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Déliberation - 42 Tech Subvention Aupres cd 95 LOCAUX PM
Document publié le Mardi 1 mars 2022 par la commune de Franconville.
Lien du pdf (Déliberation - 42 Tech Subvention Aupres cd 95 LOCAUX PM)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
2022/..
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
. EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE FRANCONVILLE-LA-GARENNE
_— 95130-
snaneus LE 4 1 MARS 2022 :
ROME LE SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU
ee 7 I AR 202 24 MARS 2022 PUBLIÉ LE 1 mt 2092 DÉLIBÉRATION N°42
EXÉCUTOIRE LFP ©
OBJET: TECHNIQUES - DEMANDE DE SUBVENTION AUPRÈS DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL DU. VAL-D'OISE POUR LES TRAVAUX D'EXTENSION DES LOCAUX DE LA POLICE MUNCIPALE.
Le nombre de Conseillers municipaux étant de 39,
L'an deux mil vingt-deux, le vingt-quatre du mois de mars à 20 heures, le Conseil municipal, dûment convoqué par Xavier MELKI, Maire, s'est rassemblé en salle du Conseil Municipal en Mairie sous la Présidence de Xavier MELKI, Maire. . .
Groupe J’AIME FRANCONVILLE :
M. le Maire : Xavier MELKI.
Mesdames et Messieurs les Adjoints (*) : Xavier DUBOURG, Alain VERBRUGGHE, Claire LE BERRE, Patrick BOULLÉ, Sabrina FORTUNATO, Dominique ASARO, Nadine SENSE, Frédéric LEPRON, Jeanne CHARRIÈRES-GUIGNO, Étiennette LE BÉCHEC.
Mesdames et Messieurs les Conseillers Municipaux €) : Henri FERNANDEZ, Laurie DODIN, Roland CHANUDET, Franck GAILLARD, Florence DECOURTY, Françoise GONZALEZ, Sophie FERREIRA, Maryem EL AMRANI, Stéphane VERNEREY, Ginette FIFI-LLOYALE, Mohamed BANNOU, Michelle SCHIDERER, Jacques DUCROCQ, Valentin BARTECKI, Marion WERNER, Alain MAKOUNDIA.
Groupe FRANCONVILLE ÉCOLOGIQUE ET SOLIDAIRE :
Madame et Messieurs les Conseillers Municipaux (*)}: Marc SCHWEÏTZER, Yoan KAJDAN, Pasionaria ENEDAGUILA.
Groupe FRANCONVILLE EN ACTION ! :
Monsieur le Conseiller Municipal (*} : Vincent MULOT.
Groupe RASSEMBLEMENT POUR FRANCONVILLE :
Madame la Conseillère Municipale et Monsieur le Conseiller Municipal (*): Florent BATIER, Océane USTASE.
ABSENTS (donnent pouvoir à) :
Groupe J’AIME FRANCONVILLE :
Marie-Christine CAVECCHI : Xavier MELKI
Thierry BILLARAND : Jeanne CHARRIÈRES-GUIGNO
Hervé GALICHET : Claire LE BERRE
Bruno DE CARLI : Patrick BOULLÉ
Rachel SABATIER-GIRAULT : Absente excusée.
Groupe FRANCONVILLE EN ACTION ! :
Françoise MENDY-LASCOT : Vincent MULOT
Secrétaire de séance :
Sabrina FORTUNATO
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Le Conseil Municipal, convoqué le 17 mars 2022, s'est réuni en Mairie, salle du Conseil. Le quorum étant réuni, le Conseil Municipal a pu valablement délibérer, les Conseillers présents, formant la majorité des membres en exercice. Conformément à l'article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il a été procédé à la nomination d'une secrétaire choisie au sein du Conseil Municipal : Sabrina FORTUNATO a reçu la majorité des suffrages et a été désignée pour remplir les fonctions de Secrétaire et elle les a acceptées.
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(*) Par ordre du tableau et par groupe 2022/..
Ville de Franconville-la-Garenne (95130) Question n°42 du CM du 24 mars 2022 - P 1/2 Direction des Services techniques | ] ak £
CONSEIL MUNICIPAL DU 24 MARS 2022
DÉLIBÉRATION N°42
(ON Que » OBJET: TECHNIQUES - DEMANDE DE SUBVENTION AUPRÈS DU CONSEIL
DÉPARTEMENTAL DU VAL-D'OISE POUR LES TRAVAUX D'EXTENSION DES LOCAUX DE LA POLICE MUNCIPALE.
Le Conseil Municipal
VU les articles L.2121-12, L.2121-13 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Budget Communal,
CONSIDERANT l'augmentation des effectifs de la Police Municipale de Franconville,
CONSIDERANT que les locaux de la Police Municipale sont devenus trop exigus rendant ainsi leurs conditions de travail compliquées,
CONSIDERANT la nécessité de procéder à l'extension des locaux dédiés à la Police Municipale de Franconville,
CONSIDÉRANT le soutien apporté aux collectivités par le Conseil départemental du Val- d'Oise dans le cadre du dispositif « Adaptation de locaux existants en locaux de Police Municipale »,
CONSIDERANT le caractère urgent de la demande,
CONSIDERANT qu'en conséquence, il convient de demander au Conseil départemental du Val-d'Oise l'octroi d'une dérogation pour un démarrage anticipé des travaux,
APRES l'avis de la Commission « Urbanisme/Travaux/Transports/Développement Durable » en date 11 mars 2022 et de dla Commission “Finances/Administration Générale/Santé/Intercommunalité " en date du 14 mars 2022, 2022/..
Ville de Franconville-la-Garenne (95130) Question n°42
du CM du 24 mars 2022 - P 2/2 Direction des Services techniques
ENTENDU l'exposé du rapporteur,
Après en avoir délibéré, à LA MAJORITÉ des votants, Le Conseil Municipal
Article 1°: APPROUVE là demande de subvention auprès du Conseil départemental. du Val-d'Oise dans le cadre du dispositif « Adaptation de locaux existants en locaux de Police
Municipale » pour les travaux d'extension du bâtiment de la Police Municipale,
Article 2 : DIT que la réalisation des travaux de rénovation et d'extension du bâtiment de la
Police Municipale serait financée à ce jour comme suit :
- 513 414 euros par le Conseil Régional d'Ile de France
- 42 000 euros par le Conseil départemental du Val-d'Oise
- 390 000 euros par la Préfecture du département du Val-d'Oise
- 765 968 euros à la charge de la Commune
Le coût global de l’opération est estimé à euros 1 711 382 HT soit 2 053 658 euros TTC.
Article 3 : DEMANDE l'octroi d'une dérogation pour un démarrage anticipé des travaux.
Article 4 : AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant légal à signer la convention se rapportant à cette demande et tout document
relatif à cette subvention.
Article 5 : AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toutes les demandes de recouvrement de cette somme qui sera versée sur le compte nature 1323 fonction 11 du budget
de la Commune,
Articlé 6 : PRÉCISE qu'en application des dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, cette délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Cergy Pontoise dans un délai de deux mois à compter de la mesure de publicité de cette délibération.
Article 7 : PRÉCISE que le Maire et le Comptable Public, sont chargés, chacun en ce
qui le D concerne, de l'exécution de la présente
délibération. N
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| | LTILE | ! POUR EXTRAIT CONFORME/: ; > ;
4j! Xavier MELKI FE ES
/ || Maire de Ffanconville SV ILE j } : CAE à
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Caractère Exécutoire
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… AT E 7° |
"| Acte à classer
DL24032022-Q42
1 2 3 À
En préparation En attente retour > AR reçu <
Classé Préfecture
identifiant FAST : ASCL_2_2022-03-31T16-37-19.00 (MI236575426
)
Identifiant unique de l'acte :
095-21 9502523-20220324-DL24032022-Q42-DE ( Voir l'accusé de
réception associé }
slÉ. Objet de l'acte : TECHNIQUES - DEMANDE DE SUBVENTION AUPRÈS so ÉONSEIL DÉPARTEMENTAL DU VAL-D'OISE POUR LES TRA/A RE
TENSION DES LOCAUX DE LA POLICE
MUNCIPALE. U\ Certifié Date de décision : 24/03/2022
Conforme
|
| . Nature de l'acte: Délibération
|
| Matière de l'acte: 7, Finances
locales
7.5. Subventions
7.6.1. attribuées aux collectivités
|
Acte: 42-TECH- SUBVENTION CD Multicanal
: Non EXTENSION
DES LOCAUX DE LA
| PM-ok.PDF
Groupe émetteur de l'acte: DGS
Classer
| Annuler
| Préparé Date 31/03/22 à
16:37 Par MAGLOIRE Emmanuelle Transmis
Date 31/03/22 à 16:37 Par MAGLOIRE Emmanuelle
Accusé de réception Date 31/03/22 à 16:42
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