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Déliberation - AR 2007 01
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Waldhouse.
Lien du pdf (Déliberation - AR 2007 01)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière,
AR-2007-01
Le Maire de la commune de Waldhouse,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n°82-623 du 22 juillet 1982 complétant et modifiant la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2213-1 et 2213-2 relatifs aux pouvoirs de police du Maire en matière de circulation et de stationnement ;
Vu le Code de la Route articles R10 à R11-1, R44 et R225 ;
Vu l’instruction interministérielle du 7 juin 1977 sur la signalisation routière, Livre 1 ;
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 23 janvier 2007 ;
Considérant que le stationnement des véhicules près du carrefour à proximité de l’Auberge Lorraine constitue une gêne importante et préjudiciable pour la circulation (intersection des RD86 et RD 86C) .
Art. 1er. Tout stationnement le long des propriétés sises au 26 et au 28, rue du Stade est interdit.
Art. 2. Le marquage au sol réglementaire sera mis en place par la Commune.
Art. 3. Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront poursuivies et punies conformément aux lois et règlement en vigueur.
Art. 4. Monsieur le Commandant de la gendarmerie de Volmunster est chargé, en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Art. 5. Ampliation du présent arrêté, publié et affiché, sera transmise à - M. le Sous-préfet de l’arrondissement de Sarreguemines
- M. le Chef de la Brigade de Gendarmerie de Volmunster
- Monsieur le Chef de la Subdivision de la DDE de Bitche
- Archives
Fait à Waldhouse, le 30 janvier 2007
G. MARTINI, Maire