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Arrêté - Arrete 03 2026 Circulation VC5etVC7 saison 2025 2026
Document publié le Mercredi 17 mars 1993 par la commune de Pesse.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete 03 2026 Circulation VC5etVC7 saison 2025 2026)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Tourisme,
Commune de LA PESSE Département du JURA 5 rue de l’épicéa 39370 Arrondissement de Saint-Claude
& 03 84 42 70 83 Canton de Coteaux du Lizon
mairie-la-pessett oranse.fr
ARRÊTÉ n°03/2026
Réglementant la circulation sur les voies communales n° 5 et 7
Vu le Code général des collectivités territoriales, ses articles L.2212-2 et L.2213-1 et suivants et en
particulier son article L2213-4, autorisant le maire « à interdire l'accès de certaines voies, ou de
certaines portions de voies, ou de certains secteurs de la commune aux véhicules dont la circulation sur.
ces voies ou dans ces secteurs est de nature à compromettre soit la tranquillité publique, soit la qualité
de l'air, soit la protection des espèces animales ou végétales, soit la protection des espaces naturels,
des paysages ou des sites ou leur mise en valeur à des fins esthétiques, écologiques, agricoles,
forestières ou touristiques. » ;
Vu la délibération du 17 mars 1993 par laquelle la Commune s’engage « à ne pas faire déneiger cette
voie communale n° 7 » ;
Vu l'arrêté n°36/2025 du 21 novembre 2025 réglementant la circulation pour le début de la saison
hivernale 2025/2026 ;
Vu la délibération du 13 octobre 2025 retirée lors de la séance du 12 janvier 2026, actant la réintégration
de la voie communale n°5 « Chemin du Reculet » dans le tableau de la voirie communale ;
Considérant que la voie communale n° 7 dite « Route de La Borne au Lion » n’a jamais été déneigée en
période hivernale, et que cette voie a été utilisée comme piste de ski de fond dès les débuts de
l’organisation de cette activité sur le territoire, il y a plus de 40 ans ;
Considérant que la voie communale n° 5 dite « Route du Reculet » n’a également jamais été déneigée
et est utilisée aussi comme piste de ski de fond ;
Considérant que le budget communal ne permet pas d’assurer le déneigement des voies communales
n°5 et 7 : le plan de déneigement établi en octobre 2018 occupe à temps plein l’employé communal et
le véhicule mis à sa disposition. L’étendre imposerait soit d'employer un deuxième agent communal et
d'acquérir ou de louer un engin supplémentaire, soit d’avoir recours à un prestataire de service,
hypothèses inconcevables alors que la pression fiscale de la commune est déjà supérieure de 30,65 % à
la moyenne des autres communes de la même strate ;
Considérant que le déneigement de ces voies ne permettrait pas une circulation sécurisée d'automobiles,
du fait des chutes de neige importantes à leur altitude culminant à 1 308 m quand aucune autre voie
communale ne dépasse 1 220 m, de leur exposition aux congères qui se formeraient sur la voie entre les
banquettes de déneigement notamment sur les zones venteuses des cols et des fonds de combes dans les
secteurs des crêtes du Nerbier et du Berbois, de leurs zones ombragées propices au gel, de leur sinuosité
et de leur étroitesse ne permettant pas le croisement de deux véhicules, et du relief de falaises et ravins
qui marquent certaines portions, et que d’autre part, ce déneigement dégraderait rapidement leur
revêtement en les exposant aux outils des engins et aux intempéries ;
Considérant que la voie communale n° 7 se situe dans la zone Natura 2000 « Vallées et côtes de la
Bienne, du Tacon et du Flumen », dans la ZNIEFF de type 1 du « Crêt à la Mya » ; dans la ZNIEFF de
type 2 « Haut plateau de Bellecombe et La Pesse » ; dans la zone de présence du Grand Tétras et que
même à considérer qu’il soit techniquement réalisable et économiquement viable, un itinéraire alternatif
à la voie communale n° 7 pour la piste de ski de fond aurait un impact environnemental conséquent sur
ce territoire, qui est de fait depuis toujours, en période hivernale, une zone de quiétude pour la faune
Sauvage ;
Envoyé en préfecture le 11/02/2026
Reçu en préfecture le AITÈTS Î Fe
i A FEV. À oué 1 FE LE
ID : 039-213904139-20260211-ARRETE03_2026-AR Considérant d'autre part l’intérêt économique et touristique pour la commune et la Communauté de
communes Haut-Jura-Saint-Claude à laquelle la commune appartient de mettre en valeur la voie
communale n° 7 en tant que piste de ski de fond structurante et comme accès au domaine de ski de fond
communautaire ;
Considérant que les ventes de Pass’ Nordique réalisées sur le territoire communal représentent en
moyenne un tiers du total des ventes intercommunales ;
Considérant que cette piste dite de la Borne au Lion est réputée dans le monde du ski de fond, qu’elle
constitue l'accès au site touristique de La Borne au Lion qui constitue l'attrait touristique majeur du
territoire communal (par ses paysages singuliers — vues sur le Crêt de Chalam et la Haute Chaîne du
Jura — et son histoire), et procure des retombées importantes pour le tissu économique de la commune
de La Pesse. porte d'entrée du Massif du Jura ;
Considérant enfin que le damage des voies communales n°5 et 7 après des chutes de neige est
indispensable à la préparation des pistes comme à la circulation des engins des riverains ;
En conséquence de quoi, le maire de la commune de La Pesse,
ARRETE :
ARTICLE 1: Pour assurer la sécurité des skieurs, les voies communales n°5 et n° 7 seront interdites à la circulation et au stationnement des véhicules à compter de la date où le damage
de la piste sera possible et jusqu’à la fermeture effective du domaine nordique pour
la saison 2025-2026 et son complet déneigement permettant la circulation en toute
sécurité des véhicules qui s’opérera dès que les conditions techniques et
météorologiques le permettront.
ARTICLE 2: La date effective de fermeture des voies communales n° 5 et n°7 est fixée à partir du 22 novembre 2025 au 31 mars 2026. Elle sera notifiée aux riverains par tous moyens.
ARTICLE 3: Par dérogation à l'interdiction prévue à l’article 1, la circulation des engins
nécessaires à la gestion et l’exploitation du domaine nordique et aux secours est
autorisée sans limitation d’horaire.
ARTICLE 4: Par dérogation à l’interdiction prévue à l’article 1, des engins de progression sur neige
pourront être utilisés par les riverains de les voies communales n° 5 et 7 à des fins
autres que de loisirs, pour rejoindre et ravitailler leur lieu de résidence, de préférence
avant et après l’ouverture de la piste, sur un couloir leur étant réservé à droite de la
piste.
ARTICLE 5: Les riverains de la voie communale n° 7 pourront stationner côté nord du parking dit
« Sous les Bois-Berbouiller » sur des emplacements réservés et matérialisés. Un
arrêté définit les règles de stationnement en vigueur sur ce parking.
ARTICLE 6: L'arrêté sera publié et affiché aux emplacements habituels, ainsi que sur le parking
dit « Sous les Bois-Berbouiller ».
ARTICLE 7 : Le présent arrêté sera adressé à :
e Madame la Sous-Préfète de Saint-Claude
Madame la Présidente de la Communauté de Communes Haut-Jura Saint-Claude e
e La COB de Saint-Claude.
e Le CIS des Couloirs EE
EC S
Fait à La Pesse le 11 février 2026 ÿ
%
KR Le Maire, Chaude Envoyé en préfecture le 11/02/2026
Reçu en préfecture le 11/02/2026
Publié le 1 Î FEV, 66
ID : 039-213904139-20260211-ARRETED3_2026-AR
LINeCeS
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