Compte-Rendu - compte rendu cm 26 mars

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Compte-Rendu - compte rendu cm 26 mars Document publié le Lundi 26 mars 2018 par la commune de Tholonet. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu cm 26 mars)Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, COMMUNE DU THOLONET. COMPTE-RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 26 MARS 2018. L'an deux-mille dix-huit, le vingt-six mars à dix-huit heures, les membres du Conseil Municipal du Tholonet, légalement convoqués, se sont réunis en le lieu ordinaire de leurs séances, salle de l'Ours sous la présidence de Monsieur Michel LEGIER, Maire de la commune du Tholonet. 0 Étaient présents (15): MM. GUEZ Daniel, ALBISSER Édith, HASBANIAN Patrick, BONNAUD Guy, PAYAN Aline, DE LAVERGNE Martine, MIGNER Joëlle, LOBELSON Joseph, BARNEOUD-ROUSSET Anne- Marie, AUGIER Claude, FAURE Stéphane, BRUN Nathalie, PARET Henri, COTS Michèle, BONNET Robert, Conseillers Municipaux. Procurations (2) : MM. Arlette AILLAUD à Édith ALBISSER, Claude CARRILLO à Michèle COTS. Absents (1) : MM. EIGLIER Véronique. Le procès-verbal de la séance du 05 février 2018 est approuvé à l'unanimité. M. Patrick HASBANIAN est désigné secrétaire de séance.1 - ADOPTION DU COMPTE DE GESTION DU RECEVEUR — BUDGET COMMUNAL — EXERCICE 2017.

Monsieur le Maire informe l'assemblée municipale que l'exécution des dépenses et des recettes relatives à l'exercice 2017 du Budget de la Commune a été réalisée par le Receveur Municipal en poste à Aix-en- Provence, et que le Compte de Gestion établi par ce dernier est conforme au Compte Administratif de la Commune.

Considérant l'identité de valeur entre les écritures du Compte Administratif du Maire et du Compte de Gestion du Receveur.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité,

Abstention (1) : Mme DE LAVERGNE,.

- _ ADOPTE le Compte de Gestion — Budget de la Commune - Exercice 2017 établi par Monsieur le Receveur de la Trésorerie d’Aix-en-Provence dont les écritures sont conformes à celles du Compte Administratif du Maire pour le même exercice et qui se traduit comme suit :

SECTION D'INVESTISSEMENT

Recettes (a) :

Dépenses (b) :

Résultat exercice (a — b = c) (déficit de financement) :

SECTION DE FONCTIONNEMENT

Recettes (a) :

Dépenses (b) :

Résultat exercice (a — b = c) (excédent de financement) :

+ 1 293 132,98

- 2 289 179,14

- 996 046,16

+ 2 889 609,88

- 2454 216,10

+ 435 393,78

2 - EXAMEN ET VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF — BUDGET COMMUNAL — EXERCICE 2017.

Monsieur le Maire donne lecture à l'assemblée du Compte Administratif du Budget de la Commune — Exercice 2017 — qui présente le bilan financier de l'ordonnateur et qui se décompose comme suit :

SECTION D'INVESTISSEMENT

Recettes (a) :

Dépenses (b) :

Résultat exercice (a — b = c) (déficit de financement) :

Résultat antérieur reporté (d) :

Résultat global total (c + d = e) (déficit de financement) :

Restes à réaliser dépenses (f) :

Restes à réaliser recettes (g) :

Déficit de financement cumulé (e + f + g) :

SECTION DE FONCTIONNEMENT

Recettes (a) :

Dépenses (b) :

Résultat exercice (a — b = c) (excédent de financement) :

Résultat antérieur reporté (d) :

Excédent de financement cumulé (c + d) :

+ 1 293 132,98

- 2 289 179,14

- 996 046,16

+ 459 566,92

- 536 479,24

- 715 371,95

+ 985 590,03

- 266 261,16

+ 2 889 609,88

- 2 454 216,10

+ 435 393,78

+ 818 573,08

+ 1253 966,86Il est à préciser que le Compte Administratif 2017 du Budget Communal est conforme aux écritures du Receveur Municipal, retracées dans son Compte de Gestion.

Conformément à l'article L.2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Maire quitte la séance et M. GUEZ est élu Président de séance à l'unanimité des membres présents.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité,

Abstention (1) : Mme DE LAVERGNE.

- ADOPTE et VOTE le Compte Administratif — Budget Communal — Exercice 2017 — dressé par le Maire et tel que présenté ci-dessus.

3 - DELIBERATION PORTANT AFFECTATION DU RESULTAT — BUDGET COMMUNAL -— EXERCICE 2018.

Vu le Compte de Gestion et le Compte Administratif de l'année 2017 présentés pour le budget de la commune, il est ainsi proposé d'approuver l'affectation du résultat de l'exercice budgétaire 2017 selon le détail suivant :

AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT

Résultat de fonctionnement

à. Résunat de l'exercice précédé du signe + (excédent) ou - {défcè] 435 HA78

ri

hgne 002 du compte simnebaëf précédé du signe + (exmädent)ou- (déficit) 4818573 08

C Résultat à affecter 1253 966.86

= À + B. (hors restes à réaliser }

{si C. est négatif, report du déficit ligne D 002 ci-dessous)

Solde d'exécution de la section d'investissement

D. Sokde d'exécution cumuté d'investissement {précédé de + ou -] -546 479 24 D 01 {si défait)

A 001 {si excédert)

E. Soide des restes à réakser d'investssement{3) {précédé du signe + ou-] 270218 08 Be sain de énancement

Excédent de énancernert {1]

Bes oin de financement F. = D. + E. 266 261.16

AFFECTATION =C. = G. + H. 1253 966.86

1) Affectation en réserves R1068 en investissement 266 261.16

G. « 23 minimum couverture du besoin de finsicenert F

2) H. Report en fonctionnement R 002 2) 987 705.70

DEFICIT REPORTE D 002 {4

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité, Abstention (1) : Mme DE LAVERGNE. - _ DECIDE d'affecter le solde de l'excédent de fonctionnement de l'exercice budgétaire 2017 de la commune, constaté au Compte Administratif 2017 de la commune, en réserve sur le compte R 1068, la somme de 266 261,16 €, et en report de fonctionnement sur le compte R 002, la somme de 987 705,70 €.

4 - VOTE DE LA FISCALITE DIRECTE LOCALE.Monsieur le Maire expose à l'assemblée que pour voter le budget primitif de la Commune, il convient de déterminer les recettes des contributions directes c'est-à-dire les trois taxes : habitation, foncière bâti, foncière non bâti que perçoit directement la Commune.

Il est proposé au Conseil Municipal, pour l'exercice 2018 de maintenir le taux des trois taxes, inchangé.

Le produit attendu des trois taxes, pour 2018, est de 1 527 797 €.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité,

- DECIDE de reconduire pour l'année 2018 les taux de la taxe d'habitation, de la taxe foncière non bâti et de la taxe foncière bâti :

Taxes Taux Bases Produits

Communales

Taxe d'Habitation 9.70 5 572 000 540 484

Taxe Foncière Bâti 18.91 5 173 000 978 214

Taxe Foncière Non Bâti 30.23 30 100 9 099

5 - EXAMEN ET VOTE DU BUDGET PRIMITIF DE LA COMMUNE — EXERCICE 2018.

Monsieur le Maire expose à l'assemblée le projet de Budget Primitif de la Commune et en donne lecture.

Il est proposé d'adopter le Budget Primitif de l'exercice 2018, chapitre par chapitre en section de fonctionnement, et par chapitre avec opérations d'investissement en section d'investissement.

Ce budget s'équilibre de la façon suivante :

SECTION DE FONCTIONNEMENT

Recettes : 3 678 808,98

Recettes de Fonctionnement 2018 2 642 133,00

Excédent antérieur reporté : 987 705,70

Excédent budget M4 reporté : 48 970,28

Dépenses : 3 678 808,98

Dépenses de fonctionnement 2018 : 2 269 852,33

Virement à la section d'investissement : 1 383 906,50

Dotations aux amortissements : 25 050,15

SECTION D'INVESTISSEMENT

Recettes : 5 348 099,28

Recettes attendues 2018 : 2 023 374,33

Titre 1068 (Affectation du résultat) : 266 261,16

Virement de la section de fonctionnement : 1 383 906,50

Dotations aux amortissements : 25 050,15

Restes à réaliser recettes 2017 : 985 590,03

Solde budget M4 reporté 623 645,11

Opérations d'ordres 40 272,00

Dépenses : 5 348 099,28

Dépenses 2018 : 4 055 976,09

Déficit 2017 reporté 536 479,24

Restes à réaliser dépenses 2017 : 715 371,95

Opération d'ordres 40 272,00

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à la majorité,

Contre (1) : Mme DE LAVERGNE.

Abstention (1) : Mme PAYAN.-__ ADOPTE et VOTE le Budget Primitif Exercice 2018 de la Commune, tel qu'il vient d’être présenté et qui s'équilibre en Recettes et en Dépenses totales à :

INVESTISSEMENT + FONCTIONNEMENT TOTAL

Dépenses 5 348 099,28 + Dépenses 3 678 808,98 = 9 026 908,26

Recettes 5 348 099,28 + Recettes 3 678 808,98 = 9 026 908,26

6 - EXAMEN ET VOTE DES SUBVENTIONS COMMUNALES.

Monsieur le Maire expose à l'assemblée la liste des associations qui recevront une subvention communale pour l'exercice 2018 ainsi que le montant accordé. Il s'agit de :

C/6574 - Subventions aux associations et autres personnes de droit privé

AGAPE Subvention de fonctionnement 138 000,00 €

ANATHOL Subvention de fonctionnement 0,00 €

APE — KRAV MAGA Subvention de fonctionnement 0,00 €

APVCT Subvention de fonctionnement 0,00 €

APEEPT - Parents d'Elèves Subvention de fonctionnement 350,00 €

Cercle de l'Union Subvention de fonctionnement 1 000,00 €

Comité de Jumelage Eschbronn Subvention de fonctionnement 700,00 €

Coopérative Ecole élémentaire Subvention de fonctionnement 6 000,00 €

Coopérative Ecole maternelle Subvention de fonctionnement 1 000,00 €

Entraide Solidarité 13 (Club Séniors) | Subvention de fonctionnement 800,00 €

Football Club du Tholonet Subvention de fonctionnement 3 000,00 €

Formation sans frontières Subvention de fonctionnement 1 600,00 €

Harmonie Municipale Aixoise Subvention de fonctionnement 500,00 €

Les perlipapoteuses Subvention de fonctionnement 0,00 €

Les 3T Subvention de fonctionnement 450,00 €

Le Tholonet en musique Subvention de fonctionnement 1 000,00 €

OCCE Subvention de fonctionnement 4 000,00 €

Restaurants du Cœur Subvention de fonctionnement 500,00 €

Route Cézanne du Tholonet Subvention de fonctionnement 500,00 €

Tennis Club Subvention de fonctionnement 3 000,00 €

Union des Chasseurs Subvention de fonctionnement 1 200,00 €

TOTAL 163 600,00 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité,

Abstention (1) : Mme DE LAVERGNE. - DECIDE de verser aux différentes associations les subventions ci-dessus.

7 - OUVERTURE D'UNE LIGNE DE TRESORERIE. AUTORISATION DONNEE AU MAIRE DE SIGNER LE CONTRAT AVEC LE CRÉDIT AGRICOLE.

Monsieur le Maire explique que les travaux de construction du bâtiment communal pour les services techniques, dont le démarrage est envisagé à compter du mois de juin 2018, nécessitera une forte mobilisation de notre trésorerie.

Monsieur le Maire rappelle que la ligne de trésorerie a pour seul objet, dans l'optique d'une gestion financière et budgétaire rationnelle, le financement de dépenses courantes de fonctionnement ou par extension, le préfinancement de travaux d'investissement dans l'attente des recettes connues (subventions, emprunts, autofinancement).

Depuis plusieurs années, la commune utilise ce type de produit pour une meilleure gestion de sa trésorerie.

S'agissant d’un contrat bancaire à caractère non budgétaire, la durée de celui-ci est fixée à une année à compter de sa date de signature.

Afin de permettre à la commune de poursuivre ses opérations prévues budgétairement, il est donc nécessaire de contracter une ligne de trésorerie auprès du CRÉDIT AGRICOLE ALPES PROVENCE selon les conditions suivantes :

Montant maximum annuel : 1 000 000 €

Objet : besoins de trésorerie

Durée : 1an

Index : EURIBOR 3 mois moyenné

Encaissement/décaissement : par virement bancaire

Marge : 0.80 %

Commission d'engagement : 1 000 €

Commission de non utilisation : néant

Montant du tirage minimum : 15 000 €

Nombre de tirage maxi : sans limite

Frais de dossier : néant

S'agissant d’une ligne de trésorerie destinée à couvrir les subventions en attente, la commune s'engage à procéder au remboursement des sommes prêtées à réception des subventions préfinancées.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité,

Abstention (1) : Mme DE LAVERGNE.

- APPROUVE la souscription d'une ligne trésorerie pour une année aux conditions décrites, - AUTORISE M. le Maire à signer les documents contractuels avec le CRÉDIT AGRICOLE ALPES PROVENCE.

8 - ADOPTION DU COMPTE DE GESTION DE MONSIEUR LE RECEVEUR — BUDGET DE L'EAU ET DE L'ASSAINISSEMENT — EXERCICE 2017.

Monsieur le Maire informe l'assemblée que l'exécution des dépenses et des recettes relatives à l'exercice 2017 du Budget de l'Eau et de l’Assainissement a été réalisée par le Receveur Municipal en poste à Aix- en-Provence, et que le Compte de Gestion établi par ce dernier est conforme au Compte Administratif de la Commune.

Considérant l'identité de valeur entre les écritures du Compte Administratif du Maire et du Compte de Gestion du Receveur.Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité,

-__ ADOPTE le Compte de Gestion — Budget de l'Eau et de l’Assainissement — Exercice 2017 — établi par Monsieur le Receveur de la Trésorerie d’Aix-en-Provence dont les écritures sont conformes à celles du Compte Administratif du Maire pour le même exercice et qui se traduit comme suit :

SECTION D'INVESTISSEMENT

Recettes (a) : + 781 836,75

Dépenses (b) : - 625 446,13

Résultat exercice (a — b = c) (excédent de financement) : + 156 390,62

SECTION D'EXPLOITATION

Recettes (a) : + 160 830,98

Dépenses (b) : - 138 681,94

Résultat exercice (a — b = c) (excédent de financement) : + 22 149,04

9 - EXAMEN ET VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF — BUDGET DE L'EAU ET DE L'ASSAINISSEMENT — EXERCICE 2017.

Monsieur le Maire donne lecture à l'assemblée du Compte Administratif — Budget de l'Eau et de l'Assainissement — Exercice 2017 — qui présente le bilan financier de l’ordonnateur et qui se décompose comme suit :

SECTION D'INVESTISSEMENT

Recettes (a) : + 781 836,75

Dépenses (b) : - 625 446,13

Résultat exercice (a — b = c) (excédent de financement) : + 156 390,62 Résultat antérieur reporté (d) : + 467 254,49

Résultat global total (c + d = e) (excédent de financement) : + 623 645,11

Restes à réaliser dépenses (f) : - 349 474,33

Restes à réaliser recettes (g) : + 419 500,00

Excédent de financement cumulé (e + f + g) : + 693 670,78

SECTION D'EXPLOITATION

Recettes (a) : + 160 830,98

Dépenses (b) : - 138 681,94

Résultat exercice (a — b = c) (excédent de financement) : + 22 149,04 Résultat antérieur reporté (d) : + 26 821,24

Excédent de financement cumulé (c + d) : + 48 970,28

Il est à préciser que le Compte Administratif 2017 du Budget de l'Eau et de l’Assainissement est conforme aux écritures du Receveur Municipal, retracées dans son Compte de Gestion.

Conformément à l'article L.2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Maire quitte la séance et M. GUEZ est élu Président de séance à l'unanimité des Membres présents.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité,

-__ ADOPTE et VOTE le Compte Administratif de l'Eau et de l’Assainissement - Exercice 2017, dressé par le Maire et tel que présenté ci-dessus.10 — CLÔTURE DU BUDGET DE L'EAU ET DE L'ASSAINISSEMENT - TRANSFERT DES EXCEDENTS SUR LE BUDGET DE LA COMMUNE.

M. le Maire rappelle les dispositions de l'article L 5218-2 du CGCT, qui stipule que la Métropole Aix- Marseille Provence est compétente en matière d'eau potable et d'assainissement, depuis le 1° janvier 2018.

Celle-ci s'est donc substituée depuis cette date à la commune du Tholonet pour la gestion des services publics de l'eau potable et de l'assainissement.

Les services de l'eau potable et de l'assainissement sont des services publics à caractère industriel et commercial (SPIC), dont la commune a délégué la gestion par concession de service public à la Compagnie des Eaux et de l'Ozone, à compter du 1°’ janvier 2018 pour une durée de 10 ans.

Ces deux contrats de délégation de service public ont ainsi été transférés de plein droit à la Métropole AMP, qui se substitue à la commune dans les droits et obligations résultant desdits contrats.

Le budget annexe M4 des services de l'eau et de l'assainissement doit donc être clos et dissout après l'arrêt des comptes 2017, et l'approbation du compte de gestion et du compte administratif de l'exercice 2017, au vu desquels il appartient au Conseil Municipal de constater les résultats de clôture et de les reprendre au budget M14 de la commune.

Ainsi, considérant les résultats de clôture constatés au budget annexe M4, et faisant apparaître :

- Section d'exploitation, un excédent de 48 970,28 € ;

- Section d'investissement, un excédent de 623 645,11 €.

Il est proposé de procéder aux écritures comptables suivantes sur le budget 2018 de la commune :

- Article 002, « résultat de fonctionnement reporté », recettes de fonctionnement de 48 970,28

€;

- Article 001, «solde d'exécution de la section d'investissement reporté », recettes d'investissement de 623 645,11 €.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité,

- DÉCIDE de procéder à la clôture du budget annexe de l'eau potable et de l'assainissement, après arrêt des comptes 2017 et approbation du compte de gestion du comptable et du compte administratif de l'ordonnateur,

- APPROUVE la reprise des résultats du budget annexe M4 dans le budget principal M14 de la commune du Tholonet, telle que mentionnée ci-avant dans la présente délibération, - DÉCIDE de réintégrer l'actif et le passif du budget annexe M4 dans le budget principal M14 de la commune,

- DÉCIDE de mettre à disposition de la Métropole les biens meubles et immeubles utilisés, à la date du transfert, pour l'exercice de la compétence, ainsi que le transfert des emprunts, des subventions transférables ayant financé ces biens, et des restes à réaliser au budget annexe M4 de l'EPCI.

11 - DEMANDE DE SUBVENTION AUPRÈS DE LA MÉTROPOLE AIX-MARSEILLE PROVENCE POUR LE BUREAU MUNICIPAL DE L'EMPLOI.

Monsieur le Maire explique qu'il est nécessaire de poursuivre la contractualisation des relations entre la Métropole Aix-Marseille Provence, au titre de sa compétence insertion dans le cadre du PLIE (plan local pour l'insertion et l'emploi), et notre Bureau municipal de l'Emploi, en tant que prescripteur et lieu d'accueil des bénéficiaires du programme.Il est demandé de continuer les actions précédemment réalisées avec la Communauté du Pays d'Aix, qui prévoyaient le versement à la commune d’une subvention de 2 000 €, au titre des services rendus aux bénéficiaires du PLIE par le Bureau de l'Emploi.

Compte tenu de l'importance de la problématique de l'emploi local, il est donc proposé, afin de permettre une plus large diffusion des actions d'insertion sur notre territoire, de solliciter le versement d'une subvention annuelle de 2 000 € par la Métropole Aix-Marseille Provence pour l'année 2018.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité,

- APPROUVE la demande de subvention de 2 000 € auprès de la Métropole Aix-Marseille Provence pour l’année 2018,

- _ AUTORISE M. le Maire à signer et à mettre en œuvre les actes et conventions à intervenir, se rapportant à cette affaire.

12 - ÉLABORATION DU PLAN LOCAL D'URBANISME INTERCOMMUNAL DU TERRITOIRE DU PAYS D'AIX. AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL SUR LA PRESCRIPTION DU PLUI.

Les élus du territoire du Pays d'Aix ont exprimé leur volonté de prescrire l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme intercommunal couvrant l'ensemble des communes membres du Pays d'Aix.

Le PLUi du Territoire du Pays d'Aix s'appuiera sur le projet de territoire défini dans le SCOT du Pays d'Aix, qui a été approuvé le 17 décembre 2015 par délibération n°2015-A034.

Conformément aux articles L 153-11 et suivants du Code de l'Urbanisme, le PLUi doit être ainsi le

document stratégique qui traduit l'expression du projet politique d'aménagement et de développement du Territoire du Pays d'Aix. Il est également un outil réglementaire qui fixera les règles et les modalités de mise en œuvre de ce projet en définissant l'usage du sol.

Le PLUi du Pays d'Aix devra être garant d'une action publique de proximité et devra veiller au renforcement des liens de solidarité et de proximité avec les communes membres du Pays d'Aix, et avec ses habitants.

C'est dans ce contexte que les élus du Territoire du Pays d'Aix souhaite engager l'élaboration du PLUi du territoire par délibération inscrite à l'ordre du jour du Conseil de Métropole du 17 mai 2018.

Le conseil Municipal est saisi pour avis du projet de délibération portant prescription du PLUI.

Ce projet de délibération définit également les objectifs poursuivis par l'élaboration du PLUi ainsi que les modalités de la concertation avec la population.

Ainsi, l'élaboration du PLUi du Pays d'Aix poursuit les objectifs suivants.

Développer un territoire solidaire qui respecte les équilibres spatiaux et qui garantit un cadre de vie qualitatif à ses habitants :

- en anticipant l'offre d'équipements publics par rapport à la production de logements, en promouvant la revitalisation des centres urbains et ruraux,

- en le structurant autour de la politique de mobilité,

Renforcer le dynamisme économique, favoriser le commerce de proximité, promouvoir la diversité des emplois et s'adapter aux évolutions sociétales pour consolider l'attractivité du territoire du Pays d'Aix.

Relever les défis environnementaux :

- en préservant la richesse des espaces agricoles, notamment les terroirs d'Appellation d'Origine Contrôlée viticoles et oléicoles (Côte de Provence Sainte-Victoire, Coteaux d'Aix-en-Provence, Palette..), naturels, forestiers et paysagers,- en protégeant les ressources du territoire et en garantissant un développement durable et équilibré pour le bien-être et la santé de ses habitants et des générations futures.

Par ailleurs, conformément aux dispositions des articles L153-11 et L103-2 et suivants du Code de

l'Urbanisme, les réflexions relatives au PLUi seront menées sur le territoire dans le cadre d'une concertation associant, les habitants, les associations locales et toutes les personnes concernées.

Les modalités de la concertation sont ainsi prévues :

Dossier de présentation

Un dossier de présentation du projet de PLUIi sera mis à disposition du public au siège du Conseil de Territoire du Pays d'Aix ainsi que dans chacune des 36 communes, aux jours et heures habituels d'ouverture au public. Ce dossier sera complété au fur et à mesure de l'avancement de la procédure. Le contenu de ce dossier sera également disponible sur le site internet du Conseil de territoire.

Réunions publiques

Des réunions publiques seront organisées à deux étapes de la procédure d'élaboration du PLUi à savoir : e présentation du diagnostic et du Projet d'Aménagement et de Développement Durable (PADD)

e présentation de « l'avant-projet » de PLUi

En particulier et pour chacune de ces deux étapes, il est prévu cinq réunions publiques à l'échelle du territoire du Pays d'Aix.

Les réunions publiques seront préalablement annoncées par voie de presse et par voie d'affichage au siège du Conseil de territoire du Pays d'Aix ainsi que dans chacune des communes membres du territoire et sur le site internet du Conseil de territoire. L'annonce précisera les dates, lieux et objet des réunions.

Expression du public

Le public pourra s'exprimer et faire connaître ses observations tout au long de la procédure selon les modalités suivantes :

+ en les consignant dans les registres destinés à recevoir les observations du public et mis à disposition du public au siège du conseil de territoire du Pays d'Aix et dans chacune des 36

communes qui le composent.

e et/ou en les adressant par écrit à :

Mme la Présidente du Conseil de Territoire du Pays d'Aix

CONCERTATION SUR LE PLAN LOCAL D'URBANISME INTERCOMMUNAL

Hôtel de Boadès — 8 place Jeanne d'Arc — 13 100 AIX-EN-PROVENCE

° et/ou en les adressant par voie électronique à Madame la Présidente du Conseil de Territoire

du Pays d'Aix via l'adresse suivante :

plui-ct2-concertation@ampmetropole.fr

e oralement lors des réunions publiques.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci- après.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité,

- _ DONNE un avis favorable sur le projet de délibération du Conseil de Territoire du Pays d'Aix prescrivant l'élaboration du PLUi du territoire du Pays d'Aix.

1013 - ÉLABORATION DU PLAN LOCAL D'URBANISME INTERCOMMUNAL DU TERRITOIRE DU

PAYS D'AIX. AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL SUR LES MODALITÉS DE COLLABORATION.

Les élus du territoire du Pays d'Aix ont exprimé leur volonté de prescrire l’élaboration du Plan Local d'Urbanisme intercommunal couvrant l'ensemble des communes membres du Pays d'Aix.

La première étape dans la procédure d'élaboration du PLUi est la définition des modalités de collaboration avec les communes, prévu par l'article L134-13 du code de l'urbanisme. En effet, « par dérogation à l'article L.153-8, le conseil de territoire arrête les modalités de la collaboration avec les communes après avoir réuni l'ensemble des maires de ces communes. »

La conférence intercommunale des Maires du Pays d'Aix s'est tenue le 8 février et a permis d'établir, après échanges et débats, le projet de délibération portant définition des modalités de collaboration ci- joint.

Il en ressort après échanges et débats, les modalités de collaboration entre les communes finalisées comme suit :

Les principes généraux des modalités de collaboration sont les suivants : - la collaboration sera menée avec les communes en amont de la prescription du PLUI et jusqu'à son approbation.

- la collaboration sera menée avec l'ensemble des communes à chacune des étapes de l'élaboration du PLUI.

Les modalités de la collaboration seront les suivantes :

La conférence intercommunale PLUi des maires du Pays d'Aix.

En application de l'article L134-13 du code de l'urbanisme, les maires des 36 communes du Pays d'Aix seront réunis, à l'initiative du Président du Territoire, pour tenir une conférence intercommunale, à deux reprises :

+ pour examiner les modalités de collaboration avec les communes avant que celles-ci soient

arrêtées par le conseil de Territoire,

° pour que leur soient présentés, après l'enquête publique, les avis joints au dossier les

observations du public et le rapport du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête.

Une réunion de la conférence des Maires PLUi est également prévue avant le vote par le conseil de la Métropole de la délibération prescrivant le PLUI.

Le séminaire PLUi des maires du Pays d'Aix.

En complément, et pour permettre aux communes et à leur maire de participer aux travaux d'élaboration du PLU, il est prévu de réunir, tout au long de la procédure d'élaboration du PLUI, autant que de besoin et à minima aux étapes suivantes :

+ pour présenter l'avant-projet de projet d'aménagement et de développement durable (PADD) avant la tenue du débat sur les orientations générales du PADD au sein de l'organe délibérant

de l'EPCI,

e pour présenter l'avant-projet de Plui avant que l'organe délibérant de la Métropole Aix Marseille

Provence ne l'arrête,

e pour présenter le PLUi tel que modifié après l'enquête publique, avant que le conseil de Métropole ne l'approuve.

Il regroupera les maires ou leurs représentants et sera présidé par le Président du conseil de Territoire ou son représentant.

Il sera réuni sur invitation du Président du Territoire où son représentant.

Les communes.

Le Maire se verra communiquer les différents actes de procédures afin de les soumettre, pour avis, au

vote du conseil municipal à chacune des étapes suivantes :

iia. préalablement à l'adoption de la délibération du Conseil de Métropole prescrivant le PLUI, et définissant les objectifs et les modalités de la concertation publique, la version du projet de délibération consolidée lors de la conférence intercommunale des Maires PLUi sera transmise aux Maires.

b. préalablement au débat sur les orientations générales du PADD, la version du projet de PADD consolidée lors du séminaire PLUi sera transmise aux Maires.

c. préalablement à l'arrêt du projet de PLUi par le Conseil de Métropole, la version du projet consolidée lors du séminaire PLUi sera transmise aux Maires. Conformément à l'article L134-13 du code de l'urbanisme, une fois le projet de PLU arrêté, le dossier sera transmis aux Maires. d. _ préalablement à l'approbation du PLU par le Conseil de Métropole, la version du projet consolidé lors du séminaire PLUi sera transmise aux Maires.

L'avis de la commune sera réputé favorable si le conseil de Territoire n'est pas destinataire d'une délibération dans un délai de 2 mois après la saisine du Maire.

COmité STRAtégique — COSTRA.

Ce groupe sera présidé par le Président du Territoire du Pays d'Aix ou son représentant et composé de membres élus du conseil de Territoire.

Il comptera une dizaine de membres qui seront désignés par le Président du Conseil de Territoire, en fonction de leur qualité de Maire ou de Vice-Président du Conseil de Territoire ou de la Métropole sur des compétences stratégiques (transports, habitat, économie......).

Il sera réuni sur invitation.

Le COSTRA assurera notamment, le pilotage général de l'élaboration du PLUi et préparera les dossiers à soumettre à la conférence intercommunale.

Des réunions thématiques.

Afin de permettre aux communes et à leur Maire de participer aux travaux d'élaboration du PLUi il est prévu de réunir, tout au long de la procédure et autant que de besoin, des réunions thématiques. Ces réunions portant sur un thème bien défini ou sur un secteur géographique donné pourront être organisées, à l'échelon communal et/ou à l'échelle de plusieurs communes. Des échanges avec chacune des communes auront lieu spécifiquement pour la phase règlement. Ces réunions doivent permettre aux maires ou à leurs représentants de contribuer activement aux travaux de co-construction du PLUi et de s'assurer de l'appropriation du projet par les communes.

Ces modalités de collaboration sont soumises pour avis au conseil municipal.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité,

- DONNE un avis favorable sur le projet de délibération du Conseil de Territoire du Pays d'Aix portant définition des modalités de collaboration entre les communes lors de l'élaboration du PLUI.

14 - MODIFICATION DE L'ATTRIBUTION DE COMPENSATION 2018 DE LA COMMUNE DU THOLONET.

Monsieur le Maire explique qu'il convient de délibérer sur le montant 2018 de l'attribution de compensation attribuée à la commune, avant modification dans le cadre des transferts de compétences évaluées par la CLECT.

En contrepartie de la mise en place d'une intercommunalité à fiscalité professionnelle unique, l’article 1609 nonies C du code général des impôts a prévu des reversements en faveur des communes membres sous la forme d'attributions de compensation. Celles-ci correspondent au produit des taxes transférées à l'intercommunalité perçu au titre de l'année précédant le passage à la fiscalité professionnelle unique, diminué du coût net des charges transférées. Lors de la création de la Métropole d'Aix Marseille Provence, le montant des attributions de compensation correspond à celui adopté par les anciennes intercommunalités.

12Ces attributions de compensation, versées ou perçues au cours de l'exercice 2017, constituent une dépense obligatoire de la Métropole et ne peuvent pas être indexées.

Avant la création de la Métropole, certaines intercommunalités avaient intégré leur montant de dotation de solidarité communautaire au sein des attributions de compensation. La Communauté d'agglomération du Pays d'Aix n’a pas incorporé, avant le 1° janvier 2016, la totalité des montants de dotation de solidarité communautaire. Cette situation entraine une perte de ressources pour les communes des Territoires du Pays d'Aix, et pourrait porter atteinte à leur capacité de financer les politiques publiques qu'elles réalisent.

L'instauration d'une dotation de solidarité communautaire à l'échelle de la Métropole n'aurait pas permis d'attribuer des fonds aux seules communes de ce territoire car elle doit être versée selon des critères identiques pour toutes les communes. C'est la raison pour laquelle un dispositif de « subvention de fonctionnement », en faveur des communes du territoire du Pays d'Aix a été mis en place par une délibération du 30 juin 2016.

Pour sécuriser ce versement pour les années à venir suite à la lettre d'observation du Préfet du 14 mars 2017, il a été proposé au Conseil de Métropole du 14 décembre que ces montants soient intégrés dans les attributions de compensation.

Le 1°bis du V de l'article 1609 nonies C du code général des impôts dispose que :

« Le montant de l'attribution de compensation et les conditions de sa révision peuvent être fixés librement par délibérations concordantes du conseil communautaire, statuant à la majorité des deux tiers, et des conseils municipaux des communes membres intéressées, en tenant compte du rapport de la commission locale d'évaluation des transferts de charges ».

En application de ces dispositions, un rapport a été soumis pour avis à la Commission locale d'évaluation des charges transférées proposant une majoration de l'attribution de compensation de la Commune du Tholonet pour un montant de 17 055 €, portant l'AC « socle » à la somme de 719 134 €.

Afin d'aboutir dans la modification des attributions de compensation, le Conseil de la Métropole a

approuvé le 14 décembre 2017 cette évolution à la majorité des deux tiers. Le conseil municipal doit également délibérer, à la majorité simple, sur le montant révisé de son attribution de compensation pour qu'il soit applicable.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité,

- APPROUVE le montant révisé de l'attribution de compensation 2018 socle, porté à la somme de 719 134 €.

15 - RENOUVELLEMENT DU CONTRAT D'ASSURANCE DES RISQUES STATUTAIRES.

Monsieur le Maire rappelle que la commune est aujourd'hui adhérente au contrat d'assurance groupe par le biais du Centre de Gestion, permettant de la garantir contre les risques financiers découlant de ses obligations statutaires (maladie ordinaire, longue maladie/longue durée, accident de service...)

Le contrat actuel cessera ses effets au 31 décembre 2018, et il convient dès aujourd'hui de solliciter le CDG 13 afin que celui-ci agisse pour notre compte dans le cadre d’une mise en concurrence globale.

Monsieur le Maire rappelle qu'il est indispensable pour la commune de bénéficier d'un contrat d'assurance statutaire, et qu'une mise en concurrence globale par l'intermédiaire du CDG garantie des conditions que la commune ne pourrait obtenir seule, en mutualisant les risques.

La procédure de consultation conduite par le CDG 13 comprendra deux garanties :

- Une garantie pour les agents relevant de l'TRCANTEC (stagiaire ou titulaire à temps non complet, ou non titulaire de droit public) ;

13- Une garantie pour les agents relevant de la CNRACL.

La collectivité garde le choix de souscrire à l'une ou l'autre des garanties, ou les deux.

S'agissant des garanties pour les pour les agents relevant de la CNRACL :

- Un taux unique pour les collectivités de moins de 30 agents CNRACL.

- Un taux par risque souscrit pour les collectivités de 30 agents CNRACL et plus.

Les taux de cotisation obtenus seront présentés à la commune ou l'établissement public avant l'adhésion définitive au contrat groupe. À noter que toutes les collectivités, à l'issue de la consultation, garderont la faculté d'adhérer ou non.

Par ailleurs, les frais exposés au titre du présent contrat groupe feront l'objet d'un règlement à hauteur de 0,10 % de la masse salariale de la commune, à l'intention du CDG 13 pendant la durée du contrat.

Pour chacune de ces catégories d'agents, les assureurs consultés devront pouvoir proposer à la commune une ou plusieurs formules.

Ces conventions devront également avoir les caractéristiques suivantes :

Durée du contrat : 4 ans, à effet au 1° janvier 2019,

Régime du contrat : capitalisation.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité,

- _ DECIDE de se joindre à la procédure de renégociation du contrat groupe d'assurance que le CDG 13 va engager début 2018, conformément à l'article 26 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984.

- PREND ACTE que les taux de cotisation lui seront soumis préalablement afin qu'il puisse prendre ou non la décision d’adhérer au contrat groupe d'assurance souscrit par le CDG 13 à compter du 1° janvier 2019.

16 — CESSION DE VÉHICULES PAR LE DÉPARTEMENT À LA COMMUNE. AUTORISATION DONNÉE AU MAIRE DE SIGNER LA CONVENTION.

Monsieur le Maire rappelle que la commune du Tholonet bénéficie du prêt de deux véhicules appartenant au Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône, pour l'usage de son Comité Communal des Feux et Forêts, et ce depuis de nombreuses années.

La commune assume notamment tous les frais de fonctionnement, d'assurance et d'entretien nécessaires à l'opérationnalité des véhicules.

La commune et le Département sont aujourd’hui d'accords pour que ce dernier cède à titre gratuit les deux véhicules de patrouille à la commune, qui en deviendra donc propriétaire.

Les termes de cette cession sont détaillés dans la convention jointe à la présente délibération.

Afin de permettre à M. le Maire de signer la convention de cession et poursuivre le suivi de cette affaire, il convient que le Conseil Municipal l'y autorise.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à la majorité,

Contre (1) : Mme DE LAVERGNE.

- APPROUVE la cession à titre gratuit par le Conseil Départemental de deux véhicules de patrouille équipés pour la surveillance des espaces naturels,

AUTORISE M. le Maire à signer la convention de cession jointe à la présente et à mettre en œuvre les actes à intervenir, se rapportant à cette affaire.

14AFFAIRES DIVERSES.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19 heures 20.

Monsieur le Maire soussigné, certifie que le présent procès-verbal comprenant toutes les délibérations prises par le Conseil Municipal dans ladite séance a été affiché, conformément aux prescriptions de l'article L 2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Michel LEGIER,

Le Tholonet, 27 mars 2018.

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