Canis lupus et les indices de
présence relevés en 2024 et 2025 par les organismes habilités ;
1/4
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative — Boulevard Tourasse- CS 57577 — 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : O5 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
64-2025-12-31-00004
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-12-31-00004 - Arrêté portant délimitation des zones d'éligibilité de l'aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup (Canis lupus) dans les Pyrénées-Atlantiques pour l'année 2026 4 CONSIDÉRANT que le département des Pyrénées-Atlantiques est limitrophe du département
des Hautes-Pyrénées comprenant des communes classées en cercle 1, 2 ou 3 au titre de la
prédation par le loup (Canis lupus) ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-
Atlantiques,
ARRÊTE
Article Premier : Définition des zones d'éligibilité
Conformément à l'annexe 1 de l'arrêté interministériel du 30 décembre 2022 relatif à l'aide à
la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours,
a) Cercle 1
Le cercle 1 de protection des troupeaux et des exploitations contre la prédation par le loup
est constitué des communes suivantes :
COMMUNES N° INSEE
ARROS DE NAY 64054
ARTHEZ D'ASSON 64058
ASSON 64068
ASTE BEON 64069
BEOST 64110
BRUGES CAPBIS MIFAGET 64148
CASTET 64175
EAUX BONNES 64204
LOUVIE JUZON 64353
LOUVIE SOUBIRON 64354
b) Cercle 2
Le cercle 2 de protection des troupeaux et des exploitations contre la prédation par le loup
est constitué des communes suivantes :
COMMUNES N° INSEE
ARUDY 64062
BARDOS 64904
2/4
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative — Boulevard Tourasse- CS 57577 — 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques. gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-12-31-00004 - Arrêté portant délimitation des zones d'éligibilité de l'aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup (Canis lupus) dans les Pyrénées-Atlantiques pour l'année 2026 5 BAUDREIX 64101
BIELLE 64127
BILHERES 64128
BOEIL BEZING 64133
BOSDARROS 64139
BOURDETTES 64145
GERE BELESTEN 64240
HAUT-DE-BOSDARROS 64257
IGON 64270
IZESTE 64280
LARUNS 64320
LYS 64363
LESTELLE BETHARRAM 64339
MIREPEIX 64386
MONTAUT 64400
NAY 64417
SAINT ABIT 64469
SAINTE COLOME 64473
SEVIGNACQ MEYRACQ 64522
c) Cercle 3
Le cercle 3 de protection des troupeaux et des exploitations contre la prédation par le loup
est constitué par l'ensemble des communes du département des Pyrénées-Atlantiques,
excepté les communes visées par les alinéas a) et b) de l'article 1 du présent arrêté.
La carte de zonage des cercles « loup » est annexée au présent arrêté dont elle fait partie.
Article 2 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
publication :
« soit, directement, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau par
courrier où via l'application télérecours (https://www.telerecours.fr),
+ soit, préalablement, d'un recours administratif gracieux auprès du Préfet ou
hiérarchique auprès du Ministre de l'Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire. Dans
ce cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite, née du silence de
l'administration à l'issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours
administratif préalable, peut faire l’objet, avec la décision contestée, d'un recours
contentieux dans les conditions indiquées à l'alinéa précédent.
3/4
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative — Boulevard Tourasse- CS 57577 — 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pvrenees-atlantiques.gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-12-31-00004 - Arrêté portant délimitation des zones d'éligibilité de l'aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup (Canis lupus) dans les Pyrénées-Atlantiques pour l'année 2026 6 Article 3 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet d'Oloron-Sainte-Marie, le sous-préfet de
Bayonne et le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs des services de l'État dans les Pyrénées-Atlantiques.
Annexe au présent arrêté : Carte des communes en cercle 1, cercle 2 et cercle 3
Pau, le
Le Préfet
JeahMalie GIRIER
4/4
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative — Boulevard Tourasse- CS 57577 — 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : OS 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques. gouv.fr
31 décembre 2025
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-12-31-00004 - Arrêté portant délimitation des zones d'éligibilité de l'aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup (Canis lupus) dans les Pyrénées-Atlantiques pour l'année 2026 7 !
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Annexe arrêté n° 64-2025-12-31-00004
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-12-31-00004 - Arrêté portant délimitation des zones d'éligibilité de l'aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup (Canis lupus) dans les Pyrénées-Atlantiques pour l'année 2026 8