Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Arc Sud Bretagne - DEC 26
unknown - Communauté de communes - Arc Sud Bretagne - DEC 28
unknown - Communauté de communes - Arc Sud Bretagne - DEC 29
unknown - Communauté de communes - Arc Sud Bretagne - DEC 11
unknown - Communauté de communes - Arc Sud Bretagne - DEC 87
unknown - Communauté de communes - Arc Sud Bretagne - DEC 62
unknown - Communauté de communes - Arc Sud Bretagne - 73 202
unknown - Communauté de communes - Arc Sud Bretagne - DEC 80
unknown - Communauté de communes - Arc Sud Bretagne - DEC 88
unknown - Communauté de communes - Arc Sud Bretagne - DEC 79
unknown - Communauté de communes - Arc Sud Bretagne - DEC 27 2022 Servitudes BEL AIR Marzan
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Arc Sud Bretagne - DEC 27 2022 Servitudes BEL AIR Marzan)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie, Exploration spatiale,
D E C S 0 N N ° 2 7-2 02 ose 200027027-20220824-DEC27 SDS AR
COMMUNAUTE DE COMMUNES ARC SUD BRÉTAGNÉ
DECISION DU PRESIDENT PRIS EN APPLICATION DE
L'ARTICLE L. 5211-10 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Constitution de servitudes par acte authentique sur le Parc d'Activités Bel Air à Marzan,
au profit d'ENEDIS
Le Président de la Communauté de Communes Arc Sud Bretagne,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment L. 5211-10 du Code Général des
Collectivités Territoriales (CGCT), qui prévoit que « le président peut recevoir délégation d’une partie des attributions de l'organe délibérant.. »,
Vu la délibération n°113-2021 en date du 7 décembre 2021 relative aux délégations de pouvoirs du
Conseil au Président pour signer des actes authentiques avec ENEDIS,
Considérant la convention de servitudes entre ENEDIS et la Communauté de Communes Arc Sud
Bretagne du 11 mai 2020, relative à l'installation des ouvrages électriques sur la parcelle ZS 351, situé Parc d'Activités de Bel Air, commune de Marzan,
Considérant le document d’arpentage n°1190T vérifié et numéroté le 10/08/2020, relatifà la division parcellaire de la parcelle ZS 351,
DECIDE
Article 1: la constitution de servitudes par acte authentique relative à l'installation des ouvrages
électriques sur la parcelle ZS 355, situé Parc d'Activités Bel Air, commune de Marzan, au profit
d'ENEDIS.
Article 2 : La présente décision est transmise au Contrôle de légalité et conformément à l’article
L. 2122 susvisé, le Président rendra compte lors de chaque réunion du Conseil Communautaire des
décisions prises dans le cadre de cette délégation de pouvoir.
Article 3 : Monsieur le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution de la présente
décision.
Fait à Muzillac, le 24 mars 2022
Le Président,
Bruno LE BORGNE
Allée Raymond Le Duigou — 56190 MUZILLAC — Tél : 02 97 41 46 26 — Fax : 02 97 41 45 08
Email : contact@arcsudbretagne.fr