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Document publié le Lundi 12 mars 2012 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20120167 w)
Thèmes du document : Banque, Aménagement du territoire, Logement,
Conseil Municipal
Séance du 12 mars 2012
Dossier n° 2012.03.78..
DELB-20120167 - AFFAIRES IMMOBILIERES - RESIDENCE HUMBERT - RUE EDOUARD CORBLET - ACQUISITION - AUTORISATION.-
M. BIED CHARRETON, Adjoint.- Dans le cadre des travaux de résidentialisation engagés par la société HLM Plaine Normande sur le groupe Humbert, une voie a été créée reliant la rue Gustave Brindeau à la rue de Mulhouse, permettant ainsi le désenclavement de la résidence Humbert.
Des négociations ont été menées entre la société HLM Plaine Normande et la ville, aux termes desquelles les parties se sont accordées sur le transfert de l’emprise foncière de cette voie nouvellement dénommée rue Edouard Corblet en vue de son incorporation dans le domaine public communal.
Considérant la nature de ce foncier, cadastré section EI n° 25 d’une superficie de 1 779 m², cette acquisition est consentie à titre gratuit.
Compte tenu de ces informations, je vous propose d'adopter la délibération suivante
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales
VU les dispositions du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;
VU le budget primitif de l'exercice 2012 ;
VU le projet de convention de transfert de voirie ;
VU la délibération du Conseil d’administration de la société HLM Plaine Normande ;
CONSIDERANT qu’il convient d’acquérir l’assiette de la voie dénommée rue Edouard Corblet créée dans le cadre de la résidentialisation du groupe Humbert, propriété de la société HLM Plaine Normande
Sa Commission municipale Grands Projets – Développement de la ville – Espaces Publics et Développement Durable, réunie le 23 février 2012 - consultée ;
VU le rapport de M. l'Adjoint au Maire, chargé de l'urbanisme, de l’habitat ;Après en avoir délibéré,
DECIDE
- d'adopter le projet de convention de transfert de voirie entre la ville du Havre et la société HLM Plaine Normande ;
- d'autoriser l’acquisition, à titre gratuit, auprès de la société HLM Plaine Normande, représentée par M Hervé ROBIN, Directeur Général, dont le siège social est situé à Caen, 16 avenue de Verdun, d’une emprise foncière cadastrée section EI n° 25 d’une surface de 1 779 m², correspondant à l’assiette de la voie dénommée rue Edouard Corblet, en vue de son incorporation dans le domaine public communal.
- d’habiliter le Maire, ou son représentant, à signer tous documents devant permettre de concrétiser ce dossier.
Les frais afférents à l’acte administratif à intervenir seront pris en charge par l’acquéreur
Imputation budgétaire
Exercice 2012
Sous-fonction ou rubrique 824 : Autres opérations
d’aménagement urbain
Nature 2112 : Terrains de voirie
Programme 12186 : Stratégie Foncière – Acquisitions immobilières
Code mission : C60M02 Action foncière
Montant de la dépense: à titre gratuit
Montant des frais d’acte : 100 euros
Valeur vénale du bien : 13 555,98 euros (soit 7,62 € le m² de terrain)
Vote : adoptée à la majorité
Pour: 54, Contre: 4, Abstention(s): , Ne prennent pas part au vote: