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Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Waldhouse.
Lien du pdf (unknown - AR 2007 04)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Aménagement du territoire,
AR-2007-04
Le Maire de la commune de Waldhouse,
- Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
- Vu la loi n°82-623 du 22 juillet 1982 complétant et modifiant la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 ;
- Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2213-1 et 2213-2 relatifs aux pouvoirs de police du Maire en matière de circulation et de stationnement ;
- Vu le Code de la Route et notamment ses articles R411-1 et suivants, L 411-1 et suivants, R 413-1 à R-413-17 et R 411-25 ;
- Vu les articles 1 et 44 du décret N° 54-724 du 10 juillet 1954 et le décret N°72-742 du 12 juin 1972 portant règlement général sur la police de la circulation routière ;
- Vu l’instruction interministérielle du 7 juin 1977 sur la signalisation routière, Livre 1 ;
Considérant que la circulation des véhicules sur l’accès à la salle polyvalente socioculturelle nécessite des mesures particulières.
Art. 1er. L’accès au parking de la salle et de la place s’effectuera en sens unique à partir de la rue des Jardins (RD 86C) et la sortie du parking se fera en sens unique vers la rue du Stade (RD 86).
Art. 2. Le régime de priorité pour la circulation sur le parking est la « priorité à droite » et l’intersection entre la sortie du parking et la rue du Stade sera régie par un « STOP».
Art.3. La mise en place des panneaux réglementaires et le marquage au sol seront assurés par la Commune.
Art. 4. Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront poursuivies et punies conformément aux lois et règlement en vigueur.
Art. 5. Les Agents de la Force Publique et notamment Monsieur le Commandant de la Gendarmerie de Volmunster sont chargés, en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Art. 5. Ampliation du présent arrêté, publié et affiché, sera transmise à - M. le Sous-préfet de l’arrondissement de Sarreguemines
- M. le Chef de la Brigade de Gendarmerie de Volmunster
- Monsieur le Chef de la Subdivision de la DDE de Bitche
- Archives
Fait à Waldhouse, le 12 février 2007
G. MARTINI, Maire