Procès Verbal - PV 031024

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Procès Verbal - PV 031024 Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Chapelle-des-Pots. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 031024)Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Handicap et inclusivité, 03-10-2024/001 PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 3 OCTOBRE 2024 NOMBRE DE CONSEILLERS EN EXERCICE : 15 PRESENTS : 12 VOTANTS : 14 | L’'AN DEUX MILLE VINGT QUATRE LE 3 OCTOBRE A VINGT HEURE, LE CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE LA CHAPELLE DES POTS, DÜMENT CONVOQUÉ, S’EST RÉUNI EN SÉANCE PUBLIQUE, SALLE DE LA MAIRIE, SOUS LA PRÉSIDENCE DE MONSIEUR PIERRE-HENRI JALLAIS, MAIRE. DATE DE CONVOCATION : 27 SEPTEMBRE 2024 PRÉSENTS : MM BONNAUD, DUBOIS, GRIMAUD, JALLAIS, LE MONNIER, LECUVYER, MARCHAND, NEAU, POIRET, RICHARDEAU, SALLAFRANQUE, SICAUD. ABSENT EXCUSÉ: Alexandre ARNAUD (pouvoir à E. LECUYER), Sandrine DANTON (pouvoir à PH JALLATS) ABSENT : Fabrice ARNOUX SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Jean-Louis SICAUD Ordre du jour : - Approbation du PV de la réunion du 18 juillet - _ Redevance d’occupation du domaine public —- GRDF - Intégration au domaine public de la voirie, les espaces verts et les réseaux du lotissement « la Turpaudière » - Numérisation de l’État Civil - Adhésion à la convention de participation proposée par le CDG17 en matière de protection sociale complémentaire pour le risque prévoyance - Questions diverses 1. APPROBATION DU PV DE LA RÉUNION DU 18 JUILLET 2024 (03102401) Le PV du conseil municipal du 20 juin dernier est approuvé à l’unanimité. 2. REDEVANCE D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC GRDF (03102402) M. le Maire ayant présenté aux conseillers municipaux la proposition faite par GRDF pour la redevance due au titre de l'occupation du domaine public par les ouvrages de distribution de gaz naturel conformément aux articles L.2333-84 et L.2333-86 du Code Général des Collectivités Territoriales ainsi qu'aux décrets 2007-606 du 25 avril 2007 et 2015-334 du 25 mars 2015, le conseil municipal valide la somme proposée soit 144,00 €. ADOPTÉ à l’unanimité des membres présents 3. INTÉGRATION AU DOMAINE PUBLIC DE LA VOIRIE, LES ESPACES VERTS ET RESEAUX DU LOTISSEMENT DE LA TURPAUDIERE (03102403) M. Francis MARCHAND), concerné par l’opération, ne prend pas part au vote ni au débat. Les colotis de l’association syndicale libre du lotissement « La Turpaudière » ont demandé la rétrocession des espaces communs de leur lotissement à la commune, cadastrés section AH n°439 et 448. Après examen du dossier et visite sur place, M. le Maire informe l’assemblée qu’il apparaît que tout est conforme. Au vu de tous ces éléments, il est proposé d’autoriser M. le Maire à signer l’acte notarié de rétrocession (à l’euro symbolique), les frais y afférents étant à la charge de l’association syndicale libre du lotissement « La Turpaudière ». Le conseil municipal, après en avoir délibéré : - accepte le transfert à l’euro symbolique de la voirie, des espaces verts et des réseaux du lotissement « La Turpaudière » cadastrés section AH n°439 et 448 dans le domaine communal, PAGE 1/5 AR Prefecture 017-211700893-20241024-24102401-DE Reçu le 12/11/202403-10-2024/002 - autorise M. le Maire à signer l’acte authentique de transfert de propriété, les frais y afférents seront à la charge de lassociation syndicale libre du lotissement « La Turpaudière ». ADOPTÉ à l’unanimité des membres présents. M. MARCHAND expose la demande d’un administré du lotissement qui souhaiterait que la noue soit sécurisée. La demande sera étudiée en groupe de travail voirie. 4. NUMÉRISATION DE L’ÉTAT CIVIL (03102404) M. le Maire expose que la numérisation des registres des actes d’État Civil permettrait : - la conservation des registres d’État Civil de la commune (ceux-ci, fragiles, ne seront plus manipulés), - l’amélioration du service rendu aux usagers en facilitant la délivrance des actes, - la réponse au dispositif COMEDEC (COMmunication Electronique des Données de l’État Civil) qui est un projet de l’action de modernisation de l’État. Après étude, il est proposé de numériser les actes de 1930 à 2002 (après 2002, les actes sont déjà numérisés sur CYAN).Cela représente 1 327 actes entre 1930 et 2002. Notre syndicat informatique SOLURIS propose cette prestation avec intégration dans notre logiciel État Civil CYAN pour un montant de 1 220,20 €. Il est proposé au conseil municipal : - de valider cette proposition de numérisation des actes d’État Civil, - d’autoriser M. le Maire à signer tout document y afférent. ADOPTE à l’unanimité. 5. ADHÉSION À LA CONVENTION DE PARTICIPATION PAR LE CDG17 EN MATIÈRE DE PROTECTION SOCIALE POUR LE RISQUE PREVOYANCE (03102405) Le Maire, rappelle aux membres du conseil que par délibération du 16 novembre 2023, le conseil municipal avait donné mandat au Centre de Gestion de la fonction publique territoriale de la Charente-Maritime (CDG17) pour négocier un accord avec les organisations syndicales représentatives du département et lancer une procédure de publicité et de mise en concurrence en vue de conclure une convention de participation en matière de protection sociale complémentaire pour le risque prévoyance. Le dialogue social engagé préalablement au lancement de la consultation, entre les élus, administrateurs du centre de gestion, et les organisations syndicales représentatives du territoire, a abouti à la signature, à l’unanimité des participants, d’un accord local le 11 mars 2024 qui a notamment acté : l’adhésion obligatoire des agents au contrat collectif d’assurance prévoyance ; - les garanties du panier obligatoire incluant les garanties incapacité et invalidité au niveau de l’ACN et la garantie décès et perte totale et irréversible d’autonomie à 100% du salaire annuel brut ; - une participation employeur minimale à hauteur de 50% de la cotisation payée par l’agent pour les garanties du panier obligatoire. À lissue de la procédure de mise en concurrence, le contrat a été attribué au groupement COLLECTEAM (courtier chargé de la gestion du contrat) / ALLIANZ VIE (assureur porteur du risque) qui a présenté l’offre économiquement la plus avantageuse avec les taux suivants : COR TATIEETES Taux de cotisation TTC Incapacité de travail 0,9 Invalidité permanente 0,65 . Décès toutes causes/ PTIA 0,25 Total garanties obligatoires 1,80 Complément incapacité de travail RI CLM-CLD-CGM en plein 02 traitement ? Perte de retraite 0,5 Total garanties facultatives 0,7 PAGE 2/5 AR Prefecture 017-211700893-20241024-24102401-DE Reçu le 12/11/202403-10-2024/003 En cas d’aggravation de la sinistralité, les cotisations peuvent être majorées, sous réserve de la mise en place d’une négociation sur la base de la proposition de majoration de l’assureur, et dans la limite des taux de majoration maximum indiqués ci-dessous : Périodes Ratio P/C net de frais (Prestations sur Taux de majoration maximum cotisations HT) | Année 1 OC J | 0% | Année 2 | / | 0% | Année 3etsuivantes P/C < 100% | _ 0% : P/C<110% 5 % P/C < 120% 12% P/C < 130%. 15 % P/C > 130% i 15% Le P/C s’apprécie sur la base du compte | de résultat cumulé depuis la date d’effet du contrat La convention de participation prendra effet à compter du 1° janvier 2025 pour une durée maximale de 6 ans prorogeable 1 an pour motif d'intérêt général. Il appartient à au conseil de se prononcer sur l’adhésion à la convention de participation prévoyance proposée par le CDG17. Cette adhésion aura pour effet l’approbation de l’accord collectif local du 11 mars 2024 et notamment de rendre obligatoire la souscription de la couverture prévoyance par les agents éligibles et de mettre en place la participation employeur à hauteur de 50% minimum du coût des garanties du panier obligatoire. Le conseil municipal peut décider de fixer une participation employeur supérieure au seuil minimal de 50% et/ou l’extension de la participation employeur à tout ou partie des garanties optionnelles au choix de l’agent et/ ou de moduler la participation dans un objectif d’intérêt social en prenant en compte le revenu des agents. LE MAIRE PROPOSE À L'ASSEMBLÉE Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code général de la fonction publique ; Vu le code des assurances ; Vu les codes de la mutualité et de la sécurité sociale ; Vu l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 ; Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 ; Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 ; Vu Paccord collectif local du 11 mars 2024 ; Vu la délibération du conseil d’administration du Centre de gestion de la Charente-Maritime n°DEL-2024-07/n°01 du 2 juillet attribuant la convention de participation à COLLECTEAM/ALLIANZ VIE ; Vu la convention de participation et son contrat collectif d’assurance conclus par le CDG17 en date du 23 juillet 2024 ; Vu l’exposé du Maire et considérant l'intérêt d’adhérer à la convention de participation et à son contrat collectif d’assurance proposés par le CDG17, Le conseil municipal, après en avoir délibéré, DÉCIDE e d’approuver l’accord collectif local du 11 mars 2024 ; e d’adhérer à la convention de participation prévoyance et à son contrat collectif d’assurance proposés par le CDG17 à effet du 1% janvier 2025 ; e de verser une participation employeur pour le financement des garanties du panier obligatoire de 50% du coût de ces garanties à compter de l’adhésion ; PAGE 3/5 AR Prefecture 017-211700893-20241024-24102401-DE Reçu le 12/11/202403-10-2024/004 e d'inscrire au budget les crédits annuels nécessaires au financement de la garantie prévoyance ; e d’autoriser le Maire à signer tous les documents utiles à l’adhésion à la convention de participation et à son exécution et notamment la convention de pilotage du CDG17. ADOPTÉ à : - 13 voix pour, - 1 voix contre. 6. QUESTIONS DIVERSES - M. le Maire rappelle que le contrat d’assurance groupe garantissant les risques financiers encourus à l’égard du personnel en cas de décès, d’invalidité, d'incapacité et d’accidents imputables ou non au service arrive à échéance au 31 décembre de cette année. Comme nous l’avons délibéré le 29 février dernier, le CDG17 a relancé une consultation. Le candidat retenu est RELYENS MUTUAL et LIFE INSURANCE accompagné de RELYENS SPS avec un taux de 7,09 % contre 7,38 % aujourd’hui. Le conseil municipal délibérera lors de sa prochaine réunion. - M. le Maire rappelle l’état des bâtiments chemin Traversière aux Landes. Ils sont en très mauvais état et présentent un risque pour les riverains. Nous allons lancer une procédure de mise en sécurité. Nous reviendrons sur le sujet lors de la prochaine réunion. - M. le Maire rappelle que la municipalité souhaite acquérir depuis 2014 3 parcelles et un morceau d’une 4°" afin d’étendre le parking du bourg et de créer une liaison piétonnière entre celui-ci et le parking de la mairie. Jusqu'à présent les propriétaires n'étaient pas vendeurs. Après une nouvelle approche début septembre, ils souhaiteraient nous rencontrer pour échanger sur le sujet. Nous allons leur proposer des dates. Il est bien entendu que nous souhaitons acquérir pour démolir l’existant et aménager le centre bourg mais il faut tenir compte du fait que pour les propriétaires, ces parcelles sont constructibles. If faudra donc trouver un terrain d’entente qui satisfasse tous les interlocuteurs. - M. le Maire revient également sur l’impasse Beaumaine qu’il était prévu d’enrober cette année. Cependant, lors du bornage, il s’est avéré confirmé qu’il y avait une problématique parcellaire. La RESE est venue ce matin repérer les réseaux et tampons. Jean-Louis SICAUD nous confirme aux vues des relevés, que les réseaux passent sur une parcelle privée et non pas dans l’impasse. Il va donc falloir rencontrer de nouveau le propriétaire et trouver une solution pour « remettre » le chemin à sa place avant d’envisager des travaux. Il serait judicieux de se faire accompagner par un géomètre sur ce dossier. Des devis vont être demandés. Quand le dossier sera solutionné et que nous pourrons enclencher les travaux, il conviendra que notre Plan d’Accessibilité de la Voirie et des Espaces Publics soit effectif sinon nous ne pourrons pas solliciter de subventions auprès de l’État. Nous allons voir s’il est possible de demander une dérogation, sinon il conviendra de prendre un prestataire. Cette obligation concerne toutes les communes de plus de 1 000 habitants. - M. le Maire informe également qu’il a pu lever les réserves sur le lotissement de la Grange suite au passage du paysagiste. Nous présenterons la délibération de rétrocession dès que ce sera possible administrativement. - M. le Maire informe que notre correspondante du département sur les futurs travaux de rénovation de Pécole sera présente le 21 octobre à 11h00 pour une réunion sur site. Nous avons demandé au bureau d’études de se rendre disponible. - Pascale LE MONNIER indique que le nombre de dossiers pour le marché de Noël du 23 novembre prochain est très satisfaisant. L'édition devrait encore être belle ! Elle revient également sur le festival de la BD qui a eu lieu le 29 septembre dernier. Les exposants et la bibliothèque sont ravis de la très bonne fréquentation. Les exposants remercient la municipalité pour son accueil. - Geneviève NEAU rappelle que la procédure de reprise des concessions en l’état d’abandon arrive à son terme en avril 2025. Elle fera un point sur le dossier à l’issue du prochain groupe de travail cimetière. - Sabine BONNAUD relève la problématique du parking de Péglise : 4 véhicules y sont régulièrement stationnés ce qui empêcherait une intervention des pompiers. Le groupe de travail voirie va chercher des solutions. L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h00. Liste des délibérations : - 03102401 — approbation du PV de la réunion du 18 juillet 2024 - 03102402 -— redevance d’occupation du domaine public - GRDF - 03102403 -— intégration au domaine public de la voirie, les espaces verts et les réseaux du lotissement « la Turpaudière » - 03102404 - numérisation de l’État Civil PAGE 4/5 AR Prefecture 017-211700893-20241024-24102401-DE Reçu le 12/11/202403-10-2024/005 - US102405 — adhésion à la convention de participation proposée par le CDG17 en matière de protection sociale complémentaire pour le risque prévoyance Le secrétaire de séance, J ean-Louis SICAU PAGE 5/5 AR Prefecture 017-211700893-20241024-24102401-DE Reçu le 12/11/2024