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Arrêté - 36 2025 Arrete fermeture VC 7
Document publié le Mercredi 17 mars 1993 par la commune de Pesse.
Lien du pdf (Arrêté - 36 2025 Arrete fermeture VC 7)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Tourisme,
Commune de LA PESSE Département du JURA 5 rue de l’épicéa 39370 Arrondissement de Saint-Claude Æ 03 84 42 70 83 Canton de Coteaux du Lizon mairie-la-pesse Horançge.fr
ARRÊTÉ n°36/2025
Réglementant la circulation sur la voie communale 07
Vu le Code général des collectivités territoriales, ses articles L.2212-2 et L.2213-] et suivants et en
particulier son article L2213-4, autorisant le maire « à interdire l'accès de certaines voies, ou de
cerlaines portions de voies, ou de certains secteurs de la commune aux véhicules dont la circulation sur
ces voies ou dans ces secteurs esf de nature à compromettre soit la tranquillité publique. soit la qualité
de l'air, soit la protection des espèces animales ou végétales, soit la protection des espaces naturels,
des paysages ou des sites ou leur mise en valeur à des fins esthétiques, écologiques, agricoles,
forestières ou touristiques. » ;
Vu la délibération du 17 mars 1993 par laquelle la Commune s’engage « à ne pas faire déneiger cette
voie communale n° 7 » ;
Considérant que la voie communale n° 7 dite « Route de La Borne au Lion » n’a jamais été déneigée en
période hivernale, et que cette voie a été utilisée comme piste de ski de fond dès les débuts de
l’organisation de cette activité sur le territoire, il y a plus de 40 ans ;
Considérant que le budget communal ne permet pas d’assurer le déneigement de la voie communale
n° 7 : le plan de déneigement établi en octobre 2018 occupe à temps plein l'employé communal et le
véhicule mis à sa disposition. L’étendre imposerait soit d’employer un deuxième agent communal et
d'acquérir ou de louer un engin supplémentaire, soit d’avoir recours à un prestataire de service,
hypothèses inconcevables alors que la pression fiscale de la commune est déjà supérieure de 30,65 % à
la moyenne des autres communes de la même strate ;
Considérant que le déneigement de cette voie ne permettrait pas une circulation sécurisée d'automobiles,
du fait des chutes de neige importantes à leur altitude culminant à 1 308 m quand aucune autre voie
communale ne dépasse 1 220 m, de leur exposition aux congères qui se formeraient sur la voie entre les
banquettes de déneigement notamment sur les zones venteuses des cols et des fonds de combes dans les
secteurs des crêtes du Nerbier et du Berbois, de leurs zones ombragées propices au gel, de leur sinuosité
et de leur étroitesse ne permettant pas le croisement de deux véhicules, et du relief de falaises et ravins
qui marquent certaines portions, et que d’autre part, ce déneigement dégraderait rapidement leur
revêtement en les exposant aux outils des engins et aux intempéries ;
Considérant que la voie communale n° 7 se situe dans la zone Natura 2000 « Vallées et côtes de la
Bienne, du Tacon et du Flumen », dans la ZNIEFF de type 1 du « Crêt à la Mya » ; dans la ZNIEFF de
type 2 « Haut plateau de Bellecombe et La Pesse » ; dans la zone de présence du Grand Tétras et que
même à considérer qu’il soit techniquement réalisable et économiquement viable, un itinéraire alternatif
à la voie communale n° 7 pour la piste de ski de fond aurait un impact environnemental conséquent sur
ce territoire, qui est de fait depuis toujours, en période hivernale, une zone de quiétude pour la faune
sauvage :
Considérant d’autre part l’intérêt économique et touristique pour la commune et la Communauté de
communes Haut-Jura-Saint-Claude à laquelle la commune appartient de mettre en valeur la voie
communale n° 7 en tant que piste de ski de fond structurante et comme accès au domaine de ski de fond
communautaire ;
Considérant que les ventes de Pass’ Nordique réalisées sur le territoire communal représentent en
moyenne un tiers du total des ventes intercommunales :
Envoyé en préfecture le 21/11/2025
Reçu en préfecture le 21/11/2025
pub le? À NOV. 262)
ID : 039-213904139-20251121-ARRETE36_2025-AR Considérant que cette piste dite de la Borne au Lion est réputée dans le monde du ski de fond, qu’elle
constitue l’accès au site touristique de La Borne au Lion qui constitue l’attrait touristique majeur du
territoire communal (par ses paysages singuliers — vues sur le Crêt de Chalam et la Haute Chaîne du
Jura — et son histoire), et procure des retombées importantes pour le tissu économique de la commune
de La Pesse, porte d’entrée du Massif du Jura ;
Considérant enfin que le damage de la voie communale n° 7 après des chutes de neige est indispensable
à la préparation des pistes comme à la circulation des engins des riverains :
En conséquence de quoi, le maire de la commune de La Pesse,
ARRÊTE :
ARTICLE 1: Pour assurer la sécurité des skieurs, la voie communale n°7 sera interdite à la
circulation et au stationnement des véhicules à compter de la date où le damage de {a
piste sera possible et jusqu’à la fermeture effective du domaine nordique pour la
saison 2025-2026 et son complet déneigement permettant la circulation en toute
sécurité des véhicules qui s’opérera dès que les conditions techniques et
météorologiques le permettront.
ARTICLE 2 : La date effective de fermeture de la voie communale n° 7 est fixée à partir du 22
novembre 2025 au 31 mars 2026. Elle sera notifiée aux riverains par tous moyens.
ARTICLE 3: Par dérogation à l’interdiction prévue à l’article 1, la circulation des engins
nécessaires à la gestion et l’exploitation du domaine nordique et aux secours est
autorisée sans limitation d'horaire.
ARTICLE 4: Par dérogation à l’interdiction prévue à l’article 1, des engins de progression sur neige
pourront être utilisés par les riverains de la voie communale n° 7 à des fins autres que
de loisirs, pour rejoindre et ravitailler leur lieu de résidence, de préférence avant et
après l’ouverture de la piste, sur un couloir leur étant réservé à droite de la piste.
ARTICLE 5 : Les riverains de la voie communale n° 7 pourront stationner côté nord du parking dit
« Sous les Bois-Berbouiller » sur des emplacements réservés et matérialisés. Un
arrêté définit les règles de stationnement en vigueur sur ce parking.
ARTICLE 6 : L'arrêté sera publié et affiché aux emplacements habituels, ainsi que sur le parking
dit « Sous les Bois-Berbouiller ».
ARTICLE 7 : Le présent arrêté sera adressé à:
e Madame la Sous-Préfète de Saint-Claude
e Madame la Présidente de la Communauté de Communes Haut-Jura Saint-Claude
e La COB de Saint-Claude.
e Le CIS des Couloirs
Fait à La Pesse le 21 novembre 2025
VvEF
Le Maire, 7
Claude MERCIER ÿ
Envoyé en préfecture le 21/11/2025
Reçu en préfecture le 21/11/2025
2 Publié le? 4 NOV. 262)
ID : 039-213904139-20251121-ARRETE36_2025-AR